Auteur Sujet: La prescription médicale de transport doit elle être signée par un médecin ?? ... les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement y sont ils inscrit ?  (Lu 61990 fois)

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salut tout le monde et meilleurs voeux à tous,

je suis un BNS (et j'espère future DEA) et j'ai trouvé une place chez une boîte d'ambulance en intérim. Mais vu que mon stage de découverte remonte à quelques temps, je voudrais faire le point sur les papiers à demander lors des transports:

quand on fait un transport pour une consultation externe, on doit demander un bon de transport au sécrétaire.
pour les sorties d'hospitalisations et les entrées, c'est bien des BS (bulletins de situation) qu'il faut demander au sécrétariat; idem pour une urgence.

Je vous demande çà pour faire bonne impression car çà fait bête de demander dès le premier jour à l'ambulancier qui m'accompagne.

Merci d'avance.

Hors ligne _1110

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Hello,
Il faut savoir que la prescription médicale de transport appelée communément BT est faite par le médecin qui envoie la personne ou demande à la voir.
Pour les BS tu en as lors d'une entrée/sortie d'hospitalisation complète. Sinon tu as un certificat de passage (également appelé BS) pour les consultations, hospitalisation de jour et les urgences.
Après tout dépend des services d'urgences mais certains te feront une lecture de carte vitale et une photocopie de la carte de mutuelle.
Pour les transports à la demande du SAMU, ton collègue CCA (DEA) a pour obligation de remplir une fiche bilan qui sera transmise au SAU (Service d'Accueil des Urgences).

requinblanc04

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La PMT suite a une demande d'intervention du samu te sera fourni par ce même service, les BS n'ont plus guère d'utilité sauf pour les renseignements du patient, beaucoup ne les réclament plus mais bon, ne te prend pas la tete !! moi j'ai fait 4 boites en 13 ans et pas une fonctionnait pareil et à chaque fois un ancien m'expliquait leurs méthodes de travail.

Hors ligne J.R.

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Et comme pas une fonctionne pareil, le mieux est de demander à ton collègue, au régul ou au patron ce dont il a besoin et voilà.
J'ai bossé dans une boite où on devait remplir en 4 exemplaires le même formulaire avec TOUS les rensignements... je mettais plus de temps à l'administratif qu'en transport et surveillance. j'vous parle pas des papiers au CH qui n'ont pas de file réservé aux AP.

Hors ligne ohiayo

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Bonjour à toutes et tous,
Ma question porte sur les prescriptions médicales de transport en ambulance et je voulais savoir si ce bon devait, une fois la course effectuée, être signé par les ambulanciers pour justifier le transport auprès de la sécurité sociale.
Merci de votre réponse.
Bonne soirée.

Hors ligne Rusty

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Non
Pour justifier du transport,certaines CPAM demande des annexes à la facture signés par le patient.

Hors ligne ohiayo

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Merci Rusty,
mais qu'appellez-vous "annexes" à la facture. Dans ce cas précis, il y a eu prescription médicale de transport (incorrectement remplie d'ailleurs mais qui a le mérite d'exister) mais qui n'a été ni tamponnée ni signée par les ambulanciers, persuadés que la personne ne serait pas remboursée car elle effectuait un transport d'une maison de retraite à un hôpital gérontologique (à sa demande, pour manque de soins sérieux à la maison de retraite). Cela concerne une personne de 88 ans, ayant subi un AVC, fracture du col du fémur, hémiplégique et aveugle.
Il est vrai que la maison de retraite aurait voulu garder la résidente (4.000 euros par mois environ) et n'a pas accepté que la personne âgée veuille retourner en hôpital pour y être prise en charge médicalement sérieusement.
J'avoue être démunie devant cet état de fait.
Merci de votre réponse.
Ana

Hors ligne Rusty

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Il y a quiproquo!

La prescription médicale de transport (PMT) est,comme son nom l'indique,une ordonnance! Le meme principe que pour obtenir un médicament. Elle doit de ce fait etre signé par un medecin,et non un ambulancier,et presenter le cachet de ce medecin ou du service dans lequelle il excerce. En aucun cas un ambulancier ne rempli et ne signe lui-meme une PMT.


Hors ligne ohiayo

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Re et merci encore Rusty.
Mais pourquoi sur cette fameuse prescription il y a un endroit en bas de la feuille où il est stipulé.
"Identification et signature du transporteur".
Ce document ne doit-il pas faire office en même de "bon de livraison" ??
Merci encore
Ana

Hors ligne kayser59

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bon je vais essayer d'etre le plus clair possible

il y a une case pour le transporteur pour qu'il puisse se faire régler directement par la caisse de secu lorsqu'il effectue le transport, dans cette case vous pouvez mettre les coordonnées (nom et adresse) de la société qui a fait le transport

dans votre cas vous indiquez que la pmt était fausse et qu'il s'agit d'un transport de "complaisance" (demandé par la patiente) dans ce cas le transporteur peut exiger le paiement direct du transport au patient qui pourra tenter lui meme de se faire rembourser par la secu, en echange le transporteur doit vous remettre sa facture avec les volets 1 et 2 (blanc et jaune)
cependant il y a peu de chances que le transport soit remboursé par la secu si la pmt est fausse

Hors ligne ohiayo

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Merci Kayser.
Je viens de me rendre compte que non seulement la PMT est fausse, mais la facture aussi, car ce n'est pas un triptyque dont on a détaché 2 feuillets (blanc pour la sécurité sociale et jaune pour l'assuré mais une photocopie que l'on a remplie en un seul exemplaire.
Merci ! avec tous ces renseignements je vais pouvoir me défendre plus sérieusement.
Alors si maintenant les professionnels de santé se mettent aussi à la malhonnêteté, quel monde laissons-nous à nos enfants !!
Merci encore pour votre attention.
Ana

