Auteur Sujet: Avance et remboursement des frais professionels engagés par le salarié !  (Lu 59283 fois)

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Hors ligne SHOEI39

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Bonjour,
pourriez vous me dire si un texte ou un article existe au sujet des frais professionnels qu'un salarié fait pour son entreprise ?

J'explique.
Je travaille dans une entreprise qui nous impose à payer les péages lorsque nous prenons l'autoroute mais qui nous rembourse, non pas le jour même ou lendemain, mais une seule fois par mois avec notre bulletin de salaire...

Parfois, il m'est arrivé d'avoir avancé plus de 150 euros par mois.
J'estime que cela n'est pas normal du tout.

L'employeur ne veut pas nous mettre une carte bleue dans le véhicule, ni de bip.

Merci de m'éclairer....

Hors ligne jp77

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non cela est anormal  :( , pourquoi ne pas aussi payer le carburant,  ???
je te conseille à l'avenir de ne plus prendre l'autoroute.

pour votre carburant, vous faite comment ?

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour
contrairement à JP je pense différement car l'usage de l'autoroute n'est pas une nécessité identique au carburant  :o donc si l'entreprise n'a pas cru bon de s'abonner au télépéage l'avance de frais professionnels par l'employé peu se comprendre afin de limiter les abus ?

Mais du moment que le patron rembourse sur présentation de facture à la fin du mois  ::)

Hors ligne jp77

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jeano 11, je suis absolument pas d'accord avec toi, si on commence comme ça, pourqoi ne pas payer le carburant, le matos pour les ambus, je prend l'exemple de l'entreprise ou je travail, chaque vehicule a sa carte pour payer le carbuant (d'une marque), elle sert aussi pour payer les péages ainsi que le lavage des véhicules, donc rien a avancer

Hors ligne Jeano 11

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JP n'affabule pas à ce point .... que dit la convention collective ... je ne parle que du péage et je peux comprendre le patron,  d'ailleurs le plus simple c'est de demander pourquoi il agit ainsi  :o  plustôt que de raler sur un forum  :-\

D'ailleurs il n'y a pas que sur  sos 112 que l'on rale aprés les avance de frais - il suiffit de taper dans google "ambulancier avance de frais par le salarié" et tu as le choix

cordialement

Hors ligne SHOEI39

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jeano 11, visiblement, tu n'es peut être pas ambulancier et visiblement, tu n'as pas d'avances de frais à faire pour ton boulot. Si tous les mois tu devais avancer 100 à 150 euros voir plus, tu n'écrirais pas ça.
Je ne suis pas contre les avances de frais, mais, que ce soit remboursé dès la remise des papiers. Or, notre boss nous dit que les patients ne paient plus en liquide et qu'il ne peut nous rembourser de suite. Quand même, lorsqu'il va a la banque pour remettre ses chèques, faut pas me faire croire que la banque lui refuserait un retrait en espèce.
Mais bon, je voulais surtout savoir s'il en avait le droit.
J'ai eu la réponse, merci.

Hors ligne jp77

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je donne mon avis jeano11, en ce qui concerne l'avance de frais pour péages, le patron doit les rembourser dès ton retour, car tu dois lui donner les justificatifs pour faire sa facture et après tu n'auras plus de preuve.  :-\
si ton patron n'a pas assez d'argent pour vous rembourser de suite, moi j'arrêterais de faire de l'avance, on est pas des banquiers et je m'inquièterai pour la suite dans cette entreprise  ::)

Hors ligne bretenou

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Rien a voir avec vous mais !

Dans mon ancien boulot, technicien d intervention :
Carte pour le carburant qui servait aussi aux péages, lavages de voiture, huile moteur, lave glace donc de se coté rien a avancé.
Mais une avance de frais a l époque de 2000 francs ma été faite a l embauche pour l hôtel et resto, des retour a la boite justificatif en main la comptable me remboursais les frais pour avoir en permanence ses 2000 F.

Donc pourquoi pas lui soumettre de te faire une avance de frais permanente ?


Hors ligne Jeano 11

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Chers amis détrompez vous car dans ma profession, en Gendarmerie, tous les frais (nourriture - chambre et même le carburant si tu utilises ton VL perso, qui n'est remboursé qu'au km trarif 1/4 de place en seconde classe SNCF) sont à avancer par le militaire et tu n'es remboursés que dans les trois ou quatre mois aprés alors faut pas dire ou écrire n'importe quoi !!!

Comme vous le suggère bretenou rien ne vous empèche d'inviter votre patron d'utiliser ce principe d'avance que le comptable réaprovisionne tous les mois au regard des factures.

