Auteur Sujet: La prescription médicale de transport doit elle être signée par un médecin ?? ... les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement y sont ils inscrit ?  (Lu 61368 fois)

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Hors ligne jp77

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quand tu fais un transport pour le SAMU, tu reçois le bon de transport (BT)  après, quand tu emmènes des patients en consultation à l'hôpital les 3/4 du temps tu as le BT au moment du retour.

Hors ligne Rusty

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Un "bon de transport", ça n'existe pas Gavpas... Il s'agit d'une prescription médicale de transport et du coup, personne ne peut la consulter car elle contient l'identité du malade, son adresse, sa destination et en plus la raison médicale du transport (confidentiel) ! 

Si je peux te donner un conseil, si tu souhaites réaliser un contrôle correct d'ambulances dans un but de maintien de qualité et de sécurité (ce qui est louable), rapproche-toi du responsable transports sanitaires de la DDASS de ton secteur, il est habilité à contrôler le matériel et les diplômes en étant accompagné des forces de l'ordre.  ;) 

Hors ligne Jeano 11

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Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres -
NOR: SASH0905241A
extrait de ce site :  h*tp://textes.droit.org/JORF/2009/03/12/0060/0018/
[..............]
III. ― Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D

Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection, validées par l'organisme notifié désigné par le ministre des transports, sont mises en œuvre et s'appuient obligatoirement sur les documents suivants :
a) Protocole mis en œuvre entre chaque transport ;
b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux ;
c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.

Plus cette modif du précédant arrêté :

Arrêté du 28 août 2009 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375407&dateTexte=vig


Hors ligne Rusty

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En sachant bien que dans le cas sus-cité, les "autorités compétentes" ça sera la DDASS ou un autre service similaire, pas la Police  :)

En pratique, même dans le milieu hospitalier, rares seront les traces écrites des désinfections réalisées  :-X


Hors ligne jp77

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Rusty, d'accord avec toi, sauf si la DASS demande aux FDO de nous contrôler et qu'ils ont avec eux la copie du courrier leur demandant (cela m'est déjà arrivé)

Hors ligne Rusty

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Je ne suis même pas sur que légalement ça tienne la route  ??
Encore que pour un simple carnet de désinfection, il n'y a pas de quoi fouetter un chat... Le dernier policier parisien qui à voulu contrôler le matériel présent dans mon ambulance (c'était ma toute fin d'activité dans le privé) alors que j'avais un patient sur le brancard m'a regardé avec des yeux comme çà  :o quand je lui est refusé d'ouvrir la cellule et qu'il était hors de question que je sorte quelque matériel que ce soit tant qu'il n'y aurait pas un responsable de la DDASS sur place  ::)
N'empêche que je suis parti tout de même, après une discussion de diplomate mais formelle avec le responsable du dispositif policier, alors qu'ils étaient en train de verbaliser joyeusement une autre ambulance pour du matériel manquant (ou périmé, je ne sais pas...), pratique courante sur Paris intra-muros mais à mon avis très très limite sur le plan législatif   :-X
Le tout sur une habituelle opération "ambulances" à la sortie de Bichat, pour ceux qui connaissent... Nous avons des droits, nos patients aussi, il faut savoir les faire respecter (après avoir respecté nos obligations, ça va de soi  :) )

Hors ligne jp77

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je vais expliquer le contrôle,
1) les FDO nous ont demandé si il y avait un patient dans l'ambulance ?
2) comme il n'y avait pas de patient ils nous ont dit qu'ils contrôleraient notre matériel, 
nous leur avons signalé que ces contrôles étaient du ressort de la DASS, c'est à ce moment la qu'ils nous ont sorti la lettre de la directrice de la DASS leurs demandant de faire ces contrôles car ils manquaient d'inspecteurs DASS
3) les fdo, n'ont jamais touché aux matériels et produits, ils avaient la liste et nous demandaient de leurs faire voir dans l'ordre qu'ils nous le demandaient ainsi que la date limite d'utilisation,
et cela ne concernait que mon département.

Hors ligne Jeano 11

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bendepuget

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une ptite question qui me trotte dans la tete depuis peu,
sachant que je pense dorénavant prud'homes et preuves horaires avant de retravailler,
et sachant qu'il existe quelques TS au black, et d'autres en arrangement avec d'autres compagnies,
pouvons nous de notre bon droit refuser de faire un transport si nous n'avons pas de PMT? ou la confiance (et les ordres) que l'ont doit a son patron l'emporte?

Hors ligne J.R.

