Auteur Sujet: Quelle durée d'un CDD pour un ambulancier travaillant dans un SMUR ??  (Lu 24333 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Présentation des trois fonctions publiques
mardi 5 mai 2009
Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,2 millions de personnes au 31 décembre 2006 hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq. Près de la moitié appartient à la fonction publique de l’État (49 %), 32 % à la fonction publique territoriale et 19 % à la fonction publique hospitalière.

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :

  Titre II pour les fonctionnaires de l’État
  Titre III pour les fonctionnaires territoriaux
  Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier.

Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

La fonction publique d’État, p1
La fonction publique territoriale, p2
La fonction publique hospitalière, p3



La fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

les établissements d’hospitalisation publics ;
les maisons de retraite publiques ;
les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Ceci est extrait de ce site http://www.fonction-publique.gouv.fr/article475.html?artsuite=2#sommaire_1

Hors ligne jp77

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Jeano11, tu as oublié l AP qui est une structure a part

Hors ligne Jeano 11

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JP77 désolé mais je ne connais et ne sais ce que signifie AP   :'(

J'ai juste fait un copié/collé pour les "passagers" du forum, tu peux à ton tour détailler ce qu'est l'AP ?

Hors ligne kit055

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Diminutif de l'AP-HP, assistance publique hôpitaux de paris, il existe également l'AP-HM, assistance publique hôpitaux de marseille ;)

Hors ligne Jeano 11

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Donc l'Assistance Publique (de paris ou Marseille) ne ferait pas parti de la fonction publique d'État mais de la fonction publique territoriale ?

http://www.inrp.fr/edition-electronique/lodel/dictionnaire-ferdinand-buisson/document.php?id=2103

Hors ligne jp77

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ils ont un statut a part

Hors ligne Jeano 11

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Re : Quelle durée d'un CDD pour un ambulancier travaillant dans un SMUR ??
« Réponse #21 le: 12 novembre 2010, 13:18:37 »
normalement on peut renouveler un CDD 3 fois ou 2 je sais plus ! ils abusent un peu dans ton hosto !!

Extrait du site :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Dans les conditions fixées par la loi n° 2008-596 « portant modernisation du marché du travail », un CDD dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Ce CDD « à objet défini » fait l’objet d’une fiche spécifique à laquelle on se reportera.


Le principe
La date de fin du CDD doit être fixée dès sa signature, sauf dans les cas du remplacement d'un salarié absent ou d'un emploi saisonnier : là, le terme correspond au retour du salarié ou à la fin de l'activité saisonnière. Dans ces deux cas, une durée minimale doit tout de même être spécifiée.

Selon les cas, la durée maximale d'un CDD va de 9 à 36 mois, 18 mois étant la durée maximale la plus courante :

Motif du CDD      &    Durée
Accroissement temporaire de l'activité :    18 mois
Remplacement d'un salarié absent       :    18 mois ou jusqu'au retour du salarié
Emploi saisonnier                              :    18 mois ou jusqu'à la fin de la saison
Attente de l'arrivée d'un salarié en CDI :    9 mois
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité :    9 mois
Contrat exécuté à l'étranger :    24 mois
Départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail :    24 mois
Commande exceptionnelle à l'exportation :    24 mois (minimum 6 mois)
CDD senior            36 mois
CDD à objet défini    36 mois

Contrats successifs avec le même salarié - http://vosdroits.service-public.fr/F38.xhtml

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié en cas :

    *      de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
    *      d'emploi saisonnier et d'emplois où l'usage exclut le recours au contrat à durée indéterminée (CDI),
    *      en cas de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

Contrats successifs sur le même poste

Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.

Calcul du délai de carence - La période de carence est égale :

    *      au tiers de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
    *      à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemple :
- A l'issue d'un CDD de 2 mois, une entreprise doit respecter un délai de carence de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires) à compter du 1er mai.
Si 3 jours fériés prévus durant cette période entraînent la fermeture de l'entreprise, le délai de carence prendra fin le 23 mai. Si l'entreprise est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 20 mai.

Non respect du délai de carence

En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en CDI.

L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).

Situations dans lesquels le délai de carence de s'applique pas !!  ^-^

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD a été conclu :

    *      pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu et que ce salarié remplacé est à nouveau absent,
    *      pour réaliser des travaux urgents de sécurité,
    *      sur des emplois saisonniers et des emplois où l'usage exclut le recours au CDI,
    *      pour remplacer un chef d'entreprise ou un chef d'exploitation agricole,
    *      au titre des mesures pour l'emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
    *      en cas de rupture anticipée du précédent CDD à la demande du salarié,
    *      lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Fin de contrat

Le CDD cesse de plein droit à l'échéance prévue.

Lorsque le CDD a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu, le terme du contrat initialement prévu peut être reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.

Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD et la durée de ce CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

A noter : en cas de suspension du CDD, la date d'échéance du contrat n'est pas remise en cause.

Document remis au salarié

Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit remettre au salarié :

    *      un certificat de travail,
    *      une attestation destinée à Pôle emploi, pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
    *      un solde de tout compte.