Hors ligne ohiayo

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Re,
J'ai oublié de vous dire que je suis la tutrice de l'intéressé car la personne n'est plus capable de gérer elle-même ses affaires. Elle et en GIR2.
Merci encore.
Ana

Hors ligne Rusty

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Hors ligne jp77

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pour info,les photocopie de facture sont autorisée, nous sommes resté pendant 2 mois sans factures, la secu de notre departement etait en rupture de stoc, elle nous a dit de l'imprimer directement et l'entreprise a ete reglé par tous les organisme

Hors ligne jp77

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pour KAISER, si tu pratique l'informatique par jet d'encre , il n'y a qu'un volet - le vert -, le jaune n'existe plus
les 3 volets vert, jaune et blanc n'existe que sur les machines a picot qui sont entraind de disparaitrez

Hors ligne kayser59

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Hors ligne ohiayo

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Coucou à tous. C’est vraiment sympa de prendre le temps de me répondre.

Bon je crois que je vous dois une explication. Voilà le problème. Je crains que ça soit un peu long à lire et j’espère que vous prendrez le temps de le faire.
   
Je suis donc la tutrice d’une personne âgée de 88 ans qui a eu une fracture du col du fémur, doublée d’un AVC qui l’a laissée quasiment aveugle et hémiplégique du côté droit. Après avoir séjourné 3 mois dans un centre de soins et de réadaptation dans sa région, elle a été placée en maison de retraite à 35 kms de son domicile. La maison de retraite, malgré sa dénomination de médicalisée, n’a pas été en mesure de lui offrir les soins nécessaires.

La personne polyhandicapée a donc émis le souhait de retourner à l’hôpital gérontologique de son département pour y être prise en charge.

Une polémique s’en est suivie pour le transport en ambulance, mais surtout pour son remboursement par la sécurité sociale.

La maison de retraite et la société d’ambulance (grande société à caractère national) ont convenu que ce transport ne serait pas remboursé parce qu’il découlait d’une volonté de la résidente et que c’était plus par confort que par nécessité (je ne connais personne qui veuille retourner dans un hôpital pour le plaisir, sauf peut-être le fait qu’elle préférait retourner se faire soigner dans son département plutôt qu’à 35 kms de chez elle).

Le transporteur a demandé que la course soit payée AVANT, toujours en invoquant le fait que la course ne serait pas remboursée.

Après plusieurs coups de fil aux uns et aux autres il a été convenu que la course serait payée à l’arrivée de la patiente à l’hôpital et que la prescription médicale de transport serait établie et prise au départ du transport.

Or, à l’arrivée, les ambulanciers n’étaient pas en possession de la prescription médicale, malgré qu’un des ambulanciers m’a affirmé l’avoir laissée au secrétariat médical de l’hôpital (alors que l’autre ambulancier a reconnu n’avoir rien eu au départ (chercher l’erreur).

Le transport a donc été payé sur une pré-facture, où n’était mentionnée comme destination que le nom de la ville, sans adresse, sans indication précise, alors que l’adresse de départ était bien mentionnée.

Au reçu de la facture « définitive », un tampon mentionnait que la PMT n’avait pas été présentée lors du transport alors que simultanément, le transport faxait à la maison de retraite que la PMT avait bien été délivrée et avait été jointe à la facture (2ème erreur !!!).

Enfin, bref, après plusieurs appels téléphoniques, le transporteur a reconnu avoir « oublié » de joindre la PMT à la facture et a renvoyé une autre facture (sans la mention du manque de PMT) avec la photocopie d’une PMT, délivrée par le docteur de la maison de retraite.

Voilà, que pensez-vous de ce genre d’agissements ? Est-ce à un transporteur de juger de la remboursabilité ou non par la sécurité sociale ?

Merci de m’avoir lue jusqu’au bout.
Bonne journée.
Ana

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non, ce n'est pas a l'ambulancier de juger si le transport est remboursable par la secu ou pas. pour moi, c'est un transport remboursable , car le patient va dans un hopital
sur les factures, l'adresse de depart et d'arrivé n'apparraissent pas, seul les villes de depart et d'arrivé apparaissent ainsi que les horaires, les nons du personnel et l'immatriculation du vehicule, l'adresse de l'assuré sociale et de la caisse de secu.

en principe, ils aurait du prendre, avant de partie, la pmt

une photocopie de pmt est acceptée par la secu, dans la societee ou je travail cela se fait couramment

Hors ligne ohiayo

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Merci jp77,

Je savais qu'il y avait quand même quelques petites "anomalies" dans ce dossier, mais je vous remercie de tous ces renseignements précieux.
Je vous donnerai la suite donnée par la sécurité sociale.

Merci encore pour votre aide à des gens si désemparés devant ce genre de situations.

Bonne continuation.
Ana

Hors ligne caline

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un transport doit se facturer à l'arrivée étant donné que souvent les kilomètres ne sont pas connus à l'avance (sauf si grille cpam il y a)...
bref, le jeux de l'ambulancier concernant la prescription médicale de transport, pas glop...mais bon, toujours est t'il que pour te faire rembourser par la sécurité sociale il te faut la facture acquitée + la pmt et éventuellement un bon de sortie qui justifie de l'entrée en hospitalisation et la sortie...
et non, ce n'est pas l'ambulancier qui peut se substituer à la cpam pour dire si oui ou non le transport sera pris en charge, mais dans certains cas,nous connaissons quelques cas, ou effectivement nous pouvons dire si oui ou non le transport sera remboursé.
j'espère que tout s'améliorera pour ton dossier

Hors ligne ohiayo

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Bonsoir Caline et merci de ta réponse.
En effet, les affirmations et les revirements de l'ambulancier n'est pas top.
Concernant les factures et la PMT, je n'ai rien d'original, en un seul exemplaire.
L'ambulancier n'a pas voulu me faire une "vraie" facture sous prétexte que c'était la seule facture qu'il pouvait me délivrer. Quant à la PMT, le docteur de la maison de retraite m'en fait une originale en bonne et due forme.
Enfin, quant on sait qu'un autre ambulancier de la même ville ne veut plus travailler avec cette maison de retraite parce qu'il n'a pas l'habitude de verser des commissions à chaque transport (eh oui apparemment ça existe mais heureusement que tous les ambulanciers ne marchent pas dans la combine loool).
En tout cas merci Caline de tes bons voeux.
Bonne soirée.
Ana

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l'histoire du pot de vin, tres courant dans la profession ( rabais, achat de materiels, voyages, cadeaux onereux,...........) pour certains patrons c'est du commercial et apres ils pleurent

Hors ligne kayser59

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par chez nous il y a des hopitaux qui ne travaillent qu'avec des sociétés qui font des rabais, là on est à 60% de remise
quand je me suis pointé pour me faire connaitre au début, la première chose qu'ils m'ont demandé pour m'appeler, c'est d'aller à la direction faire une offre et si c'était la plus basse ils m'appelleraient, c'est là que j'ai demandé le niveau de remise, ils m'ont dit 60%, j'ai explosé de rire en demandant si c'était une blague, ils m'ont dit que non, j'ai fait demi tour, je suis parti en leur disant que àa ne m'intéressait pas de travailler en perdant de l'argent

mais bon le vrai problème c'est que quand je dépose un patient là bas, je le perds car ils ne me rappellent pas, j'essaye de dire au patient qu'il a le choix de l'ambulance mais pour l'instant c'est peine perdue....

Hors ligne jp77

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et comment apres il font pour etre rentable et dans les clous? la il y a un probleme! et apres comment etre credible aupres du ministere de la santé?

Hors ligne YoYo

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je ne suis pas d'accord avec JP, c'est pas parce qu'on va à l'hopital que le transport est remboursé, il faut qu'il soit médicalement justifié..

Deuxième chose, ce n'est pas à l'ambulancier de présenter une PMT, mais à la personne transportée de le faire. Je suis aussi étonné qu'une tutrice laisse partir seul, une personne si lourdement handicapée. Et n'est-ce pas le rôle de la tutrice d'administrer les papier de la dame ??

Troisième chose, tu l'as dis toi même : "La personne polyhandicapée a donc émis le souhait de retourner à l’hôpital gérontologique de son département pour y être prise en charge."  Nous somme bien dans de la convenance personnelle, et dans ce cas, la sécu peut effectivement refuser de prendre en charge.

Quatrièmement, même si le transport est pris en charge à 100%, les ambulanciers sont en droit de réclamer le règlement de la totalité du transport, la subrogation n'a rien d'obligatoire.

Voilà, à mon humble avis, aucune fautes de la part des ambulanciers sur ce que tu décris.

Hors ligne ohiayo

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Coucou.
J'ai mal compris là !! YoYo tu dis une tutrice laisse partir SEUL, mais si la personne avait pu se mouvoir seule, nous n'aurions même pas fait appel à l'ambulancier. Nous sommes des adultes responsables et quand on n'a pas eu l'habitude de profiter de la sécurité sociale ce n'est pas à 65 (pour moi) et à 88 ans (pour la personne handicapée) que l'on va commencer.

D'autre part, la tutrice était à l'arrivée de l'ambulance. Je ne vois pas ce que le fait d'être dans l'ambulance aurait changé quoi que ce soit, d'autant plus que je n'y connais rien en soins infirmiers si jamais ...

3èmement, si la personne a émis le souhait de retourner à l'hopîtal, c'est parce que plus ça allait et plus son état de santé se dégradait et qu'elle n'était pas soignée correctement à la maison de retraite.

4èmement, je n'ai jamais incriminé le fait de payer la totalité de la course, c'est uniquement la façon de procéder que je dénonce. Le fait que les ambulanciers qui, au départ, m'avaient affirmé qu'ils prendraient le dossier médical, la PMT, la carte vitale au départ (comme cela doit se faire je pense habituellement) et qu'en réalité, rien, ils ont dit qu'ils n'avaient rien et comme par hasard, ils ont retrouvé la PMT archivée dans leurs dossiers par magie. après plusieurs appels téléphonique de ma part. Bizarre non ?????? Par contre, la carte vitale et le dossier médical étaient bien restés à la maison de retraite.

Quel sérieux !!!!!!

Mais heureusement qu'ils ne sont pas tous comme ça. Dieu soit loué !!!!!

Merci à tous les bons professionnels qui ont encore de la considération pour l'être humain, surtout quand il est tributaire des autres.

Bon week end à toutes et tous.
Ana

Hors ligne YoYo

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D'autre part, la tutrice était à l'arrivée de l'ambulance. Je ne vois pas ce que le fait d'être dans l'ambulance aurait changé quoi que ce soit, d'autant plus que je n'y connais rien en soins infirmiers si jamais ...

On te demandes pas d'être là pour les soins, mais pour les formalités administratives, et je pense que c'est le rôle d'une tutrice non ? Dis le moi si c'est pas le cas.

Citer
3èmement, si la personne a émis le souhait de retourner à l'hopîtal, c'est parce que plus ça allait et plus son état de santé se dégradait et qu'elle n'était pas soignée correctement à la maison de retraite.

