Loi LOTI ? ( Loi d'Orientation des Transports Intérieurs ) - Examen pro taxi ??

[Aldébaran du Taureau]

Quelqu'un aurait-il des titres de bouquins préparant à l'examen professionnel de taxi

merci de votre aide

Voici la LOTI ( Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs )

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D56CE679278DA498C20B2071AF05CEF6.tpdjo08v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068730&dateTexte=20120307

[ambu77]

tu veux te reconvertir ??

Les taxis :
Les taxis sont régis par une législation spécifique: lois du 13 mars 1937, du 20 janvier 1995 (modifiées) et leurs décrets d'application. L'administration compétente est le Ministère de l'Intérieur.
Selon la loi, « l’appellation de taxi s’applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
Les autorisations de stationnement sont spécifiques à une commune de rattachement ou à un groupement de communes. Elles sont délivrées par le maire ou, sur le périmètre des taxis parisiens (ancienne Seine, aéroports d'Orly et Roissy), par le préfet de police, après avis d'une commission
communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise. Cette commission, où la profession est représentée, apprécie notamment si les besoins sont satisfaits par les taxis déjà en activité.
De nouvelles autorisations ne peuvent être délivrées que si l'état des besoins le justifie.
Les autorisations de stationnement sont cessibles sous forme d'un droit de présentation, à titre onéreux, d'un successeur en cas de cessation d'activité. Leur valeur patrimoniale est très variable selon les localités, en fonction du « marché » local et du nombre de taxis qui se le partagent.
Les prix de cession, faibles en milieu rural, peuvent atteindre des valeurs élevées, on parle de 200 000 Euros, dans certaines grandes villes.
L'exploitation de l'autorisation de stationnement peut être confiée à un salarié ou à un locataire titulaire d'une carte professionnelle.
Les taxis doivent arborer une signalétique et appliquer, au moyen de leur taximètre, un barème fixé, après avis de la commission, par l'autorité qui délivre les autorisations de stationnement. Ils peuvent, sur réservation préalable, aller chercher des clients dans une commune autre que celle de
rattachement.
L'exercice de la profession de conducteur de taxi nécessite une carte professionnelle délivrée par le préfet aux titulaires d'un certificat de capacité professionnelle qui respectent des conditions d'honorabilité.
La capacité professionnelle est reconnue à l'issue d'un examen relativement exigeant, préparé par CGEDD - Rapport n°2009 - 006685-01 des centres de formation agréés, et organisé par la préfecture. Il porte, sous forme de modules, sur la réglementation, sur la conduite et sur la connaissance du territoire où le taxi est susceptible d'intervenir.
Il est exigé une bonne maîtrise des matières inscrites au programme mais celles-ci ne nécessitent pas de pré-requis autre que la connaissance de la langue française.
Les formations sont organisées par la profession de façon proportionnée aux besoins estimés.
La capacité professionnelle ne différencie pas le chef d'entreprise du conducteur de taxi :
l'artisanat est le mode de référence d'exercice de la profession de taxi.

