voici la parti du Code du Travail qui traite des locaux
http://www.legifrance.org/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903149&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090713&fastPos=3&fastReqId=1079928060&oldAction=rechCodeArticleArticle L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le
choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un
meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
http://www.ambulanciers-cnt.org/home/R-reglementation/accord-cadre.htm Accueil Gérer votre association Ressources humaines Le salarié La relation individuelle de travail : Cadre légal, droits et obligations des parties Droits et obligations de l'employeur
Droits et obligations de l’employeur
Les droits de l’employeur :
Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi.Les obligations de l’employeur :
L’employeur est tenu aux principales obligations suivantes :
- fournir, au salarié, un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires prévus,
- respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages… relative à la durée du travail (durée quotidienne, repos hebdomadaire…), aux congés (congés payés ou congés spécifiques), au salaire (SMIC), à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel, etc., l’employeur est également tenu par les clauses du contrat de travail qu’il a signé avec le salarié ;
- verser au salarié, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d’un bulletin de paie. Règles à respecter concernant les locauxhttp://vosdroits.service-public.fr/F2210.xhtmlL'employeur doit notamment veiller au respect des éléments suivants :
*l'aération (cubage d'air minimum, ouvertures suffisantes), la protection contre le bruit,
*le nettoyage (nettoyage du sol au moins une fois par jour), le chauffage, l'éclairage,
*la protection contre les intempéries (auvents protégeant les salariés travaillant aux étalages, interdiction de faire travailler ces derniers quand la température est inférieure à 0°),
*les locaux doivent être munis de vestiaires, d'installations sanitaires, de douches si les salariés effectuent un travail salissant,
*les salariés ne doivent pas prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Lorsque 25 salariés au moins désirent prendre leur repas sur le lieu de travail, un réfectoire doit être mis à leur disposition,
*prévenir les risques d'incendie et les risques liés au courant électrique,
*informer et donner les consignes de sécurité ou dispositions techniques particulières à prendre,
*veiller à ce que la circulation entre les postes de travail n'occasionne pas de risques de chute ou de dommages physiques,
*veiller à la protection contre les risques dus aux machines et moteurs,
*veiller à la protection contre les risques dus aux pièces mobiles en utilisant notamment des matériels conformes aux règles imposées aux constructeurs dans les conditions prescrites par le constructeur,
*informer les travailleurs sur les risques et les précautions à prendre notamment lors de l'utilisation de produits dangereux,
*procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir d'un seuil de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des employés et leur fournir des protecteurs individuels (casques, bouchons d'oreilles).
En cas de non respect de l'obligation de sécurité
Droit de retraitSi le salarié estime a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait.
Sanctions :
En cas d'accident de travail, l'employeur peut être condamné en justice à indemniser le salarié pour faute inexcusable.
Le non respect de ses obligations par l'employeur peut entraîner des sanctions pénales.
