S.O.S. 112 - Urgence - Secours

SECOURS => Ambulanciers => Législation - Décrets & Arrêtés - Ordonnances - Réglements, etc... => Discussion démarrée par: brunosos le 25 mars 2010, 21:11:08

Titre: Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route
Posté par: brunosos le 25 mars 2010, 21:11:08
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis nouveau sur le forum et je cherche à savoir une chose.

Aujourd'hui, j'ai été arrêté par la police pour un contrôle routier en ambulance et à vide. Le policier m'a réclamé mon permis de conduire, ma carte verte et les papiers du véhicules ainsi que la liste de la DDAS.
 
Le hic, il me demande le carnet de route, un carnet qui existait il y a plusieurs années et qui dans le département de l'Eure a disparu....
Depuis 2000, des carnets d'heures sont à remplir et contrôlables par l'inspection de travail, ils doivent donc rester au bureau.
Je lui ai dis et demandé de me prouver ce qu'il avançait en me fournissant le décret, chose qu'il a fait en présentant trois ligne dans son lution stipulant le décret 83-40 du 26/01/1983. articles L212-1 ET L212-2 du Code du TRAVAIL.

Je lui ai dis que ces articles sont pour l'accord cadre de 2000 et que les carnets doivent rester au bureau.
J'ai regardé sur internet et cherché un peu partout et le décret 83-40 concerne uniquement les transports de marchandises et non de voyageurs.

Quelqu'un peut il m'expliquer et combien d'entre vous possèdent un carnet où sont notés les heures de conduites et de pauses dans vos VSL ou AMBULANCES ?

Merci
Titre: Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police ?
Posté par: jp77 le 25 mars 2010, 23:42:50
Le carnet de route est un document personnel qui justifie ton emploi du temps et tes heures de conduite, tu dois l'avoir sur toi, en cas de contrôle tu dois pouvoir justifier que tu as bien eu tes temps de repos, que tu ne dépasses pas trop souvent ton amplitude, il n'a rien à faire au bureau cela est prévu dans l'accord cadre, et c'est l’avenant n°4 à l’accord-cadre du 4 mai 2000  - art. 7 portant sur la nouvelle feuille de route de transport sanitaire hebdomadaire et qui a été signé le 24 mars 2009.

LES CONTRÔLES PAR LES FORCES DE L’ORDRE  8)

Au-delà du contrôle des documents concernant le véhicule et le conducteur, les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément et du transport à la prescription médicale. Certains manquements aux obligations de l’agrément sont passibles d’amendes.



Donc, OUI la présentation est prévue dans les textes ... pour les gens pressés lire les infractions possibles en dernière page du sujet.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: brunosos le 25 mars 2010, 23:50:41
Lors d'un contrôle par l'inspection du travail il a bien été stipulé que celui-ci doit resté au bureau... de plus il est noté sur la couverture cette version... alors il y a il autre chose ?
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 26 mars 2010, 09:57:08
Bonjour Bruno et bienvenue sur SOS 112.
Je ne suis pas spécialiste, pas plus que les inspecteurs du travail mais avec tes références j'ai fait comme toi, j'ai sollicité l'ami google - il semblerait que le décret 83-40 est abrogé ou modifié et c'est vrai, qu'à priori il ne concerne pas le transport sanitaire  ::) mais peux tu nous dire comment le policier s'est comporté .. a t il établi un TA ou PV ?

Voici ce que j'ai trouvé sur le net :
Le décret n° 83-40 du 26/01/1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et le décret n° 83-1111 du 19/12/1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale, sont modifiés.

D'autres infos :
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes  Version en vigueur au 30 juillet 2013  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005733765

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=5E4AB82939F328D0F62C00835727BCD4.tpdjo10v_1?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000019022410

en fiche jointe ci-dessous ; Guide-des-infractions-au-code-de-la-route.pdf

et en cherchant avec "carnet de route"  ... Le carnet de route est obligatoire depuis l'accord cadre du 04 mai 2000

Sur le site ci-dessous :
Documents Ambulanciers
http://www.celsedit.com/12-documents-ambulanciers

Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009,
à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

Citer
Conformité : Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009. La feuille de route en double exemplaire autocopiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant. Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise, le deuxième lui revenant.
Le service Celse . Carnet de feuilles de route hebdomadaires transport sanitaire, à placer dans la boîte à gants. . 50 liasses duplicata par carnet: - feuille blanche: à remplir quotidiennement par le salarié et à remettre en fin de semaine à l'entreprise, - feuille bleue : à conserver par le salarié. Mode d'utilisation très clair, présenté en 1ère et 2ème pages de couverture.
http://www.celsedit.com/documents-ambulanciers/65-feuille-de-route-hebdomadaire-transport-sanitaire.html
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: brunosos le 26 mars 2010, 17:50:35
Bonjour

Je lui ai demandé de me prouver par écrit en me présentant le texte de loi sur lequel il s'appuyait. Il a accepté et retourné à sa voiture, sous la pluie. Il est revenu vers moi avec un imprimé où les textes y sont notés.
Il me dit que c'est un décret, je lui répond qu'il n'est pas complet car datant de 1983, je souhaite avoir le texte en entier et non les références des articles seulement.
Vu mon acharnement, il m'a rendu mes papiers, il ne semblait pas sur de lui et m'a demandé de circuler sans me mettre de pv puis il est repartit à sa voiture sans faire arrêter la circulation pour que je recule. J'avais une ambulance gros volume et en plein carrefour  :o
Sans doute a t'il été vexé vu qu'il semblait douter de ses documents et n'avait pas les arguments pour me contredire. Voilà c'est tout  ::)
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 27 mars 2010, 11:47:47
Bonjour Bruno, personnellement je suis pas "blessé" et je pense comme toi, le policier n'était pas sur de lui. ::)
Un policier comme un secouriste ou un ambulancier doit connaitre les textes qui encadrent et régissent ses interventions professionnelles sur le bout des doigts.
Les Codes de lois évoluent en fonction de l'actualité, des nouvelles technologies etc... les parlementaire sont là pour les mettre à jour.
Dans les codes (route, travail, santé, etc...) il y a toujours un texte qui prévoit et un qui réprime ( souvent c'est le même ) si infraction il y a PV 

Note tout de même que toi non plus tu n'es pas formel ( obligation ou non d'avoir le document sur toi ou dans le véhicule ou le laisser au bureau ? ) et si tu pouvais nous apporter le texte qui le prévoit ça serait un plus pour tous les ambulanciers ou policiers qui visitent SOS112.

IDCC 16 + (*)Textes Attachés
Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000 ICI (http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=5C672BABC7C985402D31A2DB2859E810.tpdjo12v_3?idArticle=KALIARTI000005849944&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=29990101)
(*) Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route.

Article 1 En vigueur étendu.  :)
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé auto-copiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur. ( rien à voir avec le temps de conduite ).

En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Il n'est donc pas stipulé qu'il doit être dans les véhicule et reste donc à la disposition de l'inspection du travail qui demande à les vérifier lors de leurs passages au siège social de l'entreprise mais doit également être présenté lors de contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 27 mars 2010, 21:06:22
brunosos, le texte que tu as retranscrit dit que le carnet "doit se trouver dans le véhicule"
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: brunosos le 28 mars 2010, 00:04:32


Non, absolument pas, le texte s'arrête a "défini"

Pour plus de cohérence je mets des couleurs

Modèle de feuille de route.


Article 1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).


La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.


Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.


En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises  du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Il n'est donc pas stipulé qu'il doit être dans les véhicule et reste donc à la disposition de l'inspection du travail qui demande à les vérifier lors de leurs passages au siege social de l'entreprise.
 
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 09 novembre 2010, 13:59:52
Bonjour Bruno,
Voilà l'exemple type de fonctionnaire et de l'ambulancier qui ne font pas d'effort ou se moquent   ::)  de la formation continue afin de mettre et maintenir leurs connaissances à jour, les textes législatifs sont en perpétuel changement afin de s'adapter au plus prés des activités humaines :P
Les texte de loi évoluent constamment et si vous ne voulez pas être une "buse" soyez curieux !!!!

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
Version consolidée au 05 janvier 2007

Code du travail
    * Partie législative
          o Livre II : Réglementation du travail
                + Titre Ier : Conditions du travail
                      # Chapitre II : Durée du travail
                            * Section 1 : Dispositions générales.

Article L212-1 Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée [*maximum*] quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Article L212-2
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 IX JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE3677D233E65EE774243255480D5D16.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647750&dateTexte=20101109&categorieLien=cid#LEGIARTI000006647750


Textes définissant l'infraction, le Code du travail ayant changé en 2008, l'article qui remplace le L212-1 est le suivant :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique

Mais c'est celui-ci qui réglemente le Transport Sanitaire (car les patients ne sont pas des marchandises  ???  

Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

NOR: DEVT0913656A - Version consolidée au 29 août 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021002719
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: J.R. le 10 novembre 2010, 00:12:25
Je suis un peu comme toi brunosos, j'ai à plusieurs reprises entendu cela, mais j'attends toujours le contrôle d'un agent pour qu'il me le demande. Je rempli toujours ce carnet, qui je le rappelle est obligatoire, même dans l'Eure, mais la présentation à un agent n'est, à ma connaissance, pas obligatoire. Nous sommes peut être des transporteurs, mais nous n'avons pas de disques...

En attendant, si quelqu'un à un texte sur ça... je prends !

La seule petite archive que j'avais en la matière était :

" CONTRÔLE DES VÉHICULES SANITAIRES PAR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE

Le décret modifié n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres détermine les obligations auxquelles le titulaire de l’agrément est tenu de se conformer sous peine d’être sanctionné. Ce sont d’une part, les dispositions du code de la route applicables à tout conducteur d’un véhicule automobile et, d’autre part, les conditions définies par ce texte dont le non-respect met en jeu l’agrément et/ou la responsabilité pénale du transporteur sanitaire.

