Auteur Sujet: Mon boss me demande de rembouser ma formation !!! ( clause de dédit-formation )  (Lu 74356 fois)

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Hors ligne Raja

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 ;) Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

 :D la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée) ;
 :-* les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté ;
 ^-^ les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
 :) A signaler : les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.

Voila ! Bon courage avec ton boss !

Amicalement

Hors ligne tekhyla

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Lorsque j'ai passé mon CCA en aménagé, mon patron m'a fait signer un document disant que si je démissionnais ou que j'étais licencié dans les deux ans suivant l'obtention du diplôme, je lui devrais la somme qu'il a déboursé au pro rata des mois restants.

Est ce que quelqu'un sait si c'est légal et s'il est possible d'empêcher le patron de l'appliquer?

J'ai entendu dire que c'était pas légal et j'aimerai savoir ce qu'il en est.

Merci d'avance pour vos renseignements

Hors ligne JC69

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je n'ai pas de reponse precise mais c'est la coutume;ton emplyeur te paye un stage tu lui doit l'equivalent en rentabilite!!!

Hors ligne SMUR

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 bonjours teckhyla

Pour ta réponse , il y a plusieurs points que ton patron doit respecter pour rendre ce document qu'il ta fait signer réglementaire :

1/  L'employeur doit t'aviser de ceci avant le début de ta formation
2/  l'employeur doit te prouvé par la photocopie le montant exact de cette formation avec les aides comprises et joindre celle ci sur les documents.
3/  l'employeur doit bien détaillé , les modalitées du remboursement de cette formation et du temps que tu doit faire dans cette société .

Ci maintenant aucun des 3 cas ne sont appliqué , son document est nul et si il t'avise en cours de formation ceci est également nul car il à obligation de t'informer avant le début du cca.
N'exsite pas à te rendre à l'inspection si toutefois ceci tu rencontre des soucis
Mais si tout cela à été mis sur document avant le début , là oui il à le droit

voilà attention ceci à été mon cas , ces phrases sont officielles ,  le document de l'inspection à l'appui pour justifier mon droit pour récupérer mon solde en totalité envoyer en recommandé avec accusé de réception .

Bon courage :)

requinblanc04

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notre employeur a voulu faire de meme avec deux collegues, l'inspecteur du travail a invalider le contrat.
le prud'homme a fait de meme, cela est totalement interdit.


Hors ligne SMUR

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 Cela doit alors joué d'une région à l'autre , moi ils m'ont sorti un document à l 'inspection avec les droit que j'avais dans mon cas  :-\

Hors ligne tekhyla

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 8) 8) 8) 8)
Merci à tous pour vos réponses, ça m'aide beaucoup

Tekhyla

Hors ligne Schtroumpfjoyeux

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Bonjour à tous.

Comme il est prévu, je me présente à vous.
Je m'appelle Laurent, j'ai 38 ans et je suis actuellement élève infirmier et Sapeur-Pompier Volontaire.

Ma carrière : 20 ans de pompier volontaire, quelques années d'ambulances privées suivies ensuite par 6 ans de SMUR avant que mon hôpital consente à me payer ma formation d'IDE. Ah, j'oubliais que j'ai fait un peu de PARM en remplacement.
Bien évidemment, dès mon diplôme en poche, je souhaite continuer au SAU et en SMUR. Au niveau pompier, il n'est pas prévu que je fasse ISP (le feu et autres interventions me manqueraient).

Mes diplômes : CCA, BNS, CFAPSE, CFAPSR, Monitorat National de Secourisme, AFGSU, FI SPV, ARI, LSPCC, RTN, Attaque de feu, etc...

Mes défauts : parfois sale caractère et dis ce que je pense.

L'avantage de mon expérience en privé, public, blanc, rouge, sur le terrain ou à la régulation et dans différents départements (actuellement mon 5ème département où je travaille) me permettra d'apporter, j'espère, quelque chose de bien.

Voilà, voilà.

