Auteur Sujet: Vêtements ambulancier ... qui les fourni ? Quelle tenue "réglementaire" ??  (Lu 34495 fois)

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NICKOS 44

  • Invité
Bonjour,
les vêtements professionnel de travail sont une marque de reconnaissance de la corporation et de l'entreprise. L'image a son importance !! depuis que nous avons des uniformes identiques et "propres" notre entreprise est mieux reconnue par les personnels hospitalier et le samu, les pompiers et autres. Nos interventions ont eu les échos très positifs, on parait plus professionnel et en plus niveau de l’hygiène c'est plus propre et agréable que de bosser avec ses propres vêtements qui servent également a la maison ou dans la rue !!!

Le Code du Travail réglemente aussi cette tenue et sa fourniture :

A noter  que c'est à l'employeur de fournir les tenues de travail
Code du travail --> Version consolidée au 1 avril 2011

    * Partie réglementaire nouvelle
          o QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
                + LIVRE III : ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
 # TITRE II : UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION
                            * Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Principes

Article R4321-1  Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Article R4321-2 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements.

Article R4321-3 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.

Article R4321-4 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.

Article R4321-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-23.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018531559&idSectionTA=LEGISCTA000018531561&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110609

TITRE II : UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION

    * Chapitre Ier : Règles générales

    * Section 1 : Principes (Articles R4321-1 à R4321-5)

    * Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles (Article R4321-6)

    * Chapitre II : Maintien en état de conformité (Articles R4322-1 à R4322-3)

    * Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

    * Section 1 : Information et formation des travailleurs (Articles R4323-1 à R4323-5)

    * Section 2 : Installation des équipements de travail (Articles R4323-6 à R4323-13)

    * Section 3 : Utilisation et maintenance des équipements de travail (Articles R4323-14 à R4323-21)

    * Section 4 : Vérifications des équipements de travail


manualex44

  • Invité
Bonjour,
Une tenue vestimentaire c'est aussi l'image d'une société, sa "signature"...
Moi j'aime ma boite, j'en suis fier, cela me générais que l'on me prenne pour les ambulances "Duschmol" !
Alors la tenue est un élément d'identification de l'entreprise, mais comment voulez vous qu'on prenne au sérieux des ambulanciers habillés en blouse ouverte, jean  ?? si ce n'est pas, parfois en civil tout court.
J'ai toujours travaillé en blouse blanche, une par jour et en pantalon blanc (perso), un par jour aussi. Beaucoup de patients, âgés certes, lorsque nous intervenions dans le cadre d'un appel SAMU, m'ont appelé "docteur" ^-^. Cela veut quand même dire que ça fait plus sérieux.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE , ANNEXE 1

Art. 22-bis - Services d'ambulances - Dispositions diverses :
 1. PRESENTATION
          " La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent etre particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche.
         Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année. "

Voilà pour ce qui est écrit dans notre chère convention collective "des transports routiers et activités auxiliaires :-\..." et qui est confirmé dans notre non moins aimé Accord-cadre  :-X .
Une collègue m'a soutenu un jour que sur chaque blouse nous devions avoir notre prénom d'indiqué lisiblement pour la clientèle, mais je n'ai jamais pu mettre la main sur un texte allant dans ce sens.

Législation concernant l'Ambulancier :
http://www.cadredesante.com/spip/spip.php?article252

JORF du 12 mars 2009 relatif à l'arrêté du 10 février 2009 - Annexe 6
http://bebert76.forumdediscussions.com/t394-tenues-de-travail-dans-l-entreprise

I. – Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.

II. – Composition de la tenue professionnelle - La tenue est composée des pièces suivantes :
– un pantalon ;
– un haut au choix de l’entreprise ;
– un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.

Rappel :

Art. 22-bis. – SERVICES D'AMBULANCES – DISPOSITIONS DIVERSES (ajouté par l'avenant n° 36, modifié par l'avenant n° 46 et l’Accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire signé le 4 mai 2000 - cf. CCNP, page 73)

Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires.

CCNTR ouvriers annexe 1, chapitre III, Dispositions particulières au personnel roulant, ARTICLE 22-bis : Services d'ambulances - dispositions diverses (ajouté par l'avenant N°36 et modifié par l'avenant n°46 :
Présentation :
La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent  être particulièrement soignées.
Cette tenue comporte OBLIGATOIREMENT une blouse blanche.
Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année.


Voilà ! pour la frime des ambulanciers attachent plus d'importance au prestige du blouson qu'au salaire minimum conventionnel. Ces salariés achètent avec leurs propres deniers leurs blousons, polos, et autres rangers... en ayant un salaire net de 1000 à 1300¤.
Grâce à cela, les employeurs risquent de démontrer qu'aucun salarié, à part les plus anciens, ne veulent plus porter de blouses. Ils finiront par modifier les textes en vigueur en imposant, aux salariés, l'achat et l'entretien des tenues.


La convention collective prévoie 3 blouses par personne, fournie et entretenue par l’entreprise.

Les nouvelles règles sur les tenues est applicable à compter de 2010 ....  ::) malheureusement une fois de plus en dehors de l’obligation de mettre en place la tenue le reste est flou pas de tenue identique pas de nombre de tenue par salarié, l’entretien n’est pas précisé.
Une fois de plus on laisse la proie pour l’ombre et il faudra se battre pour l’achat le nombre et l’entretien.
Il n’empêche que la jurisprudence existe voici ce que l’on peut lire (Page 2679 dictionnaire permanent Bulletin 882)

Tenue de travail (que dit la loi) :
Lorsque le port du vêtement de travail est obligatoire et qu’il est inhérent à l’emploi, c’est à l’employeur de prendre en charge son entretien.
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.
C’est ce que vient de préciser la cour de cassation en s’appuyant sur les articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail (devenu l’article L.1221-1 du nouveau code du travail).
En l’espèce, plusieurs catégories de salariés, notamment les commerciaux, étaient tenus de porter une tenue pour des raisons de stratégie commerciale.
L’employeur refusait de prendre en charge l’entretien de ces vêtements au motif que l’article L.231-11 du code du travail (devenu l’article L.4112-2 du nouveau code du travail) ne prévoit cette prise en charge qu’à l’égard des tenues de travail nécessaires à la sécurité, à l’hygiène et à la santé des salariés.
Un syndicat a demandé à la juridiction prud’homale d’enjoindre l’employeur d’assurer le coût de l’entretien des tenues vestimentaires obligatoires.
Les juges du fond, suivis par la cour de cassation font droit à sa demande :
«Indépendamment des dispositions de que l’article L.231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et à la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu’un salariés expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier »
En conséquence lorsque le port de vêtement est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur doit assurer la charge de leur entretien.
(Cass. soc, 21 mai 2008 n°06-44.044) source dictionnaire permanent, Bulletin 882 )

Hors ligne nanssou

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Salut a tous,
mon patron va nous fournir un équipement complet (hiver-été)
Je me suis déjà débrouillé pour trouver un polo correct avec flockage du logo de l'entreprise... ça lui a plu et a il a retenu l'idée afin d'en faire profiter mes collègues... ils sont tous contents ;D
donc je suis à la recherche d'un pantalon chaud(bleu marine obligé) pour l'hiver ainsi que d'un haut (style polaire, pull obligé blanc)...
Idem pour l'été, bleu en bas et blanc en haut...  ^-^
je sais qu'il existe des sites comme KmC... etc mais avant de lui imprimer les pages internet j'aimerais savoir si parmi vous il y en a qui sont content de leurs achats, points positifs et négatifs des produits ... ?
je ne sais pas si je suis assez claire... enfin ce n'est pas compliqué ... sachant que je n'ai pas de budget, disons qu'il faut rester raisonnable au niveaux tarifs :P
Cela pourra m'aider pour le calcul pour chaque salarié !!
Merci à tous bonne soirée les z'amis!

Hors ligne ouin_ouin

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Cela fait 2 ans que je suis en tenue KMC, http://www.kmconcept.fr/  et rien à dire. Ça tien au lavage et leurs tenues sont vraiment bien faites et de qualité. Pas de problème de couture ou autre.
J'avais commencé avec un blouson de Webmédical, qui au bout de 5 mois commençait sérieusement à mal vieillir.

En résumé, KMC est un peu plus cher, mais on s'y retrouve en long terme cependant note que ce n'est pas à toi de payer tes tenues de travail mais à ton patron de te les fournir (voir le Code du Travail -> Décret n°2008-244 du 7 mars 2008).

Hors ligne nico44

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Vous avez quoi comme chaussures de travail ?

