Auteur Sujet: Modifications importantes pour la délivrance des autorisation de mise en service (AMS)  (Lu 2949 fois)

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Hors ligne Solognot

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Ce décret paru au JO du 31 août 2012 est entré en vigueur le 1er septembre 2012.

Ce texte dont le but est de permettre de maîtriser davantage les dépenses de transport sanitaire (hors aide médicale urgente), va avoir des répercussions sur le nombre de véhicules tant ambulances que VSL.

Il n'est plus possible d'obtenir une AMS "si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population" (article L. 6312-4).

De nouvelles conditions d'agrément et d'autorisation qui sont délivrés pour les quatre catégories de transport sanitaire terrestre (y compris les VSAV de catégorie B qui sont de facto considérés comme des véhicules de transport sanitaire) sont définies.

Pour obtenir un agrément, il faudra désormais au moins 2 véhicules (catégories A, C ou D, dont un minimum des catégories A ou C).

Le ratio de deux VSL pour une ambulance est abrogé.

Le quota départemental de véhicules sanitaires (A,B,C et D) sera recalculé chaque année en fonction du "taux d'utilisation des véhicules de transport sanitaire existants".

Une AMS de VSL ne pourra plus être transformée en AMS d'ambulance.

Le décret soumet à l'accord préalable du DGARS les transferts d'AMS des véhicules sanitaires en cas de modification de la catégorie du véhicule, de modification de son implantation, de cession ou du droit d'usage. L'absence de réponse sous deux mois vaut accord tacite.

Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service "ne peut être refusé" que pour quatre motifs:
― la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;
― la situation locale de la concurrence ;
― le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;
― la maîtrise des dépenses de transports de patients.

Voir l'article de la SFMU http://www.sfmu.org/fr/services/depeches/voir/?id=53149
et le décret (Version initiale)  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332567&dateTexte=&categorieLien=id

et
(Version en vigueur au 3 septembre 2012) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A253DDA5067C9D68B1DC76FFDAC34750.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000026332567&dateTexte=20120903