Qui fait partie de quoi? De la police? Je me gausse...
Regardez un peu la jurisprudence, rédigez un courrier explicatif à l'officier du ministère public avec justificatif du samu en cas de PV et surtout arrêtez de croire que vos employeurs ou les FDO font la pluie et le beau temps ! Nul n'est censé ignorer la loi, cela vaut pour eux.
Modèle de lettre de demande d'indulgence : Vos coordonnées civiles & Date et lieu domicile
à
Trésorerie du Centre National de Traitement des infractions routières
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RÉCEPTION
V/Réf. : Dossier
contravention n°
A l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Je vous informe recevoir, ce jour ../../201. , un commandement de payer concernant une infraction à la vitesse que j’ai commise le (
à adapter suivant la lettre reçu )Je ne conteste aucunement la réalité de cette infraction. Cependant, il s’avère que le ...
(jour de l'infraction ) je circulais avec l'ambulance immatriculée ... et que j'étais mandaté ce jour là par le centre 15 du SAMU (ou du SMUR) de
( la ville ) pour une intervention urgente dont je vous joint copie de l'ordre de mission
Dès lors, je sollicite votre indulgence en vertu de l'article R311-1 - Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 paragraphe 6. 5. du Code de la Route.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[SIGNATURE]