Entreprise Transports Sanitaires & taxi sans accord cadre !!

[Pomme84]

oui, malheureusement pour toi, ton boss pourrais dire qu'il y a abandon de poste, car il ne t'a pas autoriser à rentrer, faire attention quand on prend seul des décisions, sela peut se retourner contre soit

Oh lalla mon dieu 
Je pète vraiment un câble dans cette entreprise, je dois toujours être à leurs dispositions.
C'est fou, je vis au jour le jour. Je ne sais jamais quand je travaille, je ne prévois jamais rien le weekend  :calimero:

[Jeano 11]

Bonjour "Pomme"
6 mois d'écoulé, quoi de nouveau sous le pont d'Avignon ?

[Pomme84]

Alors pour moi, je me suis déplacée à l'inspection du travail.
Qui m'a conseillé d'aller plus loin : Rencontrer un avocat et Prise de rendez vous avec le médecin du travail
Et suite à quelques jours de réflexion, j'ai pris mon courage à deux mains et j'ai fait ce qu'on m'a conseillé.
Et depuis je suis déclarée "Inapte" et je demande au prud'homme "Licenciement au tort de l'employeur"
La conciliation s'est déroulé Mi-Avril : J'ai réussi à transformer mon CDD temps partiel en CDI temps plein
Mais mon ex-employeur a fait tarder les papiers et j'ai perdu 2 mois de salaire. (Sans Chômage)
Son avocat vient de me proposer une moindre somme pour que je n'aille pas plus rien mais je viens de refuser.
Nous passons devant le juge le 6 Septembre.

J'ai parfois des regrets car je n'arrive pas à retrouver du travail  Et financièrement j'implique mes parents.
Mais bon, j'espère vraiment que la suite sera bénéfique pour moi. Et je remercie ce forum & Viking34 pour son aide

[Jeano 11]

Merci de nous avoir apporté ces infos bien que nous ne pouvons que te soutenir moralement !!
Tu es dans la " tourmente " tu vas surement prendre des coups au cœur mais ils te serviront d'expérience acquise pour plus tard en te rendant plus forte et plus "futée"
Amitié

PS / tu écris : "Mais mon ex-employeur a fait tarder les papiers et j'ai perdu 2 mois de salaire. (Sans Chômage)"   

Quand tu vas passer devant le tribunal demande le paiement de ces 2 mois.

[ambu04]

Le fait que ton ex-employeurs ne t'avait pas transmis les doc assedic te donne le droit de faire valoir ce droit en référé, {au Conseil des prud'hommes pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail (salaire, rupture, indemnités, …) } ;  avec effet rétroactif à la date d'inscription déduit de 7 jours de carence et déduction de CP.

[pittbul ambu]

Je n'ai rien de plus a ajouter à la réponse de notre cher ambu04.... agit sans tarder.

[Jeano 11]

Merci Cathy 

A quelles conditions peut-on obtenir une décision de référé ?

L'urgence :
le juge de référé n'intervient que dans les cas d'urgence. Il n'y a pas de critères qui permettent de déterminer précisément ce qu'est l'urgence. Celle-ci est appréciée par le juge en fonction du contexte. Il y a urgence si par exemple vous demandez la suspension de la vente d'un livre contenant des propos portant atteinte à votre honneur. De même, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent est une marque d'urgence.

L'absence de contestation : il faut que la mesure demandée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. C'est le juge qui l'apprécie en fonction des réactions de votre adversaire.

Devant quelles juridictions le référé est-il possible ?
Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile :
Cour d'appel
Tribunal d'instance et de grande instance
Conseil de prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Comment saisir le juge de référé ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience. Dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu même un jour férié. Faire signifier par huissier de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l'heure de l'audience à son adversaire.

Qu'est-ce que l'ordonnance de référé ?
Les deux parties comparaissent à l'audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement. Le Président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, l'ordonnance de référé n'est que provisoire et elle peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès.

-http://www.pratique.fr/a-quel-tribunal-adresser.html

-http://www.pratique.fr/refere-quels-cas-preferer-procedure.html

[pittbul ambu]

va falloir que j'apprenne a détaillé un peu plus mes réponses.... c'est vrai que c'est pas évident quand on nage pas dedans...

[Jeano 11]

wouiii surtout que la p'tit pomme est en "compote" 

PS c'est bien au prudhomme qu'elle doit agir  ?

