Auteur Sujet: Avance et remboursement des frais professionels engagés par le salarié !  (Lu 59282 fois)

0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

Hors ligne SHOEI39

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 9
  • Sexe: Homme
Bonjour,
pourriez vous me dire si un texte ou un article existe au sujet des frais professionnels qu'un salarié fait pour son entreprise ?

J'explique.
Je travaille dans une entreprise qui nous impose à payer les péages lorsque nous prenons l'autoroute mais qui nous rembourse, non pas le jour même ou lendemain, mais une seule fois par mois avec notre bulletin de salaire...

Parfois, il m'est arrivé d'avoir avancé plus de 150 euros par mois.
J'estime que cela n'est pas normal du tout.

L'employeur ne veut pas nous mettre une carte bleue dans le véhicule, ni de bip.

Merci de m'éclairer....

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
non cela est anormal  :( , pourquoi ne pas aussi payer le carburant,  ???
je te conseille à l'avenir de ne plus prendre l'autoroute.

pour votre carburant, vous faite comment ?

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Bonjour
contrairement à JP je pense différement car l'usage de l'autoroute n'est pas une nécessité identique au carburant  :o donc si l'entreprise n'a pas cru bon de s'abonner au télépéage l'avance de frais professionnels par l'employé peu se comprendre afin de limiter les abus ?

Mais du moment que le patron rembourse sur présentation de facture à la fin du mois  ::)

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
jeano 11, je suis absolument pas d'accord avec toi, si on commence comme ça, pourqoi ne pas payer le carburant, le matos pour les ambus, je prend l'exemple de l'entreprise ou je travail, chaque vehicule a sa carte pour payer le carbuant (d'une marque), elle sert aussi pour payer les péages ainsi que le lavage des véhicules, donc rien a avancer

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
JP n'affabule pas à ce point .... que dit la convention collective ... je ne parle que du péage et je peux comprendre le patron,  d'ailleurs le plus simple c'est de demander pourquoi il agit ainsi  :o  plustôt que de raler sur un forum  :-\

D'ailleurs il n'y a pas que sur  sos 112 que l'on rale aprés les avance de frais - il suiffit de taper dans google "ambulancier avance de frais par le salarié" et tu as le choix

cordialement

Hors ligne SHOEI39

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 9
  • Sexe: Homme
jeano 11, visiblement, tu n'es peut être pas ambulancier et visiblement, tu n'as pas d'avances de frais à faire pour ton boulot. Si tous les mois tu devais avancer 100 à 150 euros voir plus, tu n'écrirais pas ça.
Je ne suis pas contre les avances de frais, mais, que ce soit remboursé dès la remise des papiers. Or, notre boss nous dit que les patients ne paient plus en liquide et qu'il ne peut nous rembourser de suite. Quand même, lorsqu'il va a la banque pour remettre ses chèques, faut pas me faire croire que la banque lui refuserait un retrait en espèce.
Mais bon, je voulais surtout savoir s'il en avait le droit.
J'ai eu la réponse, merci.

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
je donne mon avis jeano11, en ce qui concerne l'avance de frais pour péages, le patron doit les rembourser dès ton retour, car tu dois lui donner les justificatifs pour faire sa facture et après tu n'auras plus de preuve.  :-\
si ton patron n'a pas assez d'argent pour vous rembourser de suite, moi j'arrêterais de faire de l'avance, on est pas des banquiers et je m'inquièterai pour la suite dans cette entreprise  ::)

Hors ligne bretenou

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 246
  • Sexe: Homme
Rien a voir avec vous mais !

Dans mon ancien boulot, technicien d intervention :
Carte pour le carburant qui servait aussi aux péages, lavages de voiture, huile moteur, lave glace donc de se coté rien a avancé.
Mais une avance de frais a l époque de 2000 francs ma été faite a l embauche pour l hôtel et resto, des retour a la boite justificatif en main la comptable me remboursais les frais pour avoir en permanence ses 2000 F.

Donc pourquoi pas lui soumettre de te faire une avance de frais permanente ?


Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Chers amis détrompez vous car dans ma profession, en Gendarmerie, tous les frais (nourriture - chambre et même le carburant si tu utilises ton VL perso, qui n'est remboursé qu'au km trarif 1/4 de place en seconde classe SNCF) sont à avancer par le militaire et tu n'es remboursés que dans les trois ou quatre mois aprés alors faut pas dire ou écrire n'importe quoi !!!

Comme vous le suggère bretenou rien ne vous empèche d'inviter votre patron d'utiliser ce principe d'avance que le comptable réaprovisionne tous les mois au regard des factures.

Quant à croire que le banquier soit un philanthrope ne comptes pas la dessus  8) - il n'emploie que le réglement c'est à dire que le recouvrement des chèques ont des dates de valeur de plus huit jours à compter de leur enregistrement à la banque, donc vu que le salarier est en bout de chaine comptable  :'(

Questions / réponses sur les frais professionnels sur ce site :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4440&titre=Questions+%2F+r%C3%A9ponses+sur+les+frais+professionnels

Hors ligne Solognot

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 326
  • Sexe: Homme
    • www.forum-ambulance.fr
pourriez vous me dire si un texte ou un article existe au sujet des frais qu'un salarié fait pour son entreprise ?

Bon pour couper court à toute élucubration, il faut se référer au code du travail et tout particulièrement à son article L3251-4 qui dit :
Citation de: Article L3251-4
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
3° Entreprises de transport.
Donc c’est interdit tant que l’on fera partie du transport et l'entreprise DOIT faire l'avance des frais.
PS l'article 1382 du code civil concerne uniquement le remboursement des dommages

Hors ligne kit055

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 2114
  • Sexe: Homme
  • Paramedic
Et bah voilà qui règle la question ^-^ Principes Généraux :
Les frais professionnels sont les dépenses que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l'employeur. Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise.

La prise en charge de ces frais par l'employeur se fait :
- soit par versement d'une indemnité forfaitaire fixée à l'avance. Les montants forfaitaires sont fixés par l'Urssaf, le salarié reçoit une indemnité en même temps que son salaire et paie donc les frais sans en demander le remboursement par la suite ;
- soit par remboursement de l'employeur sur présentation des justificatifs.
Si le salarié choisi le remboursement des frais, il devra fournir à l'employeur les justificatifs des différentes dépenses (carte de transport, facture d'hôtel ou restaurant).

Attention toutefois à bien veiller à ce que la clause du contrat de travail ne mette pas à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, elle n’est pas valable et doit être réputée non écrite (Cass. Soc. 25.03.2010 n° 08-43156).

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Woui, merci Solognot ... l'union fait la force car un seul "cerveau" n'est pas sensé tout savoir  ;)

Pour ceux qui voudrez en savoir plus sur les relations de cet article avec d'autres  ^-^
Code du travail
    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
                      # TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
                            * Chapitre Ier : Retenues.

Article L3251-4
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :

1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;

2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;

3° Entreprises de transport.

Hors ligne fredseg

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 44
  • Sexe: Homme
    • Secourisme.net
Excusez-moi d'intervenir alors que je ne suis ni ambulancier ni employeur, mais ce qu'il faut comprendre de l'article L3251-4 du Code du travail, c'est que l'employeur ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le salaire (ex. si un salarié a un accident avec un véhicule il ne peut pas retenir la franchise de l'assurance). Cela signifie aussi que si un salarié doit avancer des frais lors de son travail il doit être intégralement remboursé. Mais cela ne signifie pas comme vous semblez le croire que l'avance de frais par le salarié est par principe interdite.

Ceci dit je suis bien d'accord que la moindre des choses serait d'avoir une carte pour payer péage et carburant  ::)

Hors ligne Solognot

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 326
  • Sexe: Homme
    • www.forum-ambulance.fr
mais ce qu'il faut comprendre de l'article L3251-4 du Code du travail, c'est que l'employeur ne peut pas retenir quoi que ce soit sur le salaire (ex. si un salarié a un accident avec un véhicule il ne peut pas retenir la franchise de l'assurance). Cela signifie aussi que si un salarié doit avancer des frais lors de son travail il doit être intégralement remboursé. Mais cela ne signifie pas comme vous semblez le croire que l'avance de frais par le salarié est par principe interdite.

Ceci dit je suis bien d'accord que la moindre des choses serait d'avoir une carte pour payer péage et carburant  ::)

Je ne suis pas d’accord avec toi.
L’exemple que tu nous donnes (franchise d’un accident) réponds lui à l’article L3251-1.

Ce que tu nous donne là du L3251-4 est une interprétation, certes elle est raisonnable, mais elle a comme limite ce que le salarié peut supporter d’avancer. Vu le salaire moyen d’un ambulancier c’est forcement peu.
Si encore le patron remboursait dès la fin de la mission (au vu des reçus), je pense qu’il n’y aurait aucune polémique, mais l’expérience de SHOEI39 prouve le contraire.

