Auteur Sujet: Le code de la route et les ambulanciers....  (Lu 155229 fois)

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #210 le: 26 mars 2011, 20:52:32 pm »
entre se mettre en danger et mettre en danger les autres il y a une différence !

je ne vois donc pas où notre ami se contredit,....

Hors ligne Jeano 11

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #211 le: 27 mars 2011, 11:44:05 am »
entre se mettre en danger et mettre en danger les autres il y a une différence !
je ne vois donc pas où notre ami se contredit,....

Bien sur que oui qu'elle se contredit, car si elle se met en danger sur la route elle va par "effet papillon" (ou domino) générer une cascade de circonstances qui vont automatiquement impliquer le coéquipier, le patient, les autres usagers et les personnes qui se trouvent dans et aux environs de  l'ambulance ... ce n'est pas comme si tu décides de te mettre en danger en faisant un saut à l'élastique où tu es seul à te placer en situation de danger sans conséquence pour les autres qui te regardent. 

Le Code de la route précise : "Le conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables" (piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes).

Hors ligne melface

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #212 le: 27 mars 2011, 17:23:36 pm »
roo mais tu sais tres bien de quoi je parle quand je dis laisser glisser , j ai une personne qui a mal au dos il est hors de question que je donne des coups de vitesse a tout va ....

en plus vu l etat des routes , non je regrette mon but n est pas de ramener un patient encore plus mal en point.voyons!!

ou alors vous comprenez pas ce que je veux vous dire

Hors ligne Jeano 11

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #213 le: 28 mars 2011, 10:46:33 am »
A quand des boites automatiques sur les ambulances  ;)
Répercussion du transport sur l'organisme
Si on ne fait pas attention, il risque d'aggraver la situation clinique surtout en cas de détresse circulatoire.
Vitesse -> Module 6 du DEA http://www.formationambulancier.fr/1_cours/160_securite_m6/1625_securite_01_conduite.htm

La conduite est lente, régulière et souple sans décélérations ni accélérations brutales.

En effet un malade en collapsus est aggravé par le transport car une brutale décélération peut faire migrer le sang vers les extrémités du corps entraînant parfois un arrêt du cœur par désamorçage de la pompe cardiaque. Dans les courbes à forte vitesse, il apparaît une force qui tend à éloigner: c'est la force centrifuge. Elle entraîne, elle aussi, des mouvements des organes et du sang.

Il ne faut donc pratiquement jamais utiliser le frein et préférer le frein moteur, débrayer lentement, et ralentir dans les courbes.

Plus que la vitesse, c'est les variations brusques qui sont néfastes: accélération et décélération.


Mais oui Audrey je sais ce que tu veux dire car moi en me laissant "glisser" je me suis fait flasher   ???  alors maintenant j'anticipe et je ralenti ma vitesse plus d'un kilomètre avant la limite, c'est en moyenne la distance qu'il faut pour passer de 90 à 50 sans avoir à "piler" sur les freins au passage du panneau !!!

Note cependant que tu as du te laisser "glisser" longtemps ou que les policiers n'ont pas respecté les consignes, à savoir que le radar mobile ne doit pas être placé juste après le panneaux et qu'une marge de tolérance pour permettre de ralentir est prévue.

ambu04

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #214 le: 28 mars 2011, 20:30:34 pm »
Ben là je suis d'accord avec jeano11 et j'affirme ne pas l’être souvent dans l'anticipation ... hélas !!  :-[

mais bon j’admets que face à des cons sur la route pas toujours évident alors qu'ils voient un véhicule de gendarme...  ils amortissent leur conduite  :P

Hors ligne melface

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #215 le: 31 mars 2011, 23:24:46 pm »
oui, ... j'avoue   :-\

Hors ligne Jeano 11

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #216 le: 06 avril 2017, 18:22:08 pm »
Conduire en urgence et ses risques...  :P  :-[  8)

« Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. »*

Définition de « urgence » :
« caractère de ce qui est urgent, nécessité d’agir vite, immédiatement, qui ne peut être différé, qui doit être fait, décidé…, sans délai »*

D’un point de vue légal, il n’existe aucune définition de ce qui peut être urgent ou pas, car l’urgence s’apprécie au cas par cas.*

Vous êtes jeune ambulancier fraichement titulaire du Diplôme d’Etat d’Ambulancier et l’on vous confie pour votre première journée dans une Entreprise de Transports Sanitaires (ETS), une mission SAMU.
Avant de partir « sur les chapeaux de roues » vers le domicile de votre première victime, vous devez savoir apprécier les risques que vous encourez pour votre équipage et pour les autres usagers de la route.