Quant à croire que le banquier soit un philanthrope ne comptes pas la dessus  8) - il n'emploie que le réglement c'est à dire que le recouvrement des chèques ont des dates de valeur de plus huit jours à compter de leur enregistrement à la banque, donc vu que le salarier est en bout de chaine comptable  :'(

Questions / réponses sur les frais professionnels sur ce site :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4440&titre=Questions+%2F+r%C3%A9ponses+sur+les+frais+professionnels

Hors ligne Solognot

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pourriez vous me dire si un texte ou un article existe au sujet des frais qu'un salarié fait pour son entreprise ?

Bon pour couper court à toute élucubration, il faut se référer au code du travail et tout particulièrement à son article L3251-4 qui dit :
Citation de: Article L3251-4
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
Donc c’est interdit tant que l’on fera partie du transport et l'entreprise DOIT faire l'avance des frais.
PS l'article 1382 du code civil concerne uniquement le remboursement des dommages

Hors ligne kit055

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Et bah voilà qui règle la question ^-^ Principes Généraux :
Les frais professionnels sont les dépenses que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l'employeur. Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.

La prise en charge de ces frais par l'employeur se fait :
- soit par versement d'une indemnité forfaitaire fixée à l'avance. Les montants forfaitaires sont fixés par l'Urssaf, le salarié reçoit une indemnité en même temps que son salaire et paie donc les frais sans en demander le remboursement par la suite ;
- soit par remboursement de l'employeur sur présentation des justificatifs.
Si le salarié choisi le remboursement des frais, il devra fournir à l'employeur les justificatifs des différentes dépenses (carte de transport, facture d'hôtel ou restaurant).

Attention toutefois à bien veiller à ce que la clause du contrat de travail ne mette pas à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, elle n’est pas valable et doit être réputée non écrite (Cass. Soc. 25.03.2010 n° 08-43156).

Hors ligne Jeano 11

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Woui, merci Solognot ... l'union fait la force car un seul "cerveau" n'est pas sensé tout savoir  ;)

Pour ceux qui voudrez en savoir plus sur les relations de cet article avec d'autres  ^-^
Code du travail
    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
                      # TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
                            * Chapitre Ier : Retenues.

Article L3251-4
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

3° Entreprises de transport.

Hors ligne fredseg

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Excusez-moi d'intervenir alors que je ne suis ni ambulancier ni employeur, mais ce qu'il faut comprendre de l'article L3251-4 du Code du travail, c'est que l'employeur ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le salaire (ex. si un salarié a un accident avec un véhicule il ne peut pas retenir la franchise de l'assurance). Cela signifie aussi que si un salarié doit avancer des frais lors de son travail il doit être intégralement remboursé. Mais cela ne signifie pas comme vous semblez le croire que l'avance de frais par le salarié est par principe interdite.

Ceci dit je suis bien d'accord que la moindre des choses serait d'avoir une carte pour payer péage et carburant  ::)

Hors ligne Solognot

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mais ce qu'il faut comprendre de l'article L3251-4 du Code du travail, c'est que l'employeur ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le salaire (ex. si un salarié a un accident avec un véhicule il ne peut pas retenir la franchise de l'assurance). Cela signifie aussi que si un salarié doit avancer des frais lors de son travail il doit être intégralement remboursé. Mais cela ne signifie pas comme vous semblez le croire que l'avance de frais par le salarié est par principe interdite.

Ceci dit je suis bien d'accord que la moindre des choses serait d'avoir une carte pour payer péage et carburant  ::)

Je ne suis pas d’accord avec toi.
L’exemple que tu nous donnes (franchise d’un accident) réponds lui à l’article L3251-1.

Ce que tu nous donne là du L3251-4 est une interprétation, certes elle est raisonnable, mais elle a comme limite ce que le salarié peut supporter d’avancer. Vu le salaire moyen d’un ambulancier c’est forcement peu.
Si encore le patron remboursait dès la fin de la mission (au vu des reçus), je pense qu’il n’y aurait aucune polémique, mais l’expérience de SHOEI39 prouve le contraire.

Alors face à un patron qui agit comme le sien, il faut opposer un refus catégorique en s’appuyant sur la loi.

Hors ligne Pomme84

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Voilà, je suis obligée d'utiliser mon téléphone personnel pendant mon service (texto et appel)

Et depuis un mois je n'ai plus les textos illimités (Option désormais à 18€) alors j'ai prévenu mon employeur que je la bipperais à chaque retour mais elle n'a pas vraiment apprécier cette information.

Quelqu'un est-il dans mon cas ?
Si oui, comment êtes vous indemnisé ?

A part prendre toutes mes factures téléphoniques de mon opérateur, voyez vous une autre solution ?

Merci d'avance pour vos réponses.