Alors face à un patron qui agit comme le sien, il faut opposer un refus catégorique en s’appuyant sur la loi.

Hors ligne Pomme84

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 64
  • Sexe: Femme

Voilà, je suis obligée d'utiliser mon téléphone personnel pendant mon service (texto et appel)

Et depuis un mois je n'ai plus les textos illimités (Option désormais à 18€) alors j'ai prévenu mon employeur que je la bipperais à chaque retour mais elle n'a pas vraiment apprécier cette information.

Quelqu'un est-il dans mon cas ?
Si oui, comment êtes vous indemnisé ?

A part prendre toutes mes factures téléphoniques de mon opérateur, voyez vous une autre solution ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Hors ligne jp77

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1818
  • Sexe: Homme
tu lui demandes un téléphone d'entreprise à n° bloqués  - ainsi tu ne peux qu'appeler les n° enregistrés et les n° d'urgence - ou alors elle te rembourse une partie de tes factures (à négocier) ou alors tu la bip(1 seule sonnerie)

Hors ligne Verchambray

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 39
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier !
autre solution : tu lui dis que tu n'as plus de tel !

au fait : les véhicules, ce sont les siens ou est-ce ta voiture perso que tu utilises ?

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
En principe c'est à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel les moyens nécessaires à l'exécution de son travail ... ce n'est pas à la comptable d'apporter sa calculette ni à la dactylo sa machine à écrire ou son bloc sténo, ou comme le souligne verchambray ... l'ambulance ou le vsl  ::) ça serait un comble ,  etc ...

Voilà ce que dit le site ci-dessous :
http://www.jurisexpert.net/les-devoirs-et-obligations-de-lemployeur/

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR  : 

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont  :
1/ L’obligation de rémunérer le salarié,
2/ L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. 

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.

Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter.

L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité adapté à la nature de son poste. Le règlement intérieur doit par ailleurs comporter les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.

Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés. Ce dernier ne peut ainsi apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des atteintes qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L’employeur doit de ce fait prévenir et réprimer toute discrimination dans l’entreprise,  notamment en matière de recrutement, de politique salariale, de discipline. En effet, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses appartenances religieuses, politiques, syndicales, raciales…

De la même manière, l’employeur doit informer les salariés des mesures mises en place dans le cadre du contrôle de leurs activités (accès Internet, caméra de surveillance etc.). Il doit également prévenir et réprimer le harcèlement sexuel.

Enfin, la loi impose une obligation de formation à l’employeur. Ce dernier doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur emploi. Il a ainsi l’obligation de participer au financement des actions de formation prévue par la loi (formation continue, action en reconversion, action de promotion etc.).

Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également  de faire l’objet de sanctions pénales.

Mais d'autres infos sur service public et .gouv : http://vosdroits.service-public.fr/F2210.xhtml

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html

ou en tappant chez l'ami google cette phrase car je ne peux mettre sur SOS112 toutes les réponses  :-\ :

"l'employeur a obligation de fournir les moyens de travailler"

Hors ligne Pomme84

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 64
  • Sexe: Femme
C'est ce que je lui ai suggéré mais c'est comme tout, je n'ai pas eu "raison" furax

Euh non, je ne suis pas encore à prendre mon véhicule personnel ;) enfin ça dépends pour quoi ... (La Poste, banque en partant de mon travail)

Pour une fois, je suis dans l'entreprise depuis 10 mois, je ne suis toujours pas allée faire de visite médicale d'embauche d'ailleurs ce n'est pas la première entreprise (Commerce) ou cela m'arrive.

Je n'ai pas de vestiaire, plus je lis ce genre de texte puis j'aurais des choses à dire à l'inspecteur.  :-\ et ça commence réellement à me dégouter d'aller au travail tous les jours
Ce métier s'éloigne peu à peu d'une passion  :'(

Merci pour vos nombreuses réponses.



Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
C'est vrai qu'à part de te soutenir moralement nous ne pouvons pas allez PT la tête de ta patronne   :'(  ... alors soit ferme bien que celà te coute car tu n'es pas en bonne posture d'emploi.
Si tu as besoin de faire usage de ton tel pour le boulot ben tu ne le fais pas ... tu utilises le véhicule (ambu) pour porter le SMS à ta patrone ... tu n'appelles pas pendant les heures de boulot, tu coupes ton tél ... etc

Note tous par écris au cas où te devrais aller aux prudhommes  :-\

Hors ligne Pomme84

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 64
  • Sexe: Femme
C'est vrai qu'à part de te soutenir moralement nous ne pouvons pas allez PT la tête de ta patronne   :'(  ... alors soit ferme bien que celà te coute car tu n'es pas en bonne posture d'emploi.
Si tu as besoin de faire usage de ton tel pour le boulot ben tu ne le fais pas ... tu utilises le véhicule (ambu) pour porter le SMS à ta patrone ... tu n'appelles pas pendant les heures de boulot, tu coupes ton tél ... etc

Note tous par écris au cas où te devrais aller aux prudhommes  :-\   


Il n'y a pas de telephone dans l'ambulance =S ... je disais de l'utiliser comme VL de transport sms
Je viens d'avoir l'inspecteur au téléphone, il aimerait que mon dossier sois en bêton : Fiche de condition de travail, sms , amplitudes
C'est du boulot mais il faut que je le fasse. J'ai déjà fais pas mal de choses mais j'aimerais oublier aucun détail :-\

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
La solution est pourtant limpide...

Tu ne te sers pas de ton tel perso au boulot. Tiens tu as même le droit de le laisser chez toi.
Si tu accepte, c'est que tu le veux bien.

Hors ligne Pomme84

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 64
  • Sexe: Femme
C'est plus facile à dire qu'à faire  >:(
Un ambulancier sans portable ne peux pas vraiment travailler et sur mon contrat, il est mentionné que je dois avoir une ligne PTT.
Puis je serais la seule à boycotter déjà que l'ambiance est difficile à gérer. Enfin je verrai avec l'inspecteur pendant mon futur entretien

Hors ligne bretenou

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 246
  • Sexe: Homme
Une ligne PTT c est pas une ligne GSM et PTT n éxiste plus.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Un poste fixe téléphonique (PTT) c'est pour pouvoir te joindre à ton domicile mais pas durant ton travail.
Si ton patron veut te joindre durant ton travail il doit t'en donner les moyens (radio dans le véhicule ou téléphone portable et forfait au nom de l'entreprise) c'est la loi.
A ton emboche tu t'es fait gruger  :-X  que la leçon te soit favorable pour la prochaine, n'arrive pas comme un lapin du jour ou une oie blanche  ::)
bon courage
A+

Hors ligne Pomme84

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 64
  • Sexe: Femme
Mon dieu, oui je me suis fais complètement avoir sur toute la ligne
En plus, il joue trop sur mes faiblesses
J'espère vraiment trouver une solution à toutes ses "problématiques"

Hors ligne ouin_ouin

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 698
  • Sexe: Homme
La solution, tu l'as. Reste à savoir si tu vas l'appliquer ou pas.

Une clause dans un contrat de travail exigeant de posséder un téléphone personnel, qu'il soit fixe ou mobile, aux frais du salarié, est une clause abusive et illégale.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Pour éventuellement t'aider ce contrat type extrait du lien ci-après :

-http://www.accueil.org/dossier_societal/travailleur/contratcdi.html

Contrat de travail à Durée Indéterminée


Entre les soussignés ... (nom et adresse de l'employeur)

et

M... (Nom et adresse salarié)


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 : OBJET ET LIEU D'EXÉCUTION DU CONTRAT:


La société ... (ou l'entreprise ...) (ou les ets ...) engage(nt) M ... en qualité de ... .

Il aura pour mission ... .(description de l'emploi , objet du contrat)


Il exercera ses fonctions à ... (ou dans le cadre de notre établissement sis à ...).


ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT:


Le présent contrat prendra effet à compter du ... .


L'usage n'étant pas de recourir au contrat à durée indéterminée s'agissant du poste occupé par le salarié conformément à l'article D. 121-2 du décret du 22 mars 1983 modifié par le décret du 27 mars 1985, le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée de ... mois.


Toutefois, il est prévu une période d'essai de ... mois (ou semaines) , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.


ARTICLE 3 : DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL:


Le salarié exercera une activité à temps complet. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail sera de ... heures.


Le salarié se conformera, en outre, à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, à savoir :

- le matin de ... à ... heures- l'après-midi de ... à ... heures .(ce peut être un horaire fixe ou un horaire à la carte).

ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION


En rémunération de ses attributions, le salarié ....... percevra un salaire mensuel brut fixé à ... francs, montant qui lui sera versé le ... de chaque mois civil.


(variante)


En rémunération de ses attributions, le salarié ... percevra un salaire mensuel forfaitaire fixé à ... francs, montant qui lui sera versé le ... de chaque mois civil.


(à ajouter, le cas échéant)

Il bénéficiera, en outre, des avantages financiers suivants : ... .


Il bénéficiera également des avantages en nature suivants : ... .


ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU SALARIE:


(éventuellement)

5.1 Les fonctions du salarié peuvent nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués quelles qu'en soient la fréquence et la durée.


(éventuellement)

5.2 Pendant toute l'exécution du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, concurrençant celle de son employeur (ou le salarié s'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, même non concurrente à celle de son employeur).

(éventuellement)
5.3 Au terme du présent contrat, le salarié s'engage à n'exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'entreprise. Cette clause ne s'appliquera, cependant, pas en cas de rupture au cours de période d'essai.


Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : ... . Elle s'appliquera pendant une durée de ... à compter de la fin du présent contrat et s'étendra aux territoires suivants : ... (exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, le territoire national, etc).


En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser au salarié, après l'expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à .... .


L'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard ... jours suivant la rupture des relations contractuelles.


En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l'entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de ... francs. En outre, l'entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité concurrente.


5.4 En cas de rupture anticipée du présent contrat à l'initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

(éventuellement)
6.1 L'employeur s'engage à fournir au salarié tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

6.2 A la cessation du présent contrat, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à 6% du montant de sa rémunération totale brute.


Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée des relations contractuelles à l'initiative du salarié, due à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

(éventuellement)

ARTICLE 7 : ACCESSOIRES AU CONTRAT:


7.1 Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour l'exercice de son activité professionnelle, dans les conditions en vigueur au sein de l'entreprise et précisées par note de service.


7.2 Le salarié bénéficiera d'un logement de fonction, dont les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies dans un acte séparé conclu entre les parties.


ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX:


Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale ..., applicable à l'entreprise.


Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse ... (nom et adresse de la caisse de retraite).


ARTICLE 9 : CONGES PAYES:


Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective applicable (ou de la loi).


Fait en deux exemplaires. A ..., le ...

( Mention manuscrite des deux parties " lu et approuvé " )

 

Quelques remarques :

Aux termes de l'article L. 121-5 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est le contrat de droit commun. Tout contrat est donc présumé être conclu à durée indéterminée et à temps plein, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'il s'agit d'un autre type de contrat. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'activité du salarié est considérée comme étant exercée à temps complet, dès lors que le contrat est conclu pour un horaire égal ou supérieur à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement par la branche d'activité de l'entreprise. La durée à retenir pour cette limite inférieure est celle que l'on obtient en arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. Ainsi, lorsque la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, le salarié exerce une activité à temps complet dès qu'il travaille au moins 32 heures ( pour 169 heures par mois, à partir de 136 heures ; pour 38 heures par semaine, à partir de 31 heures, etc.).

Comme toute convention, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet relève de l'article 1108 du Code Civil. En conséquence, sa validité est soumise au respect des 4 conditions suivantes :

- le libre consentement des parties ;

- la capacité de contracter ;

- l'objet certain du contrat ;

- une cause licite.


Le CDI à temps complet doit être conclu par écrit selon la directive de la Communauté Européenne du 14 octobre 1991, et délivré au salarié dans le délai de 2 mois suivant l'embauche. Il doit, en outre, être rédigé en français, même s'il s'agit d'un travailleur étranger. Dans ce cas, ce dernier a, toutefois, la possibilité de demander une traduction du contrat dans sa langue natale.


Le CDI à temps complet doit être établi en deux exemplaires, daté et signé des deux parties et comporter la mention manuscrite "lu et approuvé".


I. LE CONTENU DU CDI A TEMPS COMPLET D'UN EMPLOYE


Il est librement fixé par les parties sous réserve cependant de contenir certaines clauses obligatoires et de ne pas y intégrer des mentions interdites par la loi.


