Auteur Sujet: Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 du DEA : conduite d'une ambulance !  (Lu 104635 fois)

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Hors ligne yodok

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Bin, les stages c'est qu'une fois tous les deux ans au maximum ....

Mais sinon c'est vrai qu'elle a longtemps attendu, les formalités administratives c'est pas sont truc ...

Sinon, je viens d'avoir la réponse du site service-public.fr :



Bonjour,
 Merci pour votre message.
 Le département messagerie du site service-public.fr se propose d'apporter
aux usagers un premier niveau d'information relatif aux demandes de
renseignement administratif. L'équipe en charge de la réponse aux messages
n'est pas en mesure de répondre de façon appropriée à votre question.
Néanmoins, vous pouvez contacter un informateur des Centres
interministériels de renseignements administratifs (CIRA) - demandez un
agent spécialisé du secteur intérieur par le biais du numéro d'appel unique
3939* (coût d'un appel local, depuis un poste fixe), accessible du lundi au
vendredi de 9h30 à 17h00.

Préciser que votre appel fait suite à un courriel adressé sur le site
service-public.fr


Bin, j'ai plus qu'a, comme on dit .....

Je n'oublierais pas de vous poster la réponse.

Hors ligne vazaha

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bonjour à tous,
j'ai vu hier au journal de 13h sur france 2 qu'il était question de remettre en place ce qui avait été fait auparavant : c'est à dire un permis blanc.
Les journalistes faisaient un reportage sur un taxi (ou un coursier, j'sais plus  :P qui avait perdu tous ses points suite à de petites infractions.
cet homme pouvait continuer d'exercer grâce a cette nouvelle mesure... j'espère que cela sera possible pour nous aussi...  ::)

Hors ligne jp77

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Ce n'est pas une nouvelle mais une décision du tribunal en l'occurrence celle du conseil d'État qui fait jurisprudence.

Qu'est-ce que le "permis blanc " (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?
Mis à jour le 12.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) http://vosdroits.service-public.fr/F14855.xhtml

L'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire n'est pas prévu par les textes.

En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Le juge est :
    *      soit le président du tribunal de police (en général le juge d'instance) dans le cas de contravention de 5ème classe,
    *      soit le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) pour un délit.

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Attention : si le juge vous accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine s'en trouvera allongée.

Par contre, les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc :

    *      homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
    *      conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ;
    *      conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée ;
    *      mise en danger de la vie d'autrui ;
    *      délit de grand excès de vitesse en récidive ;
    *      délit de fuite.

Plus d'infos sur le permis et ses déboires http://vosdroits.service-public.fr/N18918.xhtml

Hors ligne vazaha

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on ne peut que s'incliner devant tant de clarté.(pas etonnant qu'il ait eue une promo sur un autre forum notre jp77,d'ailleur felicitation)respect... 8) ;)

Hors ligne Jeano 11

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J'ai entendu la même info concernant "un permis blanc" -  le Conseil d'Etat (La plus haute juridiction administrative en France. ) souhaite un assouplissement du retrait des points pour les professionnels de la route dont le permis de conduire est leur "gagne pain" en attendant qu'un Tribunal Pénal et non plus Administratif valide la sanction ou non.
 
Rappel : le permis blanc ne permettait que de conduire dans le cadre de la profession et pas pendant les WE ou les vacances.

Hors ligne viking34

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Rappel : le permis blanc ne permettait que de conduire dans le cadre de la profession et pas pendant les WE ou les vacances.

:p Et comment on fait quand on est de garde le WE ???? :p lol

Pour ma part, on a pas trop peur de la perte de points sauf si les policier ou gendarmes nous arrêtent directement..... Pour les excès de vitesse avec radars automatiques, il n'y que l'amende qui nous ai prélevé sur le salaire... Les patrons n'ont pas l'obligation de dénoncer le conducteur à partir du moment où l'amende est payé (sauf à mon avis pour les très gros excès de vitesse....)

Mais bon 90 € en moins sur le salaire ca fait toujours mal :s

Hors ligne Jeano 11

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viking34 si tu es de garde le WE tu conduis l'ambulance dans le cadre professionel ... pas pour promener ta famille !!!

Hors ligne viking34

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viking34 si tu es de garde le WE tu conduis l'ambulance dans le cadre professionel ... pas pour promener ta famille !!!

Je sais  :P C'était une boutade....

 caché! Bon je sors  déja dehors

Hors ligne yodok

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si tu es de garde le WE tu conduis l'ambulance dans le cadre professionel ... pas pour promener ta famille !!!

Il y a quelques années, un collègue, alors ambulancier dans un hôpital, c'est fait suspendre son permis 6 mois.
Il a eu un permis blanc, mais interdiction de conduire les soirs et week-end, même dans le cadre professionnel ...

Il a réussi a s'arranger en interne, mais cela a été difficile de concillier le boulot et le permis.

Hors ligne fysr

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Bonjour,
voila je suis ambulancier et en avril 2009 je suis arrivé à 0 point sur mon permis de conduire et du à cela j'ai été 6mois sans permis... c'est la loi  :'( donc sans travail  :-X
je repasse mon code que je réussi ... donc aux yeux de la loi j'ai le droit de reconduire sans avoir l'obligation de rouler comme un "jeune permis" vu que c est une suspension de permis et non une annulation.
J'ai tout à fait le droit de reconduire normalement. Je postule dans une boite privée où le responsable veux bien me prendre - il fait une photocopie du papier que j'ai reçu, à l'épreuve du code, qui me donne le droit de reconduire en attente du permis de conduire - il le faxe à la  d r a s s où la une personne lui dit non ... comme quoi je dois attendre 3ans avant de pouvoir reconduire un véhicule sanitaire  ???  du à ça le responsable de la boite privée d'ambulance me dit qu'il ne peut pas me prendre  ::)  je lui explique qu'il y a une erreur de la part de la  d r a s s et que cela va être vite réglé mais que ça soit  la  d r a s s ,  la préfecture,  le conseil général et le ministère des transports ... là où les textes de loi sont établis ... personne m'a dit oui ... vous êtes dans vos droits et leurs réponses ne sont pas correctes - ce n'est seulement que quelques jours plus tard que la d r a s s me  laisse un message me disant qu'ils se sont trompés .... mais dans l'histoire le responsable de la boite ne m'a pas embauché  >:(  et encore aujourd'hui je suis a la recherche d'une place en cote d or - peu importe ce que vous dit la justice ou administration vérifiez ...  j'aurais fermé ma bouche j'aurais attendu 3ans  :o  parce qu'une personne "administrative" bien placée a dit Non sans avoir vérifié les textes de loi quelle doit connaitre  8)

Hors ligne ouin_ouin

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En théorie sur ton permis, au dos, tu dois avoir inscrit la référence de la loi du CDR te dispensant de la période probatoire.  Je comprends pas que la DDASS ait eu besoin d'autant de temps pour corriger leur erreur, surtout que la DDASS est sous la tutelle de la préfecture.

Tu peux toujours entammer une action judiciaire pour une atteinte à la liberté au travail.

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour,
voici les textes légaux :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/faq-permis-points

extrait du site du Ministre de l'Intérieur ci-dessus : ....

7. Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?  

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire.
L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence.
Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.

8. Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?  

Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.

Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.

Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser.
Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).

Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.

Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital initial de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire.

ben

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L'ambulancier diplômé peut continuer a travailler en tant qu'ambulancier sans permis si ce n'est pas plus de 6 mois... non ?

Le patron peut le garder et continuer a le faire travailler s'il le veut bien, ou alors peut le licencier pour une raison valable (malheureusement).

Me trompe-je?

Hors ligne ouin_ouin

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Oui comme le système entier est vérolé, il faut obligatoirement que les 2 ambulanciers soient titulaire du permis.

ben

  • Invité
J'ai déjà entendu parler de dérogation pourtant, il faut que l'employeur soit cool avec ambulancier et qu'il en prévienne la DDASS... non ?

Autre question, que se passe t'il si l'ambulancier salarié, perd son permis (par point ou par tribunal), mais ne dit rien a son employeur ni a la DDASS ?

Y a t'il systématiquement contrôle ?
Cela peut il passer incognito ?

Edit: aux infos du JT récrément j'ai entendu que des "permis blancs" pour travailler revenaient a la mode pour les professionnels de la route tel que nous, quelqu'un a t'il des exemples ?
Cela doit rester assez rare, mais comment cela se passe t'il ?