1ere règle : « Ne pas confondre vitesse et précipitation »  >:(

Il faut avant de partir vous assurer que votre ambulance est parfaitement équipée de tout le matériel obligatoire et nécessaire pour mener à bien votre mission. (Normalement, vous le faites avec votre coéquipier en débutant votre journée).
Analysez bien la demande du SAMU, à savoir, le motif d’appel, son état (si mentionné), son âge et son adresse suffisamment complète pour ne pas perdre du temps à chercher par la suite. La plupart du temps, sur une mission SAMU vous disposez d'un délai pour intervenir dans les temps imposés par la convention entre le SAMU et les sociétés participant à l’aide médicale urgente regroupées en association telles que l’ATSU (Association de Transports et Soins d’Urgence) ou ADRU (Association Départementale de Réponse à l’Urgence).

Vous êtes donc prêts !  8)

Démarrez l’ambulance, allumez vos feux de croisement (code voyant vert) !
Les feux à éclats, et si vous en avez, les feux de pénétration.
Votre évolution sur la route se fait sans encombre, sans embardées ni slaloms entre les voitures si la circulation est fluide. Essayez de garder une vitesse constante qui vous permette de faire face à tous les dangers qui peuvent croiser votre route. Vous devez rester calme et détendu lorsque vous prenez le volant de l’ambulance. Vous gérerez d’autant plus facilement les obstacles qui vont vous ralentir jusqu'à votre destination. Lors de votre conduite, vous devez vous assurer que les autres usagers de la route vous ont vus.
Pour le savoir, vous croiserez leur regard dans les rétroviseurs, ils vont enclencher leur clignotant pour vous laisser passer, ils vont accélérer ou freiner brusquement. Dès lors qu’ils ne vous ont pas vus, vous devez alors actionner votre avertisseur sonore deux tons. N’attendez pas d’être sur la voiture pour le faire, le conducteur peut se sentir agressé par le bruit ou très surpris au risque d’une réaction de conduite malheureuse.

Le seul mot d’ordre : An-ti-ci-pez !

Une fois les véhicules dépassés, n’oubliez pas de les remercier par un geste de la main ou à défaut, deux petits coups de feux de détresse. Par cette action, vous les incitez à renouveler leur comportement citoyen.

Très peu d’automobilistes connaissent la réglementation des véhicules d’intérêt général. Voici donc un rappel que vous avez appris (normalement) à l’IFA (Institut de Formation des Ambulanciers).*

Article R311-1 du Code de la Route : Défini les différentes catégories des véhicules ; paragraphes 1 à 6  [.....]
6.4 -Véhicule d’Intérêt Général : Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ou bénéficiant de Facilités de Passage

6.5 -Véhicules d’Intérêt Général Prioritaire : Véhicule des services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, de lutte contre les incendies, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du Service d’Aide Médicale Urgente, affectés exclusivement à l’intervention de ses unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

6.6-Véhicules d’Intérêt Général bénéficiant de Facilités de Passage : Ambulances de transports sanitaires, véhicules d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la SNCF, des transports de Fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, des transports de produits sanguins ou d’organes humains, engins de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à chaussée séparées, véhicules des services gestionnaires de ces voies.

Une ambulance privée peut donc être considérée comme un VIGP lorsqu’elle est mandatée par le SAMU à condition de :

Citer
Art. R432-1 code de la route :
Les dispositions du présent livre (Livre IV : L'usage des voies.) relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Ainsi, si ces deux conditions sont remplies, le conducteur peut déroger :
- aux limitations de vitesse
- aux feux de signalisation
- aux sens interdits
- aux lignes continues
- aux limites d’utilisation de l’avertisseur sonore
- aux règles de circulation sur voies autoroutières
- au port de la ceinture de sécurité


Article R432-2 - Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 JORF 11 mai 2007 - code de la route :
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
... à condition :
    D’actionner les avertisseurs spéciaux :  ses feux bleus (gyrophare ou feux à éclats) et l’avertisseur sonore « deux tons »
    Ne pas mettre en danger les autres usagers de la route
    Justifier l’urgence de leur mission.