Encore une fois, c'est la personne qui a émit le souhait, et ce n'est pas un souhait médical. Donc cela peut rentrer dans de la "convenance personnelle".

Citer
4èmement, je n'ai jamais incriminé le fait de payer la totalité de la course, c'est uniquement la façon de procéder que je dénonce. Le fait que les ambulanciers qui, au départ, m'avaient affirmé qu'ils prendraient le dossier médical, la PMT, la carte vitale au départ (comme cela doit se faire je pense habituellement) et qu'en réalité, rien, ils ont dit qu'ils n'avaient rien et comme par hasard, ils ont retrouvé la PMT archivée dans leurs dossiers par magie. après plusieurs appels téléphonique de ma part. Bizarre non ?????? Par contre, la carte vitale et le dossier médical étaient bien restés à la maison de retraite.

Là c'est trop difficile à juger. Deux cas de figure, soit les ambulanciers ne sont pas passés voir les infirmières pour demander le dossier et tout le reste (et là, effectivement, y-a un problème venant de leur part), soit on leur a pas donné. Nous ne sommes pas devins, nous demandons en général le dossier et les papiers, mais nous ne prenons que ce qu'on nous donne. Et e cas de figure arrive souvent avec les papiers, ou les cannes ou autre.

Hors ligne ohiayo

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Désolée YoYo, mais je crois qu'on s'est mal compris. Le dossier administratif était prêt. La maison de retraite avait tout préparé avant le départ, c'est pour cela qu'on s'était mis d'accord avec les ambulanciers que je les attendrais à l'arrivée.

Quant au souhait personnel, moi je ne connais pas beaucoup de personnes âgées qui souhaitent aller à l'hôpital, sinon pour se faire soigner parce qu'elles ne peuvent pas faire autrement.

Mais je vois que tu as une tout autre approche de la question. Tu as sûrement tes raisons. Et je serais d'ailleurs très étonnée que la sécurité sociale, au vu de ce dossier, au vu du handicap et de la maladie, ait une attitude aussi "dure" que la tienne.

Quant au 4èmement, comment cela se fait-il que la PMT ait été retrouvée, je dis toujours par magie au secrétariat chez les ambulanciers, alors que l'un dit  n'avoir rien eu au départ et l'autre qu'il a "tout" laissé au secrétariat de l'hôpital.

Ce n'est pas de juger qui est difficile, c'est de comprendre quand on ne connait pas l'affaire. C'est vrai que c'est une histoire qui peut paraître incroyable mais d'après les infos que je glane ici et là, ça n'est pas si extraordinaire que ça. Seulement là, y a du répondant et on ne s'y attendait pas.


Hors ligne caline

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il est vrai qu'un ambulancier consciencieux se doit de vérifier si tout est en ordre au niveau administratif...même si ça ne fait pas parti de leurs attributions,  mais en tout professionalisme, c'est un geste qu'ils font régulièrement...
Maintenant, que la pm est été retrouvé c'est bien, mais dans le cas contraire tu peux aussi demandé à l'établissement du départ de t'en refaire un autre. Même si celui ci est fait en duplicata, ça passe au niveau de la cpam, car c'est monnaie courante de courir après les pm...
Il est vrai aussi que certains cas de transfert d'hopitaux à hopitaux peuvent être considérés comme convenance personnelle, et dans ce cas là, très peu de transports sont remboursés par la cpam . Certaines mutuelles peuvent éventuellement prendre en charge 35%, mais c'est rare...
Malheureusement, il est vrai que nous constatons quotidiennement ce genre de soucis entre patient et ambulanciers, mais ils ne sont pas non plus représentatifs de la profession, et comme tu l'as dit , dieu merci !!  ;)

Hors ligne YoYo

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Quant au souhait personnel, moi je ne connais pas beaucoup de personnes âgées qui souhaitent aller à l'hôpital, sinon pour se faire soigner parce qu'elles ne peuvent pas faire autrement.

Je n'ai pas dit le contraire, je te dis juste pour qu'un transport soit remboursé, il faut qu'il soit médicalement justifié. Le souhait d'un malade, est de la convenance personnelle si il n'est pas confirmé par un avis médical. C'est pas moi qui le dit, c'est le code de la sécu, art 322-10 de mémoire.

Maintenant, si le dossier était prêt comme tu le dis au départ, c'est pas normal qu'il ne soit pas à l'arrivée..

Pour caline, la mutuelle ne rembourse que si la sécu fait un remboursement.. Je ne connais pas de cas où la mutuelle va rembourser les 35% et la sécu 0%

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Pour vous répondre à tous deux, je vais vous dire une chose, ce n'est pas tellement le fait d'être remboursée ou pas qui me gêne. Quand on laisse plus de 4.000 euros mensuellement à une maison de retraite, on n'est plus à 130 euros près, mais c'était devenu une question de principe parce que ce que je n'accepte pas, c'est qu'on vous balade en vous prenant littéralement pour une imbécile (que je suis peut-être mais qui ne se laisse pas faire).

Pour YoYo, si c'était un souhait personnel du malade d'aller en hôpital, il a été confirmé par une PMT, délivrée par le médecin de la maison de retraite. Le problème c'est qu'on ne retrouvait pas cette PMT.

Quant au remboursement, on verra bien, ce n'est pas la finalité de mon objectif.
Bien à vous toutes et tous et bon week-end.
Et encore merci de vos conseils et de vos posts.

