Tolérance pour les retards mineurs et accidentels !!
Trains, RER, métro ou bus en grève... Les arrêts de travail ou les mouvements sociaux dans la SNCF, la RATP ou les transports par bus en province perturbent la vie quotidienne des usagers, et surtout des salariés.
Il arrive souvent, surtout en milieu urbain, qu'une grève des transports en commun entraîne des retards ou des jours d'absence pour le personnel des entreprises.
Quelles sont les conséquences quand un salarié arrive en retard ou ne peut se rendre à son travail à cause d'une grève ?
Comme il s'agit d'un cas de force majeure, le salarié n'est pas fautif et l'employeur ne peut prendre aucune sanction à son égard.
En revanche, sauf accord collectif spécifique, il n'est pas obligé de payer ces heures d'absence involontaire.
Pour éviter une perte de salaire, l'employeur peut improstituéer cette absence sur les congés payés, mais seulement avec l'accord de l'intéressé. Celui-ci peut demander également à rattraper ces heures d'absence.
La même règle vaut pour les heures ou jours d'absence provoqués par les intempéries ou les catastrophes naturelles.
Les retards au travail ne peuvent être considérés comme des absences injustifiées, même si le salarié doit respecter l'horaire applicable dans son entreprise. Mais il est des cas de force majeure, embouteillages, grève, enfant malade et autres petits faits imprévisibles de la vie quotidienne entraînant une tolérance.
De nombreux salariés ont encore dû rester chez eux, vingt et un départements étant toujours en vigilance orange neige et verglas.
- Comment justifier son absence auprès de son employeur ?
- Risque-t-on le licenciement ?
Francetv info a interrogé Anne-Laure Prévot, avocate en droit du travail à Paris.
Par Nora Bouazzouni http://www.francetvinfo.fr/france/neige-quels-droits-pour-les-salaries_280559.html
Francetv info :
Un salarié a-t-il le droit de ne pas venir au travail en invoquant les intempéries ?
Anne-Laure Prévot :
Bien sûr, car il s'agit là d'un cas de force majeure, constitué par des événements "imprévisibles, irrésistibles et extérieurs". Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures. En revanche, à la différence de la maladie ou de l'accident, lorsqu'un salarié ne peut se déplacer à cause de la neige, il doit prévenir son employeur le jour même.
Doit-on prouver sa bonne foi ?
Ce dernier est au courant des conditions météorologiques. Il ne sert pas à grand-chose de prendre des photos, par exemple de la neige qui bloque votre allée ou des transports bloqués.
Cette journée d'absence sera-t-elle payée ?
L'employeur n'est pas obligé de payer les absences, sauf si la convention collective le prévoit. Lorsque le salarié revient au travail, son employeur peut être arrangeant et lui faire remplir une feuille d'absence pour congé payé, ou encore, option rare prévue dans le Code du travail, lui proposer la récupération des heures perdues pour intempéries.
Et si l'entreprise décide de licencier le salarié absent ?
Le salarié pourra contester cette décision devant les prud'hommes, où il est peu probable que le licenciement soit reconnu comme justifié. On peut rompre un contrat de travail pour abandon de poste ou absence injustifiée, mais dans le cas d'intempéries et donc de force majeure, le salarié n'a pas les moyens matériels de se déplacer.
Petit rappel des règles applicables en matière de droit du travail lorsque surviennent de tels phénomènes météorologiques :
Quelles sont les conséquences de mon absence au travail ?
Vais-je subir une perte de salaire ?
Quelles sont les obligations de mon employeur ?
Doit-il aménager mes horaires ?
Que se passe-t-il si je travaille en extérieur ?
Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : mon employeur peut-il- me sanctionner ?
Les intempéries sont considérées comme un cas de force majeure. La force majeure est définie par les juges comme un évènement présentant un caractère imprévisible et irrésistible.Dès lors que le salarié est empêché de se rendre à son travail par la faute des intempéries (voies routières impraticables, trains à l’arrêt, écoles fermées rendant impossible la garde de l’enfant), son absence est justifiable et il ne peut faire l’objet d’une sanction pour absence injustifiée ; si tel était le cas, sa sanction serait bien évidemment contestable et pourrait être annulée par le Conseil de prud’hommes.
Attention toutefois aux abus : si les intempéries sont réelles mais que le salarié habite tout près de l’entreprise, son absence n’apparaît pas raisonnablement justifiable.
De même, il appartient au salarié de prévenir son employeur au plus tôt de son absence afin qu’il puisse s’organiser.
Je suis absent ou en retard au travail pour cause d’intempéries : serai-je néanmoins rémunéré ?
Pas de travail, pas de salaire ! Si le salarié est absent, il n’est pas rémunéré. S’il est en retard, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut également récupérer les heures perdues afin de ne pas subir de perte de salaire.
Avec l’accord du salarié, l’employeur peut improstituéer l’absence sur les congés payés.
Des jours de RTT peuvent également être déduits en compensation de l’absence, avec l’accord du salarié, ou sans son accord si l’accord collectif de RTT autorise l’employeur à décider seul des jours de récupération.
Mon employeur doit-il aménager mes horaires afin de tenir compte des intempéries ?
L’employeur n’a aucune obligation légale d’aménager les horaires des salariés.
Il a toutefois une obligation de sécurité qui lui impose de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter les risques (article L4121-2 du code du travail).
- Source :
http://www.lailler-avocat.com/intemperies-neige-froid-absence-batiment/#sthash.IIpjIyEP.dpuf