Citer
Crim., 21 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.219
Il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/vehicule-d-interet-general-mise-en-danger-d-autrui-rejet.61401

Sinon, vous êtes juste un véhicule VIGFP, actionner l’avertisseur 3 tons, vous vous arrêter aux feux tricolores car en cas d’interception par les forces de l’ordre vous aurez beaucoup de mal à justifier une urgence vitale.

    Article R415-12
    En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’Intérêt Général Prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus à cet effet.

Vous êtes donc toujours dans le flux de la circulation, sirène à l’approche des intersections, vous ralentissez suffisamment pour que l’on vous voie et vous entende, petit remerciement au passage, dans les longues lignes droites, vous stoppez la sirène ou la mettez en position nuit si vous en êtes équipés.

Il vaut mieux perdre 30 secondes en ayant une conduite souple coulée et régulière qu’une conduite agressive et irrégulière pour arriver à destination.
Vous économisez ainsi votre carburant, vos plaquettes de freins, l’usure des pneus et votre stress en arrivant sereinement. De plus, en agissant de la sorte, vous contribuez à la bonne image des ambulanciers auprès de vos patients et les autres usagers de la route.

Vous arrivez enfin sur place, vous êtes dans les temps requis, vous pouvez prendre en charge la détresse de la personne. Pendant le trajet, si vous êtes en binôme parfaitement synchronisé, celui qui ne conduit pas peut éventuellement énumérer les risques de la pathologie pour laquelle vous vous déplacez, la conduite à tenir, les points clés à aborder et les détails à ne pas oublier.
Cela renforcera votre image professionnelle auprès des patients qui alors, vous feront davantage confiance pour la suite des opérations.

Une fois votre bilan passé au SAMU, la personne allongée et sanglée sur le brancard, vous vous apprêtez à vous rendre au service des urgences de l’hôpital ou de la clinique.

Direction les urgences :
Votre conduite vers les urgences sera totalement différente de l’aller ! En effet, une fois le bilan passé, le médecin régulation est informé des constantes et peut déjà se faire une opinion précise de l’état de votre patient. Dans la grande majorité des cas, il ne s’agit pas d’une urgence vitale et vous devrez donc prendre en compte la pathologie et éviter dans la mesure du possible les grosses accélérations, les freinages brusques et des virages à grande vitesse. Parfois, l’usage de la sirène peut augmenter l’angoisse du patient et changer les constantes paramétriques relevées avant le départ.
C’est pour cela que vous devez faire un usage mesuré des avertisseurs sonores. Une route de campagne sans gêne à la circulation ne doit pas entendre de sirène…

Un avertisseur sonore activé peut aussi angoisser les automobilistes car beaucoup ne savent pas comment agir lorsqu’ils vous entendent arriver. Ne les serrez pas, cela augmente le stress, laisser un espace suffisant pour leurs laisser une marge de manœuvre soit pour se serrer d’un coté ou de l’autre de la voie de circulation.

En cas de contrôle :
De temps en temps, vous allez croiser les forces de l’ordre. En fonction des hommes, des départements, des directives, vous serez perçus différemment.

    1er cas : les FDO vous arrêtent. Très calmement et avec courtoisie, vous leur indiquez que vous êtes en mission SAMU en leur indiquant le N° de dossier, ils vous laissent reprendre votre route en vous recommandant la prudence.
    2eme cas : Les FDO vous arrêtent, ne veulent pas entendre vos justificatifs, vous rappelez le Centre 15 qui confirme vos dires. Après un petit rappel à la loi, (symbolique, juste pour dire…) ils vous laissent partir.
    3eme cas : Les FDO vous suivent jusqu’aux urgences, vérifient auprès des médecins de l’urgence puis contrôlent toute l’ambulance.
    4eme cas : Les FDO vous arrêtent, ne veulent rien savoir et vous verbalisent pour tous les délits constatés (utilisation abusive des feux bleus, de l’avertisseur sonore deux tons, franchissements de ligne blanche, excès de vitesse, non respect de l’arrêt au feu rouge… la liste est longue)

En cas de verbalisation, si vous avez respecté la réglementation des articles R311 et R432, ne signez rien ! Certes, cela va vous entrainer devant le tribunal de Police, mais la loi sera de votre coté.

