Auteur Sujet: Article R222-3 du code de la route !  (Lu 11866 fois)

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Article R222-3 du code de la route !
« le: 06 août 2005, 16:42:14 »
Information active depuis un petit moment mais l'article R222-3 du CR a été modifié (Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005), désormais toute personne extra-communautaire résidant sur le territoire national depuis plus d'un an et n'ayant pas fait le changement de permis de conduire est en infraction et commet un délit routier.

Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code de la route - Version en vigueur au 7 juillet 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841395&idSectionTA=LEGISCTA000006159563&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120707

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #1 le: 06 août 2005, 17:52:25 »
C'est à dire ...
PAE1 MORAD

Hors ligne jigeay

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #2 le: 06 août 2005, 19:37:24 »
juste une formalité,  (je te donne mon permis de l'Arkansas, tu me donne un permis de la CEE), ou faut-il repasser l'examen ?

Hors ligne darkCRS

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #3 le: 06 août 2005, 22:36:19 »
Toute personne résident hors CEE, venant vivre en France et ayant un permis de conduire de son pays extra communautaire ( exemple : Sénégal, Américain etc etc ) a désormais  l'obligation de faire un changement en préfecture afin d'obtenir un permis français (délai de un an) si dans ce délai aucune démarche n'a été effectuée c'est direction garde a vue.

je rappelle que cette personne doit être installé en France depuis plus d'un an, c'est juste un changement de permis, pas d'examen et ce afin entre autre de pouvoir retirer des points sur le permis de conduire  ;D

je rappelle également que le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité puisque la nationalité du titulaire n'apparait pas dessus.



Code de la route -  Partie réglementaire - Version en vigueur avec terme du 6 avril 2005 au 19 janvier 2013
          o Livre II : Le conducteur.
                + Titre II : Permis de conduire.
                      # Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
Article R222-3 -Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 3 JORF 6 avril 2005

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.


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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #4 le: 07 août 2005, 08:37:50 »
Darkcrs, concernant le permis de conduire en pièce d'identité, il me semble que tu te trompes.  ::)
J'ai toujours entendu dire qu'une pièce d'identité devait comporter le nom, le prénom, la date et lieu de naissance, une photo d'identité ainsi que l'apposition d'un timbre sec.... Or c'est le cas pour le PC !!
Je n'ai jamais entendu parler de la mention concernant la nationalité ! Je me renseigne à ce sujet et je vous dis ce qu'il en est...

Réponse :
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

Mise à jour le 01.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le permis est bien une pièce d'identité officielle, car elle est délivrée par l'État français.

Par contre, elle n'est pas une pièce prouvant la nationalité.

http://vosdroits.service-public.fr/F11860.xhtml

Quelles sont les règles en matière de contrôle et de vérification d'identité ?

Mise à jour le 03.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.

Qui peut effectuer un contrôle d'identité ?
Uniquement les policiers ou gendarmes (qui sont officiers, agents ou agents-adjoints de police judiciaire) et, dans certains cas, les douaniers.

Notez :
Le terme de pièce d'identité ne recouvre pas une notion juridique précise définie par des lois ou règlements. Ce sont les Cartes nationales d'identité (C.N.I), passeports, permis de conduire et autres documents produits par l'administration qui ont chacun leur cadre de fabrication, de diffusion de distribution et d'utilisation précise.
C'est le juge (administratif) qui lors de contentieux peut définir ce qui peut être un document justifiant de son identité et cela dépend des circonstances et du cas d'espèce de l'affaire.

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.
Au delà, le demandeur peut faire établir une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.


LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
NOR: IOCX1115403L - Version consolidée au 29 mars 2012

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

Article 2
La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

La suite sur le site de Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=11EC5BDC7F34377651919B7956CE01CF.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte=20120415

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #5 le: 07 août 2005, 21:13:39 »
Ben chez nous en Suisse on a le lieu d'orginie et le canton de noter sur notre permis

frogman

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #6 le: 23 août 2005, 22:43:22 »
Toute personne resident hors CEE, venant vivre en France, et ayant un permis de conduire de son pays extra communautere ( exemple : senegal, americain etc etc ) a desromais  l'obligation de faire un changement en prefecture afin d'obtenir un permis francais (delai de un an) si dans ce delai aucune demarche n'ont ete effectué c 'est direction garde a vue.

pourrais tu citer l'article qui réprime la conduite avec un permis de conduire étranger non françisé au bout d'un an?

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Re: R222-3 du code de la route
« Réponse #7 le: 26 août 2005, 14:28:00 »
Bien sur c'est l'ancien R222-3 qui disait : conduite d'un VL par personne titulaire d'un permis de conduire non communautaire et résidant en France depuis plus d'un an. cas 4 bis natinf 21943.
ceci est l'ancien texte, je soir je vais au boulot et je te donne les nouveaux articles qui qualifie cette infraction en délit.
par contre un étudiant non communautaire peut garder son permis de conduire le temps de ses études.