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http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.htmlLe contrat à durée déterminée (CDD) - Synthèse
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
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Le CDD peut être renouvelé 1 fois.
Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :
- la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
- la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (entre 9 et 24 mois selon le type de CDD).
Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
Contrats successifs avec le même salarié :
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- emploi saisonnier et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
Contrats successifs sur le même poste :
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. Cependant, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.
Calcul du délai de carence :La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Durée du CDD (renouvellement inclus) -> Inférieure à 14 jours -> Durée du délai de carence => Égale au tiers de la durée du CDD
Durée du CDD (renouvellement inclus) -> Au moins 14 jours ->Durée du délai de carence => Égale à la moitié de la durée du CDD
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Exemple : à l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai. Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.
Non respect du délai de carence :Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
Absence de délai de carence :Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :
- nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD,
- réalisation de travaux urgents de sécurité,
- emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
Source
http://vosdroits.service-public.fr/F38.xhtmlDes fiches à télécharger ci-dessous