Voici une liste de jurisprudence allant dans ce sens **:
    Arrêt de la Cour d’appel de Limoges en date du 07/03/2007
    Arrêt du tribunal de Police de Dijon, 05/2012
    Arrêt du tribunal de proximité de St Denis de la Réunion, 04/11/2009
    Arrêt de la Cour de Cassation : Pourvoi du 21/11/201
    Arrêt du tribunal de Police de Lyon, 07/11/2013

En résumé :
Sur des missions urgentes, lorsque vous vous déplacez vers la victime que vous ne connaissez pas, il convient de faire vite car souvent le motif d’appel est quelque peu différent de la situation que vous rencontrez sur place. Cela n’enlève en rien la forte recommandation de prudence car votre mission est d’arriver à bon port ! En revanche, une fois le patient à bord vous devez faire preuve d’une grande souplesse de conduite pour éviter l’aggravation de la situation et ainsi éviter de demander un renfort médical.

Pensez à bien allumer vos feux de croisement, les bleus et les pénétrants. Usez de vos droits, mais n’en abusez pas !

*Sources IFA Montpellier (Antonio Perez)
**Sources Emmanuel Piquet-Pellorce (Président CATSUF)

https://www.catsuf.fr/catsuf/ambulancier/conduire-en-urgence

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #217 le: 29 juin 2017, 14:25:44 pm »
Bonjour chers collègues  ambulancier des 4 coins de la France, comme vous l'avez demandé nous vous résumons les textes de Loi qui régissent la priorité de passage lorsque et uniquement lorsque vous intervenez à la demande des SAMU.

I - Les deux catégories de véhicules d'intérêt général répertoriées par le code de la route

Le code de la route classe les véhicules d'intérêt général en deux catégories (A) et (B) en son article R.311 ICI :
[..............]
6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies

Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU.

II – les dérogations de chaque catégorie au code de la route

Les droits et « passe-droit » du code de la route selon les catégories sont, quant à eux, répertoriés à l’article R.432-1 ICI pour les véhicules prioritaires et R.432-2 et suivants ICI pour les véhicules bénéficiant de la facilité de passage.

L’article R.432-1 prévoit que les véhicules prioritaires peuvent déroger à l’ensemble des règles de circulations établies par le code de la route du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.

L’article R432-2 prévoit que les véhicules bénéficiant de la facilité de passage disposent d’un ensemble de prérogative (déjà large), franchissement de ligne, dépassement des vitesses autorisées, demi-tour zébra et bande arrêt urgence etc. en revanche le franchissement des feux rouges n’en fait pas parti, du moment que le véhicule ne représente pas un danger pour autrui.
III – Les bases légales

Le texte de loi qui modifie l’article R.311 du code de la route en incluant en catégorie prioritaire les Ambulances agissant à la demande des SAMU est le décret 2007/786 du 10 mai 2007.

Le texte de loi qui donne prérogative aux ambulanciers pour partir sur des Urgences vitales est l’arrêté Ministériel du 5 Mai 2009 (NOR: SASH0910602A).

IV – La jurisprudence allant dans ce sens

L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007.
« L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge.

Dans son arrêt du 7 Mars 2007 la Cour d'Appel de Limoges considère, en application de l'article R311-1 que l'ambulancier brulant deux feux rouges et roulant à contresens était prioritaire car missionné par le SAMU et a donc cassé l'arrêt de la première instance.

L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation.

L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.

L’arrêt de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219

L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.

Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises :
- Le 06/05/2010 (Journal du Sénat page 1155) et Le 01/07/2010 (Journal du Sénat page 1719)

Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois :
- Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France.

