Ben nous, à Dreux, avions des pneus usés + 80000 km, plus de frein
etc... arrêté lors d'un contrôle " gendarmerie " qui immobilise l'ambulance (ainsi il nous couvrent aux yeux du patron mais pourtant ce n'était qu'un contrôle de routine et inopiné
la boite c'est ainsi faites contrôler à donf' par la gendarmerie qui en avait marre de nous voir rouler dans des "poubelles" - résultat 3 ambu immobilisées et descente de la Drass de Versailles, pas comptant le bos
Tous les travailleurs peuvent quitter leur poste de travail s'ils estiment être physiquement en danger. Explications.• Dans quels cas s'applique le droit de retrait ? Le droit de retrait est une disposition du droit du travail qui permet à tout travailleur de se «retirer d'une situation» de travail «dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé». C'est un droit individuel mais qui peut être exercé collectivement. Seule obligation : en avertir l'employeur (pour le salarié) ou l'autorité administrative (pour le fonctionnaire), par écrit ou même oralement.
• Quelles conséquences pour le travailleur ? Contrairement au droit de grève, le droit de retrait n'implique aucune retenue de salaire, ni sanction. Il n'y a pas non plus de limite de temps. Le salarié ou le fonctionnaire peut donc refuser de retourner à son poste tant qu'il considère que le danger existe, et l'employeur ne peut l'y obliger tant que des dispositions n'ont pas été prises pour assurer sa sécurité.
• Qui décide de la validité d'un droit de retrait ? La seule limite encadrant le droit de retrait est qu'il ne doit pas être exercé de façon abusive. Bien sûr, toute la question est de savoir si danger il y a. L'employé qui exerce son droit de retrait doit en donner la raison. En cas de désaccord avec l'employeur sur l'appréciation du danger, seul un juge peut trancher, au tribunal des prud'hommes pour un salarié ou au tribunal administratif pour un fonctionnaire. La jurisprudence, par respect du devoir de précaution, est plutôt favorable au travailleur dans ce domaine.
En théorie, le travailleur n'a pas le droit d'assortir son retrait d'une revendication, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de poser des exigences pour son retour au travail. Cela le rapprocherait juridiquement du droit de grève (non payé). Mais là encore, en cas de litige, c'est au juge de déterminer la limite. En principe, il fera primer la légitimité du retrait du salarié ou du fonctionnaire.
Avant d’exercer son droit de retrait, le salarié doit signaler ce danger potentiel par une procédure d’alerte.
Le salarié informe son employeur ( responsable de service, encadrement, direction,...) ou un membre du CHSCT qu’il s’estime en danger et la raison de ce danger.
Même si la loi n’impose pas de moyen spécifique sur les modalités de signalement par un salarié de la procédure d’alerte, il sera prudent de compléter cette démarche par un écrit ( fiche d’alerte, lettre, note,...).
