Commence par le code du travail et de la santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375407Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
NOR: SASH0905241A - Version consolidée au 02 juin 2011
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 313.27, R. 313.31 et R. 313.34 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
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Article 9
Les installations matérielles prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique répondent aux conditions figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Article R6312-13 du code de la santé ... - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.