Licenciement - Démission - Préavis 7 ou 15 jours ?

[Jeano 11]

Je rajouterais ... puisque tes employés ne veulent pas faire équipe avec lui ... mets toi de service en remplacement du second équipier (jour de repos de celui-ci par exemple) pendant quelques temps afin d'éclaircir le problème en te rendant compte par toi même  !!  


Code du Travail - Section 3 : Rupture conventionnelle.
Article L1237-11- Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


 TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
                    Chapitre VII : Autres cas de rupture
                        Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié

Sous-section 1 : Démission. Article L1237-1

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

[Pomme84]

Je souhaiterais connaître les conditions pour une démission de CDD !
J'ai eu un contrat du 18 Juin au 3 Septembre 2012 et du 4 Septembre au 4 Juillet.
Pouvez vous me donner les délais de préavis de démission ?!

Cordialement

[Jeano 11]

Bonjour pomme,
les réponses sont là :
 http://www.juritravail.com/Actualite/rupture-cdd-employeurs/Id/196

ou sur le site du Service Public http://vosdroits.service-public.fr/F40.xhtml#N100C3

 Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés en dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

    accord entre l'employeur et le salarié,
    demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
    faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
    force majeure,
    inaptitude constatée par le médecin du travail.

 Code du travail, Version en vigueur au 7 janvier 2013
    Partie législative nouvelle
        PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
            LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
                TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Article L1243-1 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article L1243-3
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-4 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

D'autres infos à lire ici : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd/les-elements-caracteristiques-du-contrat-a-duree-determinee/la-fin-du-cdd.html

[Solognot]

Je souhaiterais connaître les conditions pour une démission de CDD !
J'ai eu un contrat du 18 Juin au 3 Septembre 2012 et du 4 Septembre au 4 Juillet.
Pouvez vous me donner les délais de préavis de démission ?

bonjour,
comme te le dit Jeano le nombre de cas est très limité, tu ne peux pas démissionner d'un CDD

Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés en dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

    accord entre l'employeur et le salarié,
    demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
    faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
    force majeure,
    inaptitude constatée par le médecin du travail.

Par contre il y a un point qui m'interpelle dans ton bref post, c'est le délai entre les 2 CDD
a moins qu'il ne s'agisse d'un avenant prolongeant le 1er CDD, le 2eme est illégal.

En effet, il ne peut y avoir moins de 15 jours de carence entre deux CDD, donc si ce sont bien 2 CDD différents [/u}](j'insiste!!!), ton patron t'a placé dans l'illégalité...ton 2eme contrat est donc caduque, ainsi tu peux prévenir ton patron que tu le quittes pour la faute grave qu'il a commise.

Par précaution, avant de lui envoyer le courrier le prévenant que tu le quittes à compter du XXXXXX, va montrer tes CDD à un conseiller du salarié, ou à un syndicat afin qu'ils te donnent leur avis.

[Jeano 11]

Sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi .... etc...
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Synthèse

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Important ... lire la suite sur le site sus mentionné ...

 Le CDD peut être renouvelé 1 fois.
Le renouvellement est possible dans les conditions suivantes :
-  la possibilité de renouveler le CDD a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
-  la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (entre 9 et 24 mois selon le type de CDD).

Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

 Contrats successifs avec le même salarié :
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié dans les cas suivants :
-  remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
-  emploi saisonnier et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

 Contrats successifs sur le même poste :
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. Cependant, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.

Calcul du délai de carence :
La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Durée du CDD (renouvellement inclus) -> Inférieure à 14 jours -> Durée du délai de carence => Égale au tiers de la durée du CDD

Durée du CDD (renouvellement inclus) -> Au moins 14 jours ->Durée du délai de carence => Égale à la moitié de la durée du CDD

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemple : à l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai. Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.

Non respect du délai de carence :

Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Absence de délai de carence :

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu dans les cas suivants :
-  nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD,
-  réalisation de travaux urgents de sécurité,
-  emplois saisonniers et emplois où l'usage exclut le recours au CDI,

Source http://vosdroits.service-public.fr/F38.xhtml

Des fiches à télécharger ci-dessous

[Jeano 11]

Définition : Contrat de travail à durée déterminée / CDD

Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Ainsi, le recours au CDD concerne :
- le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...)  
- le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions.
- Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de travaux saisonniers ou encore d'emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi.

Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé...). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.

Remarque :
Un CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par un tribunal à la demande du salarié, avec les indemnités de rupture afférentes.

Une vidéo explicative sur ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl60-le-contrat-de-travail-a-duree-determinee.php3