Bonjour
je me permet de corriger ce qu'a écrit Martial7
le code 105 n'impose pas une période probatoire ni de limitation de vitesses imposées durant une année aux "jeunes conducteurs" ... mais ne pas oublier que vous n'avez cependant que 6 points sur 12 durant les 3 ans que dure la probation de votre conduite.
http://www.legipermis.com/legislation/permis-probatoire.html105 : dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../ ../ au ../../ 20xx http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392329&idArticle=LEGIARTI000006894787&dateTexte=20100324Article R413-5 du Code de la route
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 XII, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
I. - Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1,
ICI tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1º 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2º 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3º 80 km/h sur les autres routes.
II. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation,apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article R413-6 du Code de la routeLes dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :1º Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité,un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;
2º Aux conducteurs des véhicules militaires ;
3º Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
4º Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance nº 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Quelles sont les différences entre l'invalidation, la suspension, la rétention et l'annulation du permis de conduire ? Entre les peines de suspension ou d'annulation et les mesures d'invalidation, l'automobiliste profane qui y sera confronté rencontrera les pires difficultés à comprendre les implications sur son permis de conduire et les démarches qu'il devra entreprendre pour conduire à nouveau...
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La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle même, en cause la validité du permis de conduire.
Cela signifie en pratique qu'à l'issue de la période de suspension, l'automobiliste retrouvera la faculté de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire (ni les épreuves théoriques : le code de la route, ni les épreuves pratiques : la conduite).
La récupération du permis de conduire nécessitera, cependant, l'accomplissement de quelques formalités à commencer bien souvent par le passage d'une visite médicale.
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La rétention du permis de conduire est une mesure provisoire, prise à titre conservatoire (une mesure de prudence), par hypothèse de courte durée et généralement dans l’attente d’une peine définitive et souvent plus grave (suspension ou annulation du permis de conduire par exemple)
La rétention est mesure prise à titre provisoire pour empêcher le conducteur de reprendre immédiatement la route dans l’attente d’une sanction définitive, cette mesure peut être prise par les officiers ou les agents de police judiciaire ; il s’agit d’une mesure de police et non une décision de justice car elle n’est pas prise par un Juge pénal.
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L'annulation est une peine prononcée par le juge qui examine l'infraction qui a été commise. L'annulation peut être prononcée notamment pour les délits suivants : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite...
L'annulation est une peine qui peut également être proposée par un Procureur dans le cadre d'une CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable du Culpabilité ou d'une composition pénale.
L'annulation judiciaire, comme son nom l'indique, entraîne la perte définitive du permis, même si celui-ci était, par exemple, doté de 12 points avant le jugement.
L'annulation implique nécessairement le passage du nouveau permis pour retrouver la possibilité de conduire. Selon les cas, l'automobiliste devra repasser seulement des épreuves théoriques ou l'ensemble des épreuves (code et conduite).
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L'invalidation intervient à la suite de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. L'automobiliste peut, ainsi, perdre son permis de conduire sans jamais avoir été convoqué par un juge.
L'invalidation du permis de conduire entraîne, sauf mise en place de recours devant les juridictions administratives : recours au fond / référé suspension, l'obligation de repasser un nouveau permis de conduire.
Les modalités de passage de ce nouveau permis sont prévues à l'article l'article L223-5 du Code de la route
L’intérêt de faire ces distinctions est la défense des droits du conducteur.
Pour se défendre efficacement, le conducteur doit savoir à quelle type de sanction il est confronté. En effet, si son interdiction de conduire découle d’une décision judiciaire :
- il conviendra de se défendre devant le juge judiciaire (généralement : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel).
En revanche, si l’interdiction de conduire provient d’une décision administrative il sera possible :
- soit de former un recours « gracieux » (c’est-à-dire amiable) devant l’Administration compétence (à noter : ce type de recours est très rarement efficace),
- soit de former un recours « contentieux » (c’est-à-dire engager un véritable procès pour défendre ses droits) devant le Tribunal administratif compétent.
Sources
http://www.maitreledall.com/article-quelles-sont-les-differences-entre-l-invalidation-la-suspension-et-l-annulation-du-permis-de-conduire-45770898.htmlet
http://francoisgrenier.fr/blog/index.php?option=com_content&view=article&id=69:avocat-permis-de-conduire-quelles-differences-entre-interdiction-retention-suspension-annulation-ou-invalidation&catid=19:permisdeconduire&Itemid=294