Auteur Sujet: Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route  (Lu 134142 fois)

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Hors ligne jp77

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pas pour moi, l'employé a fait ton taf, au patron de faire le sien  ^-^  chez nous cela arrive souvent pour certains collègues mais là on sait pourquoi, le patron n'est pas d'accord avec les horaires mentionnés.

Hors ligne tenevas

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Salut jp77. Oui, je connais le texte, pas en profondeur mais je connais. Par contre la discutions était plus sur le fait de savoir si un policier pouvait te coller une amende pour "fumage dans un véhicule sanitaire :) " la réponse est non, jamais personne n'a eu de remarque pour avoir fumé dans une ambu ou encore plus un PV. Tu sais, y a une énorme différence entre un texte et la réalité, tu le sais aussi bien que moi. Depuis que la loi sur l'interdiction de fumer existe, y a pas énormément de répression dans les bars ou ailleurs même.
Fumer dans une ambu est complètement con, vas tu te faire arrêter par un policier ou gendarme, non pas du tout.
Merci jp77

Hors ligne jp77

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moi, perso je ne fume pas et en plus une ambulance ou un VSL comme un taxi est un lieu de travail ouvert au public et comme dans tous lieux public il y est interdit de fumer  >:(

Citer

Question : Ai-je le droit de fumer/vapoter dans une Ambulance, un VSL ?
Réponse : NON pour quatre raisons, la première : la Loi EVIN considère comme lieu de travail votre ambulance et votre VSL, la seconde : la même Loi interdit cela dans les lieux à usage de soins tel que les cabinets médicaux, les Hôpitaux et par logique d'un lieu de soins d'urgence, l'ambulance.
La troisième : il apparaît délicat moralement de transporter un patient atteint par exemple d'un cancer des poumons et de le placer en un lieu ou l'on a nous même fumé.
La quatrième : à bord de l'ambulance est présent de l'oxygène.
Références légales : Loi EVIN du 10 janvier 1991 et ses annexes / circulaires.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Hors ligne Jeano 11

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Désolé de vous déranger, mais si la direction de contre-signe pas notre carnet de route, du coup il y a invalidité lors d'un contrôle ??

Lors lors d'un contrôle ??    ... de Qui ?  fait par qui et pourquoi  ?

Le carnet de route n'est il pas fait de feuilles autocopiantes ?  
Une pour l'employé et l'autre sur la souche pour le patron afin d'établir le bulletin de paie du salarié  ?  

Ne sert il pas au patron pour justifier la véracité du travail de son entreprise de TS auprès du fisc ou de la sécu et lui éviter ainsi d'être soupçonné de travail dissimulé ?

Hors ligne jp77

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jeanno , le carnet doit, en principe être signé tous les soirs ou au moins 1 fois par semaine par la direction de l'entreprise.
si le carnet n'est pas signé c'est qu'il y a un problème des heures inscrites ou alors le dirigeant s'en fou et en cas de contestation ça serait au patron de prouver ses dires.

Hors ligne Jeano 11

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Ba je sais pas d'après toi jeanno, bon allez j'abandonne..........

Nico à priori les forces de police ou de gendarmerie peuvent contrôler ce carnet même si cela est ou a été le cas par le passé - le carnet n'est pas un chronotachygraphe ou un moyen reconnu par la CEE pour contrôler le temps de conduite en vigueur dans les véhicules de transport de plus de 3t5 ( voyageurs ou marchandises ) mais un document comptable réservé aux TS.

La feuille de route ne permet que : http://www.imprimerie-imap.com/index.php?id_page=34

1/ d'indiquer les horaires :
- de début et de fin d'amplitude,
- des repas,
2/ de lister les tâches annexes réalisées,
3/ d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.

Conforme à l'Accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009(JO du 28 août 2009).
Conformité:
Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

La feuille de route en double exemplaire auto-copiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant.Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise, le deuxième lui revenant.

