normalement on peut renouveler un CDD 3 fois ou 2 je sais plus ! ils abusent un peu dans ton hosto !!
Extrait du site :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.htmlLa conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Dans les conditions fixées par la loi n° 2008-596 « portant modernisation du marché du travail », un CDD dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Ce CDD « à objet défini » fait l’objet d’une fiche spécifique à laquelle on se reportera.
Le principeLa date de fin du CDD doit être fixée dès sa signature, sauf dans les cas du remplacement d'un salarié absent ou d'un emploi saisonnier : là, le terme correspond au retour du salarié ou à la fin de l'activité saisonnière. Dans ces deux cas, une durée minimale doit tout de même être spécifiée.
Selon les cas, la durée maximale d'un CDD va de 9 à 36 mois, 18 mois étant la durée maximale la plus courante :
Motif du CDD & Durée
Accroissement temporaire de l'activité : 18 mois
Remplacement d'un salarié absent : 18 mois ou jusqu'au retour du salarié
Emploi saisonnier : 18 mois ou jusqu'à la fin de la saison
Attente de l'arrivée d'un salarié en CDI : 9 mois
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois
Contrat exécuté à l'étranger : 24 mois
Départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail : 24 mois
Commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois (minimum 6 mois)
CDD senior 36 mois
CDD à objet défini 36 mois
Contrats successifs avec le même salarié -
http://vosdroits.service-public.fr/F38.xhtmlIl est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en cas :
* de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
* d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée (CDI),
* en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Contrats successifs sur le même posteSauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence - La période de carence est égale : * au tiers de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
* à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Exemple :
- A l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai.
Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.
Non respect du délai de carenceEn cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en CDI.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).
Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas !! Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu :
* pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié remplacé est à nouveau absent,
* pour réaliser des travaux urgents de sécurité,
* sur des emplois saisonniers et des emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
* pour remplacer un chef d'entreprise ou un chef d'exploitation agricole,
* au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
* en cas de rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,
* lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
Fin de contratLe CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue.
Lorsque le CDD a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
A noter : en cas de suspension du CDD, la date d'échéance du contrat n'est pas remise en cause.
Document remis au salarié
Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit remettre au salarié :
* un certificat de travail,
* une attestation destinée à Pôle emploi, pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
* un solde de tout compte.