Hors ligne neutron - crf

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:coucou:

Magnifique carriere, c'est genial d'avoir pu gouter a toutes les facettes du secours a personne. Il ne te reste plus qu'a voir les assoc, pour la retraite sa peut etre une idée ^^

Hors ligne Schtroumpfjoyeux

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Tiens, c'est vrai. J'avais oublié.

J'ai connu le secourisme grâce à l'Ordre de Malte à Marseille (un grand bonjour à eux d'ailleurs, si certains sont sur le forum) puis dans l'Aube, j'ai été à la Protection Civile (bonjour aussi à eux).

Maintenant, j'ai arreté par manque de temps.

Merci de m'y avoir fait penser Neutron.

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour, joli parcours "Joyeux" félicitation.

Question : vu que c'est ton hopital qui te paie tes cours d'infirmier es tu obligés si tu réussis ton diplome (par contrat par exemple) de faire X années dans cet hopital pour .. disont les "remercier" de ce cadeaux ?

Droit Individuel à la Formation :   http://www.droit-individuel-formation.fr/

Petite précision :
une clause de dédit-formation n’a aucun sens en cas de formation prise dans le cadre du DIF.

La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.
1. Conditions de validité des clauses de dédit-formation :
Les clauses de dédit-formation ne sont pas régies par le Code du travail et la jurisprudence a donc été conduite à en préciser les contours.

Pour la Cour de cassation, « les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l’indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner  » (Cass. soc. 5 juin 2002, n° 00-44327).

La contrepartie de l’employeur :
L’employeur ne peut pas imposer une clause de dédit-formation au salarié, si les frais de formation qu’il offre de prendre en charge n’excède pas ses obligations, telles que prévues par la loi ou, encore, la convention collective.

Les mentions de la clause de dédit-formation :
Pour être valable, la clause de dédit-formation doit contenir une information précise sur le coût réel de la formation supportée par l’employeur et les conditions de remboursement imposées au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 03-47761).

La jurisprudence exige que la clause de dédit-formation soit signée avant le début de la formation suivie par le salarié, afin que celui-ci connaisse l’étendue de son engagement dès le début de sa formation.

Source : http://www.village-justice.com/articles/clause-dedit-formation,12873.html

Rappel :  Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence.
Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :
    que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;
    que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;
    que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;
    que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).

Attention :  les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation.

Conditions d’application

La clause de dédit formation doit respecter un certain nombre de conditions :
    Elle ne doit pas constituer une entrave à la liberté de démissionner ;
    La clause doit être conclue préalablement au début de la formation.
    Les frais engagés doivent dépasser l’obligation légale (1,6% de la masse salariale) ou conventionnelle de l’employeur au développement de la formation professionnelle et ne doivent pas faire l’objet d’un remboursement par un organisme paritaire ou par l’Etat.
    Les frais de formation pris en compte pour le calcul de l’indemnité de dédit formation (somme due par le salarié en cas de départ avant le terme fixé par la clause de dédit formation) doivent être proportionnés aux frais engagés par l’employeur, au-delà de son obligation légale ou conventionnelle.

Citer
La loi interdit les clauses de dédit–formation dans les cas suivants :

1.      formation réalisée en partie hors du temps de travail, à moins que la rémunération du salarié excède trois fois le SMIC (art. L.932-1).
2.      contrats d’insertion en alternance : adaptation, orientation, qualification (art. L.981–10).
L’article L.933-2 du code du travail admet la validité du dédit–formation :
o        uniquement en cas de démission
o        lorsque la clause est prévue au contrat individuel de travail avant le début de la formation
o        si l’entreprise consacre à la formation un montant au moins égal à son obligation minimale légale ou conventionnelle (cas général : 1,5% de la masse salariale pour les employeurs d'au moins 10 salariés et 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Source : http://www.id-carrieres.com/blog/2010/09/14/la-clause-de-dedit-formation-obligations-du-salarie-et-de-lemployeur/

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte=

Hors ligne Schtroumpfjoyeux

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Bonjour Jeano.