Sur le fondement du code de la route et des textes qui y renvoient- en l’occurrence le décret du 30 novembre 1987-, le contrôle de l’ensemble des pièces administratives exigées pour la conduite des véhicules relève de la compétence des services de police et de gendarmerie.

Indépendamment du contrôle effectué au titre des dispositions du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions pénales auxquelles s’expose le transporteur qui ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation en matière de moyens mis en œuvre pour la réalisation des transports sanitaires et aux obligations d’ordre déontologique que cette réalisation implique. Les sanctions encourues sont fixées par le code de la santé publique(art l.51 5 et l.51.6) et par le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. Le procureur de la République est seul en mesure d’apprécier la suite qu’il convient de réserver aux procès-verbaux qui ont été établi".

Cependant, le décret en question est abrogé depuis le 20/07/2005 !!!!
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 10 novembre 2010, 08:48:24
Salut J.R.
Concernant le décret c'est le 1er lien de mon post' dans sa "Version consolidée au 05 janvier 2007" sur Légifrance - vu sa longueur je ne l'ai parcouru qu'en "travers" mais n'y ai pas lu "ambulance" ou transport sanitaire ... donc, à mon avis vous n'y êtes plus assujetti   ::)
Je l'ai "déterré" parce qu'il l'a été par des visiteurs de SOS et que je pensais nécessaire que les "pro" comme toi  ;) fassent la mise à jour !!

IDCC 16
    * Textes Attachés

    * Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

Modèle de feuille de route.

Article 1 - En vigueur étendu.

En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur. (rien à voir avec le temps de conduite)

En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.


Journal officiel du 4 janvier 2002
   

Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire
NOR :  EQUT0101504A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ;
    Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;
    Vu l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et ses avenants étendus,
                   Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
    Art.  2.  -  La feuille de route permet l’enregistrement du temps passé au service de l’employeur.
    La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.
    Art.  3.  -  Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l’objet d’une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l’employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
    Art.  4.  -  Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l’accord du salarié concerné.
    Elles sont conservées par l’entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.
    Art.  5.  -  Le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports terrestres, P.  Raulin

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

Décret no 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes  NOR :  EQUX0300146D
..... les chapitres I & II ne concerne pas les "Ambulanciers"
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200324/A0240006.htm

Chapitre  III
Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire

    Art.  12.  -  Sans préjudice des dispositions du décret no 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, l’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu’à quinze heures dans les cas suivants :
    1o  Pour permettre d’accomplir une mission jusqu’à son terme, dans la limite d’une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
    2o  Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d’assurance ou d’assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
    L’inspecteur du travail et le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d’amplitude.
    Art.  13.  -  Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Chapitre  IV - Sanctions

    Art.  14.  -  Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
    Les contraventions donneront lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
    Art.  15.  -  Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu’elles s’appliquent au personnel des entreprises énumérées à l’article 1er, entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’extension de l’accord du 18 avril 2002 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
    Art.  16.  -  Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.  Par le Président de la République : Jacques Chirac  
  
Le Premier ministre, Jean-Pierre  Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles  de Robien

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: OURDIA le 27 décembre 2010, 13:00:16
Bonjour,
je suis gérante d'une petite société depuis 1995. Je me permets de vous écrire pour la raison suivante.
J'ai un employé depuis bientôt 2 ans et il a décidé qu'il ne remplirait plus ses feuilles de route ... cela depuis le mois de juillet.
Après une lettre recommandée il maintient sa position je considère donc que cela représente une faute grave  ::) je voudrais connaitre votre avis.

amitiés
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 27 décembre 2010, 14:35:58
Bonjour et bienvenue
je laisse aux professionnels "patron" le soin de te répondre précisément mais pour moi c'est un document comptable officiel et obligatoire afin d'établir le salaire de l'employé, prévu par l'Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié  (Modèle de feuille de route)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000021185882&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=20100331  

 Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000

  Article 1 - En vigueur étendu

En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé auto-copiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
  -http://bebert76.forumdediscussions.com/t4-avenant-n4-nouvelle-feuille-de-route#4

....>> cela pourrait signifier que l'employé a quelque chose à cacher ?
Après faut déterminer la gravité de la faute et je ne suis pas compétant  :-\


PS :
Un débat sur le sujet dans SOS Ambulanciers ICI  (http://www.sos112.fr/le-saviez-vous-4-le-bulletin-de-salaire-feuilles-de-route-en-2-exemplaires-comment-faire-le-calcul-dune-paye-suivant-la-feuille-de-route-bilan-des-heures-mensuelles-annexees-a-la-fiche-de-paie-t2242.0.html)

D'autres sites ambulanciers avec l'ami google et les mots clé : "ambulancier feuille de route législation "

-http://juristprudence.online.fr/rtt%20ambulance.htm

[.... ]  Article 7 Modalités de contrôle et de suivi

a) Moyen de contrôle

Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d’activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise. Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre.[....]


-http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=719  
et
-http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=115

Conformité:

Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

La feuille de route en double exemplaire auto-copiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
-http://www.editions-celse.com/pagetype.asp?collection=DG&reference=DG03
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 27 décembre 2010, 19:30:38
Bonjour,
je ne devrais pas vous répondre car vous avez vous même des avocats et syndicats à votre disposition pour vous informer (mais rien ne dit dans nos statuts que ce site est réservé qu'aux salariés). Cependant avant de licencier un salarié pour faute grave, vous avez d'autres procédures qui vous coûteraient moins cher (car là le licenciement pour faute grave sera à l’appréciation du conseil des prudhomme ) je suis moi même ancien conseiller (juge) des prud'homme.
Procédure :
1) Envoyer un courrier recommandé à l'employé avec copie à l'inspection du travail
si cela ne marche pas dès la cette 1ère fois refaite le deux autres fois,
2) Déposer un recours au conseil des prud'homme en référé (rien ne dit que cela aboutira, mais cela laisse des traces, celles de vouloir éviter le licenciement )
3) Convoquez le salarié à un entretien préalable aux licenciement.

Là vous éviterez des sommes à payer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par contre je me pose une question, pourquoi ce refus du jour au lendemain ?
car si le refus est justifié de sa part ... vous risquez bien plus qu'un licenciement abusif !
à savoir que votre salarié lorsqu'il déposera au CPH rajoutera tout ce qui n’était pas légal dans l'entreprise (je ne dis pas que cela est le cas chez vous mais ça le défoulera ) ...
voila, se que je regarderai si demain j'avais un dossier à traiter tel que celui, ci devant moi  ^-^


Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: OURDIA le 28 décembre 2010, 09:13:45
Bonjour.
vous ne savez peut être pas mais nous sommes une petite entreprise.
Je travaille avec mon ex mari en moyenne 12 h par jour et cela 6 j par semaine ^-^
Actuellement je travaille pour maintenir les 3 emplois dans l'entreprise et ce monsieur embauché depuis bientôt 2 ans a décidé depuis le mois d'août de ne plus remplir ses feuilles de route.
Après 2 lettres on est au même point alors que faire ?
J'étais salariée avant d'être un patron et dans mon département du 36 tout le monde connais mon ex pour la défense des salariés auprès de leurs patrons et je vais plus loin nos chers patrons du 36 l'appellent le "cegetiste".
j'arrête de me plaindre  :-\ aux prud'homme on perds à 99% . amitiés
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 28 décembre 2010, 18:38:48
Bonsoir OURDIA
Franck a l'expérience d'un conseillé aux prudhomme et vous apporte gracieusement une conduite à tenir dans la situation que vous avez exposé mais ne vous fait aucun jugement ... si vous pensez perdre il faut vous poser la question : " pourquoi ?  "
Cinq mois pour réagir c'est pas très clair ?
cordialement
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: OURDIA le 29 décembre 2010, 08:10:09
Bonjour.
je suis l'ex mari à ourdia  et je tiens à répondre à Frank et Jean.
Pourquoi avoir attendu si longtemps ... pour la bonne raison que nous sommes une petite structure et que le travail s'effectue sur la confiance et cela dure depuis 15 ans avec mes 2 gars.
Ce monsieur je le connaissais et il ne tenait aucune place dans l'entreprise pour les raisons suivantes : " aucun suivi dans son travail "  ???
c'est à dire, nettoyage sommaire de son véhicule - fume dans celui ci, etc...
Ce monsieur est très procédurier.  :-X
Pourquoi l'avoir pris ? nous sommes d'un milieu ouvrier et nous avons voulu faire du social ... erreur  :'(
Ce monsieur et très personnel et il n'est pas fait pour travailler dans 1 petite entreprise. On n'a attendu en espérant qu'il s'améliore au fil des jours mais c'est le contraire qui s'est produit - il est carrément je-m'en-foutiste  :-X  les gens ne le supportent plus... alors le licencier, peut être ?  
Même ces collègues de travail ne veulent plus le voir.
Il attends que cela un licencient pour aller au CPH.
Une très mauvaise ambiance s'est installée dans la société ... voila la situation.
je tiens à remercie frank, jeano et les autres pour leurs réponses même si vous répondez à des patrons mais c'est comme partout ... il y en a des bons et de très mauvais.
J'oublie, ce monsieur nous avait demandé si c'était une faute de pas contrôler le matériel de l'ambulance ? je lui avais donc demandé avant 1 garde de le mettre à jour ...  chose qu'il n'a pas faite et pire a dénoncé son collègue ... ce monsieur n'est pas fait pour ce métier.
amitiés
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 29 décembre 2010, 08:35:32
JE SUIS tout a fait d'accord avec toi il y a des bons et des mauvais de chaque coté.

tiens, j'ai l'impression d'avoir mon boss en face de moi, trop bon trop con

Mais vous avez aussi le licenciement conventionnel
je te contact en mp


Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 29 décembre 2010, 09:31:45
Bonjour les "OURDIA"
Personnellement je n'ai aucun préjugé concernant les patrons ou les employés et j'apporte ou fait partager mes connaissances (et pas mes convictions) à tout ceux qui me le demande.

