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I. CONDITIONS DE RÉALISATION DU STAGE
A. Convention de stage obligatoire
Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle continue,
doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Le stage est intégré à un cursus pédagogique selon des modalités qui seront fixées par un décret à paraître.
Une convention type a été adoptée lors de la signature de la charte des stages étudiants en entreprise. Ce document peut être consulté à l’adresse suivante :
-http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.htmlL’article 3 du décret du 29 août 2006 fixe la liste des points qui doivent figurer obligatoirement sur la convention, à savoir :
* la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
* les dates de début et de fin du stage ;
* la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
* le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
* la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
* le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
* les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
* les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
* les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
* les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
* les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe ;
* le contenu du rapport de stage et les modalités d’évaluation du stage.
La convention de stage, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par :
* le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;
* le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
* le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation . si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
En tout état de cause, l’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stages qu’elle a conclues.
B. Statut du stagiaire dans l’entreprise
Le stagiaire n’est pas un salarié. De ce fait, il n’y a pas :
- de contrat de travail ;
- de salaire ;
- de visite médicale ;
- d’inscription sur le registre du personnel ;
- d’application de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise.
Attention : le stagiaire bénéficie quand même d’une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir : une protection contre la discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail), l’application des règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire. Le stagiaire doit suivre les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l’entreprise.