Des chaussures de sécurité noire basse avec scratch http://www.ditexpro-vetement.fr/ditexpro-boutique/category.php?id_category=64

 ou sans  

ou d'autres modèles sur ce site http://www.ccri.fr/?page=produits&RAYON=GAMME%20AMBULANCIERS&FAMILLE=Chaussure%20ambulancier&SSFAMILLE=

Hors ligne jp77

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chez nous nos propre chaussures

Hors ligne J.R.

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avec des lacets... ::)

Nan... tout cela pour dire que c'est chiant à faire en garde de nuit. Pour peu que tu te sois assoupi, tu perds 10 plombes à te lacer les groles... et si je les lacent dans l'ambulance, je dégueule ! :beurk02:

Hors ligne nico44

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avec des lacets... ::)

Nan... tout cela pour dire que c'est chiant à faire en garde de nuit. Pour peu que tu te sois assoupi, tu perds 10 plombes à te lacer les groles... et si je les lacent dans l'ambulance, je dégueule !  :beurk02:


Donc tu as des mocassins ? Un ambulancier malade en voiture... c'est mignon !

Hors ligne Solognot

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Moi pour les gardes j'ai résolu le pb en mettant mes bottes SP avec les zîp c'est plus rapide !!!

Hors ligne J.R.

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Des mocaquoi ? Nan mais tu m'as pris pour quoi ??  ;D

C'est une petite paire de tennis blanche, légère, souple, qui amortie au talon, lavable, très sobre et pas flashy  ! Elle va très bien avec le pantalon... blanc !  8)

Et oui suis malade quand je lace mes chaussures, la tête sous la banquète, bien collée au chauffage pendant que mon collègue essaye de négocier au mieux les rond point pour me faire encore plus gerb...  :P

Après, je me refuse d'enfiler des bottes... qui me semblent pas pratique pour rouler, lourdes... question d'habitude !

Hors ligne nico44

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Moi pour les gardes j'ai résolu le pb en mettant mes bottes SP avec les zîp c'est plus rapide !!!


tu as le droit d'utiliser du matériel SP pour ton métier d'ambulancier

Hors ligne J.R.

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Pourquoi pas ?

Les associations de protection civile ne s'en privent pas, j'ai même envie de dire que les SP auraient parfois tendance à copier les AP...   ::)

Hors ligne matiou62

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salut tout le monde,

j'en ai parlé au bureau et c'est mort pour les tenues  :'(

donc fausse excuse ou autre je ne sais pas mais voila se qu'ils ont répondu :

"on fait parti d'un comité et on doit attendre la signature d'un responsable"

donc les collègues m'ont dit que c'était sur que l'on aller rien avoir ; je vais donc me prévoir ma propre tenue professionnelle...  voila  :-X

Hors ligne jp77

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Salut, adresse toi à la DASS de ton département, c'est à ton patron de te fournir tes tenues de travail et il est dans l’illégalité s'il ne le fait pas avant le 10 aout 2009.
Par mesure d'hygiène le nettoyage des vêtements de travail est à la charge de l’employeur car nous sommes susceptibles de véhiculer des microbes pathogènes ?

En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001) Elle fait partie de la liberté dont il dispose. Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.

Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?


L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié.

La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.

Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. (Cass.Soc.17 avril 1986)
De même, le port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifié.

Le temps d’habillage est-il considéré comme un temps de travail ?


Lorsque le port d’une tenue est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, peu importe que l’employeur autorise les salariés à porter cette tenue en dehors de l’entreprise. (Cass.Soc.26 janvier 2005)

Mais selon l'article L.212-4 alinéa 3 du Code du travail le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contrepartie sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail.
Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas inclus dans la loi comme un temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Qui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?


Le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur passe généralement sous silence cette question.
Référons nous à la position de la jurisprudence.

La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer qu’indépendamment des dispositions de l’article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.

En conséquence, elle affirme que lorsqu’une cour d’appel a constaté que, pour chacune des catégories d’emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu’il était inhérent à l’emploi, cette cour d’appel peut décider que l’employeur devait assurer la charge de leur entretien (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, N° de pourvoi : 06-44.044.).