Les conditions d'honorabilité sont voisines de celles de l'accès au registre des transporteurs mais avec quelques différences :
les conditions relatives au respect du droit des transports publics et du
droit du travail sont remplacées par celles relatives à la réglementation des taxis. Le non respect de ces conditions entraine la perte de capacité professionnelle.
Il n'y a pas de condition de capacité financière ce qui est cohérent avec l'absence de liberté d'installation à laquelle la profession est assujettie.
On dénombrait, en 2008, 51 232 autorisations de stationnement (dont 15600 pour les taxis parisiens) pour 27 000 entreprises environ.
Depuis plusieurs années, la clientèle potentielle des taxis est nettement orientée à la hausse mais la profession est confrontée à divers problèmes d'adaptation :
• En milieu rural, un artisan taxi doit pouvoir, pour rentabiliser son exploitation, pratiquer largement des transports conventionnés avec les collectivités territoriales, en particulier des transports scolaires (dans le cadre de dérogations art 5-4 b, CF plus haut), ainsi que, le transport de personnes âgées ou malades aidées par la sécurité sociale.
• Apparition d'une pénurie de taxis, suite à une politique restrictive de délivrance de nouvelles autorisations. Cette politique a été conduite à la demande de la profession dans de nombreuses villes dont Paris, en vue de garantir un niveau d'activité confortable à chaque artisan taxi et de soutenir la valeur patrimoniale des autorisations de stationnement, en vue aussi, coté pouvoirs publics, de maintenir à un niveau relativement modéré le barème des courses.
Cette situation, particulièrement sensible sur le périmètre des taxis parisiens est préjudiciable à la qualité du service public confié aux taxis ; elle a entrainé une inflation du pris de rachat des autorisations de stationnement et favorisé l'émergence d'une concurrence illégale aux taxis.
• Obsolescence du dispositif de formation des conducteurs de taxis qui provoquait une pénurie de personnel qualifié et gênait sa mobilité géographique.
• Érosion de l'avantage constitué par le monopole du stationnement sur la voie publique dans l'attente de clients :
à l'époque du téléphone portable et du radiotéléphone, ce mode d'accès à
la clientèle ne fonctionne plus guère que dans les aéroports et les grandes gares ; les autres courses donnent lieu, majoritairement, à réservation téléphonique.
• Décalage entre les interlocuteurs institutionnels des taxis (les préfets et les maires) et les autorités organisatrices de transport qui leur apportent une part croissante de leur chiffre d'affaire et seraient les mieux à même de valoriser la profession dans le cadre des politiques de déplacements dont elles sont responsables.
• Pratique générale des paiements en liquide ne facilitant pas des discussions confiantes entre la profession et les pouvoirs publics sur les enjeux financiers de la profession.
• Émergence d'offres nouvelles de transports urbains tells que les Velib, les moto-taxis et peut être prochainement des « Autolib » de nature à déstabiliser la clientèle des taxis si ces développements ne sont pas coordonnés avec la gestion de la profession.

[Aldébaran du Taureau]

Non, c'est du plus parce que DEA + licence Taxi = 5% de plus sur le salaire.

[Chauffeur ... X]

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier doivent satisfaire à quatre conditions :

- obligation de disposer d'un établissement : il s’agit d’une nouvelle condition qui consiste pour l’entreprise à disposer, dans l’Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle,
- obligation d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (l'examen devient la voie normale d'obtention de l'attestation  de capacité).

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&fastPos=1&fastReqId=877519762&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC7F13CF113AC94DAA4303D64FA120A5.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068589&dateTexte=20101115

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.

Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone.

Toutefois, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voitures de petite remise.

Définition de l'activité - Mise à disposition sur demande, à titre onéreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du siège du conducteur.

L'activité de voiture dite de " Grande Remise " consiste à fournir au client sur commande un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur.
Les Licences d'Entrepreneur et de Tourisme, prévues par l'article L. 221-3 du Code du Tourisme, sont délivrées par le Préfet du Département du siège de l'exploitation. Les limousines sont plaquées d'un "GR" et elles ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée.
Les chauffeurs sont titulaires d'une capacité professionnelle à la conduite de ces limousines.

CODE DU TOURISME -  (Partie Législative)
Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise

Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
Article L231-1
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Article L231-2
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.

Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.

Article L231-3
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.

Article L231-4
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D1B89EC06971F30E13AD54712E3D8730.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020899056&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=

[manualex44]

'soir,
je suis ambulancier mais pas taxis et j'en ai marre de faire des VSL. Depuis que la saison reprend on me demande de faire des transports sans blouse et d'encaisser de l'argent pour transporter des personnes qui n'ont pas de prescription médicale et qui vont par exemple chez le coiffeur. J'ai refusé pretextant que je n'avais pas le permis taxi mais il m'a dit que ce véhicule non siglé (banalisé) est au titre de la loi Loti. J'en ai déjà entendu parler mais je n'y comprends rien. Quelqu'un veut il bien m'expliquer ... merci

[ambu77]

pour moi c'est interdit, à moins d'avoir un véhicule dit "de petite remise" sinon n'importe qui peut le faire !!!!
regarde les papiers du véhicule et l'argent que tu récoltes, il en fait quoi ??

