- article 11-bis de la convention collective -
" le cout des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise.... pour le personnel de conduite justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, le cout des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé aux dites visites sera également pris en charge par l'entreprise....................