Effectivement, je dois 3 fois la durée des études, limité à 5 ans. Donc, je dois 5 ans, mais à la fonction publique hospitalière. En théorie, je peux demander une mutation dans un autre hôpital. En pratique, la mutation est un peu dur à obtenir.

Voilà.

Hors ligne Jeano 11

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Merci
Je posais cette question parce que chez nous (Gendarmerie/armée) tu t'engages,si tu réuissis l'exam, à  rester dans le "Job" x années - mais dans le civil je crois que c'est différent et que le bénéficiaire n'a pas obligation de "rembourser" les frais d'études ? c'est une amie comptable qui m'avait apporté cette info lors d'un petit différent que j'ai eu.

j'ai trouvé ce site qui doit pouvoir apporter des réponses à certains "employeurs et employés" concernant la formation continue

http://www.juritravail.com/archives-news/formation/626.html

Formation : Le salarié prié de rembourser les frais engagés par l’employeur

FORMER LE SALARIÉ
http://www.juritravail.com/archives-news/formation-employeur/142.html

Actualité Juritravail Mardi 29 Mars 2005 - Former le salarié        

Une clause de dédit-formation peut être insérée dans un contrat de travail. Elle représente une certaine garantie pour l’employeur.
Cette clause prévoit que le salarié devra rembourser les frais engagés par l’employeur pour la formation s’il décide de rompre son contrat de travail avant un certain délai.

La validité de cette clause est soumise à certaines conditions que les juges ont rappelées récemment.

L’histoire :
Un salarié est engagé en contrat en durée indéterminée.
Le contrat prévoit : « une période d’essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de départ et d’autre. »
Il prévoit également que le salarié devra en cas de démission dans les 24 heures suivant son embauche, rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l’employeur pour sa formation.
Le salarié démissionne.
L’employeur saisit la juridiction prud’homale pour le remboursement des frais de formation.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges, certaines formalités auraient dû être respectées par l’employeur :

- L’engagement du salarié de suivre une formation à l’initiative de son employeur et l’indemnisation des frais de formation, doivent faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation.

- Cette convention doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités à la charge du salarié.
Les juges constatent que ces conditions ne sont pas remplies et rejettent définitivement la demande de l’employeur. Ses frais de formation ne lui seront pas remboursés.

Ce qu'il faut retenir

Par la clause de dédit-formation, l’employeur s’engage à organiser et à payer une formation au salarié. En contrepartie de cette formation, le salarié s’engage à rester au service de son employeur pendant un temps déterminé. La clause prévoit, en cas de départ anticipé, le paiement d’une indemnité.

La clause dédit–formation n’empêche pas le salarié de démissionner.

Pour être valable, la clause de dédit-formation doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation.
Cette convention doit prévoir précisément :
- la date, la nature, la durée de la formation
- le coût réel pour l’employeur (ce coût doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective).
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (le montant de l’indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés).
 

Hors ligne Rusty

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Salut et bienvenue  ;)
Tu bosses dans quel coin actuellement?

Tu penses que c'est jouable dans ton CH un retour en smur en tant qu'infirmier assez rapidement apres le DE? Car à l'AP-HP,pas la peine d'y compter avant plusieurs années,c'est comme si tu repartais de zéro!  :-X J'ai meme un collegue qui a arreté en deuxieme année de DEI quand il a compris çà  :-\

Hors ligne Jeano 11

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Bonsoir  
La validité de la clause de dédit-formation a été reconnue par la loi du 31 décembre 1991 (art L 933-2, 7° du code du travail).