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=636DAAA01F570C59E8263E52FBB2DD69.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000021549186&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20101028

Code de la route
    * Partie réglementaire
          o Livre II : Le conducteur.
                + Titre II : Permis de conduire.
                      # Chapitre Ier : Délivrance et catégories.

Article R221-10 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

et

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F213C758A9351D46389352BBEF27429F.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000021549232&dateTexte=20101123&categorieLien=cid#LEGISCTA000021549232

Code du tourisme
    * Partie réglementaire
          o LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
                + TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
                      # Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Section 4 : Sanctions.
Article R231-13 - Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 10

1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
- sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
- en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
-en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;

2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

[lhamo dondup]

La Loi Loti c’est  la loi  d’orientation des transports intérieurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement et du développement du territoire. Elle date 30 décembre 1982.

L'objectif prioritaire de ce schéma est selon la loi "d'optimiser les réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles".

Il doit constituer un instrument de coordination et de cohérence en matière de déplacements des personnes et des biens… en intégrant les préoccupations des habitants et acteurs économiques de la région en terme d'accessibilité globale…de qualité des services offerte…


Donc si je reprends ce qui est écrit plus haut, ton employeur applique la loi et donc « favorise cette complémentarité ».

[manu alex44]

ok mais suis-je autoriser à rouler dans ce véhicule sans permis particulier.
Suis-je autoriser à collecter de l'argent en l'absence de compteur et de facture ?
quelle différence entre véhicule de petite remise, grande remise et loi loti, alors ?   

    Un peu d'Histoire....( -http://www.fcls.fr/fcls_grande_remise.html )

La Grande Remise ou la petite remise sont une vieille expression. 
Cette appellation remonte à l'époque où le Louvre était encore un château et la rue de Rivoli, une rue étroite et boueuse.

Les nombreux cochers qui étaient au service du Roi et de sa Cour attendaient à l’extérieur du Louvres et cela créait des problèmes de circulation aux alentours du Château.
Il fut donc décidé de les faire attendre à l’intérieur de l’enceinte dans des remises qui leur étaient dédiées.
En fonction de l'importance et de la notoriété de leurs passagers, certains cochers avaient accès à la "Grande Remise", les autres attendaient à la "Petite Remise".
Les siècles ont passés, mais l'expression est restée !

[Loty]

Si tu veux plus de précisions, je te renvoie à ces liens :

http://www.pmoioui.com/textes/reglementation/loti.htm#1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068730&dateTexte=20100325

Aux côtés des services publics et privés de transport de personnes régis par la LOTI, certaines activités commerciales prennent en charge des déplacements de personnes en zone urbaine et rurale.
Ces dernières, assumées par les taxis, les véhicules de petite ou grande remise et les ambulances, relèvent de législations distinctes de la LOTI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F85645B879AEABD2EFA4756BA487F56.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068589&dateTexte=20101123

Le transport de personnes par voitures de petite remise
■ La loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » définit ce moyen de transport ainsi que ses conditions d’exercice. Elle définit ces véhicules comme des « véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages ».
A la différence des taxis, ils ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique à la recherche de clients. Ils ne peuvent pas non plus porter de signes distinctifs à caractère commercial, concernant leur activité, visible de l’extérieur.
Rien n’empêche qu’une entreprise assurant un service de transport par l’intermédiaire de voitures de petite remise puisse assurer un transport à la demande en zone rurale.
Elle doit cependant être inscrite au registre des transporteurs.
Une convention passée entre l’autorité organisatrice de transport compétente et cette dernière entreprise après mise en concurrence devra par ailleurs formaliser cette prise en charge.

Le transport de personne par voitures de grande remise
■ Les voitures de grande remise sont les voitures de tourisme de luxe. L’exploitation de ces voitures est régie par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme et précisée par une circulaire du ministre délégué au tourisme en date du 3 juin 1991, rappelée par une circulaire du 5 décembre 2000.
Ces véhicules sont conduits par leur propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Elles doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers. A la différence de la petite remise, elles ne s’adressent pas à tous les usagers, mais à une clientèle de luxe.
Comme les véhicules de petite remise, ceux de grande remise ne peuvent pas stationner sur la voie publique en attente des clients.

