Délit de bizutage
Il est défini dans le code pénal comme étant le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif, quel que soit le lieu où elles se déroulent.
Ce délit est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
:arrow: Sanction du bizutage
Cette peine est doublée lorsque le délit est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou morale ou d'un état de grossesse dès lors que cet état est apparent ou connu de son auteur.
:arrow: Sont concernés par le bizutage:
les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé,
toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d'enseignement ou socio-éducative,
les personnes morales.
:arrow: Responsabilité des autorités
Les responsables des établissements concernés sont dans l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République d'un délit de bizutage, même en l'absence de dépôt de plainte.
Ils doivent également engager, sans hésitation et sans délai, des poursuites disciplinaires à l'égard des auteurs de bizutage.
Les responsables des établissements doivent prendre des sanctions disciplinaires à l'égard des personnels qui auraient organisé, encouragé, facilité un bizutage ou se seraient abstenus de toute intervention pour l'empêcher.
En matière de bizutage, la responsabilité des personnes morales est engagée.
:arrow: Responsabilité pénale
L'organisation, l'aide ou la caution apportées par les dirigeants ou par les représentants d'une personne morale (association, par exemple) aux pratiques de bizutage peut entraîner non seulement leur responsablité pénale personnelle mais également celle de la personne morale.
Vous avez connaissance ou êtes victime de pratiques de bizutage
Informez sans délai l'autorité administrative de votre établissement.
Vous pouvez déposer une plainte à l'unité de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu du délit.
Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.
Adressez-vous au tribunal de grande instance du lieu du délit.
Vous pouvez enfin téléphoner au numéro azur "SOS Violences" mis en place par le ministère de l'Education nationale.
