Auteur Sujet: Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route  (Lu 134171 fois)

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Hors ligne brunosos

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Bonjour à toutes et à tous,
Je suis nouveau sur le forum et je cherche à savoir une chose.

Aujourd'hui, j'ai été arrêté par la police pour un contrôle routier en ambulance et à vide. Le policier m'a réclamé mon permis de conduire, ma carte verte et les papiers du véhicules ainsi que la liste de la DDAS.
 
Le hic, il me demande le carnet de route, un carnet qui existait il y a plusieurs années et qui dans le département de l'Eure a disparu....
Depuis 2000, des carnets d'heures sont à remplir et contrôlables par l'inspection de travail, ils doivent donc rester au bureau.
Je lui ai dis et demandé de me prouver ce qu'il avançait en me fournissant le décret, chose qu'il a fait en présentant trois ligne dans son lution stipulant le décret 83-40 du 26/01/1983. articles L212-1 ET L212-2 du Code du TRAVAIL.

Je lui ai dis que ces articles sont pour l'accord cadre de 2000 et que les carnets doivent rester au bureau.
J'ai regardé sur internet et cherché un peu partout et le décret 83-40 concerne uniquement les transports de marchandises et non de voyageurs.

Quelqu'un peut il m'expliquer et combien d'entre vous possèdent un carnet où sont notés les heures de conduites et de pauses dans vos VSL ou AMBULANCES ?

Merci

Hors ligne jp77

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Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police ?
« Réponse #1 le: 25 mars 2010, 23:42:50 »
Le carnet de route est un document personnel qui justifie ton emploi du temps et tes heures de conduite, tu dois l'avoir sur toi, en cas de contrôle tu dois pouvoir justifier que tu as bien eu tes temps de repos, que tu ne dépasses pas trop souvent ton amplitude, il n'a rien à faire au bureau cela est prévu dans l'accord cadre, et c'est l’avenant n°4 à l’accord-cadre du 4 mai 2000  - art. 7 portant sur la nouvelle feuille de route de transport sanitaire hebdomadaire et qui a été signé le 24 mars 2009.

LES CONTRÔLES PAR LES FORCES DE L’ORDRE  8)

Au-delà du contrôle des documents concernant le véhicule et le conducteur, les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément et du transport à la prescription médicale. Certains manquements aux obligations de l’agrément sont passibles d’amendes.



Donc, OUI la présentation est prévue dans les textes ... pour les gens pressés lire les infractions possibles en dernière page du sujet.

Hors ligne brunosos

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Lors d'un contrôle par l'inspection du travail il a bien été stipulé que celui-ci doit resté au bureau... de plus il est noté sur la couverture cette version... alors il y a il autre chose ?

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour Bruno et bienvenue sur SOS 112.
Je ne suis pas spécialiste, pas plus que les inspecteurs du travail mais avec tes références j'ai fait comme toi, j'ai sollicité l'ami google - il semblerait que le décret 83-40 est abrogé ou modifié et c'est vrai, qu'à priori il ne concerne pas le transport sanitaire  ::) mais peux tu nous dire comment le policier s'est comporté .. a t il établi un TA ou PV ?

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :
Le décret n° 83-40 du 26/01/1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et le décret n° 83-1111 du 19/12/1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale, sont modifiés.

D'autres infos :
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes Version en vigueur au 30 juillet 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005733765

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=5E4AB82939F328D0F62C00835727BCD4.tpdjo10v_1?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000019022410

en fiche jointe ci-dessous ; Guide-des-infractions-au-code-de-la-route.pdf

et en cherchant avec "carnet de route"  ... Le carnet de route est obligatoire depuis l'accord cadre du 04 mai 2000

Sur le site ci-dessous :
Documents Ambulanciers
http://www.celsedit.com/12-documents-ambulanciers

Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009,
à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

Citer
Conformité : Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009. La feuille de route en double exemplaire autocopiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant. Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise, le deuxième lui revenant.
Le service Celse . Carnet de feuilles de route hebdomadaires transport sanitaire, à placer dans la boîte à gants. . 50 liasses duplicata par carnet: - feuille blanche: à remplir quotidiennement par le salarié et à remettre en fin de semaine à l'entreprise, - feuille bleue : à conserver par le salarié. Mode d'utilisation très clair, présenté en 1ère et 2ème pages de couverture.
http://www.celsedit.com/documents-ambulanciers/65-feuille-de-route-hebdomadaire-transport-sanitaire.html

Hors ligne brunosos

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Bonjour

Je lui ai demandé de me prouver par écrit en me présentant le texte de loi sur lequel il s'appuyait. Il a accepté et retourné à sa voiture, sous la pluie. Il est revenu vers moi avec un imprimé où les textes y sont notés.
Il me dit que c'est un décret, je lui répond qu'il n'est pas complet car datant de 1983, je souhaite avoir le texte en entier et non les références des articles seulement.
Vu mon acharnement, il m'a rendu mes papiers, il ne semblait pas sur de lui et m'a demandé de circuler sans me mettre de pv puis il est repartit à sa voiture sans faire arrêter la circulation pour que je recule. J'avais une ambulance gros volume et en plein carrefour  :o
Sans doute a t'il été vexé vu qu'il semblait douter de ses documents et n'avait pas les arguments pour me contredire. Voilà c'est tout  ::)