La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat :
« ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattaché au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. »
Assemblée Nationale :

Questions parlementaires de nos deux députés (Madame Virginie Dubby-Muller et Monsieur Michel Voisin) qui font un travail formidable à notre égard:

Mai 2016: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43877QE.htm
L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories : celle des véhicules d'intérêt général prioritaires (« […] Véhicule […] d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités […] ») et celle des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (« […] ambulance de transport sanitaire, véhicule […] des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains […] »).  Si les véhicules engagés dans les secours et les soins d'urgence à la population appartiennent en général au service d'aide médicale urgente (SAMU) ou au service départemental d'incendie et de secours, il arrive, dans le cadre de l'aide médicale urgente, que les SAMU fassent intervenir des moyens privés pour l'accomplissement de leurs missions (transporteurs sanitaires privés ou médecins et personnels paramédicaux libéraux). Par conséquent, une ambulance privée constitue, dans le cadre d'une garde départementale au titre de l'aide médicale urgente, un véhicule d'intérêt général prioritaire soumis aux dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route (« Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route »).

Octobre 2016: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97131QE.htm
Les dispositions du code de la route prévoient le régime applicable aux véhicules d'intérêt général et distinguent la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires de la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. L'article R. 311-1 du code de la route prévoit que ces ambulances peuvent être qualifiées, d'une part, de véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'elles sont « des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités ». Elles peuvent alors dans ces conditions et quelle que soit leur nature privée ou publique, déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, en application de l'article R. 432-1 du même code.

A imprimer, à plastifier et à placer dans l'habitacle de votre ambulance.
Autant vous dire que nous avons un panel d’autorités décisionnelles allant, d’un tribunal de Proximité, d’une cour d’appel, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la Santé, et de la Cour de Cassation elle-même.

V - Les consignes en cas de verbalisation  :-X

C’est très simple, il s’agit généralement de Policiers/Gendarmes qui n’ont pas de haine particulière mais qui sont persuadés d’avoir raison.

Donc si vraiment le PV vous semble inévitable, la première chose à faire est d’indiquer que vous intervenez à la demande du SAMU et de fournir le numéro d’intervention, SEULE et UNIQUE information que vous pouvez diffuser (rappel les forces de l’ordre ne sont nullement autorisées à accéder ni à la cellule, ni au patient, ni à une éventuelle PMT, ni à un quelconque renseignement, soyez professionnels vous avez un devoir absolue de protéger le secret médical).

Votre rôle s’arrête là, inutile d’entrer en conflit, donnez la priorité au patient, les Forces de l’ordre appelleront le SAMU s'ils le souhaitent.

1er cas, les Forces de l’ordre appellent le 15 et le SAMU indique bien que vous intervenez à sa demande, dans 99.9% des cas le contrôle va se stopper et vous pourrez repartir.

2eme cas, les Forces de l’ordre appellent le 15 mais décident malgré tout de verbaliser, gardez alors absolument votre calme, et surtout NE SIGNEZ RIEN.

Dans la foulée, et pendant que les FDO rédigent le(s) PV, appelez le SAMU, et indiquez bien le lieu où vous vous trouvez et l’heure de début du contrôle, indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.

Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN.

3ème cas, les FDO refusent d’appeler le 15 et se bornent à verbaliser.

Appelez, IMMÉDIATEMENT, le Centre 15 en indiquant le lieu où vous trouvez et l’heure du contrôle,
Indiquez que vous n’êtes plus responsable des conséquences sur l’état du patient tant que l’ambulance est immobilisée. Les lignes des Centre 15 sont enregistrées.

Rappel VITAL : NE SIGNEZ RIEN.

L’ensemble des contestations s’effectuent auprès de la Justice, pas au bord de la route, ne risquez pas l’outrage à agent de la force publique, répondez « Très bien monsieur l’agent, sauf votre respect je ne suis pas d’accord avec vous et à ce titre je conteste ce pv, et je ne le signe par conséquent pas ».

VI – La vision de la Justice  8) 8)

Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les Tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, à savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75% sur cet élément.

Dans cette idée, souvenez-vous déjà que pour faire valoir la priorité de passage, l’usage des avertisseurs lumineux ET sonores est un élément crucial de votre contestation.

Passer un feu tricolore au ROUGE ou un signal STOP sans deux ton et/ou sans bleu, même à 20km/h et même à 3H du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger + une infraction et vous serez crucifiez par le juge.

