Suspension permis de conduire.. puis je toujours exercer le métier en restant dans la cellule ?

[ambu04]

U n conseil, ne parle plus de cela sur un ou des forums cela évitera une dénonciation, ceci dit nous ne pouvons pas te dire que ce que tu fais est bien
sache que ton patron peut toujours affirmer ne pas avoir été informé de la perte de ton permis, toi non.

[bendepuget]

un patron est censé demander quotidiennement les permis de ses employés m'a t'on dit.
en + entre la base de donnée des permis de la préfecture et celle des ambulanciers actifs, rien de plus simple comme controle.

[eric39570]

tu dois pouvoir remplacer ton collegue au poste de conduite si il lui arrive quelque chose donc pas d'ambulance

[axel 27]

Je vient de demander a l'avocat de notre entreprise aucun patron ne peu demander le permis a c'est ambulancier , l'ars oui Par contre ...

[Jeano 11]

Salut Axel
effectivement le chef d'entreprise n'a pas de droit légal de demander mais il a une obligation ... celle de s'assurer que l'usage des moyens mis à la disposition des employés est faites dans les règles légales, donc il ne peut pas confier un véhicule, un outil ou tout autre "engin" sans s'être assuré que la personne à qui il le met à disposition possède les compétences nécessaire à son usage.
En suite si l'employé perd son permis de conduire c'est lui qui se met en faute en ne l'annonçant pas à son employeur et il devra en assumer les conséquences.

A lire dans ce forum  http://www.atousante.com/actualites/employeur-licencier-salarie-conduire-travail-permis-suspendu-annule/

Suspension du permis de conduire dans la convention collective des chauffeurs routiers

  L’accord du 13 novembre 1992 de la convention collective des chauffeurs routiers porte diverses mesures sociales  d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point et traite des conséquences de la suspension ou de l’invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail.
Cet accord apporte de nombreuses précisions.

    * La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînent pas,la rupture automatique du contrat de travail du conducteur. Le salarié doit informer son employeur dès que la mesure lui est notifiée ( les points ne sont retirés que lors de la condamnation définitive, le conducteur est alors averti du retrait effectif des points par courrier simple).
    * Une concertation doit s’engager entre l’employeur et le conducteur : il peut se faire assister par une personne de l’entreprise. L’employeur doit informer le Comité d’établissement ou les délégués du personnel de cette situation.
    * A l’issue de cette concertation, si un reclassement est disponible, il est aussitôt proposé au chauffeur. Le reclassement doit se faire dans une zone géographique compatible avec le domicile et à un poste  aussi comparable que possible à l’emploi de conducteur, tant au regard du niveau de qualification que du salaire.
      L’employeur doit faire les propositions de reclassement par écrit et le salarié doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de la lettre.
    * En cas de refus du reclassement de la part du salarié, l’employeur peut procéder au licenciement.
    * Le chauffeur peut aussi poser des congés, prendre ses repos compensateurs si la suspension est de courte durée.
    * En l’absence de possibilité de reclassement, le contrat de travail est suspendu ( durée à préciser) ou rompu
    * Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel  » permis sécurité  » créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés.
    * Lorsque l’employeur n’a pas de reclassement à proposer, le conducteur peut demander  à l’employeur d’informer les antennes régionales (spécialisées  » transports  » ou non) de Pôle emploi et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (pour qu’on, l’aide à retrouver un travail dans son bassin d’emploi.
    * A l’issue de la période de suspension du contrat de travail convenue entre les parties,
      le conducteur reprend ses activités dans l’entreprise, à condition, d’avoir retrouvé un permis de conduire valide et d’informer l’employeur 15 jours avant la reprise effective de sa reprise. Sinon, l’employeur peut prononcer le licenciement.
    * En cas de désaccord sur la suspension du contrat de travail ou le reclassement,
      l’employeur peut licencier le chauffeur qui percevra alors les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à l’exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités professionnelles pendant cette période.
    * Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite.
    * Dans ce cas, il s’agira d’un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme l’a précisé l’arrêt n°08-42304 de la Cour de cassation

Par conséquent, la suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais entraîner une sanction disciplinaire, par exemple un licenciement pour faute, y compris si le salarié occupe un poste de travail au sein de l’entreprise qui rend obligatoire la conduite d’un véhicule. 

[Jeano 11]

La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail  
  Selon la convention collective des transports routiers, l’accord du 13 novembre 1992 la suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail.

“1.La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée, à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l’objet, à savoir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée…
d) Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel ” permis sécurité ” créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés “.

Au regard du droit du travail, le fait de se voir retirer le permis de conduire ne constitue pas un motif de sanction disciplinaire.

La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié pour faute grave  un salarié  qui ne l’avait pas averti que son permis de conduire était annulé pour solde de points nul…  
La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation a conclu que le salarié n’avait pas commis de faute professionnelle susceptible de justifier son licenciement.

Jurisprudence de novembre 2012
Tant que l’amende relative à une infraction n’a pas été réglée, les points ne sont pas retirés du permis - La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail

Source : http://www.atousante.com/actualites/chauffeur-routier-informe-employeur-permis-conduire-annule/

La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.
- L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul et cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0.
Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis.
Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.
- L’annulation " judiciaire " est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin du temps de l’annulation et le titulaire du PC ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques, etc.

[Jeano 11]

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?
Source : http://www.atousante.com/actualites/employeur-licencier-salarie-conduire-travail-permis-suspendu-annule/

La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple, aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc..),  la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l’emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle.
Quant à la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, elle a effectué un revirement à propos des incidences du retrait du permis de conduire sur le contrat de travail, du licenciement éventuel d’un salarié au motif que son permis de conduire est suspendu.

Jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat :
Si la perte de points a lieu durant le temps de travail, la jurisprudence de la Cour de cassation est sans équivoque :
« dès lors que le permis est un élément contractuel nécessaire à la prestation de travail, un retrait intervenant pendant le temps de travail peut justifier un licenciement ».

Un employeur peut licencier un salarié qui n’a plus de permis en cours de validité à deux conditions :
- que l’emploi du salarié requiert un permis de conduire
- que son contrat de travail précise expressément que le permis de conduire est indispensables.

Lorsque le permis de conduire est nécessaire pour assurer le travail, il doit être noté dans le contrat de travail.

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions, de commettre une infraction routière dans le cadre de sa vie personnelle qui entraîne la suspension ou le retrait du permis ne peut motiver un licenciement disciplinaire ( licenciement pour faute grave), tout au plus il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce point a été rappelé par un arrêt du 3 mai 2011 de la Cour de cassation, n° 09-67464. 

Un arrêt du 23 juin 2009 avait déjà affirmé qu’un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement pour faute n° 07-45256.

Le Conseil d’Etat a jugé de même le 15 décembre 2010, n° 316856,  à propos du licenciement d’un salarié protégé dont le permis de conduire avait été suspendu en raison d’une infraction routière commis dans sa vie privée :

« Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur et ne peut justifier légalement un licenciement pour faute. »

A la différence de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat considère que la suspension du permis de conduire du salarié intervenu dans le cadre de sa vie privée est étrangère à la vie professionnelle et a donc annulé dans ce cas l’autorisation de licenciement disciplinaire délivrée à l’employeur.

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que des faits commis par un salarié protégé en dehors de l’exécution de son contrat de travail peuvent justifier son licenciement s’ils ont provoqué un trouble dans l’entreprise.
Dans le cas présenté, l’employeur aurait pu demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé non pas pour faute mais au motif que le chauffeur en question était dans l’impossibilité d’accomplir le travail pour lequel il avait été engagé. Dans ce cas, le salarié serait resté à l’effectif de l’entreprise et aurait été payé jusqu’à ce que l’inspecteur du travail délivre l’autorisation de licencier..

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Par conséquent un employeur ne peut procéder au  licenciement d’un salarié, pour cause tirée de sa vie privée, seulement si celui-ci a créé un trouble objectif au sein de l’entreprise, comme l’a rappelé l’arrêt 08-41837 de la Cour de cassation du 16 septembre 2009.

Par contre, si la conduite de véhicule n’est pas noté dans le contrat de travail et que l’employeur licencie ce salarié qui n’a plus de permis alors que la conduite d’un véhicule ne constitue pas un élément de son contrat de travail, alors le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2011, n° pourvoi 09-43192

Suspension du permis de conduire dans la convention collective des chauffeurs routiers

L’accord du 13 novembre 1992 de la convention collective des chauffeurs routiers porte diverses mesures sociales  d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point et traite des conséquences de la suspension ou de l’invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail.
Cet accord apporte de nombreuses précisions.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=40EFA738BF4D9E6B7D18A31F98FFC382.tpdjo15v_3?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000005678948&dateTexte

[Jeano 11]

Permis suspendu ou annulé    Comment doit réagir un chauffeur salarié qui perd son permis de conduire ?

Quand le permis de conduire représente l'outil de travail d'un salarié, son retrait peut signifier rupture du contrat de travail. Ambulancier, livreur, VRP, chauffeur de poids lourd, sont ainsi pénalisés dans leur vie professionnelle par une faute souvent commise dans leur vie privée.
Le licenciement n'est toutefois pas inéluctable. La plupart du temps, l'employeur tient compte de l'attitude du salarié.

Étapes de réalisation 

1/ L'employeur peut mettre fin au contrat de travail si le salarié n'est plus en mesure de travailler. Cela peut être le cas pour un ambulancier, un livreur, etc...
Mais si le permis n'est pas indispensable à l'activité du salarié, ou s'il y a concertation avec l'employeur, le licenciement n'est pas automatique. Le problème se règle au cas par cas.
2/ Une concertation peut être engagée avec le salarié si celui-ci informe immédiatement son employeur de la suspension de son permis. Le salarié peut alors avoir le choix entre plusieurs aménagements temporaires sans être licencié.

3/ Selon certaines conventions collectives, ou selon l'appréciation de l'employeur, le contrat de travail peut être suspendu pendant le délai de suspension du permis, et reprendre ensuite.

4/ Pendant cette suspension, le salarié peut être autorisé à suivre une formation, interne ou externe à l'entreprise.

5/ Le salarié a également la possibilité de prendre des congés, avec ou sans solde, pendant lesquels il pourra occuper un second emploi (intérim par exemple).

6/ Si l'employeur peut l'affecter temporairement à une tâche ne nécessitant pas de permis de conduire, le reclassement est possible.

7/ Si le salarié n'a pas la correction d'informer son employeur de la suspension de son permis dès qu'il en a connaissance, l'employeur a le droit de le licencier sans engager de concertation avec lui.

8/ En tout état de cause, si l'on a besoin de son permis de conduire pour travailler, la prudence et le respect du code de la route sont de mise, que l'on soit en train d'effectuer son travail ou que l'on soit en congés.

9/ Dissimuler la perte de son permis pour pouvoir continuer à travailler expose le contrevenant à des sanctions très graves.

Source : http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/38696/comment-doit-reagir-un-chauffeur-salarie-qui-perd-son-permis-de-conduire