Hors ligne jp77

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pour le remboursement, tout depend se qui est marqué la pmt, si la mention "pour convenance personnel" n'est pas marqué dessus, la secu devrait prendre en charge.
pour yoyo, certaine mutuelle ou assurance privée prennent en partie certain transports. j'ai dejas eu, pour ma part une assurance privée qui nous a reglé un transport d'un hotel a une gare et nous a reglé la somme demandée

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c'est quoi une assurance privée ??  une mutuelle, ou une assistance ?

Hors ligne caline

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certaines mutuelles, selon les garanties souscrites, peuvent prendre en charge les 35%. Tout dépend bien entendu du cadre du transport, mais ça arrive.

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sa ete pris en charge par une assurance privée(type agf et non europe ou mondial)

Hors ligne Rusty

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Le fait qu'il y ait PMT ne garanti en rien le remboursement d'un transport. Il y a à la Sécu ce que l'on appelle les "medecins-conseils" et c'est eux qui decideront si la cpam paiera le transport ou non... Mais dans le cas present (petit transport,de plus vers un etablissement hospitalier) il y a peu de chances que le dossier soit rejeté.

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Bon dimanche à vous.
Comme je le disais précédemment, c'est plus le principe que le remboursement qui m'a poussée à agir et je laisse le soin à la sécu de juger du remboursement ou non du transport.
Et je remercie toutes les personnes qui ont bien compris le sens de ma démarche et qui m'ont remis un peu de baume au coeur, car ce n'est pas facile de se faire "insulter" de personne qui n'a rien d'autre à faire que de chercher la petite bête etc etc ... (eh oui ! et comme je suis retraitée et de plus, ancienne syndicaliste, j'ai pris le temps pour défendre une personne démunie et faible).
Merci encore et je vous souhaite à toutes et tous une bonne continuation dans votre métier qui n'est pas toujours facile.
Bon dimanche.

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Coucou tout le monde.

Holala ! je ne pensais pas que ma petite affaire allait faire autant de bruit. Figurez-vous que j'ai appris que le gérant de la maison de retraite est démis de ses fonctions. Je ne sais pas pourquoi ? (les magouilles n'ont pas du plaire au directeur qui a du en être informé).

Par contre, toujours pas de nouvelles pour le moment de la sécurité sociale. Wait and see. Mais je ne manquerai pas de vous en informer dès que j'en aurai connaissance.

Bonne continuation à toutes et tous et bonnes vacances à ceux qui sont prêts à partir.

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Coucou tout le monde. Je vous avais promis que je vous donnerai la suite de ma petite affaire de remboursement de frais d'ambulance. Je reviens de congés et oh ! surprise en consultant le site de la sécu, on a été remboursé . Merci à toutes les personnes qui m'ont aidée et soutenue dans ma démarche, sans baisser les bras, et maintenant je peux vous le dire mais les ambulanciers en question étaient ##########. Il a fallu batailler parce qu'ils s'imaginent avoir le monopole des transports ambulanciers et surtout la science infuse. Comme quoi, l'honnêteté paie encore !!!!
Bonne continuation à vous toutes et tous. Battez-vous, c'est dommage d'en arriver là mais quand on est dans son bon droit, avec de bons et vrais arguments, on y arrive.


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Coucou Rusty,
Oui et pourtant quand tu me disais que ça t'étonnait que ça soit refusé, c'était pas du tout leur argument à eux (à ######). Ils m'ont soutenu, répété, confirmé que JAMAIS nous ne serions remboursé, m'ont prise pour une c..... en me disant que je n'avais que ça à faire, d'aller chercher la petite bête.
Seulement ils ne savaient pas à qui ils avaient à faire. loooooooooooooool.
Merci encore de votre soutien à tous.
Encore une fois bonne continuation.


#Message édité#

Hors ligne gavpas

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Bonjour
Je désirerais savoir quels documents doit on présenter aux forces de l'ordre lors de l'exécution d'un transport sanitaire, concernant l'ambulancier ou l'auxiliaire, le véhicule, éventuellement les personnes transportées..
J'ai consulté le code de la santé publique mais c'est un peu confus.  :-\

Merci de votre aide.

Hors ligne Rusty

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bonjour,
Papiers afférant au véhicule (CG, assurance, CT),
permis des conducteurs,
permis sanitaires (visite médicale d'aptitude à la conduite des ambulances),
la feuille ou le carnet de route,
carte pro (encore que...) mais surtout, surtout, rien ne concernant le patient !!  :-X
Ni ses papiers, ni la PMT, ni le motif du transport, rien de rien...

Hors ligne jp77

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.... et si le transport est effectué à la demande du SAMU, tu peux leur donner le n° de mission  ^-^

Hors ligne gavpas

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Merci de vos réponses..
Cela va dans le sens des renseignements que j'ai pioché sur internet où dans le Code de la santé Publique.
On m'avait parlé d'un bon de transport obligatoire pour le malade ?

Hors ligne jp77

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quand tu fais un transport pour le SAMU, tu reçois le bon de transport (BT)  après, quand tu emmènes des patients en consultation à l'hôpital les 3/4 du temps tu as le BT au moment du retour.

Hors ligne Rusty

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Un "bon de transport", ça n'existe pas Gavpas... Il s'agit d'une prescription médicale de transport et du coup, personne ne peut la consulter car elle contient l'identité du malade, son adresse, sa destination et en plus la raison médicale du transport (confidentiel) ! 

