Mea-culpa ... méamaxima-culpa
J'ai enfin découvert par des camarades motards que plusieurs infractions au Carnet de Route existaient bel et bien du temps de l'article L.212-1 du Code du travail 2008 et maintenant nommé dans le nouveau Code du Travail : L.3121-1 ( durée du travail effectif ) - les infractions sont toujours maintenues sous le nouvel article.
Voici le Libellé de l'infraction :"Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant. "Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
Code. Travail, art. L. 212-1 et L. 212-2, Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique
Textes réprimant l'infraction :
Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 14
Voici une copie du
Code du travail - Version consolidée au 14 janvier 2011 * Partie législative nouvelle
o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
+ LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
# TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
* Chapitre Ier : Durée du travail
o Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
Sous-section 1 : Travail effectif.
Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Article L3121-3
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E96FBDC6A7966AFC3F696C3E92A626BD.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195759&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110117