VSL ... Sièges auto "enfant" ou l'utilisation d'un système homologué !!

[nico44]

Bonjour,

Y-a t'il une réglementation particulière pour les sièges auto ?

Je m'interroge car dans la boite où je bosse on effectue des transports en vsl avec des enfants (4 à 10 ans) pour des consultations en médico-psy.
Mais quelques fois on en a 3, et malheureusement 1 seul rehausseur par voiture.
Donc est ce légal que les 2 autres n'aient pas de rehausseur ?? et encore une fois qui est responsable lors d'un contrôle routier par les forces de l’ordre ou plus grave lors d'un accident ?

merci de me répondre et surtout dites moi votre vécu sur ce genre de courses !!

[nico87110]

Ben, je pense pas que cela soit très légal car il est impératif de faire voyager un enfant dans un siège adapté à son âge, à son poids et à sa morphologie.
La norme européenne distingue cinq groupes correspondant
au poids de l’enfant : 0, 0+, 1, 2 et 3. 
Un seul rehausseur par VSL pour 3 enfants donc la Police à le droit de te verbaliser, sachant que un Enfant de plus de 10 ans à le droit de monter à l'avant, mais bon après je n'ai jamais fait de course comme ça pour le moment.

En taxi :
Le Code de la route prévoit une dispense de dispositif de retenue pour tout enfant transporté aux places arrière dans un taxi. L’enfant doit cependant, au même titre que les autres passagers, porter sa ceinture de sécurité dès lors que sa morphologie le permet. En revanche, lorsque le taxi exerce dans le cadre d’une convention de transport scolaire, le système de retenue pour les enfants de moins de 10 ans est obligatoire.

Code de la Route - Version en vigueur au 1 décembre 2006
Article R412-2 - Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 JORF 1er décembre 2006

I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.

II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842104&idSectionTA=LEGISCTA000006177120&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120322

[nico44]

merci pour ta réponse, mais encore une fois où sont les textes !!!

J'ai l'impression que notre corps de métiers n'est pas légiféré, car nombre d'exemples qui nous arrivent (stagiaires, conduite.....) n'ont pas de texte, donc au bon vouloir des patrons 

[SÉCURITÉ ROUTIÈRE] - ATTACHEZ VOS ENFANTS !
Selon son âge, son poids ou sa taille, un enfant doit être placé à l'avant ou à l'arrière d'un véhicule, dos à la route ou non et être placé dans un dispositif de sécurité homologué ou directement sur le siège du véhicule avec la ceinture de sécurité attachée.
Qu'il s'agisse d'un lit nacelle, d'un siège, ou d'un rehausseur, tous les dispositifs pour enfants doivent être conformes à des normes européennes.
Le choix d'un dispositif dépend de la présence ou non d'attaches de type Isofix sur le véhicule.
Depuis 2011, tous les véhicules en sont équipés alors qu'auparavant seuls certains modèles l'étaient.
Si le véhicule ne dispose pas d'attaches Isofix, le dispositif pour enfant est fixé avec les ceintures du véhicule et il doit être choisi en fonction du poids de l'enfant.
Si le véhicule est équipé des attaches Isofix, le dispositif pour enfant est fixé avec les attaches Isofix du véhicule et il doit être choisi en fonction de la taille de l'enfant.

À savoir : jusqu'en 2018, les 2 systèmes vont coexister, puis seuls les dispositifs compatibles avec les attaches Isofix seront autorisés.

[nico87110]

Beh pour les textes tu les trouveras dans le code de la route Article R412-1 + R412-2 + R412-3 je pense mais voici les différents sièges en fonction de l'âge et du poids :
Le transport des enfants de moins de 10 ans est strictement réglementé. Ils doivent être placés dans des sièges spécifiques qui diffèrent selon leur âge :
-    de 0 à 9 mois (moins de 9 kg), ils doivent être placés dans un porte-bébé dos à la route à condition que l’airbag ait été préalablement désactivé ou dans un lit nacelle fixé le long de la banquette arrière avec filet de protection ;
-    de 9 mois à 4 ans (9 à 18 kg), ils doivent être placés dans un siège homologué (siège baquet à harnais ou siège harnais à réceptacle)
-    de 4 à 10 ans (plus de 15 kg), ils doivent être placés dans un siège réhausseur à l’arrière maintenu par la ceinture de sécurité ou un harnais ;
Cependant, lorsque toutes les places à l’arrière sont occupées par des enfants de moins de 10 ans, le transport à l’avant d’un enfant de moins de 10 ans est autorisé.

GROUPE 0 : de la naissance à 10 kg / GROUPE 0+ : de la naissance à 13 kg
- lit avec filet ou bandeau de maintien
- porte bébé dos vers l'avant du véhicule
GROUPE 1 : de 9 à 18 kg
- Siège auto homologué doté d'un harnais (siège baquet) ou dans un siège avec tablette de protection (siège à réceptacle).
GROUPE 2 : de 15 kg à 25 kg
- Siège ou coussin rehausseur à l'arrière avec harnais ou ceinture.
Le transport d'un enfant de moins de 10 ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf :
- Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules.
- Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière.
- Lorsque le siège arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de 10 ans.

Code de la Route - Article R. 412-2.
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges sont équipés de ceintures, à l’exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit s’assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans qu’il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
    1º Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
    2º Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article R. 412-1 ;
    3º Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un véhicule de transport en commun.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R. 412-3.
    I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
    1º Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
    2º Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ;
    3º Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
    II. - Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3. et nous faisons parti des TRANSPORTS 

[LePirate]

Pour moi c'est le code de la route qui s'applique dans ce cas... et comme tu es le seul majeur dans le véhicule tu es donc le responsable des infractions.
Il en va de même si tu transportes des patients immatures, sous tutelle ou séniles et qu'elles ne mettent pas leur ceinture.
En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

Rien n’empêche après les forces de l’ordre  :police: de faire un courrier pour la DASS (ou au procureur qui le renverra à la DASS) pour les saisir de cet incident et dans ce cas c'est ton patron qui risque quelque chose (çà fait parti normalement aussi de leur boulot).

[nico44]

merci bien le pirate 

[Solognot]

Le code de la route ne fixe aucune obligation :

L’article R 412-2 du code de la route prévoit que :
.../...
III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1º Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2º Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
Taxi, véhicule automobile muni d'un taximètre et conduit par un professionnel ;
Véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;
... bref ce n'est pas la dénomination de nos VSL  

HISTORIQUE DU TAXI >> 20ème SIÈCLE
Définition taxi : Voiture automobile munie d'un taximètre.
1909 / Pour informer la clientèle sur les tarifs pratiqués par les "automédons" ( conducteur habile par allusion à un personnage de la mythologie grecque ) un arrêté préfectoral impose des drapeaux de couleurs différentes sur les véhicules.
Dû à Kratz-Boussac, apparaît le "taxa-mètre", astucieux mécanisme établissant le prix de la course en fonction du temps d'occupation du véhicule et de la distance parcourue. Le terme "taxa-mètre" se mut rapidement en taxi-mètre, la voiture ainsi équipée devient alors "taximètre automobile", puis TAXI. La définition du TAXI prenant alors la forme : véhicule automobile de location, muni d'un taximètre, détenteur d'une autorisation administrative l'autorisant à stationner sur la voie publique en vue d'y charger des clients.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842111&idSectionTA=LEGISCTA000006177120&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120616