Refus d'utiliser une Ambulance hors normes ? Ai je un droit de retrait ??

[_1110]

Tu as le devoir de refuser de rouler avec un véhicule qui n'est pas OK à tous les points de vu car c'est toi qui en devient responsable en cas de problème. D'après la convention on devrait reporter par écrit toutes les anomalies.
Dans les faits c'est beaucoup plus difficile à faire mais il te reste encore le contrôle inopiné à la gendarmerie du coin.

[mordav]

en fait ma question c'est ca me faire controlé mais sans que mon patron sache que ca vient de moi
donc si je passe un coup de fil a la brigade du coin et que je leur dit ou je vais et a quelle heure y'a t'il moyen?

[jp77]

bien sur, et comme je te l'ai dejas dit arrette toi a la gendarmerie, car si tu accepte de rouler dans un vehivule defectueux tu devient complice et ta responsabilité pourrais etre engagé en cas d'accident

[sgrut]

Comme toi mordav, je travail dans une boite ou l'état des véhicule laisse vraiment à désirer : des bruits suspects en continu, pas d'écalairage ni chauffage à l'intérieur, des ambulances bricolées par le patron lui même à la va vite.... et la liste est longue.
C'est clair qu'il est inadmissible de travailler dans des conditions pareil, mais que voulez vous !!

J'avoue qu'en lisant les posts précédents l'idée de me faire arrêter par des gendarmes à un contrôle routier ne me laisse pas indifférent.

[ouin_ouin]

Avez-vous décrit ces problèmes par écrit à votre direction ? Je vous rappelle que c'est la procédure, et vous mettez en demeure l'entreprise que si sous huitaine ces problèmes ne sont pas réglés, vous enverrez la copie à la DDASS et vous ferez usage de votre droit de retrait.

Il faut être capable de s'assumer car la logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. 
Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s’expose le salarié.
Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue. 

Plus d'INFOS

[J.R.]

Il y-a-t-il un CHSCT dans cet établissement ? ca m'étonnerait mais deux choses tout de même. Le droit d'alerte et le droit de retrait:

Article L4131-1 du code du travail
 - Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Article L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Article L4132-1
 - Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Article L4132-5
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Dans le code du travail, il n'est nullement indiqué que les remarques sont à consignées par écrit (sauf cas particulier si présence de CHSCT), par contre l'accord cadre le prévoit.