Bonjour, joli parcours "Joyeux" félicitation.
Question : vu que c'est ton hopital qui te paie tes cours d'infirmier es tu obligés si tu réussis ton diplome (par contrat par exemple) de faire X années dans cet hopital pour .. disont les "remercier" de ce cadeaux ?
Droit Individuel à la Formation : http://www.droit-individuel-formation.fr/Petite précision :
une clause de dédit-formation n’a aucun sens en cas de formation prise dans le cadre du DIF.
La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.
1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation :
Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours.
Pour la Cour de cassation, « les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l’indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (Cass. soc. 5 juin 2002, n° 00-44327).
La contrepartie de l’employeur :
L’employeur ne peut pas imposer une clause de dédit-formation au salarié, si les frais de formation qu’il offre de prendre en charge n’excède pas ses obligations, telles que prévues par la loi ou, encore, la convention collective.
Les mentions de la clause de dédit-formation :
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par l’employeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 03-47761).
La jurisprudence exige que la clause de dédit-formation soit signée avant le début de la formation suivie par le salarié, afin que celui-ci connaisse l’étendue de son engagement dès le début de sa formation.
Source :
http://www.village-justice.com/articles/clause-dedit-formation,12873.htmlRappel : Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence.
Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :
que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;
que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;
que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;
que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).
Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation.
Conditions d’application
La clause de dédit formation doit respecter un certain nombre de conditions :
Elle ne doit pas constituer une entrave à la liberté de démissionner ;
La clause doit être conclue préalablement au début de la formation.
Les frais engagés doivent dépasser l’obligation légale (1,6% de la masse salariale) ou conventionnelle de l’employeur au développement de la formation professionnelle et ne doivent pas faire l’objet d’un remboursement par un organisme paritaire ou par l’Etat.
Les frais de formation pris en compte pour le calcul de l’indemnité de dédit formation (somme due par le salarié en cas de départ avant le terme fixé par la clause de dédit formation) doivent être proportionnés aux frais engagés par l’employeur, au-delà de son obligation légale ou conventionnelle.
La loi interdit les clauses de dédit–formation dans les cas suivants :
1. formation réalisée en partie hors du temps de travail, à moins que la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC (art. L.932-1).
2. contrats d’insertion en alternance : adaptation, orientation, qualification (art. L.981–10).
L’article L.933-2 du code du travail admet la validité du dédit–formation :
o uniquement en cas de démission
o lorsque la clause est prévue au contrat individuel de travail avant le début de la formation
o si l’entreprise consacre à la formation un montant au moins égal à son obligation minimale légale ou conventionnelle (cas général : 1,5% de la masse salariale pour les employeurs d'au moins 10 salariés et 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Source :
http://www.id-carrieres.com/blog/2010/09/14/la-clause-de-dedit-formation-obligations-du-salarie-et-de-lemployeur/Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte=