Salut Axel
effectivement le chef d'entreprise n'a pas de droit légal de demander mais il a une obligation ... celle de s'assurer que l'usage des moyens mis à la disposition des employés est faites dans les règles légales, donc il ne peut pas confier un véhicule, un outil ou tout autre "engin" sans s'être assuré que la personne à qui il le met à disposition possède les compétences nécessaire à son usage.
En suite si l'employé perd son permis de conduire c'est lui qui se met en faute en ne l'annonçant pas à son employeur et il devra en assumer les conséquences.
A lire dans ce forum
http://www.atousante.com/actualites/employeur-licencier-salarie-conduire-travail-permis-suspendu-annule/Suspension du permis de conduire dans la convention collective des chauffeurs routiers
L’accord du 13 novembre 1992 de la convention collective des chauffeurs routiers porte diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point et traite des conséquences de la suspension ou de l’invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail.
Cet accord apporte de nombreuses précisions.
* La suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînent pas,la rupture automatique du contrat de travail du conducteur. Le salarié doit informer son employeur dès que la mesure lui est notifiée ( les points ne sont retirés que lors de la condamnation définitive, le conducteur est alors averti du retrait effectif des points par courrier simple).
* Une concertation doit s’engager entre l’employeur et le conducteur : il peut se faire assister par une personne de l’entreprise. L’employeur doit informer le Comité d’établissement ou les délégués du personnel de cette situation.
* A l’issue de cette concertation, si un reclassement est disponible, il est aussitôt proposé au chauffeur. Le reclassement doit se faire dans une zone géographique compatible avec le domicile et à un poste aussi comparable que possible à l’emploi de conducteur, tant au regard du niveau de qualification que du salaire.
L’employeur doit faire les propositions de reclassement par écrit et le salarié doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de la lettre.
* En cas de refus du reclassement de la part du salarié, l’employeur peut procéder au licenciement.
* Le chauffeur peut aussi poser des congés, prendre ses repos compensateurs si la suspension est de courte durée.
* En l’absence de possibilité de reclassement, le contrat de travail est suspendu ( durée à préciser) ou rompu
* Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel » permis sécurité » créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE), dans la limite des fonds qui lui seront affectés.
* Lorsque l’employeur n’a pas de reclassement à proposer, le conducteur peut demander à l’employeur d’informer les antennes régionales (spécialisées » transports » ou non) de Pôle emploi et la CNPE de la situation dans laquelle il se trouve (pour qu’on, l’aide à retrouver un travail dans son bassin d’emploi.
* A l’issue de la période de suspension du contrat de travail convenue entre les parties,
le conducteur reprend ses activités dans l’entreprise, à condition, d’avoir retrouvé un permis de conduire valide et d’informer l’employeur 15 jours avant la reprise effective de sa reprise. Sinon, l’employeur peut prononcer le licenciement.
* En cas de désaccord sur la suspension du contrat de travail ou le reclassement,
l’employeur peut licencier le chauffeur qui percevra alors les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à l’exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités professionnelles pendant cette période.
* Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite.
* Dans ce cas, il s’agira d’un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme l’a précisé l’arrêt n°08-42304 de la Cour de cassation
Par conséquent, la suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais entraîner une sanction disciplinaire, par exemple un licenciement pour faute, y compris si le salarié occupe un poste de travail au sein de l’entreprise qui rend obligatoire la conduite d’un véhicule.