Voici des infos sur :
Rupture conventionnelle : démarches et procédures
extraites du site -http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2066-rupture-conventionnelle-de-la-theorie-a-la-pratique

Article Table des matières
    * Salariés et travail
          o Les congés
                + Les congés payés
                + Fractionnement et dates des congés
                + Les congés pour raisons familiales
                + Le congé paternité
                + Les congés longue durée
                + Les congés longue durée familiaux
                + Le congé parental
                + Le congé pour création d'entreprise
                + Le congé individuel de formation
                + Maladie et contrat de travail
                + Travail le dimanche
          o Compte Epargne temps
                + Le Compte Epargne Temps
                + Alimenter un CET
                + Utiliser un CET
                + Gestion du CET
          o Le contrat de travail
                + La période d'essai
                + Le préavis
                + Le CDD
                + Les sanctions disciplinaires
                + Les modifications du contrat
                + Les modifications des horaires
                + Les litiges
                + La rémunération des stagiaires
                + Intéressement et participation
          o Le licenciement
                + Vie personnelle et licenciement
                + Les licenciements sans faute
                + Le licenciement pour motif personnel
                + Le licenciement économique
                + Licenciement économique individuel
                + Licenciement économique collectif
                + Priorité de réembauchage et reclassement
                + Les indemnités
                + L'opinion des tribunaux
                + La rupture conventionnelle
          o La démission
                + La démission
                + Les démissions qui donnent droit au chômage
          o La retraite
                + Le cumul emploi-retraite
                + La mise à la retraite
          o Formation
                + Les congés de formation
                + La formation professionnelle continue
                + Le plan de formation de l'entreprise
                + Congé individuel de formation (CIF)
                + Droit individuel à la formation
                + DIF et fin du contrat de travail
                + Bilan de compétences
                + Le congé de bilan de compétences
                + Le congé d'enseignement ou de recherche
                + Périodes de professionnalisation

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
La procédure

Les deux parties, salarié et employeur, doivent d'abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l'employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention

La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.

Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.

Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà de ces quinze jours, l'accord est supposé acquis.

Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail.
Les effets de la rupture

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l'Inspection du travail pour les salariés protégés.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.

Rupture conventionnelle : de la théorie à la pratique

Ce mode de rupture exclusif de la démission et du licenciement, ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ou d’un accord de G.P.E.C.

Les salariés concernés ont droit aux allocations de chômage.

La procédure repose sur trois étapes :
1- Un ou des entretiens préalables
2- Conclusion d’une convention de rupture avec délai de rétractation
3- Homologation administrative

Le ou les entretiens
La tenue régulière du ou des entretiens préalables est un point fondamental pour garantir la liberté de consentement des parties.
En pratique il sera souhaitable de faire au moins deux entretiens avant de conclure la convention.
Sur le modèle du licenciement, le salarié peut se faire assister lors du ou des entretiens, par toute personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.
Si le salarié entend se faire assister, il doit en informer auparavant l’employeur, lequel pourra alors seulement lui aussi se faire assister…en en informant le salarié (ce qui implique des preuves écrites de ces informations)
L’employeur peut se faire assister :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés : par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Convention de rupture et délai de rétractation
La convention de rupture est établie selon un modèle unique de l’Administration du travail auquel est annexée la demande d’homologation.

La convention définit :
- les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lequel ne peut être inférieur à celui de la nouvelle indemnité légale, due désormais à partir d’un an d’ancienneté (2 / 10ème de mois par année de présence + 2 / 15ème de mois pour les années au-delà de 10 ans).
- La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Les parties peuvent convenir de compléter certaines dispositions par un avenant, portant par exemple sur le DIF, la clause de non-concurrence, la confidentialité ou non de la rupture, l’accompagnement par un « out placement », ou des avantages particuliers.

A compter de la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter « sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ».

Homologation administrative
Une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et ce au moyen d’un imprimé type fixé par un arrêté ministériel qui doit être publié prochainement.
L’homologation est essentielle, car elle est une condition de validité de la convention.
A compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai d’intervention de quinze jours ouvrables.
L’administration doit s’assurer de la liberté de consentement des parties et du respect des règles définies par la loi.
Le silence de l’Administration vaut homologation tacite.
Les salariés protégés peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle, mais après « autorisation » de l’Inspection du Travail.

Contentieux
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation, relève de la compétence du Conseil des Prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
Le recours doit être formé dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
Ainsi la rupture conventionnelle rend un peu les mêmes services qu’une transaction, sans avoir à « monter » un licenciement, mais à l’inverse de cette dernière, elle n’a pas l’autorité de la chose jugée.
Rien n’interdira de conclure dans un deuxième temps une transaction, après la rupture, c'est-à-dire après l’homologation d’une convention qui ne comporterait par exemple dans un premier temps que l’indemnité minimale….
Cette nouvelle disposition ne dispensera pas en effet d’une analyse et d’une procédure spécifique au cas par cas, pour assurer la sécurité juridique, le pire n’étant en droit social jamais certain… mais toujours possible..

KERJEAN Luc
Avocat - Angers (49)

D'autres infos sur le site lui même,
cordiale amitié
Jean
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 30 décembre 2010, 11:19:51
J'ajoute ce que j'ai trouvé sur le site -http://sos-ambulanciers.over-blog.org/pages/ARTICLE_7_et_AVENANT_4_feuille_de_route_hebdomadaire-56899.html

Article 7 et avenant n°2 du 19/12/2000 extension BO CO 2001-2
Feuille de route a remplir par le salarié et établie par procédé auto-copiant, constitue pour le personnel ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire

IDCC 16

    * Textes Attachés

    * Avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord du 4 mai 2000 relatif à l'ARTT

En vigueur étendu

Pour tenir compte des modifications apportées par l'avenant 3, les parties signataires ont convenu de modifier la feuille de route prévue à l'article 7 de l'accord cadre et rendue obligatoire par arrêté du 19 décembre 2001 (JO du 4 janvier 2002).

Les parties signataires conscientes de la place croissante des nouvelles technologies de l'information dans la vie des entreprises, s'engagent à entamer des travaux en vue d'une dématérialisation de la feuille de route.

Les dispositions de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifiés par les avenants 1 à 3 dont le dernier en date du 16 janvier 2008, sont à nouveau modifiées comme suit :
Étendu par arrêté du 14 octobre 2009

Articles cités : accord-cadre du 4 mai 2000 - art. 7

IDCC 16

    * Textes Attachés

    * Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Accord-cadre du 4 mai 2000
          o TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL
                + Modalités de contrôle et de suivi

Article 7
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2008 - art. 5

a) Moyen de contrôle.

Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise. Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre.

Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l'accord du salarié concerné.

Les partenaires sociaux demanderont qu'un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises, sur la base d'un modèle type établi en commun au plus tard le 31 mai 2000.

La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié.

Par ailleurs, l'entreprise peut mettre en œuvre un moyen de contrôle de la durée de l'amplitude, tel que pointeuse ou chrono-tachygraphe, etc.

b) Commission de suivi des accords d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir l'institution d'une commission de suivi de l'accord, composée des signataires de celui-ci et des représentants élus du personnel.

La composition de cette commission et la fréquence de ses réunions sont déterminées dans des conditions définies par l'accord.

La commission de suivi doit se réunir tous les 3 mois pendant les 2 premières années d'application de la réduction du temps de travail prévue par le présent accord.

A compter de la 3e année, elle pourra se réunir une fois par semestre.

A l'occasion de ses réunions, cette commission procède à l'examen des informations lui permettant le suivi de l'accord et la vérification du respect des dispositions qu'il prévoit, plus particulièrement celles relatives :

- à l'effectivité de la réduction du temps de travail ;

- aux modalités de l'organisation du temps de travail ;

- au contrôle du respect des durées de travail et des repos obligatoires ;

- à l'attribution effective de jours de réduction du temps de travail quand la réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de réduction du temps de travail ;

- au respect du principe d'égalité de traitement entre salariés, y compris en matière de rémunération, notamment pour les nouveaux embauchés ;

- à la création, la conservation ou la nature des emplois (contrats à durée déterminée, temps partiel, contrats de qualification).

c) Bilan de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux.

Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, au cours des 3 premières années d'entrée en application de l'accord-cadre, l'employeur présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de celui-ci dans l'entreprise portant plus particulièrement sur les modalités d'organisation du travail qui peut être établi par année civile.

d) Information des salariés concernés

par l'aménagement et la réduction du temps de travail

Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paie.

Par ailleurs, en fin de période de référence ou de modulation, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés.
Étendu par arrêté du 9 janvier 2009

Modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2008 - art. 5

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=4013973DAEC402AFA89DEF5447F1648A.tpdjo04v_3&dateTexte=?cidTexte=KALITEXT000005679010&idArticle=KALIARTI000005849954&categorieLien=cid
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: kayser59 le 30 décembre 2010, 21:02:07
Salut,
je vois que je ne suis pas le seul boss sympa à avoir des soucis avec des employés qui abusent...
il faut croire que ce soit d'un coté ou de l'autre, il y en a toujours un qui abuse
c'est bien dommage car les employés mais aussi les patrons corrects fuient de plus en plus cette profession, j'ai l'impression que dans quelques temps il ne restera plus que les patrons pourris et les employés malhonnêtes :(

perso j'ai décidé de glisser de plus en plus mon patrimoine vers des bizness sans employés... tant pis ça fera des chômeurs en plus mais ce n'est pas mon problème.
et si l'État continu à nous prendre de plus en plus pour des vaches à lait, je liquiderai tout ce que j'ai et j'émigrerai avec mon fric dans un autre pays, j'ai déjà commencé à prospecter pour voir où je pourrais me poser afin d'avoir une meilleure qualité de vie, et en discutant avec d'autres amis, je vois que je ne suis pas le seul, je ne sais pas où va la France mais ça ne me parait pas bon...
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 31 décembre 2010, 07:18:41
Ben tu nous fait une baisse de moral kayser59, la fin 2010 est proche
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 31 décembre 2010, 08:33:10
Bonjour Cyril, comme le pense Franck le blue te démotive ... fait du New-âge  ;) en te disant que l'herbe est peut être plus verte ailleurs mais qu'elle n'a pas le même goût  ::)
cependant pourrais tu, à ton prochain passage, nous préciser s'il y a obligation pour l'employé de remplir la feuille de route et s'il ne le fait pas peut il y avoir une influence sur son salaire (sa feuille de paie)  ?