A. Les clauses obligatoires


Elles sont actuellement fixées par la directive communautaire du 14 octobre 1991 et doivent figurer dans tout contrat conclu à compter du 01 juillet 1993. Ce sont les suivantes :


- identité des parties ;


- lieu de travail : si l'employé est mobile, le contrat doit préciser que le salarié devra effectuer des déplacements (en précisant les modalités) et indiquer l'adresse du siège de l'entreprise ;


- titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi du salarié ou description sommaire du travail ; s'agissant d'un cadre, ses attributions et affectations peuvent être successives et évolutives : dans ce cas, il est nécessaire de le préciser dans le contrat ;


- date de début du contrat, ainsi que durée de la période d'essai éventuellement prévue (si aucune mention relative à la période d'essai ne figure dans le contrat, le contrat est réputé être conclu définitive dès l'origine) ; la durée de cette période est généralement de 3 mois s'agissant d'un cadre ; elle peut même s'étendre jusqu'à 6 mois dans certains cas ;


- durée hebdomadaire ou journalière du travail ; indiquer également les horaires de travail (préciser, le cas échéant, la possibilité d'un horaire à la carte, d'un horaire individualisé, etc) ;


- rémunération (indiquer les divers éléments la composant, ainsi que la périodicité du paiement) ;

- durée du délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;

- modalités d'attribution et de détermination du congé payé annuel ;


- convention collective et accords collectifs applicables ;


B. Les clauses interdites


Ce sont notamment :


- celles contraires à l'ordre public : celles contraires aux dispositions du Code du travail ;


- celles discriminatoires : par exemple, celles liées au sexe ;


- celles moins favorables aux dispositions de la convention et des accords collectifs ;


- celles d'indexation du salaire sur le Smic, sur les indices généraux de prix, sur les prix des biens, produits ou services sans rapport direct avec l'objet du contrat.


C. Les clauses facultatives


Elles sont nombreuses. Nous citerons à titre d'exemple :

- celle relatives à des éléments accessoires au contrat (véhicule de fonction, assurance...) ;

- clause de mobilité ;

- clause de remboursement de frais en cas de déplacement ;

- clause de dédit-formation ;

- clause de détachement ;

- clause de non-concurrence, etc.


Parmi toutes ces clauses facultatives, certaines seront déterminantes tant pour l'employeur que pour le salarié lors de l'embauche, si bien qu'elles seront qualifiées de clauses substantielles et qu'elles ne pourront donc être unilatéralement modifiées par l'employeur sans l'accord du salarié.

A l'inverse, les autres pourront l'être librement, afin de permettre à l'employeur d'adapter le contrat aux nécessités de l'entreprise. Afin d'éviter une qualification par le juge, il est recommandé d'indiquer dans le contrat quelles sont les clauses substantielles et celles qui ne le sont pas.

Il est rappelé que les clauses obligatoires (A) sont des clauses substantielles, sauf les attributions et affectations lorsqu'elles sont évolutives, ainsi que la répartition des heures lorsqu'elle peut être ultérieurement modifiée.


II. L'EXECUTION DU CONTRAT


D'une manière générale, chacune des parties doit respecter ses engagements.

Ainsi, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu, de payer la rémunération, de se conformer à la législation en cours, de respecter et faire respecter les libertés individuelles et collectives de tous les salariés, etc.

De la même façon, le salarié doit exécuter le travail convenu, se conformer aux instructions de l'employeur, respecter le règlement intérieur et ses obligations contractuelles, etc, sous peine d'encourir une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.


III. LA MODIFICATION DU CONTRAT


Se reporter aux documents relatifs aux avenants au contrat.


IV. LA SUSPENSION DU CONTRAT


Se reporter aux documents relatifs aux congés.


V. LA RUPTURE DU CONTRAT


Le contrat peut prendre fin de différentes façons :

- la force majeure ;

- l'accord des parties ;

- la démission du salarié ;

- le licenciement du salarié ;

- la résolution judiciaire du contrat ;

- le départ en retraite.





ambu04

  • Invité
un patron n'est pas un PROPHETE, il peut te virer pour faute grave parce que tu as fait pipi en dehors des clous, mais cela sera invalider devant les tribunaux
la idem
simplement, il sait que 90% des salaries le prendrons pour argent content, et il en profite

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Que dit la convention collective ?

Et notre syndicaliste préférée ?

Hors ligne pittbul ambu

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 48
  • Sexe: Femme
Je regarde en profondeur la CCN, mais je pense que rien oblige un salarié à faire l'avance de frais pour son employeur. Tu n'as qu'à dire que tu ne disposes pas de moyen de paiement. Franchement on a déjà du mal a payer les factures personnelles si encore il faut penser à garder de l'argent dispo pour l'employeur c'est le monde à l'envers.
Et je ne vais surement pas payer des agios en plus !!!! :o
L'employeur depuis le temps sait très bien en moyenne ce que dépense un salarié dans le mois...  il n'a qu'à faire un chèque d'avance de frais et dés que le salarié a rassemblé autant de factures correspondantes au montant donné il remet le tout à son employeur. Au moins l'employeur n'a pas à sortir de l'espèce et le salarié n'a pas à avancer l'argent de sa bourse.

