Auteur Sujet: Permis de Conduire { code 105 & 106 } question du module 6 du DEA : conduite d'une ambulance !  (Lu 104646 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Oui, donc si ce n'est que ça coté employeur autant ne rien dire si ça devait arriver.
En plus des risques des policiers et gendarmes, mais bon les ambulances ne sont quasiment jamais contrôlées (enfin j'ai trouvé un avantage !!! ).

Ben tu me le ressortiras ton "avantage" si tu cartonnes l'ambu sans ton permis de conduire !!!!

la chance c'est le loto ... mais en matière d'accident c'est un gain très négatif que tu empoches  :o

Hors ligne ouin_ouin

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Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000
Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire
Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ANNEXE I

"...L'emploi d'ambulancier nécessite la possession du permis de conduire conformément aux dispositions réglementaires."

y-a pas à tortiller des fesses, y-a des textes, qui sont fait pour être respectés. Le but d'un forum comme celui-ci doit être de donner une info vérifiable ET légale...

Quand aux infos de radio-ambulance, on connait tous sa crédibilité. Alors arrêter de dire "on m'a dit....." et vérifier un peu par vous même

Hors ligne gremi2

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attention !!

la perte totale de ces points est une annulation de permis pas une suspension!

tu a donc un nouveau permis de conduire et tu dois attendre 3 ans de ne plus étre jeune conducteur pour remonter dans une ambulance

voici les textes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349188&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=808783812&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842183&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20080130&fastPos=1&fastReqId=1495558873&oldAction=rechCodeArticle

Hors ligne Jeano 11

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avec tes infos j'ai trouvé ceci sur légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=3B9D702C0AA031A7B3EADA7B8A277624.tpdjo13v_2?idArticle=KALIARTI000005849944&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=29990101

..........
- entraîne la prise en compte à 100 % des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend 2 conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;
...........

ce qui pourrait induire qu'un équipage pourrait être qu'à un seul conducteur ?

Hors ligne ouin_ouin

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Tout conducteur dont le permis avait plus de 3 ans, et qui est invalidé pour solde nul, aura l'obligation de passer 2 visites médicale, ainsi que son code. Il ne sera pas soumit à la pose du A sur son véhicule, et donc aux limitations de vitesses destinées aux jeunes conducteurs
De ce fait, rien n'empêche un ambulancier qui récupère son permis au bout de 6 mois, de retravailler légalement en tant qu'ambulancier

Hors ligne gremi2

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ou sont les textes ?

L’invalidation du permis par défaut de points :

L’article L. 223-1 dispose que lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.

En application de l’article L. 223-5, l’intéressé :

- ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a remis son titre de conduite aux services préfectoraux.

Pour éviter des délais supplémentaires qui s’ajouteraient aux six mois précités, les services préfectoraux sont néanmoins tenus d’enregistrer les demandes de permis de conduire déposées dès le début du cinquième mois du délai d’interdiction de solliciter.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003, le délai d’interdiction de solliciter un permis est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès lors que les deux invalidations sont postérieures à la publication de la loi.
Dans ce cas, eu égard au fait qu’il s’agit de conducteurs multiinfractionnistes que le législateur a voulu sanctionner plus sévèrement, l’intéressé ne peut pas anticiper la fin de ce délai pour s’inscrire aux épreuves du permis.

- ne peut subir les épreuves de l'examen du permis de conduire qu'à la condition qu'il ait été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Cet examen peut être réalisé dès le début du délai d'interdiction de solliciter mentionné supra. Il s'effectue selon les mêmes modalités que celles de l'examen pratiqué pour les personnes ayant été condamnées à l'annulation judiciaire de leur permis de conduire (cf. art. R. 224-21 à R. 224-23 du code de la route).

En application de l'article R. 224-20, alinéa 2, du code de la route, lorsque le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité de son permis, et qu’il lui est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’il dépose la demande d’un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire.
Dans ces conditions, celui auquel s’applique le nouveau délai d’interdiction de solliciter d’un an doit se soumettre à la totalité des épreuves du permis de conduire, pour chacune des catégories.
Pour les conducteurs susceptibles de bénéficier de la dispense de l’épreuve pratique, il importe qu’ils aient effectué les démarches en vue de s’inscrire avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter du début du délai d’interdiction de se présenter aux épreuves du permis (six mois + trois mois).
Ces démarches peuvent être constituées par la demande de passage en commission médicale, sous réserve que l’enregistrement ultérieur du formulaire de demande (référence 02) soit intervenu pendant la période de validité administrative de l’avis médical (deux ans en application de l’article 5 de l’arrêté du 8 février 1999).