[Nico99]

Risques à conduire un taxi bâché

Sachez que si vous conduisez un taxi sans détenir la carte de conducteur de taxi le décret 2005-320 du 30 mars 2005 prévoit  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068730&dateTexte=20101115

Article 2


I. - L'article R. 221-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-1. - I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Si vous travaillez dans une entreprise d'ambulances et de VSL pensez-y avant d'accepter de prendre le volant d'un taxi si vous ne détenez pas cette carte professionnelle...

Source:taxicadet.com

Article R221-10 - Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005

I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841362&idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080625

[leeroy30]

je crois que si le véhicule effectue du transport LOTI, il est tout a fait possible de le conduire sans permis taxi .....

http://policesmunicipales.fr/police/Dossiers/Taxis.html

LE TAXI BÂCHÉ

Le véhicule taxi peut-être utilisé a titre personnel. Dans ce cas l'enseigne doit être bâchée et le taximètre éteint. Aucun transport a titre onéreux ne doit être effectué bâché SAUF dans le cadre de la loi LOTI, un véhicule taxi pouvant être conduit par une personne non titulaire de la carte professionnelle, mais dans ce cas, le conducteur n'enclenche pas le taximètre et l'enseigne est bâchée. MAIS dans ce cas le conducteur doit être en mesure de vous présenter l'autorisation de transport délivrée par la D.D.E. (Direction Départementale de l'Équipement).

mais je crois... c'est une info d'un collègue, qui a eu son permis cette année.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068730&dateTexte=20101115

[choupinettes29]

Bonsoir,

Difficile de connaître les vrais risques de conduire un taxi bâché !!! J'ai beau faire des recherches, je trouve pas !
Lundi dernier j'ai refusé de prendre le taxi à ma boîte du fait que je n'ai pas mon permis, mon patron m'a assuré que j'avais le droit de le prendre puisqu'il était bâché que je faisais du TAP, mais j'ai quand même refusé !!!
Si quelqu'un sait exactement les risques, alors je veux bien être éclairée à ce sujet ...

Merci.

Carole

[Nico99]

J'avais la loi qui en parlait mais je ne l'ai pas gardé. 

Les conséquences, je ne sais plus mais je me rappelle que même pour la conduite d'un taxi bâché, tu dois avoir le permis taxi ou une dérogation de la DDE, sinon c'est interdit.

Bien sur comme mes collègues l'ont écri, il y a le transport LOTI qui peu être effectué avec un taxi bâché mais c'est tout.

[kit055]

Une "chance" pour les taxis ils ont même une brigade spécialisée dans les infractions les impliquant, les célèbres "BOERS"

Sans certificat de capacité professionnelle (CCP), pas d'autorisation d'exercer.    
• Conditions pour se présenter au CCP :
- être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans ;
- posséder un niveau d'études égal ou supérieur au CAP ou au BEP. Obligation d'avoir un casier judiciaire vierge.
Être reconnu apte par visite médicale et posséder un diplôme de secouriste : attestation de formation aux premiers secours (AFPS ou PSC.1) au minimum.   
• Accès au CCP :
- il faut passer des épreuves organisées par les préfectures.
L'examen peut se préparer seul, mais il est conseillé de faire une formation dans des centres de formation agréés privés pendant 10 semaines.   
• Programme des épreuves du CCP :
- l'examen comporte une partie nationale (français, réglementation de la profession, Code de la route, sécurité, notion de gestion...) et une partie à caractère local (topographie locale, connaissance géographique du secteur concerné...).
S'ajoutent une épreuve de conduite (pour vérifier le sens de l'orientation sur le terrain d'activité) ; une étude de cas avec un itinéraire et le tarif à appliquer.     
• C'est le préfet qui fixe le nombre annuel de sessions et qui délivre le certificat.
Examen :
http://www.g7taxis.fr/candidat/examens.html

[J.R.]

Malheureusement, cette brigade n'est affectée que sur les grandes agglos et pas toutes non plus.