I.D.A.J = Indemnité de Dépassement de l'Amplitude Journalière.

[christophe62]

ça n est pas une revendication qui peut mettre en peril les entreprises
c est juste pour mettre une limite sur la pratique de la modulation annuelle
pour pas faire du n importe quoi

[christophe62]

mais pour ma part je retrouve ça dans cet arrété de juillet 2001

[christophe62]

autre question tiens l accord cadre de mai 2000 sa date d extension est de quand?

[YoYo]

Bon écoutes, la modulation annuelle est prévue dans l'annexe 2 je te cite sa mise en place

d) Programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci.

• Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l'activité.

• Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, l’employeur établit pour chaque période de modulation, le programme indicatif de la modulation et en informe les salariés concernés.

Il avise les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières liées au caractère imprévisible de l'activité. Le délai de prévenance visé ci-dessus est porté à 15 jours lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée.

Le législateur a prévu un cadre pour l'annualisation point. Si ce cadre n'est pas respecté, ce n'est pas la faute de l'avenant...

autre question tiens l accord cadre de mai 2000 sa date d extension est de quand?

C'est une blague

[christophe62]

tu considere qu une société d ambulance constitue un caractère saisonnier de l activité justifiant le recours au travail temporaire??

[YoYo]

je croyais que tu n'avais pas de DP dans ta boite  dans ce cas, c'est ton patron qui le fait, je vois pas où est le problème 

tu considères qu'une société d'ambulance constitue un caractère saisonnier de l'activité justifiant le recours au travail temporaire ??

Cet hivers, je suis intervenu dans une société en montagne, 70 salariés en été, 130 en hivers..

[YoYo]

et j'ajouterai qu'il faut tout lire..

"ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l'activité."

Il n'est pas dit qu'il faut avoir une activité saisonnière, il est dit que si celle ci existe, il faudra en tenir compte

[christophe62]

ha merci yoyo
tu viens de tout avouer et je t en remercie
tu parle de société pouvant prouver le recours a la modulation annuelle( société de montagne)
la je suis d accord avec toi
mais dans une boite comme chez moi, une boite chez les ch tis c est quoi le caractere saisonniers???
je pense pas qu il y en ai
a moi qu on arrive a juger qu il risque d avoir plus de malade souffrant de cancer pendant la periode janvier a mars
puis plus de diabetique de juillet a septembre
ma boite n avais pas le droit de recourir a la modulation annuelle
elle ne pouvais pas le justifier economiquement ni socialement

[christophe62]

ha une interpretation comme on veut avec ce que tu viens d ajouter

[YoYo]

Là c'est de la comprenette mon cher, faut allumer la lumière à tous les étages...
Je te remets la phrase, et je vais mettre en gras les mots importants

Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine les conditions dans lesquelles est établi, pour la période de modulation le programme indicatif de cette modulation ainsi que les modalités de sa modification éventuelle compte tenu, notamment, du caractère saisonnier de l'activité.

[christophe62]

Il n'est pas dit qu'il faut avoir une activité saisonnière, il est dit que si celle ci existe, il faudra en tenir compte
y en a une ou y en a pas j aime bien ta façon d avoir ton cul entre 2 chaises la dessus

[YoYo]

ben si y-en a une, on en tient compte, si y-en a pas, ben on en tient pas compte...  C'est du niveau CM1 ça

[christophe62]

c est la modification eventuelle du programme d activité ( en presence d un caractère saisonnier)
pas la modification eventuelle du caractére saisonnier
c est pas pareil

[christophe62]

ce paragraphe concerne les lieux ou il y du travail saisonnier (montagne, bord de mer, zone touristique) c'etait dans le projet le moyen d'avoir du personnel a l'année et non pour 3 ou 6 mois par ans mais la aussi cela n'a pas eu l'effet compter

Ah tu me dis où cela est marqué que ça concerne les lieux où il y a du travail saisonnier Huh?

Titre du paragraphe : d) Programme indicatif de l'activité et délai de prévenance en cas de changement de celui-ci.
Le tout dans l'article 6.4 de l'annexe 2


et la justification economique et sociale pour le recours a la modulation t en fais quoi??
a ce niveau la tout le monde peut justifier la modulation annuelle
tout le monde connait de legere baisse d activité
meme dans la papeterie, vente de materiel de peche ou plein d autre chose