Auteur Sujet: La prescription médicale de transport doit elle être signée par un médecin ?? ... les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement y sont ils inscrit ?  (Lu 73793 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Règles de rédaction des prescriptions médicales de transport

Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté.
Il lui appartient également de signer la prescription médicale. Cet acte engage en effet sa pleine et entière responsabilité. Le médecin ne peut, en aucun cas, déléguer sa signature. L’apposition d’un tampon/signature n’est pas davantage légale. 

Un décret en date en date du 23 décembre 2006 a modifié les règles de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Ainsi, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état ou pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants. La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Un référentiel de prescription précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.

Pour le rappel de ces règles par les juges, nous vous renvoyons à la lecture de l'article "La Cour de Cassation et les prescriptions médicales de transport".

Soulignons par ailleurs que la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a non seulement renforcé la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses liés aux transports sanitaires mais a également précisé les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable.
Extrait du site -http://formationsantedroit.over-blog.com/article-regles-de-redaction-des-prescriptions-medicales-de-transport-46866370.html

Hors ligne pikachu

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Bon de transport : désolé je bosse pas chez UPS ou chez maitre cochon, le colis il est où ??? mon brancard c'est pour faire joli mon transpalette attends en bas :D
Prescription Médicale de transport : ah oui tout de suite ça change de type de tâche on transporte des personnes pour raisons médicales...

Pour le reste : c'est partout pareil : parle à un mur... Prescription réalisée souvent xxx jours Après le transport en question après en règle générale avoir supplié, rampé, pleurniché, offert des chocolats. Pas tout le temps certes il existe aussi des transports dans les règles ne l'oublions pas. De secrétaires très pro, des médecins, infirmières aussi etc etc Il faut reconnaitre les choses il y en a mais en minorité dommage...

Passons les ratures pour erreurs et non tamponnées et signées par le prescripteur pour bien démontrer que ce n'est pas l'ambulancier-escroc-voleur-aspirateur-financier-de-la-sécu, les erreurs de mode de transports, les PMT vierge de toutes annotations (ni mode de transport ni rien en clair...) et autres

Je généralise et exagère un poil mais c'est une réalité courante sur je pense tout le territoire :=)


A quand la PMT dématérialisée à l'heure de la fibre, d'internet généralisé, de la carte vitale avec le dossier du patient, de la télétrans et j'en passe...

La Prescription Médicale de Transport c'est le saint Graal de l'ambulancier. Tout le monde en parle mais peu de gens l'ont vu. Mode râleur off :D

Hors ligne isaak

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Pikachu : "La Prescription Médicale de Transport c'est le saint Graal de l'ambulancier.

Tout le monde en parle mais peu de gens l'ont vu."

 ;D ;D

Hors ligne Jeano 11

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Isaak, c'est bien dommage que des professionnels ne connaissent pas les textes ou documents qui régissent leur travail !!

Article R322-10 - Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 -art. 5

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :

1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

Version en Version en vigueur au 1 janvier 2016
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031827863&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160203

Hors ligne jp77

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isaak, je m'étonne de tes propos, des prescriptions de transports j'en voie tous les jours, comment fait ton patron pour se faire réglé par la sécu ?

Hors ligne Jeano 11

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JP le patron doit bien  avoir ses combines mais les "clients" doivent faire comment ?

Hors ligne jp77

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la je suis d'accord avec toi jeanno, mais ils font comment les patients pour se faire rembourser ?

Hors ligne Jeano 11

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Catsuf : Dimanche de la Loi - l'établissement de la Prescription Médicale de Transport  :P

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique).

Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.

Nous allons éliminer le cas d’urgence, car, c’est le seul cas où la PMT peut être établie A POSTERIORI.  ::)
En ce qui concerne les transports sous PMT nous allons continuer donc à matraquer, comme on l’enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTÉRIEUREMENT au transport. Il n’y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l’article R322-10-2 du Code de la Sécurité sociale.

On ne parle pas de conditions de prise en charge mais bien d’établissement de la PMT qui ne peut être établie après le transport qu’en cas d’urgence.

N’oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin à « OBLIGATION LÉGALE » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L162-4-1 du code de la Sécurité sociale).

« Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d’ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l’authentification de leur prescription »

Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :
- Le Patient
- Le médecin prescripteur
- VOUS, pour la prise en charge
- Les agents de l’ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.
Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder. (226-13 du Code pénal).

Alors beaucoup vont nous dire "Oui mais parfois les médecins refusent… Oui mais parfois on l’a après… etc...  :-\

La PMT n’est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n’a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de Sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout.

Donc L’ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s’expose à :
- Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
- Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l’ARS au bord de la route et en l’absence de PMT, (hors cas d’urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
- En cas d’incident durant le transport, aucune couverture légale.

On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :  ::)
Ces transports sont, l’exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu’un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle mais nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d’Oxygène.

Exemple : Mme Micheline veut aller passer Noël en famille mais Mme Micheline est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d’être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, or il s’agit bien d’un transport sanitaire, puisqu’il est nécessaire qu’une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autres. Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué : "Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle".

Mais en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LÉGAL puisque justifié par la PMT.
Il faut donc arrêter de dire ou faire n’importe quoi. Que ce soit : un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT !

Ensuite et donc, à posteriori, les régimes de Sécurité sociale verront s’il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons-nous montrer professionnels :
pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Un agrément pour une ETS avec des véhicules qui disposent d’une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d’Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.

Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivreront vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance ?
 NON.  :-\

Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! Quatrième partie du code de la santé publique :
Livre III --> Titre IX ==> Chapitre 3 ==> Article L4393.

"Alors conduisons-nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n’y connaissent parfois pas grand chose"  :(

Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal, alors Rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT ! (Sauf urgence attestée par le médecin par écrit bien entendu)

L’équipe du pôle législatif