[pittbul ambu]

oui c'est au tribunal des prud'hommes qu'il faut qu'elle aille... ça vas aller très vite en une quinzaine de jours c'est juger...

[pittbul ambu]

Bon,
- premièrement, les référés ont été inventés pour justement tout ce qui doit être rapide parce que préjudiciable et qu'il est difficile de vivre sans salaire par exemple....
4 ans sans salaire ça fait long hein !!!
- deuxièmement cela m'étonnerait que les avocats n'en parlent pas, s'ils ne le proposent pas c'est que ce n'est pas possible de demander un jugement en référé et pour les syndicats, ben pas de bol pour toi je fais parti de la CGT donc aux dernières nouvelles un syndicat....
Quand au délai de 4 ans il est clair que si une des deux partis font appel, cassation ... ben oui, ça prend du temps mais normalement conciliation ou procès c'est dans les deux mois.
Quand à la double vitesse de la justice je ne pense pas que tous les employeurs aient des contacts haut placé. Je pense sincèrement que tu as surement des anecdotes qui prouvent ce que tu avances mais s'il te plait ne fait pas une généralité, cela crée des doutes et empêche les gens de se défendre....

[bendepuget]

oui oui je suis désolé, j'ai été viré en été 2008, ai fait la saisine de suite, suis passé en juillet 2009 au tribunal, ai reçu le jugement en novembre 2009, ai fait appel aussitôt et viens seulement de recevoir ma date d'appel pour décembre 2010.
je suis bien entouré (syndicat et avocats) mais à ce rythme là j'aurai le jugement cassé en 2011 donc, si tout se passe bien pour moi et que justice est faite, si huissier fait diligence  j'aurai pas mon paiement avant 2012.
voila pour mon expérience. 
cela doit donc dépendre des tribunaux, des domaines et des départements.
Et puis même si les prud'hommes des sociétés d'ambu c'est du "quitte ou double", moi je dis autant tenter sa chance, ça fou un peu le bordel comme ça et ça leur coute des honoraires d'avocats.

Par contre, une anecdote,  un cabinet d'avocat m'a expliqué que certaines sociétés font exprès de virer leurs employés pour rien, pour se prendre régulièrement des prudhommes, qui permet (soi disant) par une magouille comptable, de placer de l'argent (somme supérieure à celle demandée), pendant les X années de la procédure, somme donc exemptée d'impôts et qui bien placée fait de beaux petits.

enfin bref, on verra bien, certains arrivent à gagner c'est certain, perso j'ai mi en route ma seconde

[pittbul ambu]

c'est hallucinat le temps que ça a pris entre ta saisine et la date du procès!!! il y a quelque chose qui a fait retardé.....

[Pomme84]

Je m'explique.
Je suis dans la 2ème entreprise où l'accord cadre n'est pas appliqué.  
Car notre entreprise serait apparemment trop petite pour se permettre de payer les amplitudes des salariés.

Mais dans celle-ci, à la force de donner mon mécontentement, ils ont décidé de mettre en place un accord propre à l'entreprise qui ne comptera pas l'amplitude juste le temps effectif en votant un délégué du personnel sous les conseils d'un avocat. Chose qu'on vient de faire !

Personnellement, rentrée chez moi avec le taxi ne pas payé et attendre leur appel me fait péter un câble. Les heures de repas ne sont pas payés, on reçoit l'appel pour le lendemain entre 20h30 et 21h ... Bref ! J'ai vraiment tout envie d'envoyer valser ..

Qui a été dans le même cas ?!

[Jeano 11]

Bonjour et désolé, Solognot est peut être ton meilleur recours à ce sujet en attendant je te remets les infos ci-dessous rendant obligatoire dans toutes les entreprises de transports sanitaires l'accord cadre.
Le site du ministère des transports Ici :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Transport-sanitaire.html


Arrêté du 9 janvier 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)  
 NOR: MTST0827436A  
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 etc ... [............]


Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 1er juillet et du 3 octobre 2008, suite à l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant l'avenant n° 3,

Arrêtent :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 ― l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au régime d'équivalence prévues par l'article L. 3121-9 du code du travail.

L'arrêté en entier ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020060813&fastPos=1&fastReqId=1028444943&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

et l'accord cadre dans la fiche ci-dessous