Bonjour à tous
Je viens vers vous pour plusieurs questions sur mon entreprise sur des choses qui font que même si j'adore mon métier j'ai parfois envié de tout quitter - Dites moi légal ou pas :
1. Travailler en garde préfectorale 12h de travail et commencer le lendemain a 6:00?
2. Travailler toute la semaine et avoir comme repos un jour en semaine?
3. Week end le dimanche lundi?
4. Sortie d hôpital la nuit en étant chez nous et aucune indemnité si on sort tant mieux sinon Bin reste bloqué chez soi pour la gloire
5. Renfort : j explique le dimanche vous êtes noté en renfort. C est a dire jusqu au dimanche matin vous êtes successible de travailler
6. Travailler le dimanche être chez soi et attendre d avoir un samu ou sortie et être paye qu a la sortie
7. Venir travailler pour 1 petit transport
8. Changer les repos de week end la semaine de ce week end car vu que l on a pas posé d absence pour ce week end
9. Une collègue a abîme une voiture et on lui demande de faire de venir faire 3 dimanche après midi gratuitement
10. Tous les cdd sont en remplacement de quelqu un
11. Des changements d équipe en garde préfectorale a 4:00 du mat
12. Des trousses de secours incomplète car facture impayée au fournisseur
13. Des fiches de paie ou l on ne voit pas nos cp
14. Aucune feuille annexé à la fiche de paie pour recap heure sup repas garde ou autre
15. Aucune indemnité de garde
16. Enchaîner 6nuits a la suite
. Il y a encore d autres choses mais je pense avoir dit le plus gros déjà . Plein de raison qui font que l on a pas d équipe fixe
Bonjour,
1) que ce soit pour une permanence ou pour tout autre type de service, la règle est la même et est basée sur l'amplitude du service.
Le repos quotidien normal est d'une durée minimum de 11h... cependant, si tu ne dépasses pas les 12h d'amplitude, tu peux et dans la limite d'une fois par semaine avoir un repos quotidien réduit à 9h.
dans ton cas, en terminant ta garde à 20h et en reprenant à 06h00, tu as 10h donc on est bien à moins de 11h mais à plus de 9h de repos.
Par contre si ton amplitude dépasse les 12h, ton repos ne pourra pas être de moins de 11h.
texte de référence : article 2 §b amplitude
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idSectionTA=KALISCTA000005752341&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=299901012) et 3) le code du travail dit art L3132-1 qu'il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine, et art L3132-3 que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Donc la règle de base est claire : on peut travailler tous les jours sauf le dimanche.
Cependant, l'article L3132-12 détermine que certains établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. La règle étant alors un repos hebdomadaire par roulement.
Comme il est inconcevable de dire qu'aucun ambulancier ne doit travailler le dimanche, cette profession est directement intéressée par l'article L3132-12.
Le repos hebdomadaire doit alors être donné en semaine s'il ne peut être donné le dimanche.
Mais attention, cela n'empêche pas de respecter la limite de 6 jours consécutifs de travail au maximum (Directive européenne 88/CE art 5
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF ).
Sur ces principes, ton patron est en droit de te donner un repos dimanche/lundi si tu travailles le samedi précédent et/ou le dimanche suivant (si tu travailles tous les jours du mardi au dimanche inclus, tu dois alors obligatoirement être de repos le lundi suivant).
4) 5) et 6) l'accord cadre est "étendu", ce qui signifie qu'il s'impose aux entreprise comme une Loi (il a force de Loi).
Les astreintes ont été abolies pour toutes les entreprises par l'accord cadre le 30 juillet 2001 (date d'extension de l'accord de mai 2000).
Ce que tu décris là est illégal.
si tu est "d'astreinte" pour ton entreprise, en réalité c'est une PERMANENCE au même titre que tes gardes préfectorales.
C'est à dire une amplitude qui ne doit pas normalement dépasser les 12h (peut aller jusqu'à 15h uniquement pour terminer la mission en cours). Ces heures sont TOUTES des heures de travail effectif, le coefficient applicable ne peut être inférieur à 75%, donc tu ne peux pas être rémunéré moins de 9h par nuit de 12h d'astreinte.
Pour ton dimanche c'est pareil le dimanche est obligatoirement une permanence.
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.
Je te renvoie à la lecture attentive des articles 2 (§a), 3 et 4 et de l'accord cadre pour tout savoir sur les permanences.
7) si ce "petit transport" se fait un dimanche ou un jour férié ou la nuit, c'est une permanence.
si par contre c'est un jour ouvrable, alors tu comptabilise ton amplitude de travail même si au total tu n'as pas plus d'une heure.