Hors ligne cricri66

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 182
  • Sexe: Homme
  • CCA depuis 14 ans et enfin GÉRANT de SOCIÉTÉ
Ben moi je ne vois pas pourquoi il y a avance de frais !
le péage = télépéage !! les repas, nuit d’hôtel en cas de rapatriement, un cb entreprise à chaque chauffeur en nom propre règle le soucis... c'est comme cela que ça tourne chez moi !

bendepuget

  • Invité
ben l'excuse que vont sortir ces patrons la, c'est qu'il y a eu trop d'abus. alors vrai ou pas faut trinquer!

Hors ligne pittbul ambu

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 48
  • Sexe: Femme
Non faut pas trinquer !!!!  ???
Si tous les salariés qui sont obligés de faire l'avance des frais jouaient le jeu de dire "désolé patron je n'ai pas d'argent sur moi, je ne peux pas avancer" t'inquiète qu'ils vont bien trouver une solution. Parce que lorsque les transports se feront par routes nationales au lieu de l'autoroute, que l'on mettra plus de temps et que du coup ça mettra les planning en l'air ils ne vont pas jouer ce petit jeu bien longtemps.
C'est facile de faire payer le salarié et que ce soit lui qui paye des agios ou des frais de rejets parce qu'il a plus d'argent pour finir son mois pendant que celui de l'employeur dort sur son compte et fais des petits !!!!

Hors ligne cricri66

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 182
  • Sexe: Homme
  • CCA depuis 14 ans et enfin GÉRANT de SOCIÉTÉ
D'une manière générale le salarié est là pour travailler dans de bonnes conditions et l'employeur a obligation de lui fournir les outils nécessaire pour l'exécution de son travail, ainsi que garantir sa sécurité à tous les niveaux.
L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction.
Qu'un chauffeur "dépanne" en passant parce que pour x ou y raison le bureau n'a pas pu ou eu le temps de lui laisser de l'argent, ok mais il ne faut pas que cela deviennent une habitude.... mais c'est loin d’être le cas !

Hors ligne Christian36120

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 48
  • Sexe: Homme
Logique puisque nous sommes soumis à la convention du TRANSPORT
Si c'était une convention de la Santé ce serait surement Ambulancier tout simplement


Je reprends mon post
Je viens de répondre au sondage, mais il y a quelques points dont je ne vois pas l'utilité :
Faire l'avance du repas ou de l'hébergement ? Si oui quelle est l'utilité de l'indemnité ?
Dans certaines entreprises le patron "prête" sa carte bleue pour les déplacements et les salariés peuvent s’en servir librement tout en restant raisonnables (il est nécessaire d’avoir un minimum de confiance réciproque et de transparence et tout va bien en général)
Dans d’autres, le patron applique la convention et donne en fin de mois l’indemnité prévue.

Quand à la télé, là j'avoue que je ne voie pas ....
Déjà qu'il n'y en pas dans la salle de repos à la boite, et d'ailleurs je ne dois pas être le seul puisque personne n'a répondu à cette rubrique !

Hors ligne pittbul ambu

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 48
  • Sexe: Femme
 :mdr116: Télé = téléphone!!!!!
oui effectivement étant donné que normalement il y a une indemnité de repas de repos sur les fiches de paie l'avance des repas et de l'hotel est a faire par le salarié. maintenant il est vrai que quand le decouchage tombe en fin de moi et que le salarié n'as pas de quoi avancé j'espère que l'employeur lui donne un peu d'espèce.
Quand au frais de péage, de carburant et de téléphone l'employé n'as pas a en subir les conséquences....de plus c'est quelques chose qui peut parfaitement être contré par le salarié: pas de téléphone perso, pas d'argent....l'employeur va vite trouvé une solution.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Télé c'est corrigé  :P  c'est effectivement du téléphone mobile qu'il est question, problème soulevé par "Pomme84"  ???

Rappel : la prise en charge par l’employeur des frais professionnels n’est pas réglée par le code du travail.

La jurisprudence décide que les frais qu’un salarié a exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, à moins que le contrat ait prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire.

Cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et la rémunération proprement dite du travail doit rester au moins égale au Smic.