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour Bruno, personnellement je suis pas "blessé" et je pense comme toi, le policier n'était pas sur de lui. ::)
Un policier comme un secouriste ou un ambulancier doit connaitre les textes qui encadrent et régissent ses interventions professionnelles sur le bout des doigts.
Les Codes de lois évoluent en fonction de l'actualité, des nouvelles technologies etc... les parlementaire sont là pour les mettre à jour.
Dans les codes (route, travail, santé, etc...) il y a toujours un texte qui prévoit et un qui réprime ( souvent c'est le même ) si infraction il y a PV 

Note tout de même que toi non plus tu n'es pas formel ( obligation ou non d'avoir le document sur toi ou dans le véhicule ou le laisser au bureau ? ) et si tu pouvais nous apporter le texte qui le prévoit ça serait un plus pour tous les ambulanciers ou policiers qui visitent SOS112.

IDCC 16 + (*)Textes Attachés
Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000 ICI
(*) Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route.

Article 1 En vigueur étendu.  :)
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé auto-copiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur. ( rien à voir avec le temps de conduite ).

En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Il n'est donc pas stipulé qu'il doit être dans les véhicule et reste donc à la disposition de l'inspection du travail qui demande à les vérifier lors de leurs passages au siège social de l'entreprise mais doit également être présenté lors de contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Hors ligne jp77

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brunosos, le texte que tu as retranscrit dit que le carnet "doit se trouver dans le véhicule"

Hors ligne brunosos

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Non, absolument pas, le texte s'arrête a "défini"

Pour plus de cohérence je mets des couleurs

Modèle de feuille de route.


Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).


La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.


Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.


En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Il n'est donc pas stipulé qu'il doit être dans les véhicule et reste donc à la disposition de l'inspection du travail qui demande à les vérifier lors de leurs passages au siege social de l'entreprise.
 

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour Bruno,
Voilà l'exemple type de fonctionnaire et de l'ambulancier qui ne font pas d'effort ou se moquent   ::)  de la formation continue afin de mettre et maintenir leurs connaissances à jour, les textes législatifs sont en perpétuel changement afin de s'adapter au plus prés des activités humaines :P
Les texte de loi évoluent constamment et si vous ne voulez pas être une "buse" soyez curieux !!!!

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
Version consolidée au 05 janvier 2007

Code du travail
    * Partie législative
          o Livre II : Réglementation du travail
                + Titre Ier : Conditions du travail
                      # Chapitre II : Durée du travail
                            * Section 1 : Dispositions générales.

Article L212-1 Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée [*maximum*] quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Article L212-2
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 IX JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE3677D233E65EE774243255480D5D16.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647750&dateTexte=20101109&categorieLien=cid#LEGIARTI000006647750


Textes définissant l'infraction, le Code du travail ayant changé en 2008, l'article qui remplace le L212-1 est le suivant :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique

Mais c'est celui-ci qui réglemente le Transport Sanitaire (car les patients ne sont pas des marchandises  ???  

Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

NOR: DEVT0913656A - Version consolidée au 29 août 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021002719

Hors ligne J.R.

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Je suis un peu comme toi brunosos, j'ai à plusieurs reprises entendu cela, mais j'attends toujours le contrôle d'un agent pour qu'il me le demande. Je rempli toujours ce carnet, qui je le rappelle est obligatoire, même dans l'Eure, mais la présentation à un agent n'est, à ma connaissance, pas obligatoire. Nous sommes peut être des transporteurs, mais nous n'avons pas de disques...

En attendant, si quelqu'un à un texte sur ça... je prends !

La seule petite archive que j'avais en la matière était :

" CONTRÔLE DES VÉHICULES SANITAIRES PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE

Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné. Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.

Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient- en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987-, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.

Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établi".

Cependant, le décret en question est abrogé depuis le 20/07/2005 !!!!

Hors ligne Jeano 11

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Salut J.R.
Concernant le décret c'est le 1er lien de mon post' dans sa "Version consolidée au 05 janvier 2007" sur Légifrance - vu sa longueur je ne l'ai parcouru qu'en "travers" mais n'y ai pas lu "ambulance" ou transport sanitaire ... donc, à mon avis vous n'y êtes plus assujetti   ::)
Je l'ai "déterré" parce qu'il l'a été par des visiteurs de SOS et que je pensais nécessaire que les "pro" comme toi  ;) fassent la mise à jour !!

IDCC 16
    * Textes Attachés

    * Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route.

Article 1 - En vigueur étendu.

En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur. (rien à voir avec le temps de conduite)

En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.


