I.D.A.J = Indemnité de Dépassement de l'Amplitude Journalière.

[YoYo]

As-tu la référence NOR, je ne le connais pas ?
Je vais même dire plus, pour moi un arrêté d'extension ne sert qu'a étendre un accord tel qu'il soit, mais je suis pas un juriste professionnel. Mais bon, deux notions de Français suffisent en fait

[christophe62]

NOR MEST0110970A

[YoYo]

bien on avance...

Celui-là, je le connais, mais peux-tu me résumer ce qu'il dit ? Parce que effectivement, il ne fait qu'étendre l'accord de 2000 non ?
Où est l'article qui dit que la modulation annuelle n'est pas autorisée ?

je suis partit pour un marathon là !!

[christophe62]

pas qu elle n est pas autorisé
elle est autorisé que sous condition  de mise en place d un accord COMPLEMENTAIRE de branche etendu ou accord d entreprise

[YoYo]

Et l'annexe 2 n'est pas un accord de branche étendue ?

Elle dit ceci :

Article 6. 4, Réduction de la durée du travail par la mise en œuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail.

a) Principe et périodes de référence

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les entreprises peuvent répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année sous réserve que cette durée n'excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne et, en tout état de cause, 1600 heures sur une année complète.

Dans ce régime de modulation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des personnels concernés peut varier, dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cette durée moyenne se compensent.

Mais je ne vois toujours pas où dans ton arrêté la modulation annuelle est pas autorisée

[christophe62]

tu es d accord avec moi que des la signature de l extension de l accord cadre de 2000 celui ci devenait un accord de branche etendu??

[YoYo]

oui, mais j'aimerai que tu répondes aux questions au fur et à mesure, sinon le poisson, il va se noyer

[christophe62]

alors pour repondre a ta question deja je repete
je n ai pas dis que la modulation annuelle n etait pas autorisée ( y a de la negation)
par contre vu que tu m as dis que l accord cadre etait devenu un accord de branche etendu en 2000, pourquoi redigé un arrété d extension afin de dire que l accord cadre est un accord de branche etendu
quand on relis l arrété d extension il est bien noté en préambule " vu l accord cadre du 4 mai 2000"
l arrété  dis juste un accord "complementaire" de branche etendu.
donc quelque chose qui vient bien en complement de l accord de branche etendu ou accord d entreprise car seul les DS peuvent signer des accord d entreprises
donc dans l avenant il doit y avoir des accord signer par les salarié si absence de DS

[YoYo]

un aspro viiiiiiiiiiiiiiiiiite !!!!!

je n'ai jamais dit que l'accord cadre était étendu en 2000.. J'ai dit que l'annexe 2 était un accord de branche étendu.. De plus, où as tu vu qu'en l'absence de DS, les salariés doivent signer un accord ? le patron décide de la modulation, et en informe les salariés point.

Relis l'annexe 2

[christophe62]

tu es d accord avec moi que des la signature de l extension de l accord cadre de 2000 celui ci devenait un accord de branche etendu??
oui, mais j'aimerai que tu répondes aux questions au fur et à mesure, sinon le poisson, il va se noyer

[YoYo]

je t'ai déjà dit OUI ....

[christophe62]

j arrete la ça va encore polemiquer
je t ai dis que des que j ai ma reponse tu en seras aviser le 1er

[YoYo]

j'ai compris...

Tu confonds signature d'un accord, et extension..

L'accord cadre à été signé au mois de Mai 2000, mais il n'était pas étendu. C'est ton arrêté qu'il l'a étendu.

Tout comme à l'heure actuelle, l'avenant 3 est signé depuis Janvier 2008, mais toujours pas étendu

[J.R.]

pourquoi redigé un arrété d extension afin de dire que l accord cadre est un accord de branche etendu

Tu veux rire... il y a bien un arrêté qui rend obligatoire la feuille de route, elle-même alors déjà rendue obligatoire par l'accord cadre... et cet arrêté est paru plus tard que l'accord cadre...

[christophe62]

avec un delai d 1 an et 2 mois?
ça fait beaucoup non?