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Exemple:
Lorsqu'un chauffeur se fait flasher et qu'il ne se fait pas intercepter, le patron (titulaire de la carte grise) reçoit alors l'avis de contravention.
Il a officiellement 2 choix : soit il paye et c'est lui qui perd des points, soit il dénonce le conducteur fautif et ce dernier reçois un nouvel avis chez lui...
Or il semblerait qu'il y ai une autre possibilité non évoqué dans l'avis (vous comprendrez pourquoi...):
Payer et ne pas dénoncer...
En effet, dénoncer quelqu'un n'est pas légale (heureusement) et n'est donc en aucune façon quelque chose d'obligatoire (tant qu'il ne s'agit pas d'une infraction grave ou d'un délit).
"Ne pas dénoncer ok mais à qui vont être retirés les points alors?" (c'est ce que va surement répondre le patron qui a peur de perdre les siens)
L'article L. 121-3 du Code de la route vient nous sauver.
En gros : Le titulaire de la carte grise n'est responsable que pécunièrement de l'amende dans le cas où il n'est pas au volant. Ainsi il ne peut lui être porté à son casier des inscriptions sur cette infraction ni lui faire perdre des points sur son permis...
Si une photo a été prise il peut envoyer une copie de sa carte d'identité (conseil: pas de son permis!) afin que l'agent se rende bien compte que conducteur et titulaire sont bien deux personnes différente.
Voir l'article L. 121-3 du Code de la route:
http://www.motoservices.com/vitesse/Article_L121-3_code_de_la%2520_route.htmPour l'histoire j'ai une procédure en cours... 93 km/h retenu lieu de 90 km/h (les boules!). J'ai payé l'amende (par timbre amende) et mon patron y a joint un courrier invoquant le fait qu'il avait fait une enquête infructueuse, qu'il n'était pas au volant et qu'en conséquence il ne fallait pas lui retirer des points (art L121-3)...
La procédure a déja marché pour un autre ambulancier pris par un radars embarqué (avec photo de face inexploitable pour le visage), cette fois c'est un radar automatique (avec photo de dos)...
A suivre