Carte Grise Monsieur/Madame ou Personne Morale (Ets) ... qui perd les points sur son permis ...?

[ambu77]

pour etoffer les propos de F serpico, qu'il m'arrete en cas d'erreur... effectivement si papillon ne denonce pas son employé, c'est donc sa societe qui est responsable (puisque titulaire du certificat d'immatriculation). une société n'ayant pas de permis et donc pas de point.... le probleme des points reste inexistant... exact?

Merci de la reponse

KTS

faux kts ,j'ai demandé à mes voisins qui sont policier ou gendarmes,et c'est le patron ou la gérante a qui les points sautent.
une société n'ayant pas de permis et donc pas de point.. exact mais une personne morale à sa tête,avec un permis et un peu de point !!!!!!!

[franck serpico]

Ambu77
tes voisins sont dans l'erreur...... désolé - relis bien les articles L121-1 & 121-3 du CR

Article L121-1

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Article L121-3 - Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Une personne flashée avec un véhicule ne lui appartenant pas est-elle verbalisable ?

Oui , une carte de paiement et un avis de contravention seront envoyés à la personne propriétaire du véhicule , dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation et seront accompagnés d’un formulaire de requête en exonération, qui permet de désigner le véritable conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction. Le propriétaire en question devra expédier à l’unité verbalisatrice ledit formulaire complété, sous « pli recommandé avec accusé-réception », dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de contravention. Dans ce cas, elle ne devra pas s’acquitter du paiement de l’amende. Le conducteur « désigné » sera destinataire d’un courrier relatif à l’infraction commise et il sera seul redevable de l’amende afférente à ladite infraction (L.121-5 du code de la route).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006840868&idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20101212

[kts]

c'est bien ce qu'il me semblait... merci monsieur

[requin blanc 04]

je confirme ambu 77
si ma patronne ne fournis pas le permis de celui qui conduisait le véhicule c'est elle qui paie l'amande en tant que personne morale de l'entreprise mais ne paye pas sur les point de son permis (expérience + sœur avocate ).

[ambu77]

merci requin,pour une fois que quelqu'un me donne raison !!!!

[papillon]

toute façon les garçons, pour en finir avec cette histoire, je vous informe, que je me suis rendue dans la semaine à la gendarmerie (j'en ai eu marre de leur coup de fil...ça allait finir en coup de boule !)
bon bref, histoire terminée, mais quand même j'ai un gout amer dans la bouche....

[LePirate]

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Exemple:
Lorsqu'un chauffeur se fait flasher et qu'il ne se fait pas intercepter, le patron (titulaire de la carte grise) reçoit alors l'avis de contravention.
Il a officiellement 2 choix : soit il paye et c'est lui qui perd des points, soit il dénonce le conducteur fautif et ce dernier reçois un nouvel avis chez lui...

Or il semblerait qu'il y ai une autre possibilité non évoqué dans l'avis (vous comprendrez pourquoi...):
Payer et ne pas dénoncer...
En effet, dénoncer quelqu'un n'est pas légale (heureusement) et n'est donc en aucune façon quelque chose d'obligatoire (tant qu'il ne s'agit pas d'une infraction grave ou d'un délit).

"Ne pas dénoncer ok mais à qui vont être retirés les points alors?" (c'est ce que va surement répondre le patron qui a peur de perdre les siens)
L'article L. 121-3 du Code de la route vient nous sauver.
En gros : Le titulaire de la carte grise n'est responsable que pécunièrement de l'amende dans le cas où il n'est pas au volant. Ainsi il ne peut lui être porté à son casier des inscriptions sur cette infraction ni lui faire perdre des points sur son permis...
Si une photo a été prise il peut envoyer une copie de sa carte d'identité (conseil: pas de son permis!) afin que l'agent se rende bien compte que conducteur et titulaire sont bien deux personnes différente.

Voir l'article L. 121-3 du Code de la route: http://www.motoservices.com/vitesse/Article_L121-3_code_de_la%2520_route.htm




Pour l'histoire j'ai une procédure en cours... 93 km/h retenu lieu de 90 km/h (les boules!). J'ai payé l'amende (par timbre amende) et mon patron y a joint un courrier invoquant le fait qu'il avait fait une enquête infructueuse, qu'il n'était pas au volant et qu'en conséquence il ne fallait pas lui retirer des points (art L121-3)...
La procédure a déja marché pour un autre ambulancier pris par un radars embarqué (avec photo de face inexploitable pour le visage), cette fois c'est un radar automatique (avec photo de dos)...
A suivre

[SMUR]

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TOC TOC TOC c'est pour un......

Lorsque j'étais dans le privé ,  on payaient et on perdaient nos points , le boss ne voulais rien savoir , et je ne parle pas quand les forces de l'ordres ce pointer au bureau ...... , surtout quand il demander photo lorsqu'on ne voulais pas dénoncer nos collègues , certes certains nous vendaient , ou un jours j'ai mis une bonne raclé à l'un d'entre pour m'avoir vendu sans m'en parlé eh oui des pourris çà existe même en ambulance

[requinblanc04]

la delation et penalement punissable

[jp77]

chez nous , notre patron paye les amendes, ne repond pas au questionnaire, sauf pour les grands exces de vitesse (+50kms) ou la il y a une procedure penale a la date d'aujourd'hui 2, une jugé 700€ d'amende paye par la societe et l'autre en attente de passer au tribunal

[LePirate]

C'est bien pour vous mais pas très responsable comme attitude... j'espère qu'il ne vous incite pas en plus de rouler vite!

[jp77]

pas du tout, note de service ectect....... mais la personne qui conduit dit que c'est pour le service, alors s'a passe. il paye meme les contraventions pour non port de la ceinture de securiyé mais ne peut rien faire pour les points

[SMUR]

 Vous ne porter pas les ceintures de sécurité , vous roulé comme des fous , désolé d'être franc là dessus mais  vous n'êtes vraiment pas responsable ,et pas très pro  .
Certes nous on payer tous nos p.v , mais cela rend les gars responsable de leurs comportements sur la route , et dû coup font plus attention à leurs permis , car si le permis tombe à zéro , on ce retrouvé à la porte , ceci étant préciser sur le contrat que j'avais eu lorsque je bossé chez eux

[sochalien]

je me suis fait flasher par un radar automatique 95 mh au lieu de 90 kmh
jai payé l'amende mais pas de point retiré.

ps: Rien ne sert de courrir, il faut partir a point :p

[barth]

Petite anecdote
Je rentre un soir au bureau et ma patronne me demande mon permis afin de le photocopier pour mettre à jour mon dossier , pas de soucis je lui donne . Cette c... le prends , le photocopie et me dit avec un sourire "le dossier est à jour , et je vais pouvoir envoyer le pv que tu as eu , 53 km/h c'est con ..."
quelle c.... :counasse: