TTE (temps de travail effectif) - 6 jours de travail consécutifs ... 5 jours en travail de jour + 2 jours de travail de nuit... Coupures des heures dans une journée, etc ....

[Jeano 11]

Bonsoir,
pour Christian, est ce que l'article L3131-2 ne viendrait pas contrecarrer un peu le temps "minima" de repos ??

Code du travail -     Partie législative nouvelle
        TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
            LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
                TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS

Chapitre Ier : Repos quotidien.

Article L3131-1
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article L3131-2
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.

J'ajoute :
                TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
                    Chapitre Ier : Durée du travail
                        Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences

Sous-section 1 : Travail effectif.

Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L3121-3
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Sous-section 2 : Astreintes.

Article L3121-5
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article L3121-6
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

[christophe62]

j aimerais poser une question a  lasout
comment es tu payé??
a la quatorzaine ou a la semaine?. ou autrement

[ambu04]

Bonjour a tous et toutes,

Voilà je me pose une question depuis que j'ai reçus mon nouveau planning.
Lundi / Mardi / Mercredi / Jeudi / Vendredi je travaille de jour
Ensuite je suis de nuit bureau de Samedi soir au dimanche matin, et du dimanche soir au Lundi matin
Après je ré-enchaine Mardi / mercredi de jour.
Le jeudi de repos
Et le vendredi de jour avant un weekend bien mérité !!!

Pour un de mes collègues c'est pire, il a aucun jour de repos dans la semaine !!!!

Quand j'en ai parlé aà mon employeur il m'a répondu qu'il avait le droit car du vendredi soir au samedi soir il y avait 24h de repos et idem du lundi matin au mardi matin !!!
et que de tout façon on aurait des jours de repos volant quand il y aura moins de travail.
Pour lui, jour de repos volant, c'est demain tu es de l’après midi puis vers 13h s'il pense à t'appeler tu restes chez toi ou tu viens bosser !!!

Voilà merci de vos réponse que vous pourrez m'apporter
bon weekend

ton patron a zappé la phrase qui dit que tout repos de 24h00 est accolé au repos de 11h00 entre deux amplitudes
il est donc en infraction le gentil monsieur 

gloups dsl christian j'avais pas vue que tu avais déjà répondu, je m’étais connecté juste pour répondre a lasout et surtout contredire le nain dans sa réponse

amicalement a vous

[lasout]

merci de toutes vos réponse

je suis en théorie a la quatorzaine mais je me pose beaucoup de question !!!
je m'explique il ne paye plus les heures supplementaires. on les récupère quand on peut c'est a direque le soir il nous dise que le lendemain tu es de l'apres midi et suivant le travail vers 13h tu as ton aprem donc une journée de repos mais toi tu ne peux rien planifier. (pour moi je me dis que c'est comme une permanece non ) Les seuls repos de planifier c'est les repos compensateur quand tu travaille de week end de jour !!!
Donc en fait tu vois ton compteur d'heure monter a +30 voir +40 et a des moments plus calme il redescende vite a 0 voir à moins. Mais ton salaire ne bouge pas.

On est arrivé a une telle situation depuis 4 mois car les comptes de l'entreprise était dans le rouge a cause d'une augmentation des charges
Donc en résumé on perd les heures supp, des repos et des repas en moins....

[christophe62]

tu dois avoir 3 jours de repos par 14aine
2jours week end
1 jour dans la semaine suivante
tu dois connaitre ton horaire la veille au soir. si c est pas le cas, et si c est comme tu le dis, tu es a disposition de ton employeur en dehors de ton amplitude. et la c est pas legal.

[Jeano 11]

La Loi TEPA, c'est...http://www.tpgplus.fr/loi-tepa.aspx

La loi TEPA - loi pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat - comprend un volet relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires dont l'objectif est d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés par une augmentation de leur temps de travail.

...un nouveau traitement des heures supplémentaires

Les heures de travail accomplies au delà de la durée hebdomadaire légale sont exonérées de charges salariales. Elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur le revenu et elles sont partiellement exonérées de charges patronales.

...une comptabilisation hebdomadaire

Les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine.

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures hebdomadaire de travail effectif est une heure supplémentaire.

Toute heure supplémentaire est destinée soit à être récupérée soit à être payée. Quand elles sont payées, les heures supplémentaires bénéficient d'une rémunération à un taux majoré :

Les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ième à la 43ième incluse) sont majorées de 25%. Les suivantes (soit à partir de la 44ième) sont majorées de 50%.

Attention, il y a des limites au nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander aux salariés. Ainsi ils ne doivent pas, sauf dérogation particulière, faire plus de 10 heures par jour, ni plus de 48 heures par semaine ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Il y a également un plafond annuel. Un salarié ne peut pas faire plus de 220 heures, c'est le contingent annuel.

Sachez que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées - même si cela n'a pas beaucoup de sens dans le contexte de la loi TEPA. Auquel cas, les heures supplémentaires sont récupérées. Chaque heure supplémentaire non rémunérée donne droit à un repos compensateur de remplacement de 125% ou de 150%. Le taux est déterminé selon les mêmes critères que si l'heure supplémentaire était rémunérée. Ainsi, chaque heure supplémentaire non payée donne droit à 1h15 ou 1h30 de repos compensateur. Ces heures de repos seront bien entendu rémunérées.

Enfin, toute heure supplémentaire faite au delà du contingent annuel donne droit à un repos compensateur légal de 100% (50% dans les sociétés de moins de 20 personnes), en plus de la majoration de 25% ou 50% décrite plus haut.

Le repos compensateur légal qui se déclenchait à partir de la 41eme heure dans les sociétés de plus de 20 salariés a été supprimé par décret du 22 août 2008.

...quelques cas particuliers

Nous n'avons pas examiné ici les modalités moins fréquentes d'organisation du temps de travail sous forme d'horaires cycliques (travail posté) ou d'accord de modulation.

Si vous êtes dans un tel cas, nous vous conseillons de vous reporter aux documents officiels sur le sujet, par exemple ce document d'information de l'urssaff spécifique aux accords de modulation ou de vous procurer un ouvrage spécialisé, par exemple, celui-ci que nous vous recommandons :
- Heures supplémentaires
- Dossiers pratiques Francis Lefebvre

D'autres infos chez un confrère et membre de sos http://ambulances.forumpro.fr/t3634-heures-sup-payees-ou-recuperees

Plus ceci  http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichereposcomp.htm

Alors que l'ancienne législation sur les heures supplémentaires les considérait comme exceptionnelles et devant faire d'abord l'objet de contrepartie en repos (repos compensateur obligatoire) plutôt que d'un paiement et ce afin de préserver le volume d'emplois , la loi TEPA privilégie le paiement des heures supplémentaires.

La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle.

Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos.

    Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre.
    Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée ... la suite sur le site sus mentionné ; ...

mais aussi chez nous http://www.sos112.fr/heures-supplementaires-heures-complementaires-t6024.0.html

[Solognot]

pour Christian, est ce que l'article L3131-2 ne viendrait pas contrecarrer un peu le temps "minima" de repos ??

Article L3131-2
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.

Je me permets de répondre à sa place
Jeano, comme tu peux le lire dans le 1er alinéa de l’article L3131-2, seuls une convention ou un accord d’entreprise peuvent déroger.

Je ne sais pas ce qu’il en est de l’accord d’entreprise dans le cas présent mais il sera facile à lasout de le vérifier dans son entreprise.

Par contre pour ce qui est de la Convention, là je suis catégorique, rien ne permet dans la convention collective et dans l’accord cadre de déroger à la durée minimale de repos quotidien lorsqu’il est situé juste avant le repos hebdomadaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005678895&idSectionTA=KALISCTA000005752219&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
et aussi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679010&idSectionTA=KALISCTA000005752341&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

De ces textes, on voit bien que la seule dérogation qui existe aux 11h de repos quotidien est entre deux amplitudes de travail b(conformément aux directives Européennes).

Quand à tes autres articles Jeano (l3121-1 à 3), je ne vois pas le rapport avec le repos quotidien cumulé avec le repos hebdomadaire.
Pour les articles L3121-5 et 6, je te rappelle que les astreintes n’existent plus dans la convention collective pour les ambulanciers car l’accord cadre leur à substitué les permanences.

[lasout]

Merci maintenant il faut que j'en discute avec mes collèggues pour qu'on puisse faire poid sur lui et qu'on essaye de changer tout cela. il y a du boulot ça sera un virage a 180° pour lui

[Gaby]

Bonjour, malgré mes recherches impossible de trouver la réponse sur le fofo, alors si une bonne âme peut me répondre ....Je voudrais en savoir plus sur le travail consécutif de 6 jours: vrai ou pas , textes de loi etc, etc. Merci d'avance.

[Jeano 11]

Bonjour Gaby
1/ avec la fonction recherche et le mot fofo il y a une page de sujets qui apparait où tu n'auras qu'à faire ton choix !!
2/ le lien est peut être périmé et/ou le sujet a été détruit ou fusionné  ?
3/ tu m'expliques ce que tu nomme "fofo" et j'affinerai les recherches sur SOS112
4/ avec "travail 6 jours" tu obtiens ce lien   http://www.sos112.fr/empty-t1492.0.html;msg11248#msg11248
cordialement
Jean

[J.R.]

Attention toutefois, les réponses données dans le lien cité par Jean sont anciennes (que très peu de modifs si ce n'est les références du code du travail), et elles sont un poil mélangées... mais si tu t'en sors Gaby, je ne renchérirais pas dessus.

[Gaby]

fofo pour forum jeano et merci pour vos réponses.

[Gaby]

Mais c'est pas encore ça!

[Jeano 11]

Salut,
je connais pas le métier alors je cherche avec seulement les mots que tu donnes "travail consécutif de 6 jours" auxquels  j'ai ajouté ambulancier et google nous donne plusieurs sites (avec d'anciens débats) dont celui-ci http://ambulances.forumpro.fr/t3450-7-jours-de-travail-consecutifs ou Sylvie répond :
Sujet: Re: 7 jours de travail consécutifs   Mer 5 Août 2009 - 8:47   
Bonjour Katoune
L'article 2 « Définitions et limites maximales » est modifié comme suit :
1. Au point : « Services de permanence » du point a « Temps de travail effectif » :
Après le premier paragraphe, inchangé, il est inséré un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures.
Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail ” et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.
A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence. »
Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent les paragraphes 3, 4 et 5 sans changement.
Les exemples sont inchangés.
2. Les dispositions du point : « Limites maximales » du point a « Temps de travail effectif » sont complétées comme suit :
― par un préambule rédigé comme suit :
« Dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre. »
― par 2 paragraphes rédigés comme suit :
« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.
Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ” ci-dessous. »
Donc la loi n'est pas forcément incontournable, mais il faut tenir compte des périodes d'observations mises en place dans ton entreprise.

Sur Sos112 http://www.sos112.fr/accord-cadre-un-vrai-casse-tete-t1492.0.html

je te laisse poursuivre avec ces mots clé "ambulancier travail consécutif de 6 jours" chez google !!
A+

[Jeano 11]

Gaby je t'ai remonté de la corbeille le premier texte qui s'est placé avant le tien puisqu'il est plus ancien - texte trouvé avec les mots clé "temps travail effectif"

tu peux aussi le lire sur légifrance la Version en vigueur au 28 septembre 2011  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9EEE31218542843AEA1234ECD6FD1027.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000020060667&dateTexte=20110928