Depuis le 1er janvier 2012, les personnes désirant accéder à la profession de transporteur routier doivent satisfaire à quatre conditions :- obligation de disposer d'un établissement : il s’agit d’une nouvelle condition qui consiste pour l’entreprise à disposer, dans l’Etat où elle est établie, de locaux contenant les documents en rapport avec son activité et devant être mis à la disposition des agents de contrôle,
- obligation d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (l'examen devient la voie normale d'obtention de l'attestation de capacité).
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056470&fastPos=1&fastReqId=877519762&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC7F13CF113AC94DAA4303D64FA120A5.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006068589&dateTexte=20101115L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone.
Toutefois, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voitures de petite remise.
Définition de l'activité - Mise à disposition sur demande, à titre onéreux, de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
Les voitures de petite remise comportent 8 places maximum, en plus du siège du conducteur.L'activité de voiture dite de " Grande Remise " consiste à fournir au client sur commande un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur.
Les Licences d'Entrepreneur et de Tourisme, prévues par l'article L. 221-3 du Code du Tourisme, sont délivrées par le Préfet du Département du siège de l'exploitation. Les limousines sont plaquées d'un "GR" et elles ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée.
Les chauffeurs sont titulaires d'une capacité professionnelle à la conduite de ces limousines.
CODE DU TOURISME - (Partie Législative)
Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
Article L231-1
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Article L231-2
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.
Article L231-3
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
Article L231-4
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D1B89EC06971F30E13AD54712E3D8730.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020899056&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=