Auteur Sujet: Mon boss me demande de rembouser ma formation !!! ( clause de dédit-formation )  (Lu 74364 fois)

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Hors ligne limp

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Bonjour à tous ;)

Voila j'ai besoin de vos connaissances à tous, pour m'éclairer sur un problème qui vient de m'arriver aujourd'hui,
je m'explique :
J'ai passer mon CCA Aménagé ... module 1,2,3,4, dans une boite d'ambu, j ai eu le module 1 et 2, l'année dernière et le module 3 et 4, cette année avril 2005,
j'ai décidé de démissionner de cette entreprise pour aller dans une autre qui me paye beaucoup mieux, jusque là tout est normal, seulement voila qu'aujourd'hui en allant chercher mon solde de tout compte je vois sur ma fiche de paye (-846 euros cca)  :o
je demande à quoi cela correspond ?
le boss me dit que c'est pour régulariser le cca aménagé,
je lui demande plus d'explications,
il me dit que sur mon contrat de travail il y est écrit que s'il me fait passer une formation je lui doit 2 ans, de bons et de loyaux services et que si je part avant ces fameux 2 ans je me dois de lui rembourser le cout de la formation au prorata tempo-ris.
J'ai appelé l'école de formation où j'ai passé mon cca aménagé - je leur explique le problème - ils m'ont répondu que ceci est tout simplement illégal, même la clause sur mon contrat est illégale et donc je ne lui doit absolument rien, de plus la formation est prise à 80% par l’État.

Je voudrais savoir si quelqu'un peut m'aider et si quelqu'un a eu le même problème ?
Je sais qu'il y a l'inspection du travail qui peut m'aider à éclairer sur ce problème et qu'il y a les prud'hommes pour me faire rembourser ce qu'il m'a volé.
Mais je voudrais connaitre vous réactions...
Merci A+

Ambublanc 04

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salut,
certains essayent de faire signer des contrats, mais cela n'est pas valable  :o
rien de rien,
au pire il pouvait attendre 2 ans pour te faire passer le module 3
Je met sur le tapis 6 mois de salaire, ::) ici il l'a fait sur l'un ... essayé sur l'autre  :-\ dans les deux cas il a paris une grosse boite  :-X

ambu77

  • Invité
ok ... c'est illégal, la plupart des patrons essaient de faire comme ça, mais en général, ils ne vont pas au bout de leurs menaces, va voir l'inspection du travail. ils vont bien aimer ça !!!!

papillon

  • Invité
Bonjour
d'acc avec les copains, surtout que le cca à surement été pris en charge par un organisme de formation ... mais cependant je te conseille de bien relire ton contrat et surtout de le montrer à l'inspection du travail ... eux seront les seuls à pouvoir te dire si tu es dans tes droits ou non ... ne  baisse pas les bras....@ +

Qu'est-ce que la clause de dédit formation ?   
      
     Vous allez bientôt suivre une formation dans votre entreprise ?
Ne soyez pas surpris si votre employeur vous fait signer un avenant de dédit formation à votre contrat de travail, si vous n'avez pas déjà une clause de ce type.

Si vous avez été embauché avec une période de formation préalable à la prise de poste, il est probable qu'elle soit déjà présente dans le contrat que vous allez signer. Rien d'alarmant à cette procédure, mais il faut savoir qu'elle n'est pas sans conséquences.

Pourquoi ?
Un employeur peut se garantir contre le départ d'un salarié qui, au terme d'une formation souvent onéreuse, voudrait aller voir ailleurs. Concrètement, il lui suffit d'ajouter une clause au contrat de travail du salarié avant que la formation ne commence.
En signant cet avenant, le salarié s'engage à rester un certain temps dans l'entreprise afin que son patron bénéficie d'un juste retour sur investissement. C'est à dire que les nouvelles compétences acquises soient bel et bien exploitées dans le cadre de l'entreprise qui a payé la formation et non dans une autre.

La durée de l'engagement est fixée dans le contrat par l'employeur et doit être proportionnelle aux frais réels engagés et la nature de la formation. Pas question, par exemple, de retenir un salarié pendant deux ans pour une remise à niveau en logiciel de bureautique. Il est de même formellement interdit de prévoir une telle clause dans certains cas, notamment les contrats de qualification et d'orientation.

Rien n'empêche de démissionner avant terme. Le salarié devra simplement s'acquitter du fameux dédit, c'est-à-dire rembourser l'indemnité initialement prévue dans la clause en cas de départ anticipé. Le montant de cette indemnité correspond, la plupart du temps, au coût de l'inscription et aux frais de formation.

C'est au moment de la signature, du contrat de travail ou d'un avenant, qu'il faut négocier la longueur d'effet de la clause. Il est possible de faire varier le montant du dédit en fonction du temps qu'il reste à effectuer. Si vous démissionnez deux mois ou deux ans avant terme, les conséquences ne sont pas le mêmes pour votre employeur et ne devraient pas l'être pour votre compte en banque !

  Attention :
le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

En savoir plus :
 Une entreprise peut-elle imposée une clause de dédit formation à un salarié ?

(Service-public.fr)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1687.xhtml

Hors ligne ambu31

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NE cherche plus à discuter avec lui va directement a l'inspection du travail ils seront ravis de venir le rencontrer  ;D

Hors ligne oliv75

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Bonjour
Dans mon métier ( l'informatique ) les clauses de dédit-formation sont courantes et sont légales (il y a beaucoup de jurisprudence sur le sujet).
Pour ton cas (où 80%) ont été pris en compte, ton employeur ne peut que te réclamer, au prorata-temporis les 20% lui restant à charge.

Bon courage

Les éléments pour rédiger une clause de dédit-formation dans le contrat de travail, sur le site ci-après :
http://www.juritravail.com/embauche-employeur/clause-dedit-formation-employeurs

Prévoir une clause de dédit-formation dans le contrat de travail est utile lorsque vous financez une formation au salarié. En effet, la clause de dédit-formation oblige le salarié, à l’issue de sa formation, à rester à votre service pendant une certaine durée ou à vous verser une indemnité en cas de démission avant le terme convenu. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment prévoir une clause de dédit-formation dans le contrat de travail.

Détail, étape par étape les modalités à respecter pour rédiger et insérer une clause de dédit-formation au contrat de travail du salarié.

I. Objectif de la clause de dédit formation

II. Licéité de la clause de dédit-formation

III. Formalisme et validité de la clause de dédit-formation

A. Moment de la conclusion de la convention de formation

B. Contenu de la convention de formation

IV. Interdictions légales de recourir à une clause de dédit-formation

V. Mise en œuvre de la clause de dédit-formation

A. Incidence de la période d’essai quant à la mise en œuvre de la clause

B. Remboursement des frais à l’employeur


Hors ligne limp

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je vais commencer a faire mes démarches, je vais contacter l'inspection du travail demain, et si ils me disent que mon ex patron est dans l'illegalité, pas de pitié j'irais au prud'hommes et par la meme occasion je demanderais a l'inspection du travail de controler mes fiches de payes et mes feuilles de route, on c'est jamais .
Merci a tous pour vos réaction, sa fait plaisir d'etre soutenu.

Hors ligne Rusty

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Meme reponse que mes collegues...
Experience vecue dans une ancienne boite (pas pour moi) qui a vite retirée ses menaces lorsque les employés demissionant ont contactés l'inspection du travail! :P

De plus,une société d'ambulance étant rarement en complete légalité coté droit du travail,les patrons preferent generalement eviter un controle complet qui pourrait bien leur couter plus cher que les 800 euros de ton CCA! ::)

Hors ligne femme d'ambulancier

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limp!!!
l'inspection du travail ne fera pas de vérification de tes fiches de payes ni de route !!!
Ils ne sont pas la pour ça et y connaissent rien !!!
si t'es syndiqué va les voir !!! ;)
sinon !!!! :-\

ambu77

  • Invité
ben alors ils sont là pour quoi ???
et les syndicats, mouais bof, si tu veux, il faut vraiment qu'ils y trouvent leurs comptes  :-[ :-[

Hors ligne femme d'ambulancier

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Hé, si tu arrives a le savoir ben dis le moi !!! ;)
ici il ne nous donne que les art du code du travail !!!
pour la ccn et pour l'accord cadre ?? ........ c'est encore pire !!!
seuls les syndicats le comprennent a peu prés !!! :-\
car il faut l'avouer c'est pas très clair si tu n'es pas juriste !!! :'(

jo

  • Invité
Salut. Je rejoins tout le monde. Ton boss ne peut RIEN te réclamer. C'est purement un rapport de force. Légalement, aucune cour de cassation a abondé dans ce sens sur des cas similaires (2 dans le Haut-Rhin) faisant jurisprudence. Et aucun patron ne se risquerait à aller plus loin. Pourquoi? A cause de l'inspection du travail. Eh oui. Là je confirme que l'inspection du travail à toute latitude pour éplucher les feuilles de routes, vérifier le temps de repos entre deux amplitudes de travail, la durée et le nombre d'amplitudes de travail etc...Enfin, saches qu'un patron peut être mis à l'amende par infraction et par jour, si lesdites infractions sont dûment constatées par un personnel assermenté de l'inspection du Travail. C'est plus facile de se défendre dans cette profession qu'on veut bien le croire. Et contrairement à ce qui se dit: l'inspection du Travail a un REEL pouvoir. Mon ex-patron paye encore aujourd'hui sa tentative de m'entuber en mars 2003. Bonne chance, et à plus. Jo. ;)

requin blanc 04

  • Invité
Les gus de l'inspection savent à peine lire "ACCORD CADRE"
je rejoint a 200% femme d'ambulancier

Hors ligne femme d'ambulancier

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merci mon beau requin !!!  :-*
et saches que je ne parle pas sans savoir ... on est en plein procès avec le boss de mon mari !!! :-\
l'inspection du travail ne sert a rien ici !! les patrons s'en foutent comme de l'an 40 !!!
ça change sans arrêt d'inspecteur et ils savent rien sur votre profession !!!
le patron menace de licencier et les inspecteurs tremblent !!
alors ils viennent et regardent si les wc sont aux normes ou si les lavabos sont propres !!!
mais le reste......basta!!!
alors avec ça.........

requin blanc 04

  • Invité
c'est moche mais tellement vrai, moi j'ai fait descendre la ddass(avec camescope dans une ancienne boite de la RP) ils etaient horifier mais rien a bouger, seul l'inter des gendarmes sur la route a permis de faire immobilise certain vehicule, alors les faire bouger pour des feuille de route!!! :'(
L'ideal est de recopier ta journée sue un calepin est si un jours tu dois aller plus loin avec ton bosse tu auras de quoi repondre ;)