Si je peux te donner un conseil, si tu souhaites réaliser un contrôle correct d'ambulances dans un but de maintien de qualité et de sécurité (ce qui est louable), rapproche-toi du responsable transports sanitaires de la DDASS de ton secteur, il est habilité à contrôler le matériel et les diplômes en étant accompagné des forces de l'ordre.  ;) 

Hors ligne Jeano 11

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Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres -
NOR: SASH0905241A
extrait de ce site :  h*tp://textes.droit.org/JORF/2009/03/12/0060/0018/
[..............]
III. ― Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D

Afin de limiter la propagation des germes et garantir un service de qualité, des procédures de nettoyage et de désinfection, validées par l'organisme notifié désigné par le ministre des transports, sont mises en œuvre et s'appuient obligatoirement sur les documents suivants :
a) Protocole mis en œuvre entre chaque transport ;
b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patient fragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux ;
c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection est conservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demande des prescripteurs ou des patients eux-mêmes.

Plus cette modif du précédant arrêté :

Arrêté du 28 août 2009 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375407&dateTexte=vig


Hors ligne Rusty

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En sachant bien que dans le cas sus-cité, les "autorités compétentes" ça sera la DDASS ou un autre service similaire, pas la Police  :)

En pratique, même dans le milieu hospitalier, rares seront les traces écrites des désinfections réalisées  :-X


Hors ligne jp77

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Rusty, d'accord avec toi, sauf si la DASS demande aux FDO de nous contrôler et qu'ils ont avec eux la copie du courrier leur demandant (cela m'est déjà arrivé)

Hors ligne Rusty

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Je ne suis même pas sur que légalement ça tienne la route  ??
Encore que pour un simple carnet de désinfection, il n'y a pas de quoi fouetter un chat... Le dernier policier parisien qui à voulu contrôler le matériel présent dans mon ambulance (c'était ma toute fin d'activité dans le privé) alors que j'avais un patient sur le brancard m'a regardé avec des yeux comme çà  :o quand je lui est refusé d'ouvrir la cellule et qu'il était hors de question que je sorte quelque matériel que ce soit tant qu'il n'y aurait pas un responsable de la DDASS sur place  ::)
N'empêche que je suis parti tout de même, après une discussion de diplomate mais formelle avec le responsable du dispositif policier, alors qu'ils étaient en train de verbaliser joyeusement une autre ambulance pour du matériel manquant (ou périmé, je ne sais pas...), pratique courante sur Paris intra-muros mais à mon avis très très limite sur le plan législatif   :-X
Le tout sur une habituelle opération "ambulances" à la sortie de Bichat, pour ceux qui connaissent... Nous avons des droits, nos patients aussi, il faut savoir les faire respecter (après avoir respecté nos obligations, ça va de soi  :) )

Hors ligne jp77

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je vais expliquer le contrôle,
1) les FDO nous ont demandé si il y avait un patient dans l'ambulance ?
2) comme il n'y avait pas de patient ils nous ont dit qu'ils contrôleraient notre matériel, 
nous leur avons signalé que ces contrôles étaient du ressort de la DASS, c'est à ce moment la qu'ils nous ont sorti la lettre de la directrice de la DASS leurs demandant de faire ces contrôles car ils manquaient d'inspecteurs DASS
3) les fdo, n'ont jamais touché aux matériels et produits, ils avaient la liste et nous demandaient de leurs faire voir dans l'ordre qu'ils nous le demandaient ainsi que la date limite d'utilisation,
et cela ne concernait que mon département.

Hors ligne Jeano 11

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bendepuget

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une ptite question qui me trotte dans la tete depuis peu,
sachant que je pense dorénavant prud'homes et preuves horaires avant de retravailler,
et sachant qu'il existe quelques TS au black, et d'autres en arrangement avec d'autres compagnies,
pouvons nous de notre bon droit refuser de faire un transport si nous n'avons pas de PMT? ou la confiance (et les ordres) que l'ont doit a son patron l'emporte?

Hors ligne J.R.

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Ton boulot Ben, c'est de rouler ("Tais toi et roule !").
Ton paton peut très bien autoriser la prise en charge d'un patient sans PMT. C'est juste qu'il aura plus de difficultés pour se faire payer, mais toi ... tu le seras !

A l'inverse, ton patron a donner comme consigne de refuser toute PeC sans PMT, il te suffit d renvoyer l'infirmière récalcitrante ou le médecin devant le code de la sécurité sociale  ;D

Hors ligne Jeano 11

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J.R. est ce cela dont tu parles ?

Article L321-1
Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

L'assurance maladie comporte :

1°) La couverture des frais de médecine générale ....

2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ;

Article L162-4-1
Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 25 JORF 30 décembre 1999

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :

1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5° de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;

2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.

Pour plus d'infos :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101107

Hors ligne J.R.

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L'article R3322-10-2 est plus limitatif que celui la :
Citer
Article R322-10-2

(Décret nº 88-678 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret nº 2003-614 du 3 juillet 2003 art. 14 II Journal Officiel du 5 juillet 2003)

La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit.
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-10-1, la convocation vaut prescription médicale ; le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade doit être indiqué dans la convocation par :
   a) Dans les cas mentionnés au 1º de l'article R. 322-10-1, le médecin conseil membre de la commission médicale d'appareillage ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
   b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2º de l'article R. 322-10-1 ;
   c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au 3º de l'article R. 322-10-1 ;
   d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4º de l'article R. 322-10-1.

En conclusion, seulement en cas d'urgence, la PMT peut être délivré à posteriori.

En l'absence de PMT, insister auprès du soignant que l'assuré devra faire l'avance des frais...

Je met en PJ une PMT vierge et invite ceux qui ne l'ont pas fait à lire la notice.

Hors ligne tenevas

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Bonjour, suis Alex, ancien gendarme dont 6 années en PSIG a chantilly.
Aujourd'hui je suis ambulancier DEA et ambulancier SMUR car j'ai aussi mon "CESU".
L'existence des Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) remonte à l'arrêté du 26 avril 1973 portant création de la formation au Certificat de Capacité d'Ambulancier.
Initiée par les responsables des SAMU, la circulaire n°720 du 26 juin 1973 recommande la création de «centres de formation des personnels participant aux secours médicaux d'urgence, dans les CHU. ...»