à la suite de plusieurs visites de ce sujet je me permet son déterrage car depuis 2005 il semblerait que les choses aient changé - Olive75 mentionne que dans l'informatique " les clauses de dédit-formation sont courantes et sont légales " ... voici des sites qui en parlent en 2008 et 2009

http://www.embauche.com/info/formation/news-formation-le-salarie-prie-de-rembourser-les-frais-engages-par-l-employeur.html

http://www.viadeo.com/hub/affichefil/?hubId=002lw73h8sxb1o5&forumId=0021zjfm15swfkkw&threadId=002y0e4s26e3a8w

CLAUSE DE DEDIT-FORMATION CE QU’IL FAUT SAVOIR…
http://www.tripalium.com/gazette/gazette2000/articles/deditform1.htm

Pour faire "simple", les conditions essentielles sont les suivantes :

1) L'employeur doit avoir investi au-delà de son obligation légale ou conventionnelle.
2) L'indemnité doit être en rapport avec les frais engagés par l'employeur
3) Le salarié ne doit pas être privé de sa faculté de démissionner.
4) La clause doit avoir être incluse dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Un accord formalisé (écrit) est nécessaire et celui-ci doit être signé avant que la formation ne débute.

Petites précisions complémentaires (non exhaustives...d'autant qu'il peut y avoir des conditions particulières prévues dans les accords collectifs)

En principe, la clause n'est pas valable dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

La durée de l'engagent du salarié doit être limitée dans le temps (souvent entre 2 et 5 ans).

Pour terminer... Contrairement à ce que l'on peut lire ici ou là, l'utilisation d'une clause de dédit-formation dans le cadre d'un DIF (Droit Individuel à la Formation)  n'a aucun sens ; pire, il est probable qu'il s'agisse même d'une fraude...
De manière générale, il faut que l’action de formation soit organisée à l’initiative de l’employeur pour qu’une clause de dédit-formation soit licite.
Dès lors, une action suivie au titre du DIF, c’est-à-dire à l’initiative du salarié, n’est pas conciliable avec une clause de dédit formation.
http://www.ucanss.fr/activites/formation/Reforme/FAQ/06_FAQ_DIF.htm

Ce pendant JS Conseil – Jacques Soyer - en faisait mention 01/11/05 sur son site :
http://www.jsconseil.com/salaries.htm

LA CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION

Il s’agit d’une clause du contrat de travail (ou de l’un de ses avenants) qui stipule l’engagement du salarié à rester dans l’entreprise à l’issue d’une formation réalisée au titre du plan de formation, donc sur l’initiative de l’employeur. Le salarié s’engage à rester un certain temps, s’il ne respecte pas la clause, il doit rembourser sa formation à l’employeur.

La loi et la jurisprudence ont fixé des limites à cette pratique :

- l’entreprise doit consacrer à la formation de ses salariés un montant au moins égal à la participation obligatoire ;
- la clause ne s’applique que s’il y a démission du salarié ou licenciement pour faute grave ; si la démission a pour motif une faute de l’employeur la clause ne s’applique pas ;
- les sommes remboursées doivent être consacrées à la formation des salariés ;
- des frais réels doivent être engagés par l’entreprise ;
- la clause doit être écrite, le salarié donne son accord en signant le document ;
- la durée de l’engagement ne doit pas être excessive ;
- le montant du remboursement doit correspondre à des frais réellement engagés et ne pas être excessif ; la somme à rembourser est prévue dans la clause avec un éventuel échelonnement du remboursement ; il est possible également de prévoir une dégressivité dans le temps du montant du remboursement ;
- ce montant tient compte de l’éventuelle prise en charge d’un OPCA ;
- la clause ne s’applique pas dans le cas du co-investissement (sauf si le salaire du formé dépasse 3 fois le SMIC) ni si la formation se réalise dans le cadre d’un contrat d’insertion en alternance : qualification, orientation, adaptation.

Les tribunaux apprécient le caractère " raisonnable " du montant, ils peuvent décider une réduction de ce montant.

Pour autant, le payement de la formation AA ou DEA des employés, est ce une pratique dans le Transport Sanitaire ?

http://www.ambulanciers-cnt.org/home/