Le permis probatoire :

Les conducteurs concernés.
Le permis probatoire s’applique depuis le 1er mars 2004 à tout nouveau titulaire du permis de conduire obtenu :
• pour la première fois à la suite de la réussite à l’examen ou de la validation d’un diplôme professionnel;
• à la suite d’une invalidation administrative par perte totale de points ou d’une annulation judiciaire du précédent titre, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci,
• pour le premier droit de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004 :
- par conversion d’un brevet militaire de conduite de moins de trois ans ;
- par échange d’un permis d’un territoire d’outre-mer de moins de trois ans ou, s’il s’agit d’un permis de conduire néo-calédonien et que son titulaire l’a obtenu selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, de moins de deux ans ;
- par échange d’un permis étranger dont l’ancienneté est inférieure à trois ans.(dans les conditions fixées aux articles R.222-2 et 3 du code de la route).
Cependant, tous les conducteurs en période probatoire ne sont pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. Ainsi, un conducteur dont le permis est invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis de conduire en étant dispensé de l’épreuve pratique (cf. 2ème alinéa de l’article R. 224-20 nouveau du code de la route), n’est pas soumis aux obligations définies à l’article R. 413-5 du code précité, à savoir les limitations de vitesses spécifiques et 13
l’apposition sur son véhicule de la lettre « A ».
Cette disposition réglementaire est concrétisée par l’apposition du code 105 sur le permis de conduire.

Hors ligne ouin_ouin

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ou sont les textes?

Grrrrrr je les cherches quand j'ai 5 minutes

Hors ligne gremi2

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ok pas de soucis

mais moi je suis avare de textes lors d'une prochaine discussions ça peut toujours étre utile

Hors ligne ouin_ouin

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article R.413-6 du code de la route ICI

Serviteur   8)

je me permet cette info  ^-^

Article R6312-7 du Code de la santé publique,
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

3° Personnes :

- soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

- soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

4° Conducteurs d'ambulance.

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do;jsessionid=4E0BB97498CDA67D860FCCE7BBA8F1FD.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919239&dateTexte=20091213&categorieLien=cid

Pour la visite médicale voir le lien du ministère de l'Intérieur que je vous ai mis page 1  ::)

Pour Info :

Article R6312-8 du Code de la santé publique :

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

Hors ligne jp77

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petite question pour les pros des textes, comme certains qui post ici,  ::)

j'ai eu mon permis avant l'instauration du permis à points, sommes nous aussi assujetis aux points ?

car en principe une loi ne peut etre retroactive ? quand penses tu jeano ? ou autres ?

Ben JP ... OUI tu es assujétis aux points et tu en as 12 puisque ton permis a plus de 3 ans.

Hors ligne ouin_ouin

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Bien sur que tu es aussi au régime du permis à point, cela est valable pour tous

Hors ligne franck249

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bonsoir a tous
je viens de me faire embaucher en début de semaine , étant titulaire du cca depuis 1999 mais ayant subit une annulation de permis à cause des points j'ai récupéré mon permis en mars 2009 donc je suis encore en période probatoire et jusqu'en mars 2012 et un collègue m'a dit que cela allez surement poser un problème et je ne sais pas quoi faire quelqu'un pourrait il me me dire si c'est vrai ou pas et j'ajoute que je suis aussi titulaire du permis poids lourd et qu'ils me l'ont revalidé en même temps que le permis b
je suis égaré par ce que mon collègue m'a dit  :P  répondez moi svp merci d'avance franck 249

Hors ligne kit055

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Tu ne peux pas avoir le permis ambulance durant le temps de la période probatoire ;)

Hors ligne franck249

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je recherche un poste de cca dans une société soit sur le métro daumesnil soit sur maison alfort sur la ligne de métro 8 ( balard créteil) vous pouvez me contacter par MP merci d'avance cordialement franck249

Pas d'adresse mail perso sur le forum, merci

Hors ligne Rusty

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Je croyais que tu avais un soucis de permis?  ???