Auteur Sujet: Normalisation des installations d'une entreprise de Transports Sanitaires.  (Lu 6703 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne malou

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 39
  • Sexe: Homme
Bonjour à tous.
Quelqu'un pourrait il me dire quels sont les normes ddass pour l'installation des locaux d'une entreprise de Transports Sanitaire ?
Est il autorisé d'avoir ses bureaux dans un appartement à l'étage s'il y un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite ... ou est ce obligatoire d'avoir un accès en rez de chaussée ?

Merci d'avance

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Commence par le code du travail et de la santé  ::)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375407

Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

NOR: SASH0905241A - Version consolidée au 02 juin 2011

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313.27, R. 313.31 et R. 313.34 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
[............]
Article 9
Les installations matérielles prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique répondent aux conditions figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article R6312-13 du code de la santé ... - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :

1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.



Hors ligne Rusty

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 3063
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier smur
    • Ambulancier pour les nuls
Mieux vaut contacter la DDASS concernée,chacune faisant un peu à sa sauce de ce coté là.  ::)

Hors ligne J.R.

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 1704
  • Sexe: Homme
Le code du travail est très clair pourtant sur les locaux des entreprises... il faut cesser d'avoir peur des DDASS !

Conditions exigées des installations matérielles :
    * Un local destiné à l’accueil des patients ou de leur famille et signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
    * Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite.
    * Le local est doté d’une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d’indiquer le service ambulancier de permanence, ou d’y renvoyer.
    * Un ou plusieurs garages, situés dans la commune ou l’agglomération, permettant d’assurer le lavage, la désinfection et l’entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Si le garage n’est pas contigu au local d’accueil des demandeurs, il doit être doté d’une liaison téléphonique ou radio téléphonique avec celui-ci de façon à permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu’ils stationnent.