Journal officiel du 4 janvier 2002
   

Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire
NOR :  EQUT0101504A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ;
    Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;
    Vu l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et ses avenants étendus,
                   Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
    Art.  2.  -  La feuille de route permet l’enregistrement du temps passé au service de l’employeur.
    La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.
    Art.  3.  -  Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l’objet d’une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l’employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
    Art.  4.  -  Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l’accord du salarié concerné.
    Elles sont conservées par l’entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.
    Art.  5.  -  Le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports terrestres, P.  Raulin

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

Décret no 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes  NOR :  EQUX0300146D
..... les chapitres I & II ne concerne pas les "Ambulanciers"
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200324/A0240006.htm

Chapitre  III
Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire

    Art.  12.  -  Sans préjudice des dispositions du décret no 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, l’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu’à quinze heures dans les cas suivants :
    1o  Pour permettre d’accomplir une mission jusqu’à son terme, dans la limite d’une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
    2o  Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
    L’inspecteur du travail et le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d’amplitude.
    Art.  13.  -  Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Chapitre  IV - Sanctions

    Art.  14.  -  Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
    Les contraventions donneront lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
    Art.  15.  -  Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu’elles s’appliquent au personnel des entreprises énumérées à l’article 1er, entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’extension de l’accord du 18 avril 2002 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
    Art.  16.  -  Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.  Par le Président de la République : Jacques Chirac  
  
Le Premier ministre, Jean-Pierre  Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles  de Robien

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Hors ligne OURDIA

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Bonjour,
je suis gérante d'une petite société depuis 1995. Je me permets de vous écrire pour la raison suivante.
J'ai un employé depuis bientôt 2 ans et il a décidé qu'il ne remplirait plus ses feuilles de route ... cela depuis le mois de juillet.
Après une lettre recommandée il maintient sa position je considère donc que cela représente une faute grave  ::) je voudrais connaitre votre avis.

amitiés

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour et bienvenue
je laisse aux professionnels "patron" le soin de te répondre précisément mais pour moi c'est un document comptable officiel et obligatoire afin d'établir le salaire de l'employé, prévu par l'Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié  (Modèle de feuille de route)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000021185882&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=20100331  

 Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

  Article 1 - En vigueur étendu

En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé auto-copiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
  -http://bebert76.forumdediscussions.com/t4-avenant-n4-nouvelle-feuille-de-route#4

....>> cela pourrait signifier que l'employé a quelque chose à cacher ?
Après faut déterminer la gravité de la faute et je ne suis pas compétant  :-\


PS :
Un débat sur le sujet dans SOS Ambulanciers ICI

D'autres sites ambulanciers avec l'ami google et les mots clé : "ambulancier feuille de route législation "

-http://juristprudence.online.fr/rtt%20ambulance.htm

[.... ]  Article 7 Modalités de contrôle et de suivi

a) Moyen de contrôle

Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d’activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise. Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre.[....]


-http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=719  
et
-http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=115

Conformité:

Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

La feuille de route en double exemplaire auto-copiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
-http://www.editions-celse.com/pagetype.asp?collection=DG&reference=DG03

ambu04

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Bonjour,
je ne devrais pas vous répondre car vous avez vous même des avocats et syndicats à votre disposition pour vous informer (mais rien ne dit dans nos statuts que ce site est réservé qu'aux salariés). Cependant avant de licencier un salarié pour faute grave, vous avez d'autres procédures qui vous coûteraient moins cher (car là le licenciement pour faute grave sera à l’appréciation du conseil des prudhomme ) je suis moi même ancien conseiller (juge) des prud'homme.
Procédure :
1) Envoyer un courrier recommandé à l'employé avec copie à l'inspection du travail
si cela ne marche pas dès la cette 1ère fois refaite le deux autres fois,
2) Déposer un recours au conseil des prud'homme en référé (rien ne dit que cela aboutira, mais cela laisse des traces, celles de vouloir éviter le licenciement )
3) Convoquez le salarié à un entretien préalable aux licenciement.

Là vous éviterez des sommes à payer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par contre je me pose une question, pourquoi ce refus du jour au lendemain ?
car si le refus est justifié de sa part ... vous risquez bien plus qu'un licenciement abusif !
à savoir que votre salarié lorsqu'il déposera au CPH rajoutera tout ce qui n’était pas légal dans l'entreprise (je ne dis pas que cela est le cas chez vous mais ça le défoulera ) ...
voila, se que je regarderai si demain j'avais un dossier à traiter tel que celui, ci devant moi  ^-^



Hors ligne OURDIA

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Bonjour.
vous ne savez peut être pas mais nous sommes une petite entreprise.
Je travaille avec mon ex mari en moyenne 12 h par jour et cela 6 j par semaine ^-^
Actuellement je travaille pour maintenir les 3 emplois dans l'entreprise et ce monsieur embauché depuis bientôt 2 ans a décidé depuis le mois d'août de ne plus remplir ses feuilles de route.
Après 2 lettres on est au même point alors que faire ?
J'étais salariée avant d'être un patron et dans mon département du 36 tout le monde connais mon ex pour la défense des salariés auprès de leurs patrons et je vais plus loin nos chers patrons du 36 l'appellent le "cegetiste".
j'arrête de me plaindre  :-\ aux prud'homme on perds à 99% . amitiés