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Ton boulot Ben, c'est de rouler ("Tais toi et roule !").
Ton paton peut très bien autoriser la prise en charge d'un patient sans PMT. C'est juste qu'il aura plus de difficultés pour se faire payer, mais toi ... tu le seras !

A l'inverse, ton patron a donner comme consigne de refuser toute PeC sans PMT, il te suffit d renvoyer l'infirmière récalcitrante ou le médecin devant le code de la sécurité sociale  ;D

Hors ligne Jeano 11

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J.R. est ce cela dont tu parles ?

Article L321-1
Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

L'assurance maladie comporte :

1°) La couverture des frais de médecine générale ....

2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Article L162-4-1
Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 25 JORF 30 décembre 1999

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :

1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5° de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;

2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.

Pour plus d'infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101107

Hors ligne J.R.

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L'article R3322-10-2 est plus limitatif que celui la :
Citer
Article R322-10-2

(Décret nº 88-678 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret nº 2003-614 du 3 juillet 2003 art. 14 II Journal Officiel du 5 juillet 2003)

La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit.
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
   a) Dans les cas mentionnés au 1º de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
   b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2º de l'article R. 322-10-1 ;
   c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au 3º de l'article R. 322-10-1 ;
   d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4º de l'article R. 322-10-1.

En conclusion, seulement en cas d'urgence, la PMT peut être délivré à posteriori.

En l'absence de PMT, insister auprès du soignant que l'assuré devra faire l'avance des frais...

Je met en PJ une PMT vierge et invite ceux qui ne l'ont pas fait à lire la notice.

Hors ligne tenevas

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Bonjour, suis Alex, ancien gendarme dont 6 années en PSIG a chantilly.
Aujourd'hui je suis ambulancier DEA et ambulancier SMUR car j'ai aussi mon "CESU".
L'existence des Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) remonte à l'arrêté du 26 avril 1973 portant création de la formation au Certificat de Capacité d'Ambulancier.
Initiée par les responsables des SAMU, la circulaire n°720 du 26 juin 1973 recommande la création de «centres de formation des personnels participant aux secours médicaux d'urgence, dans les CHU. ...»

Je recherche fonctionnaire de police ou GN pour me confirmer si oui ou non un texte existe afin de pouvoir verbaliser un ambulancier qui fume dans une ambulance ?
Puis de manière générale, que demandez vous lors d'un banal contrôle routier ...  comme papiers ??
A part ceux que je puisse connaitre, permis, carte verte, feuille de route, etc...
Y a t'il des documents spécifiques aux ambulanciers que vous souhaitez voir ?
Merci par avance.

Hors ligne axel 27

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Je voudrais savoir, chez vous, les PMT doivent être datées et signées, toujours avant le transport ou le jour du transport ça passe ?? 
car chez moi, en haute Normandie, c'est un peu galère de toujours leur expliquer ...
Déjà tu demandes une prescription médicale de transport aux secrétaires médicales et elles te disent : " une quoi" ? ... un bon de transport si vous voulez ...  Et puis toujours faire rajouter la mention " convoquez par nos soins "

Hors ligne Jeano 11

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Slt, voilà ce qu'en dit Amélie.fr (la sécu )

Professionnels de santé...Médecins.
La prescription médicale de transport : quelques règles pratiques - Article mis à jour le 11 août 2009
Votre patient doit se déplacer pour passer des examens ou recevoir des soins et sa situation permet une prise en charge de son transport par l'Assurance Maladie.
Sachez que le respect de règles simples de prescription et un remplissage correct de l'imprimé conditionnent le remboursement des frais exposés par votre patient ou par le transporteur.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

* La prescription de transport est obligatoire et relève de votre seule compétence.
En effet, même si la situation de votre patient répond aux exigences règlementaires prévues par les textes, le transport ne pourra être remboursé que s'il est prescrit.

* La prescription est préalable au transport.
Elle doit toujours précéder le déplacement quel que soit le type de transport (aller simple - aller/retour itératif). En cas de transports répétés, prescrits dans le cadre d'un traitement nécessitant plusieurs séances de soins, la prescription doit précéder la 1ère séance et préciser le nombre de déplacements prévus.

* La prescription doit contenir les éléments médicaux justifiant le déplacement.
Ces éléments n'apparaissent que sur le volet 1 et sont destinés au service médical de l'organisme.

* La prescription doit préciser le mode de transport.
Il s'agit du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du patient, apprécié au regard des critères médicaux et de dépendance fixés par l'arrêté du 23 décembre 2006 ( J.0. du 30 décembre 2006).