Merci et meilleurs vœux de prospérité pour 2011.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: kayser59 le 31 décembre 2010, 10:50:57
La feuille de route est un papier obligatoire, il me semble même que le CCA/DEA chef à bord du véhicule est verbalisable par la police en cas de contrôle (cf. en cas d'accident l'incidence que cela peut avoir)
franchement pour moi c'est un cas de licenciement pour faute grave...
maintenant à force de me faire pouuurrrir par les employés qui abusent de ma gentillesse, je ne me prends plus la tête c'est soit ils font le travail pour lequel ils sont payés soit au bout de 3 ou 4 courriers sur 2 ou 3 mois c'est la porte direct ... c'est pas des colis que l'on transporte...


Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire NOR: EQUT0101504A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;
Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et ses avenants étendus,
Arrêtent :

Article 1
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.

Article 2
La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé auto-copiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.


Article 3
Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.

Article 4
Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés. Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l'accord du salarié concerné.
Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.

Article 5
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe - Modifié par Arrêté du 18 août 2009 - art.

TRANSPORT SANITAIRE Feuille de route hebdomadaire sur le site de Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C27F7EB9D80823B8A416F94C6EB139F4.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000582703&dateTexte=20110112
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: neutron - crf le 31 décembre 2010, 17:40:26
c'est pas des colis qu'on transporte...

Venant d'un patron cela fait plaisir à entendre :)
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 04 janvier 2011, 04:05:17
Bonjour,
Gendarme au PSIG de chantilly durent 10 ans et maintenant ambulancier depuis 10 années aussi, je suis vraiment surpris du manque de savoir de la part de beaucoup de policiers ou gendarmes.
Je pense que devant le manque d'informations les demandes complètements idiotes à longueur d'années commence à me faire sourire.
Je constate que la grande majorité des policiers ou GN ne sont encore pas au courant que durant nos gardes préfectorales nous sommes déclaré VIGP "aptes" à passer les feux rouge, encore heureux !!!!
Que penser de l'urgence secondaire qui durant le transport passe à une urgence primo-secondaire au risque de voir une gamine de 6 ans qui, au départ, aller assez bien et qui passe immédiatement en début de coma.
Que dire à la maman à coté du chauffeur quand celui ci, avec un léger rictus, va lui indiquer qu'il ne pas passer les feux.
J'ai pu, à bordeaux, parler avec le patron du SAMU  CHU de bordeaux et je met n'importe qui, gendarme ou policier au défit de me stopper sur la route.
Ordre est passé si un tel cas arrive de prendre le numéro de la voiture de patrouille ou du 2 roues, de mentionner précisément le temps que le fonctionnaire prend pour stopper l'ambu, afin de donner l'info au médecin chef SAMU pour qu'un juge définisse de la conduite à tenir pour le fonctionnaire.
Dans certaines situations AVC, AIT, début de gros problèmes respiratoire, voir circulatoire, un policier ou gendarme est inapte INAPTE ...... à juger de mon transport, même si c'est moi et non le régulateur SAMU qui décide de passer quelques feux afin de pouvoir éviter à une personne âgée des mois de rééducation à cause d'un arrêt sur la route.... et souvent pour absolument rien.
J'ai été gendarme et jamais, sauf cas vraiment atypique, je n'ai stoppé une ambulance, ASSU, ATSU. Il me semble que le jour ou la grand mère du dit policier sera couchée souffrante dans l'ambu que comme par hasard, ce jour là ce fonctionnaire distinguera les choses autrement. Il y a faire son boulot et faire son BOULOT....  ::)  
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 04 janvier 2011, 11:14:39
Bonjour camarade,
Ok tu as poussé ton petit coup de "gueule" mais tu n'as pas répondu à la question concernant la présentation du carnet de route !!!
Les transports sanitaires sont rattachés au Ministre des Transports ... ce n'est donc pas à toi que je vais apprendre que la coordinations des transports en Gendarmerie est une spécificité des motards plutôt que des spig et que les mémentos sont des documents volumineux que peu d'entre nous ont utilisé ou lu toutes les pages  ;D et qu'avant d'être toi même ambulancier tu ne connaissais pas les textes, qui régissent la dite profession, sur le bout des doigts  ::)
Le Code de la Route ainsi que les autres évoluent au grès du temps et donc, comme tu le sous entends, le "fonctionnaire" doit se garder de voir le monde sous un angle obtus et ainsi garder un esprit ouvert afin de faire face à des événements qui ne sont pas prévus dans les textes de loi ... il sera toujours temps pour le verbalisateur de rédiger la procédure s'il y a matière à infraction ?

PS : la courtoisie sur SOS112 instaure de bien vouloir se présenter afin que nous fassions plus ample connaissance dans le forum "Présentez vous".
Cordiale amitié,
Jean

Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 04 janvier 2011, 12:29:09
C'est exact, mais je ne pousse pas mon coup de gueule, j'ai 45 ans et j'ai donc vu les choses des 2 cotés "Amb+Force de l'ordre"
Comme tu le constates et le dit très bien, le PSIG ne m'a pas confronté aux problèmes avec les ambulanciers, bien sur... mais je n'ai pas effectué que du PSIG.
J'ai vers la fin, été gendarme départemental en brigade. Et c'est encore vrai je ne savais rien des ambulanciers. Mais je pousse légèrement la voix, car certaines fois, des fonctionnaires abusent grave.
Dans le sens premier, c'est à dire le contrôle par lui même, que cherchons nous, papiers, carte verte, carte grise, etc ... le téléphone, la ceinture, alcool et pouvoir voir le permis du chauffeur ambu.
Combien de contrôle positif dans cette situation la ? Zéro !!
Pourquoi ? parce que le véhicule est à 99,99999 pour cent en ordre, les forces de l'ordre le savent bien.
Depuis quelques années, durant nos gardes préfectorale, nous sommes missionnés par le SAMU sur ordre du médecin régulateur, sur certaines fois une urgence plus bobologie que véritable, mais souvent de véritables et réelles urgences.
J'ai eu la naissance d'un Bébé alors que j'étais presque arrivé au CHU bordeaux, 5 kilomètres.
Un policier ou un gendarme sait il le cas médical du patient que nous avons dans le véhicule ? non bien sur, et alors je ne devrais pas passer un feux tricolore, Pfffffff mais comme me la certifié de professeur DABADIE, le boss du SAMU et de réanimation du CHU de bordeaux, dans cette situation "par exemple" il me confirme de ne pas respecter l'ordre de stopper l'Ambu et une fois arrivé à bon port de prendre le nom du fonctionnaire, ou si impossible, numéro de véhicule afin de pouvoir en informer le préfet.

Il est bien loin le temps ou certains ambulanciers excités par le 3 tons et gyrophare pouvaient rouler juste pour débaucher plus vite. J'ai connu cela en 1983 et + en étant encore en gendarmerie, justement pour rentrer manger, ainsi que dans certains cas où le 2 tons et gyrophare ne sont vraiment pas obligatoires !!!!
Je le constate encore ce type d'abus, mais la chose qui me dérange vraiment, c'est de voir les nouveaux venu en police, sortant juste émoulu de l’école de formation ou effectuent les 2 derniers mois de stage en commissariat, se faire un ambulancier.
Anecdote : Durant une urgence pas vraiment grave, 2 policiers fraichement sortis de l’école de police, voulaient se faire justement un ambulancier, donc moi, car me trompant de route, je suis passé une deuxième fois devant eux et cela a suffit a me faire arrêter, j'ai donc pris le téléphone, téléphoné au SAMU et les 2 mecs ont réussi a se faire pourrir par le toubib puis sont repartis sur leurs scooteur rouge de honte.  
A ce soir pour reprendre le dialogue, je bosse.
  
