SECOURS > Législation - Décrets & Arrêtés - Ordonnances - Réglements, etc...

Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 faisant VIGP les ASSU et ambulances privées en mission SAMU - vites

(1/102) > >>

yianis:
Bonjour, je vous met ci-joint, une lettre de Dominique PERBEN et Xavier BERTRAND à propos des ASSU ou UMH afin de terminer ce genre de désagrément


--- Citer ---Question écrite n° 04895 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne-SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1264
Certains citoyens, contribuables et électeurs se sont émus du fait que, d'après eux, les véhicules automobiles munis de sirènes à deux ou plusieurs tons et de gyrophares proliféreraient sur les voies publiques du pays.
M. Jean-Pierre Demerliat a donc l'honneur de demander à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quels sont les véhicules qui ont le droit d'être équipés de ces accessoires et quelles sont les personnes qui ont le droit de les conduire et/ou d'en être les passagers principaux.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2433
Deux catégories de véhicules sont autorisées par le code de la route à utiliser des dispositifs avertisseurs sonores ou lumineux :
- les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
La première catégorie comprend les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou les véhicules affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, sur demande du service d'aide médicale urgente, ainsi que les véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
En application de l'article R. 313-27 du code de la route et de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, ces véhicules peuvent être munis d'un dispositif lumineux constitué soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue, soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue. Ils peuvent également être équipés d'avertisseurs spéciaux de type deux tons.
La catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage recouvre quant à elle les ambulances de transport sanitaire, les véhicules d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transport de produits sanguins et d'organes humains, les engins de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, les véhicules d'intervention des services gestionnaires de ces voies. Des feux spéciaux à éclats peuvent être installés sur ces véhicules après autorisation préfectorale.
Ces textes toujours en vigueur sont l’arrêté du 30 Octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente.
Il a été modifié l’article R 311-1 du code de la route par décret n° 2007-786 du 10 Mai 2007 pour y ajouter les ambulances participant à l’aide médicale urgente et uniquement affecté à cet usage.
Ce qui veut dire qu’une ambulance privée peut être considérée comme d’intérêt général prioritaire si elle est mandatée par le Samu et AFFECTÉE exclusivement à ces unités.
De même, ceux-ci, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés d'avertisseurs sonores avec timbres spéciaux. Des règles propres à chacune des professions concernées fixent la liste des personnes habilitées à conduire ces véhicules et la qualité des personnes transportées.

--- Fin de citation ---

SMUR:
Enfin , nous allons dans le bon sens, depuis le temps il reste maintenant que cela se fasse rapidement pour sa mise en application ::)

L'Article R311-1 a évolué en faveur des SOS médecins et des transports PSL
Code de la route :
Article R311-1 - Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575

6. 4. Véhicule d'intérêt général :
véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU.... source https://fr-fr.facebook.com/Catsuf/posts/712844072125753


--- Citer --- Rubrique prévention & VIGP  8)

Comment dois-je m'écarter à l'approche d'un véhicule de secours ?
Voici trois mises en scène à partager à tous vos proches.  ;)
Un véhicule de secours en urgence derrière vous ?
Laissez passer, c'est peut être un membre de votre famille qui attend les secours. Source vidéo : Rettungsgasse Animation

Petit rappel concernant nos prérogatives :
« ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattaché au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence (sirène "trois tons"). Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues.

En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du Service d’Aide Médicale d’Urgence (sirène "deux tons" + feux bleu), elles disposent des mêmes prérogatives que les Véhicules d’Intérêt Général Prioritaire (VIGP).
Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route et conformément à l’article R-432-1 tout en évitant de mettre en danger la vie des autres usagers de la route et des personnes transportées "  :P

--- Fin de citation ---

Ambu-Smur:
J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543 texte n° 53
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux - Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=763B8AFB4E80D8368CD596CA6435D7C6.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000821167&categorieLien=id

NOR : EQUS0752455D
Vu Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :
Article 1
L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».

Article 2
A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ».

Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821167&dateTexte=
et
http://www.sos112.fr/base-documentaire/ambulanciers-cadre-legislatif-t578.0.html;msg2497

Plus l'article R.311-1 paragraphe 6. 5 sur le site de Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=520D8DF80604F0C576F42E1B1820D25D.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000020572753&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20111001

6. 4. Véhicule d'intérêt général :
véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

CHARTE DE BONNE CONDUITE EN INTERVENTIONS C.15 ou SMUR  :ange:
Que dit le Code de la route :
Article R 432-1 du Code de la Route (version consolidée 08-09-2011)
" … conducteurs des véhicules d'intérêt général sont prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leurs missions et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route … "
En conséquence, le conducteur ambulancier SMUR doit se conformer STRICTEMENT au dit Code de la route.
Dans tous les cas et à chaque instant, le conducteur ambulancier SMUR doit rester maître de son véhicule.
L'utilisation de l'avertisseur sonore et des feux tournants permettant aux véhicules de se rendre sur les lieux d'une intervention et de demander la priorité, ne dispense en rien les conducteurs des règles générales de prudence élémentaire.
II. REGLES A RESPECTER AU DEPART INTERVENTION PRIMAIRE ET SECONDAIRE
Article R 412-1 du Code de la Route
" … que, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toute personne … en intervention d'urgence pour tout conducteur ou passager d'un véhicule général prioritaire ou d'une ambulance … "

L'ambulancier doit :
- veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées sur la carte grise1
- mettre la ceinture de sécurité (malgré le 3° du II de l'article R412-1)
- demander au(x) passager(s) de s'attacher avec la ceinture de sécurité2
- éteindre l'autoradio
- allumer feux tournants et de pénétration
- allumer feux de croisement
- allumer les 2 radio (80 MHz et 150 MHz) à des niveaux sonores suffisants
- envoyer le statut de départ au Centre 15
- respecter les règles de transmissions radio et notamment délivrer l'identité
nominative des membres de l'équipe

_1110:
Ce que je me demande quand ils disent "affecté exclusivement à l'intervention de ces unités" c'est est ce qu'ils parlent "des unités mobiles hospitalières" ou de toutes les unités missionées par le SAMU ...

lhamo dondup:
Les UMH sont déjà citées dans l'ancien texte, comme véhicule prioritaire. Le rajout concerne ceux diligentés par le SAMU : les ambulanciers privés, les médecins type "SOS" - Ainsi, les véhicules des associations de secours départementales ont désormais un "vrai" statut de VIGP lorsque le SAMU fera appel à eux.

Navigation

[0] Index des messages

[#] Page suivante