Salut manualex 44,
voici un lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F117.xhtml et quelques infos intéressants :
Droit de grève et syndicalisme en France
En France, le droit pour les travailleurs d'interrompre leur activité afin d'exprimer leur mécontentement, et d'adhérer à des syndicats qui soutiennent leurs revendications, remonte à la deuxième moitié du XIXe siècle. Bien qu'acquis de haute lutte, le droit de grève est aujourd'hui de plus en plus contesté dans certains secteurs, comme celui des transports.
Caractéristiques d'un mouvement de grève
Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :
• il doit être collectif : un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale
• il doit entraîner un arrêt total du travail (pas de cessation partielle ni de ralentissement volontaire des cadences)
• il doit être justifié par des revendications d'ordre professionnel (par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire).
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite et les salariés qui y participent risquent d'être sanctionnés par leur employeur pour faute lourde.
Secteur privé et fonction publique :
Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Un préavis est néanmoins obligatoire si la convention collective le prévoit.
Les grévistes doivent aussi respecter le travail des non-grévistes : le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels sont illicites et peuvent être sanctionnés pénalement.
Dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) avant le début de la grève aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (les transports par exemple), qu'ils soient assurés par des entreprises publiques ou privées.
Ce droit est reconnu aux agents publics à quelques exceptions près et avec certaines limitations possibles.
Ainsi, les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale et les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève.
La grève est interdite aux CRS, aux personnels de police et aux magistrats. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs comme le contrôle aérien mais aussi la télévision et la radio.
Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.
Conséquences de la grève :
Un mouvement de grève est une épreuve de force pour le gréviste (qui n'est pas rémunéré) comme pour l'entreprise (dont la production est ralentie et qui perd de l'argent).
Pour le salarié, la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas.
Un gréviste ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute lourde. L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié d'avoir fait grève (en faisant des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes).
L'employeur peut en revanche retenir sur la paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève.
Il doit rémunérer les non grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail (occupation des locaux par exemple).
Sous la Ve République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la Constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. Sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l’action d’une entreprise. De même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail.
Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. PDB
Le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964 d’une prise en charge minimale pour des raisons évidentes de sécurité.
Il en va de même, depuis une loi de 1979, de l’audiovisuel public (France Télévisions et Radio France) qui ont l’obligation de diffuser un journal d’information et une émission de divertissement chaque jour.
Dans le secteur nucléaire, la sureté des installations et la sécurité des personnes et des biens doivent être assurées depuis la loi du 22 juillet 1980.
Dans les hôpitaux, en cas de grève, le directeur peut assigner le personnel médical nécessaire à la marche de l’établissement.
Plus récemment, la loi sur le service minimum dans les transports, entrée en vigueur en 2008, oblige les grévistes à se déclarer 48 heures à l’avance, pour permettre l’organisation d’un plan de transport minimum, notamment aux heures de pointe.
Source :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/droit-greve.html
