Auteur Sujet: Arme de paintball  (Lu 14607 fois)

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Hors ligne drakon

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Arme de paintball
« le: 07 juin 2008, 01:09:52 »
Bonjour,
voila je fais du paintball en club et vais bientôt posséder un tiberius 8 apparemment classé arme de catégorie 8.
Question :
est ce que démonté je peux l'avoir sur moi ?

Hors ligne Jeano 11

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Re : Arme de paintball
« Réponse #1 le: 06 avril 2010, 17:49:53 »
La réglementation sur les armes ... et les marqueurs de paintball.

1/ la réponse est NON
La réglementation française interdit le transport visible et l'utilisation de répliques airsoft sur le domaine public : voies, routes, domaine forestier domanial ou communal et plus généralement tout terrain même privé dont l'accès serait ouvert au public. il faut différencier la notion légale de transport et de port tel que définie par le décret 95-589 du 6 mai 1995[3]. Ainsi, il est possible de porter, dans le sens de transporter, une réplique sur soi c'est-à-dire dans un sac, une valise, une mallette.

Le transport est libre sous certaines conditions qui tiennent plus du bon sens et du respect de l'ordre public que de la réglementation applicable seulement aux armes véritables.
De par l'aspect extérieur de ces objets et la forte ressemblance avec des armes réelles, il est conseillé d'opérer tout transport selon les normes minimales imposées par la loi en matière de transport d'armes, donc pas sur soi (à la ceinture par exemple  ;) mais dans son étui (valise) et démonté.

2/ le paintball et la loi  http://www.paintball-france.com
Le matériel de paintball étant des armes de 7e catégorie :
L’utilisation de lanceur de paintball est strictement interdits aux Mineurs de moins de 16 ans, ainsi bien entendu que sa vente, la location ou même le prêt ( même à titre gratuit).

Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous :

SOURCE : PENAL ANNEXES Edition du Juris Classeur :
"Décret n° 95-589 du 6 mai 95 Titre Ier Chapitre ll Titre lll 7° catégorie Paragraphe II" Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie. "

SOURCE Idem
TEXTE 6ème cahier 11 septembre 1995
Arrêté relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ( JO 8 oct 95) Section 3
Article 5
"Par application du paragraphe 1 du ll de la 4ème catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4ème catégorie."

Edition Juris classeur 1997 (9)
fascicule 10 A.
Glossaire 1° Définition de l'article 1ere du décret du 6 mai 95 paragraphe b)
b) Armes automatiques, armes semi-automatiques, armes à répétition, armes à un coup
"24.- Est automatique l'arme qui après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups. "
"Est semi-automatique , l'arme qui, après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup. En d'autre termes, ce type d'arme requiert du tireur, après qu'une cartouche a été tirée, une nouvelle pression sur la détente pour faire partir un second coup."
"L'arme semi-automatique qui a été modifiée afin de pouvoir tirer par rafale est, de ce fait automatique et change de catégorie, passant de la 7° à la quatrième."

A savoir :
1- quand vous déclarez un marqueur (stock-class, pompe, ou semi-auto) à la préfecture vous le déclarez en 7° catégorie.
2- Si vous déclarez en 7° catégorie un marqueur de 4° (automatique) cela est une fausse déclaration et relève du domaine pénal
3- tout matériel modifiant votre marqueur et le faisant changer de catégorie, appelle une déclaration de modification.
4- En cas d'accident si votre responsabilité est engagée, la garantie Responsabilité Civile dont vous bénéficiez de par votre adhésion ne vous couvre pas et vous restez dans ce cas responsable civilement et pénalement.
5- En terme de loi il ne peut y avoir de transfert de responsabilité.
Si vous avez un doute sur la classification de votre matériel, adressez-vous à votre revendeur habituel, lui sait dans quelle catégorie se classe le matériel qu'il vous a vendu.
6- La Fédération ne peut s'engager sur tout le nouveau matériel qui sort en permanence elle n'a pas d'organe officiel reconnu par l'administration comme la DRIRE par exemple pour se prononcer sur le matériel.
Elle ne peut se prononcer que sur le matériel dont elle a l'expérience et dont elle est vraiment sûre de sa classification - In fine VOUS restez seul responsable devant la Loi de votre déclaration, de votre responsabilité de vous confirmer à l'exigence de pratiquer le paintball avec un marqueur de 7° catégorie exclusivement.
7- Demandez à un arbitre si vous pouvez jouer avec tel ou tel marqueur, ne dégage en aucune manière votre responsabilité et ne transfère pas votre responsabilité sur l'arbitre.

Soit :
Tout marqueur stock class, pompe, ou semi automatique est considéré comme une arme de 7me catégorie et sont à déclarer en préfecture.

Tout marqueur automatique est considéré comme une arme de 4me catégorie, donc interdit sur le territoire Européen.

http://paintball34.free.fr/loi_marqueurs.pdf

Le Décret 95-589 6 du Mai 1995 précise les conditions de détentions des armes.

Pour les marqueurs de paintball, il convient de se référer au :
   Titre I°, B, III,7°catégorie, I, paragraphe 2.

Le Décret du 22 août 2006  apporte les précisions suivantes :

Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :

- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;

- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ; (en fait des Tippmann A5 légèrement modifiés)

- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.

Cette notion de  ressemblance sera donc nécessairement soumise à interprétation...
Et la définition d'un lanceur de Paintball également. Par exemple, les RAP en calibre 43 qui utilisent uniquement de la munition plastique, ne sont pas des marqueurs de Paintball.