8 ) toujours les règles sur les permanences
Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail " et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
9) TOTALEMENT ILLEGAL !
tout d'abord c'est du travail dissimulé
Délit passible de
- 45 000 € d'amende et 3 ans de prison pour les personnes physiques c'est à dire ton patron et toi,
- 225 000 € d'amende pour les personnes morales c'est à dire l'entreprise,
- retrait de l'agrément de l'entreprise
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.htmlEnsuite c'est aussi une sanction pécuniaire donc interdite par l'article L1331-2 du code du travail pour laquelle l'entreprise peut être sanctionnée de 3750 € (cf L1334-1)
10) oui c'est obligatoire, le CDD de remplacement doit préciser qui est le salarié remplacé, pour quel emploi précis et pour combien de temps.
Pour chaque salarié absent, le patron ne peut faire qu'un seul CDD de remplacement.
Un CDD de remplacement ne peut pas être établi pour le remplacement de plusieurs salariés même consécutivement.
Exemple un salarié absent en juillet et un autre en août remplacés par un seul salarié en CDD, le patron est obligé de faire 2 contrats à durée déterminée, un par salarié remplacé, et attention il doit aussi respecter un délai de carence entre les deux contrats (1/3 de la durée du contrat terminé).
11) le patron peut organiser les services comme il veut, il est donc en droit de faire faire une relève à 4h00 du matin, mais il doit respecter les règles conventionnelles.
A savoir les temps de repos quotidien (11h normalement et pas moins de 9h une fois par semaine au maximum), le temps de repos hebdomadaire (35h minimum), les temps d'amplitude dans le cas des permanences c'est 10h minimum d'amplitude et 12h maximum (éventuellement prolongeable à 15h).
Donc si tu termines à 4h00, tu ne peux normalement pas reprendre le service avant 15h, et si tu dois prendre à 4h00, tu dois avoir normalement terminé le service précédent la veille à 17h au plus tard.
12) pour tout ce qui concerne les manques ou l'entretien du matériel, il y a deux cas possibles :
- cette défaillance peut te mettre en danger (exemple pneus lisses ou plus de freins): tu est en droit d'utiliser ton droit de retrait.
Pour cela dès que tu constate la défaillance, tu préviens ton supérieur hiérarchique (le régulateur ou le patron par exemple) ET tu l'inscrit sur ta feuille de route dans la case "observations" (contresignée par le patron ou son représentant).
Je te conseille également de faire un rapide courrier remis en main propre dont tu gardes une copie sur laquelle le patron (ou son représentant) notera la date et l'heure de remise avant de signer (tu gardes bien entendu cet exemplaire signé par le patron).
Ensuite tu enverra une copie de ce courrier à l'inspection du travail (tu gardes précieusement l'original).
Monsieur,
le 29 juillet à 14h00 je devais effectuer le retour à domicile de mme Duchemol depuis le CH TENON, avec le véhicule immatriculé 1234 abc 75.
Lorsque j'ai effectué la préparation de ce véhicule à 13h15, je me suis rendu compte que les deux pneus avant sont usés au delà des témoins.
en conséquence, j'ai immédiatement averti la régulation que je ne prendrais pas ce véhicule en l'état et que j'utilisai mon droit de retrait.
A Courbevoie le, 29 juillet 2013
Solognot
Remis en main propre à Mme Y, régulatrice
le 29 juillet à xxx h XXX
signé Y
- cette défaillance ne peut pas te mettre en danger (exemple plus d'O2 dans l'ambu) : tu ne peux pas utiliser ton droit de retrait puisque tu n'est pas toi même en danger.
Par contre il n'est pas conforme de travailler en ambulance dans ces conditions, tu dois donc immédiatement signaler le problème (par téléphone) et l'inscrire sur ta feuille de route dans la case "observations".
13) 14) et 15) Pour tout ce qui concerne le bulletin de paie, il faut faire un courrier recommandé décrivant le problème et demandant d'y remédier sous huit jours à réception (ou après remise si remise en main propre contre signature)
textes de référence pour les problèmes que tu cites :
13 Code du Travail article R3243-1 §11
14 Accord cadre article 3.1 §a point 2
15 il n'existe pas d'indemnité de garde conventionnelle, tu ne peux donc pas en réclamer sauf si cette indemnité est mise en place dans l'entreprise pour au moins un salarié.
16) - chaque nuit est une permanence (accord cadre art 2),
- chaque permanence ne peut faire moins de 10h d'amplitude (accord cadre art 2),
- toutes les heures de permanence sont des heures de travail effectif (accord cadre art 2),
- la limite maximum de temps de travail effectif est de 48h par semaine isolée (accord cadre art 2 et code du travail art L3121-25),
- la semaine commence le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h (code du travail art L3122-1)
en compilant ces données, on voit bien qu'il n'est pas autorisé de faire plus de 4 nuits dans ta semaine.