Le service Celse http://www.celsedit.com/listing.asp?collection=DG
Mode d'utilisation très clair, présenté en 1ère et 2ème pages de couverture.
- Carnet de feuilles de route hebdomadaires transport sanitaire, à placer dans la boîte à gants.... . 25 liasses duplicata par carnet ;
- feuille blanche : à remplir quotidiennement par le salarié et à remettre en fin de semaine à l'entreprise,
- feuille bleue : à conserver par le salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=43B4DC1EA20EE1CCABEC767E6D7458F0.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000582703&idArticle=LEGIARTI000021005465&dateTexte=20110111&categorieLien=id#LEGIARTI000021005465

ambu04

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Ben voilà un nouveau zorro ex gendarme qui sait tout et a tout vu, navrant
on se fou que tu notes tes heures sur ton pc puis les contrôle chaque mois avec ton boss, même si on a dévié, on parle de texte législatif et pas de bla bla interne.
Moi, perso, je me sens pas plus pisseux que toi qui arrive et nous apprend le monde de la réglementation, ce n'est pas moi que tu vois mais ton propre reflet, dsl de te faire de la peine ; je pense qu'avec des gus comme toi, le métier a du soucis à ce faire, ah oui j'oubliais tes CESU  ? ça veut dire quoi ? suis un blaireau qui n'a pas porté le KEPI   :ange:

NICO 44
demande à notre zorro, il te répondra !!  

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour,
pour ceux qui seraient intéressés j'ai découvert cet arrêté de la Cour de Cassation


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
-http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3158442-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-28-septembre-2010-09-41-153-inedit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2009),  [................]

.... la société Saint Clair Ambulances (puis la SARL Ambulances du littoral) était soumise aux dispositions suivantes de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et à celles de l'arrêté du 19 décembre 2001 (textes étendus) :- " les durées de services des personnels ambulanciers roulants des entreprise de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route conformes au modèle " annexé audit arrêté (article 1)- " la feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur. La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants (..) Un document obligatoire " (article 2).- " Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur (..) (article 3) ; Qu'il résulte de ce texte que si le salarié a la charge de remplir les feuilles de route, il le fait sous le contrôle de l'employeur, les éléments mentionnés sur ces documents servant de base au calcul du temps de travail et de la rémunération ; que par suite, dès lors que les SARL avaient le pouvoir de sanctionner les manquements éventuellement commis par Monsieur X... dans l'établissement des feuilles de route-ce que la SARL Etablissements Y... ne soutient pas qu'elles aient fait-l'intimée ne saurait utilement arguer de ce que ce salarié " pour une raison inconnue et dépourvue d'incidence pratique " n'aurait pas utilisé les formulaires qui convenaient ou n'aurait pas rempli les feuilles de route comme il aurait dû le faire ; qu'en définitive il doit être retenu que toutes les heures mentionnées par le salarié sur les feuilles de route hebdomadaires (et apparaissant sur les doubles produits par l'appelant) ont bien été effectuées pour le compte de la SARL Saint Clair Ambulances ou de la SARL Ambulances du littoral ; que d'autre part ces employeurs n'ayant jamais exigé du salarié qu'il précise sur ces même feuilles de route si pendant les heures considérées il effectuait du travail de conducteur d'ambulance ou bien des tâches complémentaires ou activités annexes (telles que du taxi) le temps de travail mentionné doit être considéré comme du temps consacré à la conduite d'ambulance et traité comme tel.- sur le temps de travail à retenir Que le rapprochement effectué par sondage entre d'une part les doubles des feuilles de route établies par le salarié et remises à l'employeur (ses pièces 7 et 8  ), d'autre part les photocopies des feuilles de route et le récapitulatif mensuel établi par l'employeur (ses pièces 2a et 2d), enfin les divers bulletins de paie, ne permet pas de comprendre comment a été calculée la rémunération de Monsieur X... ; qu'ainsi figurent dans les récapitulatifs mensuels du temps de travail au profit des SARL (pièce 2c et 2d de l'employeur) des journées pendant lesquelles, selon la pièce 2b l'intéressé aurait également travaillé intégralement pour Denis Y... ;  [...........]  etc ....

Hors ligne Jeano 11

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Mea-culpa ... méamaxima-culpa  :-X

J'ai enfin découvert par des camarades motards que plusieurs infractions au Carnet de Route existaient bel et bien du temps de l'article L.212-1 du Code du travail 2008 et maintenant nommé dans le nouveau Code du Travail : L.3121-1 ( durée du travail effectif ) - les infractions sont toujours maintenues sous le nouvel article.

Voici le Libellé de l'infraction :
"Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant. "
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
Code. Travail, art. L. 212-1 et L. 212-2, Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique
Textes réprimant l'infraction :
Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 14


Voici une copie du Code du travail - Version consolidée au 14 janvier 2011

    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
                      # TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
                            * Chapitre Ier : Durée du travail
    o Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences

Sous-section 1 : Travail effectif.

Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2  
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L3121-3
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E96FBDC6A7966AFC3F696C3E92A626BD.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195759&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110117

Hors ligne jp77

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merci jeano, je n'avais pas rêvé  l'amende de 135€ pour défaut de carnet  :D

Hors ligne Jeano 11

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ATTENTION  :o
Il existe également trois infractions Pénale de quatrième classe (135€) pouvant être relevées par les forces de l'ordre à l'ambulancier en service ou à l'entreprise :

Libellé :

- Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.

- Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
 
- Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.

Moralité : nul n'est censé ignorer la loi  ;D

Citer
DOCUMENTS OBLIGATOIRESI - Pour le personnel :
- Permis de conduire B de plus de trois ans (ou 2 ans si conduite accompagnée)
- Certificat de la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule de transport sanitaire.
- Carte professionnelle ou copie du Diplôme d'Etat Ambulancier ou de l'Auxiliaire Ambulancier.
- Feuille de route hebdomadaire individuelle (arrêté du 19 décembre 2001)

II - Documents du véhicule :
- Attestation d’assurance
- Carte grise mentionnant les avertisseurs lumineux et leur catégorie si besoin.
- Attestation de passage au contrôle technique.
- Un constat amiable d’accident.
- Copie de l’arrêté de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire.
- Carnet d’entretien du véhicule, carnet de désinfection.
- Liste du personnel autorisé à la conduite des véhicules sanitaires (CCA, DEA, AA) ainsi que le type de contrat (CDI, CDD).

III - Autorités compétentes pour le contrôle de tous ces documents :
(selon leurs prérogatives)
- ARS ;
- Police / Gendarmerie ;
- Douanes ;
- Inspection du travail.

Hors ligne Jeano 11

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Pas du tout JP .... mais dur à trouver l'infraction, ( je ne travaille jamais autrement qu'avec des textes législatifs pour étayer mes écrits) qui sont au nombre de trois  - j'attends confirmation car avec le nouveau code du travail les NATINF ne sont plus à jour vu qu'ils se réfèrent à un article ancien il peuvent être contestés et j'ignore s'il sont encore en "vie" ?.

Hors ligne Jeano 11

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Notez que l'ami  SOLOGNOT administrateur du forum -http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=115 fait cette remarque concernant feuille de route obligatoire :

Citer
 
Bonjour,
Ce n’est pas que de la simple logique, cette obligation est issue de plusieurs textes imbriqués :
- les règlements CEE 3820 et 3821, CE 561
- le décret 83-40
- le décret 2003-1242

Mais si tu cherches un texte explicite, il te faut te référer à la directive 88/599/CEE (forces de l’ordre) qui dit : -http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_388L0599.html  [......]
article 3 :
Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route doivent être organisés à des endroits différents, à n'importe quelle heure, et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de contrôle.
2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes et, s'il y a manifestement eu des irrégularités, également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3821/85,
- la dernière période de repos hebdomadaire, le cas échéant,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence de documents visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3820/85.
3. Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.
4. Les contrôleurs agréés reçoivent, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement de leur mission:
- une liste des points principaux à contrôler,
- un recueil multilingue d'expressions courantes dans le domaine des transports par route.
La Commission fournira un recueil de ce type aux États membres.
5. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État concerné.

Donc en résumé tu ne trouveras aucun texte qui te dise qu'il est obligatoire d'avoir le livret de contrôle avec soi .... mais les forces de l'ordre doivent pouvoir contrôler les temps de travail inscrits sur le livret à défaut de pouvoir contrôler le contenu de l'appareil de contrôle.

Le jour ou le chrono tachygraphe sera obligatoire pour tous les chauffeurs professionnels nos feuilles de route ne seront plus nécessaires (c'est un projet de loi européenne qui devrait être discuté en principe pour l'année prochaine).  

A+

Hors ligne Jeano 11

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Les infractions concernant le carnet de route sont maintenues  :-\ sous le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)

1/ Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique

2/ Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (les mêmes)

3/ Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (idem)

- Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés.
Qualification : Contravention pénale de cinquième classe
Textes définissant l'infraction :
C.S.S., art. L. 162-38, A.M. du 04-08-1987, art. 1 à 8, Dt 88-854 du 28-07-1988, art. 1, al. 1


Hors ligne Jeano 11

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Bonjour
je suis curieux de savoir comment OURDIA s'est sorti de ces difficultés afin d'en faire profiter d'autres membres ou visiteurs ?