Sont directement concernés, les Ariakons, T16 et T68, K 68, RAP, mais pas les armes de poing, en tout cas pour l'instant.
Est-ce que le fait d'avoir un embout orange, obligatoire aux USA, un chargeur, garde main ou un loader de couleur différente, seront suffisants pour échapper à ce classement en 4e catégorie, il est encore un peu tôt pour le savoir.

Les munitions Pepperball qui peuvent être tirer depuis n'importe quel lanceur de calibre 68, sont  classées en 4° catégorie par l'Arrêté du 24 juillet 2006.

Les répliques d'Airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du Décret 95-589. Leur commercialisation est cependant soumise au Décret n°99-240 du 24 mars 1999.

Attention aux changements là aussi, la commission de Classement des armes, à récemment classée en 4e catégorie une réplique de AK47 d'airsoft.....

Une distinction est faite entre les marqueurs dont la puissance est supérieure à 10 joules et ceux dont la puissance est inférieure.

Sont soumis à déclaration ceux dont la puissance est supérieure à 10 joules.

Cette énergie est proportionnelle à la vitesse maximum théorique de votre marqueur, précisée par le constructeur, et non pas à votre réglage à l'instant « t », et bien sûr à la masse des projectiles que vous utilisez (68 ou 43). Vous pouvez, à titre indicatif, la déterminer ici.

Tous les marqueurs en calibre 68 peuvent dépasser cette limite. Ils sont donc soumis à déclaration.
Les marqueurs en calibre 43 n'excèdent pas en théorie la limite des 10 joules. Nous vous encourageons toutefois à les déclarer, la limite de puissance n'étant pas toujours évidente à justifier lors d'un contrôle.

Pour le cas particuliers des lances grenades, eux-mêmes ne sont pas à déclarer, mais, en théorie, les grenades doivent l'être, même en calibre 43, car l'énergie dissipée par les multiples projectiles excède 10 joules.

Si vous vendez d'occasion votre marqueur, vous devez également en faire la déclaration, ainsi que le nouveau propriétaire.

Les déclaration doivent être adressées au Commissariat ou à la Gendarmerie dont dépend votre domicile.

Déclaration d'armes ou éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie acquises avant le 6 mai 1995.

Modèle n° 9 (CERFA 20.3264)

Ce modèle est pris en application de l'article 48 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Il concerne la déclaration d'armes ou éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie acquises avant le 6 mai 1995.

Seront jointes à cet envoi les copies :

D'un justificatif de domicile,
D'une pièce d'identité,
De la facture d'achat de l'arme.
Un récépissé sera envoyé au domicile du déclarant.

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes ou d'éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie.

Modèle n° 10 (CERFA 20.3265)

Ce modèle est pris en application des articles 47 et 69 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Il permet la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes ou d'éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie, cette déclaration étant obligatoire.
Cet imprimé ne doit pas être utilisé pour déclarer une arme détenue antérieurement à la parution du décret précité, mais pour signaler à la Préfecture un achat, une vente, une cession ou une mise en possession récente d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie soumise à déclaration.

Seront jointes à cet envoi les copies :

D'un justificatif de domicile,
D'une pièce d'identité,
De la facture d'achat de l'arme.
Un récépissé sera envoyé au domicile du déclarant.

Le cas particulier des marqueurs full-auto :

L'arrêté du 11 septembre 1995 précise :

Art. 5. - Par application du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4e catégorie.

Au sens du décret Décret 95-589 6 du Mai 1995 on entend arme de poing :
une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;
arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.
Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.

L'acquisition et la détention des armes de 4° catégorie est soumise à une autorisation préalable

Les armes de 4e catégorie -  Sont classées dans cette catégorie :

    * les armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe ;
    * les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
    * certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile ;
    * certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques ;
    * les armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre.

Les lanceurs de Paintball automatiques ou ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.
Les lanceurs sont classés 4e catégorie, II, paragraphe 1 par l’arrêté ministériel de classement du 22 août 2006 et sont interdits en France.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Arme de paintball
« Réponse #2 le: 31 octobre 2014, 10:59:23 »
Quelles sont les caractéristiques des armes de la nouvelle nomenclature ?

la nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment.
- A : armes interdites.
- B : armes soumises à autorisation.
- C : armes soumises à déclaration.
- D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°).
Les lanceurs de paintball 7 II appartiennent à la catégorie D2.

Quelles sont les conditions de transport ?

L’acquisition est maintenant libre mais le transport est soumis à certaine règle.
- Vous ne devez pas transporter sur vous et sur la voie publique un lanceur de paintball, Seul le trajet entre la boutique de vente et votre domicile est toléré... si vous êtes en voiture le problème est moins important mais l'arme doit être dans son étuis et le tout dans le coffre du véhicule.
- En aucun cas le matériel ne doit être prêt à être utilisé c’est à dire à tirer.
- Les munitions et l’arme doivent être transportées dans deux mallettes différentes et fermées à clés.
- L’idéal est aussi d’avoir une preuve que vous pratiquez le paintball la meilleure preuve est l’obtention d’une licence auprès de la fédération de paintball.

Quelles sont les conditions d’acquisition d’un lanceur de paintball ?

Les conditions d’acquisition se sont simplifiées. Dorénavant il faut simplement être majeur pour acquérir un lanceur de paintball.
La seule condition est que la puissance ne dépasse pas 20 joules (10 joules sur la législation précédente).
Il n’y aucune démarche administrative à effectuer.
Les lanceurs de paintball ne sont plus soumis à une déclaration de détention.