Je recherche fonctionnaire de police ou GN pour me confirmer si oui ou non un texte existe afin de pouvoir verbaliser un ambulancier qui fume dans une ambulance ?
Puis de manière générale, que demandez vous lors d'un banal contrôle routier ...  comme papiers ??
A part ceux que je puisse connaitre, permis, carte verte, feuille de route, etc...
Y a t'il des documents spécifiques aux ambulanciers que vous souhaitez voir ?
Merci par avance.

Hors ligne axel 27

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Je voudrais savoir, chez vous, les PMT doivent être datées et signées, toujours avant le transport ou le jour du transport ça passe ?? 
car chez moi, en haute Normandie, c'est un peu galère de toujours leur expliquer ...
Déjà tu demandes une prescription médicale de transport aux secrétaires médicales et elles te disent : " une quoi" ? ... un bon de transport si vous voulez ...  Et puis toujours faire rajouter la mention " convoquez par nos soins "

Hors ligne Jeano 11

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Slt, voilà ce qu'en dit Amélie.fr (la sécu )

Professionnels de santé...Médecins.
La prescription médicale de transport : quelques règles pratiques - Article mis à jour le 11 août 2009
Votre patient doit se déplacer pour passer des examens ou recevoir des soins et sa situation permet une prise en charge de son transport par l'Assurance Maladie.
Sachez que le respect de règles simples de prescription et un remplissage correct de l'imprimé conditionnent le remboursement des frais exposés par votre patient ou par le transporteur.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

* La prescription de transport est obligatoire et relève de votre seule compétence.
En effet, même si la situation de votre patient répond aux exigences règlementaires prévues par les textes, le transport ne pourra être remboursé que s'il est prescrit.

* La prescription est préalable au transport.
Elle doit toujours précéder le déplacement quel que soit le type de transport (aller simple - aller/retour itératif). En cas de transports répétés, prescrits dans le cadre d'un traitement nécessitant plusieurs séances de soins, la prescription doit précéder la 1ère séance et préciser le nombre de déplacements prévus.

* La prescription doit contenir les éléments médicaux justifiant le déplacement.
Ces éléments n'apparaissent que sur le volet 1 et sont destinés au service médical de l'organisme.

* La prescription doit préciser le mode de transport.
Il s'agit du mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du patient, apprécié au regard des critères médicaux et de dépendance fixés par l'arrêté du 23 décembre 2006 ( J.0. du 30 décembre 2006).

Hors ligne Jeano 11

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Règles de rédaction des prescriptions médicales de transport

Il relève de la compétence exclusive du médecin de mentionner le mode de transport prescrit au patient et de le justifier au regard des référentiels fixés par arrêté.
Il lui appartient également de signer la prescription médicale. Cet acte engage en effet sa pleine et entière responsabilité. Le médecin ne peut, en aucun cas, déléguer sa signature. L’apposition d’un tampon/signature n’est pas davantage légale. 

Un décret en date en date du 23 décembre 2006 a modifié les règles de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Ainsi, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état ou pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants. La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Un référentiel de prescription précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.

Pour le rappel de ces règles par les juges, nous vous renvoyons à la lecture de l'article "La Cour de Cassation et les prescriptions médicales de transport".

Soulignons par ailleurs que la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a non seulement renforcé la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses liés aux transports sanitaires mais a également précisé les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable.
Extrait du site -http://formationsantedroit.over-blog.com/article-regles-de-redaction-des-prescriptions-medicales-de-transport-46866370.html

Hors ligne pikachu

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Bon de transport : désolé je bosse pas chez UPS ou chez maitre cochon, le colis il est où ??? mon brancard c'est pour faire joli mon transpalette attends en bas :D
Prescription Médicale de transport : ah oui tout de suite ça change de type de tâche on transporte des personnes pour raisons médicales...

Pour le reste : c'est partout pareil : parle à un mur... Prescription réalisée souvent xxx jours Après le transport en question après en règle générale avoir supplié, rampé, pleurniché, offert des chocolats. Pas tout le temps certes il existe aussi des transports dans les règles ne l'oublions pas. De secrétaires très pro, des médecins, infirmières aussi etc etc Il faut reconnaitre les choses il y en a mais en minorité dommage...

Passons les ratures pour erreurs et non tamponnées et signées par le prescripteur pour bien démontrer que ce n'est pas l'ambulancier-escroc-voleur-aspirateur-financier-de-la-sécu, les erreurs de mode de transports, les PMT vierge de toutes annotations (ni mode de transport ni rien en clair...) et autres

Je généralise et exagère un poil mais c'est une réalité courante sur je pense tout le territoire :=)


A quand la PMT dématérialisée à l'heure de la fibre, d'internet généralisé, de la carte vitale avec le dossier du patient, de la télétrans et j'en passe...

La Prescription Médicale de Transport c'est le saint Graal de l'ambulancier. Tout le monde en parle mais peu de gens l'ont vu. Mode râleur off :D

Hors ligne isaak

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Pikachu : "La Prescription Médicale de Transport c'est le saint Graal de l'ambulancier.

Tout le monde en parle mais peu de gens l'ont vu."

 ;D ;D

Hors ligne Jeano 11

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Isaak, c'est bien dommage que des professionnels ne connaissent pas les textes ou documents qui régissent leur travail !!

Article R322-10 - Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 -art. 5

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :

1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

Version en Version en vigueur au 1 janvier 2016
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031827863&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160203

Hors ligne jp77

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isaak, je m'étonne de tes propos, des prescriptions de transports j'en voie tous les jours, comment fait ton patron pour se faire réglé par la sécu ?

