Auteur Sujet: Les tranches horaire des repas ? Le temp de pause !  (Lu 91700 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Re : Les tranches horaire des repas ? Le temp de pause !
« Réponse #30 le: 09 octobre 2012, 11:16:09 »
Hélas poulette je ne saurais te dire mais il est sur que le comptable est un employé de ton patron et s'il veut garder sa confiance il est obligé de prier pour sa chapelle... cependant la comptabilité et le droit du travail ne vont pas forcément de pair. En conséquence il est possible d'être un bon comptable et d'être nul en droit du travail.  ;D
La consultation discrète d'un autre comptable pourrait être bénéfique.

Citer
"J'ai consulté la convention collective et je ne comprend pas la différence entre "en vigueur étendu" et "en vigueur non étendu" ??

Pour déterminer s'il existe une convention collective adaptée à l'entreprise, on détermine l'activité principale de l'établissement afin de trouver la (les) convention(s ) applicable(s) à cette activité.
Cette convention collective applicable est obligatoire à tous les employeurs ayant cette activité principale si elle est dite " étendue "

Infos extraites de ce site de paie  http://www.gestiondelapaie.com/  que tu peux surement interroger pour en savoir plus http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?201-convention-non-etendue

D'autres infos piochées sur le web
La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales avec l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs.
La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
Ainsi :
* une convention collective ou un accord collectif ordinaire, ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e) qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale) ou qui y adhèrent ultérieurement ;
* une convention collective ou accord étendu(e) : l'extension est une procédure postérieure par laquelle on décide d'étendre le champ d'application d'un accord ou d'une convention collective ordinaire. Elle passe par un arrêté du Ministère du Travail.

Plus le site de KTS  http://ambulances.forumpro.fr/t2941-date-d-entree-en-vigueur-d-un-texte-conventionnel  ambulancier (ancien membre du forum) bon connaisseur du droit des ambulanciers... comme le fidèle Solognot  

Ainsi que les explications de légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Contenus/Conventions-collectives

et de wikibooks  http://fr.wikibooks.org/wiki/Droit_du_travail/La_n%C3%A9gociation_collective

Je l'ai trouvé et te mets en fiche l'avenant 59 que les ambulanciers n'ont pas signé  :'(

Hors ligne poulette

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Re : Les tranches horaire des repas ? Le temp de pause !
« Réponse #31 le: 09 octobre 2012, 17:24:28 »
merci quand meme jeano pour tes recherches.

Maquet

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Re : Les tranches horaire des repas ? Le temp de pause !
« Réponse #32 le: 11 janvier 2015, 08:43:53 »
BJ.R.    Je suis auxiliaire ambulancière à temps partiel (28h / semaine)depuis 12 ans donc payée à 100%  mes pauses repas ou autres peuvent elles être supérieures à 2 h dans ma journée qui est de 7h ? Le patron vient de nous sortir qu'il peut aller jusqu'à 4 h de pause ? Merci de votre réponse. MLA

Hors ligne Jeano 11

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Re : Les tranches horaire des repas ? Le temp de pause !
« Réponse #33 le: 11 janvier 2015, 10:35:45 »
Bonjour,
je ne suis pas capable de répondre précisément à votre question mais demander à votre patron si les pauses supérieures sont considérées comme du temps de travail effectif, dans ce cas là il doit vous payer le temps durant lequel vous restez à sa disposition, qu'il soit pris dans l'entreprise ou ailleurs.
Notez que : "Le travail à temps partiel ne peut pas être modulé.
Aucun coefficient de réduction ne peut être appliqué aux salariés à temps partiel, toutes les heures de service sont payées."

Je vous invite aussi à lire ce sujet : "Le contrat de travail à temps partiel" ICI et LA

Citer
Type de contrat :

Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Il doit être établi par écrit. Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein.

Répartition des heures de travail :

L'horaire de travail ne doit pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, de 2 heures maximum.
Le travail à temps partiel ne peut pas être modulé.
Aucun coefficient de réduction ne peut être appliqué aux salariés à temps partiel, toutes les heures de service sont payées

Toutefois, une convention ou un accord collectif peut déroger à ce principe (et prévoir une interruption supérieure à 2 heures), à condition de :
- définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité,
- fixer leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.


Trouvé sur le net cette info : Il arrive fréquemment, et pas seulement en droit du travail, que le sentiment d'injustice d'une personne qui se pense victime corresponde à une situation légalement possible.
La pause repas. Elle n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire, et un employeur peut faire travailler un salarié de 10h à 16h sans violer la moindre obligation (l'article L.3121-33 du Code du travail prévoit bien une pause, mais au bout de six heures, et sans qu'elle soit obligatoirement payée - le texte ne prévoyant pas que cette pause doit être donnée à un moment particulier de la journée). Ainsi, sauf si la Convention Collective applicable ou un accord d'entreprise prévoit une obligation plus contraignante pour l'employeur, il n'a pas à accorder de pause "repas" (même s'il peut y avoir intérêt pour éviter stress, accidents du travail ou manque de productivité de son personnel).

ainsi que la fiche ci-dessous en téléchargement.