Hors ligne cricri66

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Pour les tenues complètes "professionnelles" cela va être imposé très prochainement avec le nouvelle norme 1789. ce qui n'est pas pas une mauvaise chose - tout le monde a une tenue de travail, ton mécano, ton plombier, les forces de l'ordre, les pompiers, etc... il est normal bordel que notre profession soit aussi identifié.
Ensuite c'est plus hygiénique vis-avis de ta famille (tu ne rapportes pas les miasmes du boulot à la maison), des gens que tu transportes, etc...
Quand tu arrives tu fou tes fringues au sale et tu te changes, au lieu de garder ton jeans tes baskets ton t-shirt avec lesquels tu as bossé toute la journée au contact de gens malades, dans des lieux contaminés, etc... avec lesquels tu rentre chez toi tranquille ! remarque c'est généreux tu fais profiter tout le monde de ton travail :P

Personnellement je ne met plus de jean, nous avons des tenues "professionnelles" (chemisette, sweat, blouson polaire, anorak et pantalon) ainsi que plusieurs ensembles dans différentes tailles à disposition au bureau en cas de problème.

RAPPEL : Ce que dit la jurisprudence

En vertu de l'article L1121-1 du Code du travail, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. Quelques exemples...

    * pas de bermuda au travail :

Le refus réitéré d'un salarié habillé d'un bermuda, de porter un pantalon sous sa blouse, constitue un manquement suffisant pour justifier son licenciement. Outre le fait qu'il a enfreint les consignes de sécurité, le salarié avait refusé d'adhérer aux valeurs fondamentales de la société.
En refusant de se conformer aux ordres de la direction, le salarié qui pouvaient être en contact avec la clientèle, a porté atteinte à l'image de la société qui l'employait (Cass / Soc. 12 novembre 2008 - pourvoi n°07-42220).

    * pas de survêtement sur le lieu de travail :

Une salariée, en contact avec la clientèle d'une agence immobilière, peut se voir interdire par l'employeur de porter un survêtement (Cass / Soc. 6 novembre 2001 - pourvoi n°99-43988).

    * une femme de ménage peut refuser de porter une jupe :

Le fait pour un employeur d'imposer aux agents féminines chargées de la propreté, le port d'une jupe qui descend jusqu'au genou, n'est pas légal. Cette contrainte vestimentaire imposée aux salariées a été jugée comme n'étant "pas justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché" (Cass / Soc. 20 juin 2006 - pourvoi n°04-43067).

    * un ambulancier peut refuser de porter une cravate :

Les restrictions aux libertés individuelles prévues par le règlement intérieur qui impose pour le personnel ambulancier le port obligatoire d'une cravate en précisant "pas de jeans ni de baskets", ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir (Cass / Soc. 19 mai 1998 - pourvoi n°96-41123).

    * l'employeur qui veut sanctionner un salarié doit veiller aux arguments qu'il avance :

S'il peut paraître légitime pour un restaurant gastronomique d'interdire à ses serveurs le port de boucles d'oreilles, percing ou tatouage au visage, encore faut-il lorsqu'il sanctionne le salarié contrevenant de ne pas tenir des propos discriminatoires, mais de s'en tenir au simple non-respect du code vestimentaire et d'avoir porté atteinte à l'image de la société (Cass / Soc. 11 janvier 2012 - pourvoi n°10-28213).

La prime de vêtement - Absence de cotisations sociales

Il est rappelé que lorsque l'employeur impose aux salariés de porter une tenue particulière de travail, il doit conformément à l'article L4122-2 du Code du travail, soit :

    * fournir et entretenir la tenue de travail (Cass / Soc.23 novembre 2011 - pourvoi n°10-24897) ;
    * rembourser au-delà d'un forfait, dans une certaine limite et sur présentation de la facture, les frais d'habillement et d'entretien ;
    * verser au salarié une prime mensuelle pour dépenses d'habillement et d'entretien.

Relèvent de frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales, les dépenses se traduisant par un remboursement de l'employeur ou par la fourniture gratuite aux salariés de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, qui répondent à un objectif de salubrité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise (Cass / Soc. 20 mars 1997 - pourvoi n°95-16747).
Ces vêtements ne peuvent pas être portés par le salarié en dehors de son activité professionnelle et demeurent la propriété de l'employeur. Leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective.

Enfin, sont déductibles des cotisations sociales, les indemnités de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, telle qu'une tenue vestimentaire correcte, versées sur justification des dépenses réelles, ou, en cas d'allocations forfaitaires, sur justification de l'utilisation effective de celles-ci conformément à leur objet.

Déductibles pour le salarié de ses frais professionnels

Les frais d'achat et d'entretien de la tenue de travail obligatoire (blanchissage uniquement pour des travaux particulièrement salissants) sont déductibles des revenus imposables pour leur montant réel et justifié.