Hors ligne Jeano 11

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JP le patron doit bien  avoir ses combines mais les "clients" doivent faire comment ?

Hors ligne jp77

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la je suis d'accord avec toi jeanno, mais ils font comment les patients pour se faire rembourser ?

Hors ligne Jeano 11

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Catsuf : Dimanche de la Loi - l'établissement de la Prescription Médicale de Transport  :P

Un Ambulancier est un professionnel qui effectue des transports sanitaires (Article L6312 du code de la santé publique).

Comme le dit le code de la santé publique, un transport sanitaire s’effectue EN CAS D’URGENCE ou SUR PMT (Ou sur réquisition de l’autorité publique, mais c’est encore un autre cas). Il n’existe donc aucun autre cadre légal de transport de patients.

Nous allons éliminer le cas d’urgence, car, c’est le seul cas où la PMT peut être établie A POSTERIORI.  ::)
En ce qui concerne les transports sous PMT nous allons continuer donc à matraquer, comme on l’enseigne dans les IFA et les CESU, que la PMT est établie ANTÉRIEUREMENT au transport. Il n’y a pourtant rien de sorcier à comprendre pour les médecins, dans cette phrase magnifiquement illustrée de l’article R322-10-2 du Code de la Sécurité sociale.

On ne parle pas de conditions de prise en charge mais bien d’établissement de la PMT qui ne peut être établie après le transport qu’en cas d’urgence.

N’oubliez pas que vous devez savoir pourquoi vous transportez le patient, vous êtes soumis au secret médical partagé (L1110-4 du code de la santé publique) et le médecin à « OBLIGATION LÉGALE » d’indiquer sur la PMT les motifs du Transport (L162-4-1 du code de la Sécurité sociale).

« Lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, ils doivent mentionner, les éléments d’ordre médicaux, précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse de rattachement et l’authentification de leur prescription »

Ensuite la PMT est une ordonnance médicale et à ce titre, strictement soumise au secret médical. Cela signifie que, les seules personnes autorisées à y avoir accès sont :
- Le Patient
- Le médecin prescripteur
- VOUS, pour la prise en charge
- Les agents de l’ARS et le médecin inspecteur de la CPAM.
Aucune autre personne de quelque nature que ce soit ne peut y accéder. (226-13 du Code pénal).

Alors beaucoup vont nous dire "Oui mais parfois les médecins refusent… Oui mais parfois on l’a après… etc...  :-\

La PMT n’est là que pour JUSTIFIER du transport, elle n’a strictement rien à voir avec les différents remboursements, elle fait simplement office de justificatif du transport sanitaire, c’est aux régimes de Sécurité sociale de voir, A POSTERIORI si remboursement il doit y avoir, c’est tout.

Donc L’ambulancier qui effectue un transport SANS PMT, s’expose à :
- Se voir refuser en toute légalité la prise en charge par la CPAM.
- Se voir signifier l’illégalité du transport lors d’un contrôle par l’ARS au bord de la route et en l’absence de PMT, (hors cas d’urgence), entraînant automatiquement des sanctions.
- En cas d’incident durant le transport, aucune couverture légale.

On entend souvent parler de transport pour convenance personnelle :  ::)
Ces transports sont, l’exemple type de la seule utilité de la PMT au remboursement. Le médecin doit établir une PMT puisqu’un transport peut parfaitement être pour convenance personnelle mais nécessiter une Ambulance, par exemple en cas d’Oxygène.

Exemple : Mme Micheline veut aller passer Noël en famille mais Mme Micheline est alitée et sous oxygène. Elle a le droit d’être en famille pour Noël MAIS, ce type de transport n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, or il s’agit bien d’un transport sanitaire, puisqu’il est nécessaire qu’une ambulance l’accompagne pour cause d’oxygène entre autres. Donc il y aura une PMT sur laquelle sera indiqué : "Pas de prise en charge, transport pour convenance personnelle".

Mais en cas de contrôle, le transport sanitaire sera LÉGAL puisque justifié par la PMT.
Il faut donc arrêter de dire ou faire n’importe quoi. Que ce soit : un VSL, une Ambulance, un Taxi conventionné, il y a TOUJOURS et obligatoirement une PMT !

Ensuite et donc, à posteriori, les régimes de Sécurité sociale verront s’il y a remboursement ou non, mais NOUS, Ambulanciers, devons-nous montrer professionnels :
pas de PMT = PAS DE TRANSPORT !
Un agrément pour une ETS avec des véhicules qui disposent d’une autorisation de mise en circulation, avec des équipages aux normes qui transportent sur PMT ou, en cas d’Urgence, c’est la seule chose que l’on devrait voir.

Lorsque vous allez chez le pharmacien, vous en voyez beaucoup qui vous délivreront vos antibiotiques ou autres médicaments sans ordonnance ?
 NON.  :-\

Nous sommes des professionnels de santé au même titre que les pharmaciens je vous le rappelle ! Quatrième partie du code de la santé publique :
Livre III --> Titre IX ==> Chapitre 3 ==> Article L4393.

"Alors conduisons-nous comme tel et arrêtons de tirer sur les mauvais responsables et rappelons plutôt la Loi aux médecins prescripteurs, aux secrétaires médicales qui n’y connaissent parfois pas grand chose"  :(

Vous connaissez la Loi, vous connaissez votre profession et son cadre légal, alors Rappelons avec force aux Prescripteurs : Pas de PMT = PAS DE TRANSPORT ! (Sauf urgence attestée par le médecin par écrit bien entendu)

L’équipe du pôle législatif