Auteur Sujet: Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?  (Lu 11775 fois)

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Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« le: 28 mai 2008, 01:03:34 »
bonjour a tout le monde...
j'aimerais savoir si un patron a le droit de nous faire payer les reparations de ses vehicules....
bing un poteau ou bing un trottoir par exemple...

Hors ligne J.R.

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #1 le: 28 mai 2008, 01:24:34 »
NON, de plus il est assuré pour cela.

Et si vraiment il ne veut pas faire "jouer" son assurance, contactes la tienne. Tu as un résponsabilité civile. Il refuseront eux aussi et se mettront en liaison avec son assureur et/ou lui.

Hors ligne maxwell

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #2 le: 28 mai 2008, 08:22:59 »
merci beaucoup...ca me soulage car apparrement c'est d'usage de faire ca dans ma boite...

Hors ligne YoYo

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #3 le: 28 mai 2008, 10:27:17 »
heu je modère les propos de Jiaire.
Il faut voir comment se passe les choses en fait. Dans certaines société, il y a par exemple une prime de "non-accident". En cas d'accrochage ou autre, cette prime peut sauter.

Mais si c'est lui faire un chèque, ou avoir une retenue sur ton salaire du montant des réparations, là c'est NON, il n'en a pas le droit.

Hors ligne maxwell

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #4 le: 28 mai 2008, 10:30:19 »
et vous auriez des references legales type article de loi,du code du travail ou de convention collective?

Hors ligne YoYo

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #5 le: 28 mai 2008, 11:59:35 »
attends avant, as-tu une prime de non accident ou pas ? Est-ce ça qui t'as été retiré ?

Hors ligne maxwell

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #6 le: 28 mai 2008, 13:43:45 »
non pas de prime de non accident ni rien dans le genre...

Hors ligne YoYo

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #7 le: 28 mai 2008, 14:04:29 »
donc tu n'as pas à payer quoi que ce soit..

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Fais une recherche sur le code du travail, j'ai plus l'article en tête

Hors ligne maxwell

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #8 le: 28 mai 2008, 14:10:54 »
ca y est j'ai trouvé c'est l'article  L122-42 du Code du Travail
merci beaucoup pour vos reponses....je suis plus rassure a present...

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #9 le: 28 mai 2008, 14:12:25 »
serviteur   8)

Hors ligne Jeano 11

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Re : Loi et carrosserie .... qui doit payer la casse ?
« Réponse #10 le: 17 octobre 2012, 13:49:33 »
Suite à déterrage par les visiteurs :
Sanctions disciplinaires et rémunération - Identifier les sanctions  pécuniaires prohibées !
Sanction pécuniaire - Définition :
Sanction prenant la forme d'une amende, ou de toute autre forme de retenue sur salaire.

Le code du travail interdit les sanctions pécuniaires en raison d'une faute commise par le salarié ou d'une exécution défectueuse du travail.

Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe

Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d’une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d’une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).

Une définition pas évidente en pratique. - Il n'existe pas de définition officielle des sanctions pécuniaires. Toutefois, la sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail » (c. trav. art. L. 122-40 ; circ. DRT 2-83 du 15 mars 1983). En pratique, la frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites est parfois difficile à tracer. Les exemples tirés de la jurisprudence permettent de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit (voir tableau p. 38).
Distinction entre le licite et l'illicite

Diminution de salaire. - Seule l'absence totale de travail peut donner lieu à une diminution de la rémunération strictement proportionnelle (ex. : il est possible de retenir le montant du salaire correspondant à la durée de l'absence du salarié). En revanche, l'employeur ne peut pas opérer de retenue sur salaire pour une mauvaise exécution du travail ou le refus d'exécuter l'une des tâches confiées.

Réduction de primes. - Toute suppression ou réduction de primes décidée par l'employeur en raison d'une exécution du contrat de travail qu'il juge fautive doit être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée. Il reste néanmoins possible de faire varier le montant des primes en fonction des absences à la double condition que tous les salariés soient à la même enseigne et que le motif des absences ne soit pas pris en compte. Il n'est pas possible de réduire une prime d’assiduité seulement en cas d'absence pour grève. Et il n'est pas permis de la réduire de façon plus importante en cas de participation à une grève qu'en cas de maladie (c. trav. art. L. 521-1).

Distinction avec la rétrogradation. - La rétrogradation disciplinaire peut être accompagnée d’une diminution de salaire, si celle-ci n’est que la conséquence du déclassement dans un emploi différent (cass. soc. 17 février 1993, n° 88-45539, BC V n° 55). À l’inverse, si la baisse de rémunération ne correspond pas à un changement de poste réel, il y a sanction pécuniaire.

Date de parution: 03/2007 - Source http://rfsocial.grouperf.com/article/0062/ra/rfsocira0062_0900_7724D.html

Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

Publié le 30/12/2011 - Source : http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/rh/discipline-licenciement/articles/sanction-pecuniaire-salarie.html?id_article=13293&vote=oui

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.
L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2011

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, corollaire de son pouvoir de direction, lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise auxquelles les salariés doivent se soumettre et de sanctionner les manquements à ces règles.

Le législateur donne la définition de la sanction disciplinaire à l'article L. 1331-1 du Code du travail :

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Cependant, toute réponse de l’employeur « à un agissement considéré par lui comme fautif » n'est pas systématiquement licite.
a loi et la jurisprudence interdisent le prononcé de certaines sanctions : sont notamment prohibées les sanctions fondées sur un motif discriminatoire (C. trav., art. L. 1132-1, L. 2141-5), les sanctions à l’encontre de salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral, ou ayant relaté ou témoigné de ces faits (C. trav. art. L. 1152-2, L. 1153-2 et L.1153-3), les sanctions à l'encontre de salariés ayant témoigné ou relaté des actes de corruption (C. trav. art. L.1161-1).

En particulier, l’article L.1331-2 du code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition ou stipulation contraire étant réputée non écrite (C. trav. art. L 1331-2).

La prohibition des sanctions pécuniaires présente un caractère d'ordre public auquel aucune disposition conventionnelle ni contractuelle ne peut faire échec.

Cette interdiction est sanctionnée pénalement, par une amende de 3 750 € (C. trav. art. L1334-1).

Toutefois, la loi ne donne pas de définition de la notion de sanction pécuniaire prohibée et la frontière entre les amendes et sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites est parfois difficile à tracer.

Lire la suite sur le site sus-mentionné en source.

Les sanctions pécuniaires à l'encontre des salariés sont prohibées.   
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires à l'encontre des salariés sont interdites. Un principe surveillé par la Cour de cassation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires à l'encontre des salariés sont interdites, toute disposition contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2 / ancien C. trav., art. L. 122-42). La Cour de cassation veille particulièrement à l'application de ce principe car elle entend éviter que les employeurs ne mettent à profit le système de la responsabilité contractuelle pour faire peser sur les salariés les pertes liées à l'exercice de l'activité économique de l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 1990, no 88-41.419).