Passer le même feu ou le stop en pleine journée à 50km/h en ralentissant en faisant hurler et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux.

Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R.432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL, même si vous roulez en cube J

Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprit, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendu (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge si il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort, Dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative (même au 2 tons 3 temps) pour faire tout le bruit que vous voulez et que nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, En et hors agglo, en et hors SAMU, si vous estimez la situation urgente (Obligatoire en SAMU).

VII – Cas particulier des dispositifs complémentaires

Vous entendrez parfois (ou vous en possédez) parler de feux de pénétrations, de « Viper » de pare-brise et autre dispositifs lumineux complémentaires.

Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie =è oui Mr l’agent (et contestation en justice dans la foulée)

Mais sachez que leurs présence, certes autorisé n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire (dur dur là)

En effet la justice partira toujours du principe que si vous disposez d’éléments supplémentaires permettant d’améliorer la sécurité de votre intervention, le fait de ne pas s’en servir constitue un principe simple de ne pas mettre en œuvre « tous les moyens à disposition pour garantir la sécurité » et donc, fort logiquement, cela vous sera reproché.

VIII – Conclusion

Il n’est pas de demain, le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement », il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sure, rapide et anticipée.

N’hésitez pas si vous avez des questions.
Emmanuel Piquet-Pellorce
Président du CATSUF https://www.catsuf.fr/catsuf/legislation/55-priorite-de-passage-en-intervention-samu-et-conduite-d-urgence

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Re : Le code de la route et les ambulanciers....
« Réponse #218 le: 01 juillet 2017, 10:34:14 am »
Avertisseurs sonores et lumineux : deux tons deux temps / deux tons trois temps !
Quelques précisions sur un sujet qui revient de manière récurrente.  :-[

Suis-je autorisé à user de mes avertisseurs lumineux ?
De mon deux tons deux temps ?
Puis-je mettre une rampe ?
Des feux de pénétration ?

Dans un premier temps, l’ensemble des textes s’appliquent SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, en aucun cas, à Paris, à Marseille ou ailleurs, il en est autrement. Si n’importe qui ou n’importe quelle instance ou administration vous dit le contraire, ELLE A TORD.  >:( >:(

Une ambulance privée peut se trouver dans 4 cas précis :

1 - en transport programmé non urgent
2 - en transport programmé qui s’aggrave et devient URGENT
3 - en transport urgent HORS SAMU
4 - en transport urgent EN SAMU

I - Ce que dit le Code de la route

Le code de la route classe les véhicules d’intérêt général en deux catégories (A) et (B).

En son article R311-1 :

6. 5. Véhicule d’intérêt général prioritaire (A) : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières OU, à la demande du Service d’Aide Médicale Urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (B) : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Électricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies

Les Ambulances privées entrent dans la catégorie 6.6 hors intervention SAMU et 6.5 à la demande des SAMU.  8)
Il n’y a pas à tergiverser « oui mais moi on m’a dit que… » « oui mais mon ARS me dit… » « Oui mais moi on m’a dit ici c’est Marseille… »

La cour de cassation, qui est l’instance suprême en France, a tranché en novembre 2012, (Pourvoi 12-81 219), une ambulance mandatée par le SAMU est une UMH.
Maintenant que vous savez cela, autant vous dire que ce n’est pas la peine de vous demander ce que vous devez installer ou non sur vos ASSU en termes de signaux spéciaux lumineux et sonores !

II - Les avertisseurs

En transport programmé non urgent et sans aggravation :
⚠ Respect strict du code de la route, usage des avertisseurs sonores et lumineux INTERDIT = AUCUN PASSE-DROIT.

En transport programmé qui s’aggrave :
 ARRÊT du transport, rappel du médecin prescripteur pour consigne, si impossibilité ou incapacité du médecin ☞ appel 15.
Si pas de bascule sous réquisition du SAMU ☞ Usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS UNIQUEMENT et SEULEMENT à l’initiative du chef de bord et en fonction de l'état de santé du patient. (FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)

En transport urgent HORS SAMU (la fameuse « urgence médecin »)
USAGE des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS TROIS TEMPS.
(FACILITE DE PASSAGE : VIGBFP)
Si aggravation, même consigne qu’au dessus ☞ Appel au 15 pour l'obtention d'un numéro de mission.