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 04 janvier 2011, 15:43:59
Au fait, j'ai réagi juste sur un texte qui m'a vraiment fait sortir de mes gongs.
C'est exact que j'ai effectué mon inscription super vite afin de répondre juste a 2 voir 3 choses. En fin de compte, je vais donc rester sur le site et me présenter plus amplement.
Encore une chose, combien d’après toi jean, d'ambulanciers ont dans leurs ambulances un carnet de route. Je te donne la réponse, sur bordeaux et CUB presque Zéro. Pas obligatoire que je sache ??
Et je constate que la plupart des gendarmes même BMO ne connaissent pas cela. Par contre comme tu l'indiques les mémentos ne sont pas lu et connu sur le bout des doigts bien sur.
Je suis ambulancier DEA sur bordeaux centre, j'ai également passé mon CESU et sans me venter je connais bien mon job. Mais jamais au grand jamais je n'ai dit a un policier ou gendarme que j'avais + de 10 ans de gendarmerie comme MDL chef.  Je ne me suis jamais permis de rabaisser un ex-collègue ou mettre le doute à un bleu de la police et pourtant dans leurs rang il y a des crétins en puissance, des gens qui normalement n'ont rien à faire dans la police.  
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 04 janvier 2011, 19:36:18
Bonjour,
Comment cela ne pas dépasser 10h00 de boulot par jour,faux il arrive très très souvent a des ambulanciers de faire 12h d'amplitude par jour,et voir +
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 04 janvier 2011, 20:33:12
Pour répondre a brunosos
En effet, comme tu as pu le constater par toi même, encore un fonctionnaire qui ne connait pas les textes.
Bien sur que non, à l'intérieur d'une ambulance, aucun carnet de route, tu as juste ta feuille que toi tu remplis afin de connaitre les patients transportés, heures de départ et arrivée en clinique ou ailleurs.  Non, mis a part les papiers afférent a la conduite du véhicule, rien à présenter a un gardien de la paix ni OPJ !!!!!
Il y a 7 ou 8 mois, j'ai un gendarme motocycliste, qui me voyant arriver en urgence, n'a pas voulut pousser la moto et lui par la même.
J'ai collé le véhicule jusqu’à presque faire toucher l'ambu à la roue arrière de la moto. Le motard descend et, sans regarder dans la voiture ou me demander pourquoi en urgence, m'ordonne de stopper la sirène et feux éclats. J'ai coupé 2 secondes afin de lui confirmer que je ne ferais pas cela, transportant une réelle urgence donnée par le SAMU. J'ai été sur le cul, en entendent le "motard" me dire que les ambulances privée ne font pas d'urgences pour le SAMU. A cela je rétorque que cette garde est mise en place par la préfecture de bordeaux, que j'ai le régulateur chef en ligne "SAMU" qui écoute l’échange que j'ai avec notre ami motard, que chaque secondes a parler pour ne rien dire, l'expose  à de graves sanctions judiciaires si la saturation de mon patient continue à chuter !!!! Prenant soin de prendre l'heure exacte ou le motard a décidé de ne pas me laisser continuer, le nombre de minutes que j'ai du prendre à me justifier, le numéro de plaque de la moto, et faire connaitre au régulateur le teneur de notre conversation, le motard a du rapidement quitter les lieux, et me laisser continuer mon job.
Je le conseille à quiconque dans l'optique ou le transport est du à un appel du SAMU, ou pas, et que vous jugez que le patient bien portant il y avait 10 minutes, commence à montrer des signes de détresses, (fin de  "dialyse" par exemple), aucun policier, gendarme, CRS, OPJ, ou je ne sais qui ne peut vous ordonner de cesser le transport en urgence, bon de transport en urgence ou pas avec vous.
   Ne pas oubliez, un représentant de l'ordre, ne peut vous donner d'avis sur l'état de santé du patient que vous avez dans votre ambulance, vous êtes seul RESPONSABLE dans le cas ou une urgence au début dérisoire, se transforme en urgence vitale.
Il faut savoir que l'état d'un patient ne reste jamais le même durant des heures, il ÉVOLUE ,  positivement ou négativement.
Dans le second cas, AVC attaque cardiaque, AIT, accouchement inopiné, le DEA ou CCA est, jusqu’à l"arrivée d'un SMUR ou l'arrivée au CHU ou la présence d'un médecin, responsable de l'état de votre patient.
En cas de contrôle de police, gardez votre calme, rester poli avec le fonctionnaire, mais soyez ferme et sur de ce que vous dites, rien ne pourra vous arriver si vous avez fait le meilleur choix pour votre patient et aucun juge, dans le cas ou un fonctionnaire voudrait jouer les gros bras, ne prendra la défense de celui-ci s'il est en tort. Cela j'ai pu le constater que je sois gendarme ou ambulancier. A chacun sont métier.
Pour avoir pu regarder les 2 faces du miroir, messieurs les fonctionnaire de police ou de gendarmerie, ne vous trompez pas de d’adversaires.
A.F ambulancier à bordeaux.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 05 janvier 2011, 09:57:09
En total accord avec toi concernant les compétences "médicales" d'un militaire ou d'un fonctionnaire ... qui ne sont généralement que de simple secouriste même si certains sont moniteur ou des étudiants en médiquelquechose reconverti   ;)

Ambulancier, retenez cependant cette phrase ne notre ami : " Gardez votre calme, rester polis avec le fonctionnaire mais soyez ferme et sur de ce que vous dites, rien ne pourra vous arriver si vous avez fait le meilleur choix pour votre patient et aucun juge, dans le cas ou un fonctionnaire voudrait jouer les gros bras, ne prendra la défense de celui-ci.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: ambu04 le 05 janvier 2011, 19:33:07
Pas obligatoire pas sur, admettons, mais collègues de bordeaux le plus grave serait de pas l'avoir  :( soit que vous ne l'avez pas dans votre boite pour X raisons et la cela est grave car on se bat pour une amélioration et notamment une preuve de nos heures et vous... plouf plouf  :'(
Ce carnet et obligatoire (imposé par la convention) et vous apporte une protection juridique et vous vous en faites un débat de débile sur oui ou non le présenter aux force de l'ordre  :P d'ailleurs as tu un texte qui me dise qu'il n'est pas à présenter aux force de l'ordre ? surtout s'ils sont accompagné de l'ars ou l'inspection du travail ?
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 06 janvier 2011, 09:06:44
Grand merci a jeano 11 pour l’intelligence de ces propos. Je vais te tutoyer, tu sais jeano 11 malgré le fait que je sois ambulancier depuis juste 10 ans, je suis obligé de constater que mon cœur appartient toujours à la gendarmerie. Mais souvent j'ai connu des problèmes en urgence avec des gardiens de la paix, qui sortent de l’école de police, plutôt que d'aller chercher des emmerdes à un mec avec une capuche ou un gars de 180cm, préfère ce faire un petit ambulancier qui va trembler devant le bel uniforme de notre "ami" policier.
Certains ambulancier, ne comprennent toujours pas que même si nous ne sommes pas prioritaire comme une UMH ou véhicule de gendarmerie et police, nous sommes missionné par le SAMU et nous avons durant le temps du transport les mêmes obligations.
Obligation d’être au domicile de l'urgence dans les 15mn et faire vite pour aller au CHU passer les feux etc... sans pour autant rouler à 120 dans les rues et prendre des risque complètement inutiles.
Pourquoi aussi devons nous passer les feux, c'est que le centre 15 a aussi besoin de notre véhicule pour la prochaine urgence, et oui, pour nos amis de la police, le fait de passer les feux même pour un poignet cassé est aussi urgent, 1/ parce-que je vous le garantie cela fait un mal de chien,  2/ parce que derrière il y a, va savoir, une urgence plus sérieuse du style AVC ou chaque minutes passées, sont des minutes de moins en rééducation, idem dans le cas d'une attaque cardiaque, chaque minutes de gagnées, cela correspond à un pourcentage en moins en destruction du cœur, chaque minutes passées sur la route et une partie du cœur de mon patient meurt.
Et dans le cas présent, je vous garantie que si effectuer une jonction avec le SAMU n'est pas possible, aucun policier ne pourra arrêter mon ambulance, et dans 99,99999999 je vous garantie de votre entière impossibilité d'amande ou de retrait de points de permis, je suis prêt a payer l'amande a un ambulancier qui pourrait me dire qu'un policier l'a verbalisé pour le fait d"avoir passé des feux et roulé légèrement plus vite que la moyenne.
Pour les débutants, une urgence, c'est sur l'aller et moins sur le retour, car à l'aller sur le domicile, les gens peuvent avoir mal expliqué les signes de détresses de leur ami ou femme et c'est le fait d’être sur le domicile rapidement qui va permettre de bien juger de l'urgence réelle ou relative, qui pourra être moins grave, alors très bien, mais aussi plus grave, sans oublier que durent l'aller sur le domicile une urgence lambda s’aggrave.
Une fois, je part sur une perte des eaux et des contractions, une fois au domicile de la parturiente je constate la sortie d'une petite tête d'enfant entre les jambes de cette femme "debout" juste le temps de la faire coucher et le BB est sorti comme une bombe. Alors si j'avais pris une minutes à parler à un fonctionnaire de police du pourquoi et du comment les poules ne n'ont pas de dents, un BB aurait chuté sur le sol.
Voila, c'est aussi simple que cela et chuter de 1m à la naissance, c'est une mort presque sure.
En temps que gendarme en PSIG stopper une ambulance me serait jamais venu a l'idée mais pour les fonctionnaires qui adorent pouvoir se faire une ambulances, faut savoir que obligatoirement il y a une assurance, carte grise, contrôle technique, c'est le patron qui paye et prendre le risque de perdre un agrément pour n'avoir pas les papiers impossible, quand au mec qui conduit, pour être ambulancier faut avoir 2 ans minimum de permis B, donc y reste quoi, le transport de clandestins dans l'ambu, de mec de ETA, d'une tonne de cocaïne ?  
Soyons sérieux les gars, c'est un contrôle pour rien, pourquoi pas taper sur une BMW avec un mec de 20 ans au volant, ou une poubelle qui roule de justesse et bien pour les non initiés, je vais vous le dire, dans le premier cas, souvent c'est la peur de tomber sur un mec violent et prendre des coups et le 2 cas, c'est tomber sur un véhicule pourrit et remplir des PV a la "tonne" afin travailler en vrais quoi  !!! Je blague, mais dans certain cas, je vous assure que je dis vrai.
Bon, donc comme j'ai dit, et comme notre ami jeano11 aussi, rester calme lors d'un contrôle, police, mais ferme dans vos convictions sur le pourquoi de l'urgence et rien ne pourra vous arriver, mais dans le cas ou le contrôle survient quand même lors d'une urgence pour le 15, téléphoner immédiatement au SAMU et essayer de passer le téléphone au fonctionnaire, et pour ne pas avoir l'air con, dans 99,999 pour cent des cas, vous pourrez repartir dans la seconde. Ne pas oublier de prendre le numéro du véhicule de police, c'est extrêmement important, car une fois sur le domicile, si le dialysé le temps de l'appel au 15 a fait un arrêt cardio-ventilatoire, je connais un policier qui va connaitre un grand coup de frein sur sa carrière, sans compter une pleinte en justice par la famille du DCD.
Et de source sur, mon ami retraité gendarme pourra vous le dire je pense, les juges eux, adorent pouvoir ce faire un policier, ça c'est sur à 100 pour 100. J’espère que mes petites explications pourront servir a quelques collègues ambulancier et quelques ex collègues gendarmes en activités.
Il y a autre chose a faire que contrôler une ambulance.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 06 janvier 2011, 09:20:44
Pour répondre a ambu 04. 1 je pense que tu connais mal le métier d'ambulancier, car le carnet de route est obligatoire mais doit rester dans l'entreprise afin que ton employer puisse regarder tes heures, faire ta paye en pouvant voir tes amplitudes et donc ne pas te faire dépasser les 12h dans la journée et pas de payer en IDAJ "tu sais de quoi je parle au moins ?"
et de 2 non, ton petit carnet ne sert pas lors d'un contrôle, tu sais pourquoi ? non je suis sur que non, car ce que le policier voudrais connaitre, c'est les heures que t'as fait dans la journée, mais lors du contrôle, tu as pas fini justement ta journée, donc pas d'heure de débauche de marqué dessus tu me suis ... et de 3 non, personnes ne se bat pour avoir des carnet dans les véhicules, mais pour les avoir tout court dans l'entreprise, car un carnet coute 1€ et souvent l'employeur ne désire payer cela... et 4 le carnet t'apporte une protection ? entre toi et ton boss mais la police n'a rien a foutre de ton carnet, car nous pouvons faire 4 ,8,12,15 dans la journée donc le policier n'a rien à te dire sur le nombre d'heures au volant ou au boulot tout court. Essaye de te renseigner avant d’écrire et de critiquer.  Je suis sur que tu as moins de 2 ans de boite toi  !!!!
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 06 janvier 2011, 11:31:12
tenevas, puis je te prénommer Alex ?
Hier AM j'étais dans une BT pour aider une amie allemande à déposer une plainte et j'en ai profiter pour poser la question aux 5 camarades présents s'ils connaissait le carnet de route ou la feuille d'un ambulancier ... comme moi (avant d'être sur SOS112) ... jamais entendu parlé, jamais fait de contrôle de ce document !!
Ok 5 ça n'a pas valeur de sondage mais peut être que chez les copains d'en face ils sont mieux formé ? 
D'autre part, depuis que je fouille le web à ce sujet je n'ai rien trouvé.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 06 janvier 2011, 15:42:00
Jeano11 oui mon prénom est alex appelle moi comme cela. Donc t'as pu confirmer que aucun camarade gendarme ne savait ce que cela voulait dire ni ne connaissait l’existence de ces documents.
La feuille de route, c'est tout simplement une feuille A4 où tu écris, le jour et la date, et avec qui tu te trouves dans l'ambulance. Ensuite au fur et a mesure des transports, au stylo tu marques l'heure de départ du domicile et l'heure d’arrivée au CHU, ou ailleurs bien sur.
Et voila le fameux document, rien d'autre, certain marquant les prochains RDV des patients et le kilométrage ou départ et retour du véhicule. Donc un document que personne ne contrôle et même si, je pourrais y opposer le secret médical. Comme quand un policier me demande "pour faire semblent de savoir de quoi y cause" la pathologie de mon patient, je ne répond jamais. Souhaites tu le jour ou tu as un cancer, que lors d'un contrôle a la con, un policier ou gendarme avec encore le lait sortant du nez me demande de quoi tu souffres ? Pense y.
Ensuite il y a le carnet de route, pas la feuille de route, le carnet comme l'indique le nom, est un carnet avec écris l'heure où tu embauches et ta débauche.
Une pointeuse quoi, rien de plus, que aucun fonctionnaire n'a besoin de voir vu que nous n'avons pas de texte comme les routiers indiquant ne pas dépasser tel temps de conduite ou autre chose.
A bientôt.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 06 janvier 2011, 15:59:56
tenevas, ambu 04 a beaucoup plus de 2 ans de métier et il connait très bien nos textes, le carnet de route est obligatoire même si beaucoup de patrons ne les achètent pas.
En ce qui concerne les pv pour non présentation de ces carnets par les ambulanciers lors de contrôles, j'en connais et l'amende était de 135€ (je n'ai pas vu les documents), dit moi, toi qui connais les textes pourquoi les FDO ne répriment pas les ambulanciers qui fument dans les ambus et les vsl ? là aussi c'est 135€ l'amende.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: nico44 le 06 janvier 2011, 16:07:57
ces carnets par les ambulanciers lors de controles , j'en connais et l'amende etait de 135€