Depestel Cédric

  • Invité
Bonjour, je suis formateur et en moyenne j'avance 300 à 500 euros de frais pro ( principalement gasoil et repas et hotel) je dois rendre ma fiche de frais entre le 1 et 5 du mois suivant pour être rembourser après vérification le 10 du même mois, es ce légal ? En général on me rembourse plutôt le 15 du mois !!! Combien je peux avancer pour la société ? Quel texte légal existe t il ? Merci

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
Principes Généraux : Les frais professionnels sont les dépenses que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l'employeur.

Gestion des notes de frais : Source http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/gestion-des-notes-de-frais/

1. Introduction sur les notes de frais
Figurent dans ces notes tout les frais qui sont engagés par le chef d’entreprise ou par le salarié dans le cadre de sa mission.
Pour qu’elles soient valables, les dépenses exposées dans les notes de frais doivent correspondre à des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise, pour les besoins de l’activité, et être proportionnés. De plus, elles doivent être appuyées par des justificatifs.

Trois systèmes existent pour les remboursements de frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés,
- le remboursement des frais de manière forfaitaire,
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels.

A. Principe des frais réels
Le remboursement de frais réels consistent à rembourser exactement les montants payés personnellement par le chef d’entreprise ou par le salarié et qui concernent des dépenses exposées dans le cadre de l’activité professionnelle. Par exemple, il s’agit de rembourser :
- les tickets de péage et de stationnement pour les déplacements professionnels,
- les tickets de restaurant pour les repas professionnels…
B. Principe des frais forfaitaires
Les frais forfaitaires consistent à effectuer un remboursement en se basant sur un barème forfaitaire.
C. La déduction supplémentaire pour frais
Il s’agit de la dernière méthode possible pour procéder au remboursement des frais professionnels.
Cette déduction est plafonnée à 7 600 euros par an.

2. Les règles pour les notes de frais
Il existe quelques spécificités à maîtriser lorsque l’on établit une note de frais, notamment pour les éléments suivants : dépenses de restaurant, dépenses d’hébergement, indemnités kilométriques…

A. Notes de frais : dépenses de restaurant
Pour les dépenses de restaurant qui figurent sur la note de frais, le motif de l’invitation et le nom des invités doivent être indiqués sur le justificatif.

B. Notes de frais : dépenses d’hébergement et de logement
Les dépenses d’hébergement et de logement sont remboursables par l’entreprise si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- le salarié ne peut pas regagner son domicile à cause de l’éloignement (50km minimum),
- ou lorsque son domicile est faiblement desservi par les transports en commun (1h30 de trajet au moins)

C. Les indemnités kilométriques
Le chef de l’entreprise ou le salarié qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise peut se faire indemniser sous forme d’indemnités kilométriques.
Pour intégrer dans votre note de frais des indemnités kilométriques, vous devez signaler :
- le motif du déplacement,
- le lieu de la mission,
 -le kilométrage effectué,
- la puissance fiscale du véhicule utilisé (justifiée avec la carte grise).
Les indemnités kilométriques sont censées couvrir les frais suivants : carburant, entretien du véhicule, dépréciation du véhicule et assurance.

Conseil : pour les déplacements sur lesquels des frais de péage doivent être payés, il est conseillé de garder les justificatifs des péages pour justifier les déplacements (ces frais peuvent d’ailleurs être ajouté sur le note de frais).

Remarque : les frais liés au trajet domicile – lieu de travail ne peuvent pas être pris en compte dans les notes de frais.

D. Autres frais
Tout autre frais engagé dans l’intérêt de l’entreprise, susceptible d’être remboursé et appuyé par un justificatif, peut être intégré dans la note de frais.

E. L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction.
Deux solutions sont envisageables ;
- SOIT l'employeur fournit le matériel et les moyens nécessaires,
- SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait.

Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule, un ordinateur, un téléphone, etc....  le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels . On parlera alors de voiture de fonction. Dans ce dernier cas l'équipement en question fait partie de la rémunération contractuelle du salarié et ne peut lui être retiré jusqu'au terme du contrat quel qu'en soit l'origine.

Lorsque l'employeur opte pour le remboursement des frais professionnels ceux-ci ne constituent pas un complément de salaire : Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le remboursement peut se faire aux frais réels dont le salarié présente les justificatif mais il peut prendre  la forme d'une indemnité forfaitaire / exemple :
- prime de panier ou tickets restaurant
- prime de transport
- indemnité de déplacements
- forfait déplacement ou téléphone

Source : http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/46-le-remboursement-des-frais-professionnels

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 7064
  • Sexe: Homme
  • Retraité
zzze