En transport urgent EN SAMU :
usage des avertisseurs lumineux et sonores 2 TONS DEUX TEMPS. (PRIORITÉ DE PASSAGE : VIGP)

Souvenez-vous que contrairement aux idées reçues la justice est formelle, vos avertisseurs constituent une composante de sécurité LÉGALE, VITALE et INDISPENSABLE.

Adaptez donc la conduite mais ne raisonnez pas en vous disant « ai-je le droit » dites-vous plutôt « dans quel cadre je me trouve » et assurez donc la sécurité du patient de l'équipage et du véhicule ainsi que celle des autres usagers de la route.

Rappelez-vous toujours que la justice n’est pas là pour vous massacrer, mais pour faire respecter la Loi, à ce titre les Tribunaux vont examiner pour chaque cas, un élément essentiel, savoir si vous avez représenté un danger pour les autres usagers de la route, la décision va se fonder à 75 % sur cet élément.

Dans cette idée, souvenez-vous déjà que pour faire valoir la priorité de passage, l’usage des avertisseurs lumineux ET sonores est un élément crucial de votre contestation.

a) Passer un feu tricolore au ROUGE ou un signal "STOP" sans deux tons et/ou sans bleu, même à 20 km/h et même à 3 heures du matin alors que le carrefour est vide constitue un danger et vous serez dans la ligne de mire du juge.

b) Passer le même feu et franchir un Stop en pleine journée en ralentissant et en faisant "hurler" et clignoter tout ce qui se trouve sur votre ASSU 100 mètres avant le feu sera considéré comme non dangereux.

Souvenez-vous que par défaut les bleus et le 2 tons sont des constituantes légales de votre droit de priorité (Article R432) et sans eux vous n’êtes qu’un VSL.

Conseil CATSUF : Bannissez l’odieux « mode nuit » du 2 tons de vos esprits, la Loi régit la distance à laquelle vous devez être entendu (Homologation FR des dispositifs sonores) le mode nuit bien que « préservant » les oreilles des bourgeois locaux, vous fera crucifier par le juge s’il vous arrive quelque chose, en effet le « mode nuit » n’a aucune valeur légale et n’est qu’un élément de confort, dangereux, d’autant que l’article R432 vous donne toute prérogative pour faire tout le bruit que vous voulez (dans la limite du raisonnable bien sûr) et que nécessaire à la sécurité, de jour comme de nuit, en et hors agglo.

III - Cas particulier des dispositifs complémentaires

Vous entendrez parfois (ou vous en possédez) parler de feux de pénétrations, de « Viper » de pare-brise et autre dispositifs lumineux complémentaires.

Sachez que c’est un piège à double tranchant, ils sont effectivement autorisés à être installés et utilisés sur les Ambulances en SAMU, puisque Véhicule de catégorie A (même principe si menace de verbalisation, ou de saisie = oui Mr l’agent..., et contestation en justice dans la foulée.

Mais sachez que leur présence, certes autorisée n’est pas obligatoire, en revanche leur présence rend leur usage obligatoire.

En effet la justice partira toujours du principe que si vous disposez d’éléments supplémentaires permettant d’améliorer la sécurité de votre intervention, le fait de ne pas s’en servir constitue un principe simple de ne pas mettre en œuvre « tous les moyens à disposition pour garantir la sécurité » et donc, fort logiquement, cela vous sera reproché.

IV - Conclusion

Il n’est pas de demain, le jour où les Ambulanciers de France pourront exercer totalement « sereinement », il n’est pas non plus ceci dit, à la décharge des FDO, venu le jour où les abus seront éradiqués. Gageons simplement que chacun reste professionnel et y mette du sien, n’ayez jamais peur de ce que vous faites sur la route, la conduite d’urgence doit être sûre, rapide et anticipée (...)
Le Bureau des Affaires Juridiques https://www.catsuf.fr/catsuf/legislation/353-avertisseurs-sonores-et-lumineux-deux-tons-deux-temps-deux-tons-trois-temps

 

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