C'est arrivé une fois à un collègue hors département et il a pris 90 Euros. Depuis mon boss a investi dans ces carnets, mais n'appose aucune signature, donc si contrôle amende ???
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 06 janvier 2011, 17:40:46
Pour moi, quand je li l'accord cadre ci-joint la feuille ou le carnet de route ne sont que des documents comptable ... il ne s'agit donc pas d'un document qui permet le contrôle du temps de conduite prévu pour les autres transports (personnes ou marchandises). -http://www.imprimerie-imap.com/index.php?id_page=72

Extrait du post du mois du 10 nov 2010 ci-dessus [........]

 Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
    Art.  2.  -  La feuille de route permet l’enregistrement du temps passé au service de l’employeur.
    La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé auto-copiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.

plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000021185882&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=20100331



Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 06 janvier 2011, 19:39:47
Je continu a dire que le carnet de route n'est pas obligatoire, c'est un documents qui sert a comptabiliser nos heures de boulot et moi je bosse depuis 6 ans sans carnet, je note mes heures et donne une feuille à mon patron qui lui note de son coté mes heures. Donc demande à voir les PV des mecs qui t'on dit avoir pris 135€ pour cela, c'est anormal la somme ne correspond pas un PV de cette classe. Demande les documents et raconte moi. Pour les cons qui fument en conduisant, y a pas de PV car pas de texte de loi indiquant que fumer dans une ambu est passible d'amendes.
A ma connaissance c'est pas comme dans un lieu public, mais je vais voir cela.
Pour ceux qui me connaissent pas, je ne prétend pas avoir la science infuse, j'ai juste 10 ans de gendarmerie et + de 10 ans comme CCA ambulancier. Voila, ayant vu les 2 cotes de la glace, je pense pouvoir apporter quelques conseils, surtout pour les ambulanciers ayant peur encore de l'uniforme.
A+    
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 06 janvier 2011, 23:16:47
Le fait que tu bosses depuis X temps sans carnet et une chose, la réglementation en est une autre... ton cas de bonne conduite entre toi et ton patron n'est pas une généralité, maintenant ta raison apprend moi quelques petites chose de notre réglementation, je me coucherais moi bête ce soir comme tout débutant.

Dis moi il faisait comment avant les carnet pour calculer tes heures journalière , hebdo etc.. avant les patrons ?
chaque boite a son système pour calculer les heures et gèrer, feuille de route journalière, carnet comptable du total d'heure a inscrire chaque jours etc...
Le carnet  n'est pas un document permettant la comptabilisation de nos heures par le patrons mais un outil aux salariés pour apporter la ou les preuves de ses heures de travail, petite différence, un petit tour dans le code du travail t'aidera voir les jurisprudences concernant l'obligation de l'employeur a fournir un outil aux salaries pour contrôler leur heures de travail et la version autocopiante et non photocopiante et la meilleurs formule pour éviter les litiges,
donc voila pourquoi effectivement je vois pas pourquoi nous devrions le présenter au force de police.
maintenant je maintien, je vois pas ou cela peu vous causez un pb de présenter ce carnet aux force de police, moi perso...... d'autres pb plus important dans la profession

dernier point a 1 € le carnet donne moi ton fournisseur

Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: tenevas le 07 janvier 2011, 03:14:33
Le carnet de route en faisant simple et comme une pointeuse et pour calculer mes heures si t'avais pris le temps de lire, j’explique que je fais cela sur mon PC et a la fin du mois je sors sur feuille que je passe à mon patron qui lui compare avec les heures que lui avait aussi,  voila c'est  tout.
Pour calculer les heures il y a un calcul sur la semaine et pour les quelques patrons voleurs,  un calcul sur la quinzaine.
Et si le carnet n'est pas un outil pour calculer nos heure, il sert a quoi ??
Tu marques ton heure d'embauche, de débauche, puis tu calcules ton amplitude de la journée et en fin de mois, idem. Et en + il y a de quoi faire 2 voir 3 remarques si un problème.  Alors il sert a quoi d'autre ton carnet  ?? explique moi....je te donne la réponse juste a calculer tes heures d'embauche et de débauche, à donner tes heures du mois   RIEN D'AUTRE  !!!
 Pour conclure,oui a bordeaux,mon patron quand nous avions encore des carnets,le carnet été a 1€ suffit de trouver moins chère suivant le fabriquant,ya pas que 1 entreprise qui doit fabriquer ton carnet. Je connais beaucoup d'ambulanciers sur bordeaux,beaucoup non pas de carnet. Et présenter ton carnet,fait le si cela te fait plaisir,mais c'est absolument pas obligatoire.
A pour finir,essaye de pas réagir en adolescent pré-pubère quand une personne ne pense pas comme toi. Si ta besoin de penser que ta raison,fait toi plaisir,et stoppe au jurisprudences en matière d'ambulances,c'est a mourir de rire.
En effet comme tu la expliqué,je vais penser que tu vas pouvoir te coucher moins bête. C'est une réaction puérile que ta eu.
Bon enfin.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 07 janvier 2011, 10:11:40
L'article R3511-1 du C de S.  et le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, si tu peux me donner par mp un n° de fax je t'enverrais les documents de la DASS de l'époque

Code de la santé publique   * Partie réglementaire
          o Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
                + Livre V : Lutte contre le tabagisme
                      # Titre unique
                            * Chapitre Ier : Dispositions communes
o Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article R3511-1 - Modifié par Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 - art. 1 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 1er février 2007

