PV pour défaut de mention "FEU BLEU" lors d'un controle DDASS

[I-S-R]

Il ne faut pas confondre les catégorie d'ambulance ( qui d'ailleurs maintenant n'existent plus et ont été remplacé par des types d'ambulances ) et les catégorie de véhicules (prioritaire ou facilité de passage ) par rapport au code de la route.
Cat A : Gyro + 2tons
Cat B : Flash + 3 tons

[Jeano 11]

Je ne vais polémiquer et je crois ce que tu écris mais l'article Article R6312-8 du Code de la Santé ( Version en vigueur au 4 avril 2011 ou de la version à venir au 1 janvier 2012 ) ne change rien ... tu dois avoir une petite confusion de textes ou de mots car tu utilises aussi  le  ... Cat ?  cela signifie quoi ??

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919241&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110404

Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

Code de la route --> Version en vigueur au 4 avril 2011

    * Partie réglementaire
          o Livre III : Le véhicule.
                + Titre Ier : Dispositions techniques.
                      # Chapitre III : Eclairage et signalisations
                            * Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.

Article R313-27

Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.

I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.

II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.

III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841653&idSectionTA=LEGISCTA000006177087&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110404

[I-S-R]

Regarde ici :

http://textes.droit.org/JORF/2009/03/12/0060/0018/


en Annexe 1 tu as un tableau de correspondance entre les anciennes catégories et leur correspondance avec les nouveaux types d'ambulances.

[Jeano 11]

Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - NOR: SASH0905241A - Version consolidée au 07 novembre 2009.

Article 1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020375407&dateTexte=vig

Article 2
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d'application GA 64-022 « Guide d'application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route.

Article 3
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie A comprennent les types B et C de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » (annexe 1 = voir tableau de correspondance).

Article 4
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie C comprennent le type A de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » (annexe 1= voir tableau).

Article 5
Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.