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

NOTA : Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 art. 5 : les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois, les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: nico44 le 07 janvier 2011, 11:24:16
Désolé de vous déranger, mais si la direction ne contre-signe pas notre carnet de route, du coup y a t'il invalidité lors d'un contrôle ??
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 07 janvier 2011, 12:19:51
pas pour moi, l'employé a fait ton taf, au patron de faire le sien  ^-^  chez nous cela arrive souvent pour certains collègues mais là on sait pourquoi, le patron n'est pas d'accord avec les horaires mentionnés.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: tenevas le 07 janvier 2011, 13:04:07
Salut jp77. Oui, je connais le texte, pas en profondeur mais je connais. Par contre la discutions était plus sur le fait de savoir si un policier pouvait te coller une amende pour "fumage dans un véhicule sanitaire :) " la réponse est non, jamais personne n'a eu de remarque pour avoir fumé dans une ambu ou encore plus un PV. Tu sais, y a une énorme différence entre un texte et la réalité, tu le sais aussi bien que moi. Depuis que la loi sur l'interdiction de fumer existe, y a pas énormément de répression dans les bars ou ailleurs même.
Fumer dans une ambu est complètement con, vas tu te faire arrêter par un policier ou gendarme, non pas du tout.
Merci jp77
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: jp77 le 07 janvier 2011, 13:18:49
moi, perso je ne fume pas et en plus une ambulance ou un VSL comme un taxi est un lieu de travail ouvert au public et comme dans tous lieux public il y est interdit de fumer  >:(

Citer

Question : Ai-je le droit de fumer/vapoter dans une Ambulance, un VSL ?
Réponse : NON pour quatre raisons, la première : la Loi EVIN considère comme lieu de travail votre ambulance et votre VSL, la seconde : la même Loi interdit cela dans les lieux à usage de soins tel que les cabinets médicaux, les Hôpitaux et par logique d'un lieu de soins d'urgence, l'ambulance.
La troisième : il apparaît délicat moralement de transporter un patient atteint par exemple d'un cancer des poumons et de le placer en un lieu ou l'on a nous même fumé.
La quatrième : à bord de l'ambulance est présent de l'oxygène.
Références légales : Loi EVIN du 10 janvier 1991 et ses annexes / circulaires.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 07 janvier 2011, 17:05:58
Désolé de vous déranger, mais si la direction de contre-signe pas notre carnet de route, du coup il y a invalidité lors d'un contrôle ??

Lors lors d'un contrôle ??    ... de Qui ?  fait par qui et pourquoi  ?

Le carnet de route n'est il pas fait de feuilles autocopiantes ?  
Une pour l'employé et l'autre sur la souche pour le patron afin d'établir le bulletin de paie du salarié  ?  

Ne sert il pas au patron pour justifier la véracité du travail de son entreprise de TS auprès du fisc ou de la sécu et lui éviter ainsi d'être soupçonné de travail dissimulé ?
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 07 janvier 2011, 18:31:02
jeanno , le carnet doit, en principe être signé tous les soirs ou au moins 1 fois par semaine par la direction de l'entreprise.
si le carnet n'est pas signé c'est qu'il y a un problème des heures inscrites ou alors le dirigeant s'en fou et en cas de contestation ça serait au patron de prouver ses dires.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 07 janvier 2011, 18:55:03
Ba je sais pas d'après toi jeanno, bon allez j'abandonne..........

Nico à priori les forces de police ou de gendarmerie peuvent contrôler ce carnet même si cela est ou a été le cas par le passé - le carnet n'est pas un chronotachygraphe ou un moyen reconnu par la CEE pour contrôler le temps de conduite en vigueur dans les véhicules de transport de plus de 3t5 ( voyageurs ou marchandises ) mais un document comptable réservé aux TS.

La feuille de route ne permet que : http://www.imprimerie-imap.com/index.php?id_page=34

1/ d'indiquer les horaires :
- de début et de fin d'amplitude,
- des repas,
2/ de lister les tâches annexes réalisées,
3/ d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.

Conforme à l'Accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009(JO du 28 août 2009).
Conformité:
Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.

La feuille de route en double exemplaire auto-copiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant.
Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant.Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise, le deuxième lui revenant.

Le service Celse http://www.celsedit.com/listing.asp?collection=DG
Mode d'utilisation très clair, présenté en 1ère et 2ème pages de couverture.
- Carnet de feuilles de route hebdomadaires transport sanitaire, à placer dans la boîte à gants.... . 25 liasses duplicata par carnet ;
- feuille blanche : à remplir quotidiennement par le salarié et à remettre en fin de semaine à l'entreprise,
- feuille bleue : à conserver par le salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=43B4DC1EA20EE1CCABEC767E6D7458F0.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000582703&idArticle=LEGIARTI000021005465&dateTexte=20110111&categorieLien=id#LEGIARTI000021005465
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 07 janvier 2011, 19:12:45
Ben voilà un nouveau zorro ex gendarme qui sait tout et a tout vu, navrant
on se fou que tu notes tes heures sur ton pc puis les contrôle chaque mois avec ton boss, même si on a dévié, on parle de texte législatif et pas de bla bla interne.
Moi, perso, je me sens pas plus pisseux que toi qui arrive et nous apprend le monde de la réglementation, ce n'est pas moi que tu vois mais ton propre reflet, dsl de te faire de la peine ; je pense qu'avec des gus comme toi, le métier a du soucis à ce faire, ah oui j'oubliais tes CESU  ? ça veut dire quoi ? suis un blaireau qui n'a pas porté le KEPI   :ange:

NICO 44
demande à notre zorro, il te répondra !!  
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 12 janvier 2011, 14:45:56
Bonjour,
pour ceux qui seraient intéressés j'ai découvert cet arrêté de la Cour de Cassation


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
-http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3158442-cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-28-septembre-2010-09-41-153-inedit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2009),  [................]

.... la société Saint Clair Ambulances (puis la SARL Ambulances du littoral) était soumise aux dispositions suivantes de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et à celles de l'arrêté du 19 décembre 2001 (textes étendus) :- " les durées de services des personnels ambulanciers roulants des entreprise de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route conformes au modèle " annexé audit arrêté (article 1)- " la feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur. La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants (..) Un document obligatoire " (article 2).- " Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur (..) (article 3) ; Qu'il résulte de ce texte que si le salarié a la charge de remplir les feuilles de route, il le fait sous le contrôle de l'employeur, les éléments mentionnés sur ces documents servant de base au calcul du temps de travail et de la rémunération ; que par suite, dès lors que les SARL avaient le pouvoir de sanctionner les manquements éventuellement commis par Monsieur X... dans l'établissement des feuilles de route-ce que la SARL Etablissements Y... ne soutient pas qu'elles aient fait-l'intimée ne saurait utilement arguer de ce que ce salarié " pour une raison inconnue et dépourvue d'incidence pratique " n'aurait pas utilisé les formulaires qui convenaient ou n'aurait pas rempli les feuilles de route comme il aurait dû le faire ; qu'en définitive il doit être retenu que toutes les heures mentionnées par le salarié sur les feuilles de route hebdomadaires (et apparaissant sur les doubles produits par l'appelant) ont bien été effectuées pour le compte de la SARL Saint Clair Ambulances ou de la SARL Ambulances du littoral ; que d'autre part ces employeurs n'ayant jamais exigé du salarié qu'il précise sur ces même feuilles de route si pendant les heures considérées il effectuait du travail de conducteur d'ambulance ou bien des tâches complémentaires ou activités annexes (telles que du taxi) le temps de travail mentionné doit être considéré comme du temps consacré à la conduite d'ambulance et traité comme tel.- sur le temps de travail à retenir Que le rapprochement effectué par sondage entre d'une part les doubles des feuilles de route établies par le salarié et remises à l'employeur (ses pièces 7 et 8  ), d'autre part les photocopies des feuilles de route et le récapitulatif mensuel établi par l'employeur (ses pièces 2a et 2d), enfin les divers bulletins de paie, ne permet pas de comprendre comment a été calculée la rémunération de Monsieur X... ; qu'ainsi figurent dans les récapitulatifs mensuels du temps de travail au profit des SARL (pièce 2c et 2d de l'employeur) des journées pendant lesquelles, selon la pièce 2b l'intéressé aurait également travaillé intégralement pour Denis Y... ;  [...........]  etc ....
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 17 janvier 2011, 21:37:10
Mea-culpa ... méamaxima-culpa  :-X

J'ai enfin découvert par des camarades motards que plusieurs infractions au Carnet de Route existaient bel et bien du temps de l'article L.212-1 du Code du travail 2008 et maintenant nommé dans le nouveau Code du Travail : L.3121-1 ( durée du travail effectif ) - les infractions sont toujours maintenues sous le nouvel article.

Voici le Libellé de l'infraction :
"Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant. "
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
Code. Travail, art. L. 212-1 et L. 212-2, Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique
Textes réprimant l'infraction :
Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 14


Voici une copie du Code du travail - Version consolidée au 14 janvier 2011

    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
                      # TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
                            * Chapitre Ier : Durée du travail
    o Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences

Sous-section 1 : Travail effectif.

Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2  
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L3121-3
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E96FBDC6A7966AFC3F696C3E92A626BD.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195759&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110117
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: jp77 le 18 janvier 2011, 19:13:07
merci jeano, je n'avais pas rêvé  l'amende de 135€ pour défaut de carnet  :D
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 19 janvier 2011, 10:22:54
ATTENTION  :o
Il existe également trois infractions Pénale de quatrième classe (135€) pouvant être relevées par les forces de l'ordre à l'ambulancier en service ou à l'entreprise :

Libellé :

- Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.

- Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
 
- Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.

Moralité : nul n'est censé ignorer la loi  ;D

Citer
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
I - Pour le personnel :
- Permis de conduire B de plus de trois ans (ou 2 ans si conduite accompagnée)
- Certificat de la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule de transport sanitaire.
- Carte professionnelle ou copie du Diplôme d'Etat Ambulancier ou de l'Auxiliaire Ambulancier.
- Feuille de route hebdomadaire individuelle (arrêté du 19 décembre 2001)

II - Documents du véhicule :
- Attestation d’assurance
- Carte grise mentionnant les avertisseurs lumineux et leur catégorie si besoin.
- Attestation de passage au contrôle technique.
- Un constat amiable d’accident.
- Copie de l’arrêté de l’agrément de l’entreprise de transport sanitaire.
- Carnet d’entretien du véhicule, carnet de désinfection.
- Liste du personnel autorisé à la conduite des véhicules sanitaires (CCA, DEA, AA) ainsi que le type de contrat (CDI, CDD).

III - Autorités compétentes pour le contrôle de tous ces documents :
(selon leurs prérogatives)
- ARS ;
- Police / Gendarmerie ;
- Douanes ;
- Inspection du travail.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 19 janvier 2011, 11:14:08
Pas du tout JP .... mais dur à trouver l'infraction, ( je ne travaille jamais autrement qu'avec des textes législatifs pour étayer mes écrits) qui sont au nombre de trois  - j'attends confirmation car avec le nouveau code du travail les NATINF ne sont plus à jour vu qu'ils se réfèrent à un article ancien il peuvent être contestés et j'ignore s'il sont encore en "vie" ?.
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 19 janvier 2011, 17:24:01
Notez que l'ami  SOLOGNOT administrateur du forum -http://www.gennevilliers-asso.org/ForumphpBB3/viewtopic.php?f=4&t=115 fait cette remarque concernant feuille de route obligatoire :

Citer
 
Bonjour,
Ce n’est pas que de la simple logique, cette obligation est issue de plusieurs textes imbriqués :
- les règlements CEE 3820 et 3821, CE 561
- le décret 83-40
- le décret 2003-1242

Mais si tu cherches un texte explicite, il te faut te référer à la directive 88/599/CEE (forces de l’ordre) qui dit : -http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_388L0599.html  [......]
article 3 :
Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route doivent être organisés à des endroits différents, à n'importe quelle heure, et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de contrôle.
2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
- les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les périodes de repos quotidiennes et, s'il y a manifestement eu des irrégularités, également sur les feuilles d'enregistrement des jours précédents qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 3821/85,
- la dernière période de repos hebdomadaire, le cas échéant,
- le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence de documents visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3820/85.
3. Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.
4. Les contrôleurs agréés reçoivent, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement de leur mission:
- une liste des points principaux à contrôler,
- un recueil multilingue d'expressions courantes dans le domaine des transports par route.
La Commission fournira un recueil de ce type aux États membres.
5. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État concerné.

Donc en résumé tu ne trouveras aucun texte qui te dise qu'il est obligatoire d'avoir le livret de contrôle avec soi .... mais les forces de l'ordre doivent pouvoir contrôler les temps de travail inscrits sur le livret à défaut de pouvoir contrôler le contenu de l'appareil de contrôle.

Le jour ou le chrono tachygraphe sera obligatoire pour tous les chauffeurs professionnels nos feuilles de route ne seront plus nécessaires (c'est un projet de loi européenne qui devrait être discuté en principe pour l'année prochaine).  

A+
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 02 février 2011, 13:33:00
Les infractions concernant le carnet de route sont maintenues  :-\ sous le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)

1/ Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
Textes définissant l'infraction :
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique

2/ Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (les mêmes)

3/ Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (idem)

- Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés.
Qualification : Contravention pénale de cinquième classe
Textes définissant l'infraction :
C.S.S., art. L. 162-38, A.M. du 04-08-1987, art. 1 à 8, Dt 88-854 du 28-07-1988, art. 1, al. 1

Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: Jeano 11 le 02 février 2011, 13:59:51
Bonjour
je suis curieux de savoir comment OURDIA s'est sorti de ces difficultés afin d'en faire profiter d'autres membres ou visiteurs ?
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: sam27 le 02 février 2011, 15:48:19
le carnet de route c'est comme le fameu triangle de sécurité il sert a rien mais il faut l'avoir   ;D

Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 03 février 2011, 19:22:03
sam27, ça mérite même pas que l'on commente de telles conneries  :o
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: sam27 le 03 février 2011, 20:42:17
Ambu.04 pourquoi tu dis ça ?
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: ambu04 le 03 février 2011, 21:52:19
Et bien parce que nous nous sommes battus pour faire respecter nos temps de route et de travail effectif, avoir ainsi un moyen de contrôle de nos heures et au besoin posséder les armes pour en faire demande de paiement aux tribunal des prudhommes si nécessaire et quand je lis tes conneries  ???  peut être es tu un petit jeune dans le métier qui profite sans vergogne du combat des anciens, mais sache que cela fait partie de nos acquis qui servent à de nombreux collègues d’être payé pour les heures effectuées, chose qui n'était pas toujours le cas avant, voila pourquoi je dis cela.

De plus, si pour toi le triangle ou le gilet jaune ne servent à rien nous aurions du faire appel à tes connaissances avant de le rendre obligatoire en France et au delà de nos frontières pour pré-signaler un véhicule accidenté sur la chaussée afin d'éviter le sur accident. Si un jour tu te fais "cartonner" sans ton gilet jaune, ce que je ne te souhaite pas, tu iras pleurer sur l'épaule du juge afin t'il t'absout de ta négligence volontaire à ton insu :'(

A lire, ces jugements en PJ ci-dessous
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: sebastienfr le 10 février 2011, 22:52:31
Salut, remplir la feuille de route est obligatoire, sinon aucun moyen de contrôler ses heures... et de justifier les bons de transport bidons.... ne venez pas vous plaindre  ;D


Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, obligatoire ou pas ??
Posté par: christophe62 le 10 février 2011, 23:34:20
En plus je trouve cela complètement débile de ne pas remplir sa feuille de route, c'est grâce a elle que tu peux prouver tout ce que tu as fait durant ta journée.
Nous n'avons pas comme les Transports routiers (personnes ou marchandises) de chronotachygraphe dans nos ambus mais en cas de besoin (accident par exemple) la feuille de route sera un témoin (à charge ou à décharge) devant un tribunal si vous avez dépassé votre amplitude par exemple  ::)

Il y a des moments je me demande où il y en a qui mettent leur cerveau... faut venir pleurer en suite sur sos  :P
Titre: Re : Présentation du carnet de route lors d'un contrôle de police? Remplir les feuilles de route, ob
Posté par: Jeano 11 le 07 juin 2016, 13:45:59
► Taxis / ambulances. Une vaste opération contre la fraude :

Quelque 80 taxis-ambulances ont été contrôlés, hier, à l'initiative du parquet de Quimper. Une réponse à la lutte contre la fraude révélée régulièrement par la CPAM. Brassards de police en évidence, six policiers de la brigade de sûreté urbaine du commissariat de Quimper ont multiplié les contrôles, hier après-midi, sur le parking du centre hospitalier Laennec de Quimper. Comme à Concarneau dans la matinée, Douarnenez (Tréboul) et Pont-l'Abbé, policiers et gendarmes ont ciblé les transports de patients tout au long de la journée, sur instruction d'Éric Métivier, le procureur adjoint en charge des infractions économiques et financières.

Une décision du comité opérationnel départemental anti fraude présidé par le préfet et le procureur de la République. Elle fait suite à des constats d'anomalies par les services de la Caisse primaire d'assurance-maladie qui consacre un budget de 43 M€ au transport sanitaire pour le seul département du Finistère. « Un budget en hausse de 6 à 7 % par an », éclaire Élodie Larvor Le Bot, en charge, notamment, de la lutte contre la fraude.
Une inflation qui conduit les services de la CPAM à redoubler d'attention sur les déclarations des taxis et ambulances. Il y a peu, ils se sont ainsi intéressés à un Quimper-Bordeaux, par la route, déclaré en trois heures. Des délais de prise en charge trop courts qui peuvent révéler du covoiturage non déclaré. Hier, les services de la CPAM et de l'Agence régionale de santé (ARS) réunis aux côtés des forces de l'ordre faisaient ainsi la chasse aux véhicules non conventionnés et chauffeurs sans agrément. « Ces pratiques portent atteinte à l'ordre public économique », justifie le procureur adjoint.

Ainsi, une absence d'habilitation a été relevée devant le centre hospitalier de Concarneau, selon le magistrat. Les dossiers contentieux de la CPAM du Finistère en révèlent d'autres, selon Élodie Larvor Le Bot qui évoque un dossier de 300.000 € à 400.000 € de fraude en cours d'instruction dans les services de la Sécurité sociale. À ce niveau, une plainte est systématiquement déposée. Selon la gravité, taxis et ambulances s'exposent à des pénalités. Pire pour ces sociétés, à un retrait d'agrément par l'ARS ou un déconventionnement de la CPAM.

Deux ambulanciers soupçonnés d'une fraude de 550 000 €  :o
Autre affaire qui commence lorsque des gendarmes contrôlent une ambulance sur une route de Mont-de-Marsan (Landes). « Les ambulanciers n'ont pas été en mesure de présenter les documents nécessaires pour justifier de leur mission, de l'usage des véhicules et du matériel, précise une source proche de l'affaire. Prévenu de l'événement, le parquet, engagé dans la lutte contre ces fraudes, ordonne aux militaires de la brigade de Limay et au groupe d'intervention régional de tout contrôler dans la société. »

Cette entreprise, a pignon sur rue depuis 2005. La vérification des comptes montre que les deux hommes fraudaient et surfacturaient leurs prestations. Au total 4 466 infractions ont été relevées. Ils utilisaient une voiture non homologuée et un ou des ambulanciers n'étaient pas diplômés. Certains n'étaient même pas titulaires du permis de conduire. Et les kilomètres parcourus par les véhicules étaient surfacturés.
Les gendarmes découvrent aussi que les deux hommes ont confondu la caisse de l'entreprise et leur compte personnel à hauteur de 86 000 €.
« Les gendarmes ont notamment retrouvé des traces d'achat de jouets et de parfums, l'abonnement à Canal +, précise la même source. Pour tenter de cacher les détournements, ils ont réalisé de fausses factures. »

Lors de leur garde à vue, les deux chefs d'entreprise ont assuré qu'ils géraient mal leur société, ignorant les subtilités administratives liées à leur activité.
« C'est un argument peu convaincant car les deux hommes travaillent dans ce secteur depuis quinze ou vingt ans », remarque une autre source proche du dossier.
Le procureur a saisi une de leurs ambulances. Mais surtout, il leur a confisqué deux autorisations de mise en service de deux véhicules qui valent chacune environ 150 000 €. Les deux hommes, jusqu'alors inconnus de la justice, ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire dans l'attente de leur jugement devant le tribunal correctionnel.